Comment devenir avocat en droit animalier ?

Bonjour,

Depuis que j’ai ouvert ce présent site internet qui contient de nombreux articles en droit animalier vous êtes plusieurs à m’avoir demandé comment devenir avocat en droit des animaux.

Je rédige donc ce présent article pour que la réponse puisse servir au plus grand nombre.

Pour être avocat en droit animalier il faut d’abord (en toute logique) devenir avocat.

A l’exception de certaines passerelles comme par exemple le fait d’être docteur en droit ou d’avoir exercé pendant plus de huit ans en tant que juriste, il faut passer des concours.

Il faut s’inscrire dans un institut d’études judiciaires (IEJ). Personnellement je me suis inscrire à l’institut d’études judiciaires de Lille. Rattachée à l’université, cette structure a pour mission d’organiser l’examen du CRFPA (c’est-à-dire l’examen d’entrée à l’école des avocats) mais aussi de préparer les étudiants notamment par des cours d’actualités juridiques et des sessions d’examens blancs.

Pour passer l’examen, il faut être titulaire d’un Master 1 en droit, ou d’un diplôme jugé équivalent. Pour connaitre les équivalences je vous invite à consulter l’article suivant  https://www.cnb.avocat.fr/fr/lacces-la-profession-par-la-voie-normale-le-capa

Personnellement je suis notamment titulaire d’un Master 1 en droit privé obtenu à la Faculté libre de droit de Lille.

L’examen d’entrée au CRFPA est organisé par différentes université (J’ai personnellement passé le mien au sein de l’université de Lille2).

Il est tout d’abord composé de plusieurs épreuves écrites d’admissibilité. (Personnellement en épreuves écrites d’admissibilité j’ai passé droit des obligations et de la responsabilité, procédure civile, droit du travail, note de synthèse).

Les candidats jugés admissibles passent ensuite les épreuves orales d’admission.

Parmi ces épreuves on retrouve notamment le grand oral communément appelé «grand O». Lors de ce grand oral les trois membres du jury posent de nombreuses questions juridiques aux candidats. Cet oral est public. Autrement dit le candidat n’est pas seul dans la salle avec le jury.

Pour entrer au CRFPA, il faut obtenir la moyenne à l’examen. Il est impossible de se présenter plus de trois fois à cet examen.

Une fois l’examen obtenu on entre au CRFPA (c’est-à-dire à l’école des avocats).

Personnellement une fois l’examen obtenu j’ai demandé de reporter d’un an mon entrée à l’école des avocats afin de pouvoir terminer mon master 2 (master 2 professions juridiques et judiciaires effectué au sein de la Faculté libre de droit de Lille).

 

La formation à l’école des avocats s’articule en trois périodes d’une durée totale de dix-huit mois.

Voici un article vous donnant de nombreux détails sur la formation à l’école des avocats  http://www.cfpa-online.com/fi-formation.htm

Pour résumer les trois périodes sont les suivantes :

-Une formation théorique portant notamment sur la déontologie, le statut et les aspects pratiques de la profession d’avocat (mener un rendez-vous avec un client, construire une plaidoirie, plaider …)

-La réalisation d’un projet pédagogique individuel (PPI) qui consiste en un stage en entreprise ou dans une juridiction, voire auprès d’autres professionnels du droit tels que des notaires ou des huissiers de justice.

L’objectif de ce stage (qui ne peut pas être réalisé en cabinet d’avocat) est d’élargir son champ d’observation dans des milieux sociaux et professionnels directement liés à la pratique du droit.
Il est tout à fait possible d’effectuer ce stage au sein d’un service juridique d’une association de protection animale.

-Un stage au sein d’un cabinet d’avocats. Ce stage permet d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires à une activité de plein exercice.

Suite à ces trois périodes vient le Capa (c’est-à-dire le Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat).

Cet examen comprend des épreuves écrites et plusieurs épreuves orales.
Une fois l’examen obtenu on a le titre d’avocat et on peut alors s’inscrire dans un barreau.

Au départ tous les avocats sont généralistes.

Un avocat ne peut se dire spécialisé dans une matière que s’il a obtenu un certificat de spécialisation.
Ce certificat ne peut être obtenu avant minimum quatre années d’exercice.

Les certificats de spécialisation existant actuellement sont les suivants :

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
Droit des étrangers et de la nationalité,
Droit du crédit et de la consommation,
Droit du dommage corporel,
Droit de la santé,
Droit pénal,
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,
Droit de la propriété intellectuelle,
Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication,
Droit des assurances,
Droit bancaire et boursier,
Droit commercial, des affaires et de la concurrence,
Droit des sociétés,
Droit des associations et des fondations,
Droit fiscal et droit douanier,
Droit immobilier,
Droit des transports,
Droit du travail,
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,
Droit public,
Droit de l’arbitrage,
Droit international et de l’Union européenne,
Droit de l’environnement,
Droit rural,
Droit du sport,
Droit de la fiducie.

Pour obtenir un certificat de spécialisation les avocats doivent justifier d’au moins quatre années de pratique continue dans la matière, mais surtout passer un entretien de validation des compétences professionnelles devant un jury. Ce dernier comprend (dans sa composition actuelle) deux avocats, un magistrat et un universitaire.

Comme vous l’avez certainement constaté il n’existe pas de certificat de spécialisation en droit animalier. Autrement dit légalement aucun avocat ne peut se prétendre spécialiste en droit animalier ou spécialisé en droit des animaux.

Par contre un avocat peut tout à fait indiquer qu’il est compétent en droit animalier, ou qu’il exerce en droit des animaux.
De même il peut indiquer dans ses matières de prédilection le droit animalier.

Pour avoir des compétences en droit animalier il est impératif de s’intéresser à plusieurs branches du droit.

Le droit pénal s’avère tout d’abord utile pour savoir quelles sont les infractions en rapport avec les animaux.

Il faut également bien maitriser la procédure pénale afin de connaitre le déroulement d’une audience pénale et de savoir quelles associations de protection animale peuvent se constituer parties civiles lors d’un procès.
Si le sujet vous intéresse je vous invite d’ailleurs à consulter un article que j’ai écrit sur ce thème : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Le droit civil doit également être maitrisé puisque plusieurs articles du Code civil sont relatifs au droit animalier.

Enfin il ne faut pas négliger le Code rural qui comprend de nombreuses dispositions afin de protéger nos amis les animaux.
U

ne formation « généraliste », complétée par de sérieuses recherches et l’étude de documents juridiques précis, nombreux et variés permettent donc d’avoir de précieuses bases pour exercer en droit animalier.

Par ailleurs outre la connaissance des textes applicables il est également nécessaire de se pencher sur la jurisprudence c’est-à-dire sur les différentes décisions de justice rendues par les juridictions. Si le sujet vous intéresse vous pouvez notamment consulter l’analyse que j’ai effectué suite à un jugement rendu. Voici le lien vous permettant d’avoir accès, gratuitement, à cette analyse juridique : https://julietteclerboutavocat.fr/analyse-dun-jugement-en-droit-animalier/

Donc pour résumer si vous voulez être avocat en droit animalier :

-obtenez au minimum un Master 1 en droit (en veillant à travailler le plus possible les matières en rapport avec le droit animalier)
– inscrivez vous à un IEJ
– obtenez l’examen d’entrée à l’école des avocats
– suivez la formation de 18 mois à l’école des avocats (en essayant d’effectuer vos stages chez des avocats compétents en droit animalier ou dans le service juridique d’une association de protection animale).
-obtenez l’examen de sortie de l’école d’avocat (c’est-à-dire le Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat)
-continuez à vous former, de manière très régulière, sur toutes les matières en rapport avec le droit des animaux (droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit rural …)

Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser en dessous de cet article afin d’en faire profiter également les autres lecteurs de ce site internet.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat à Arques 10 C rue Jules Guesde

Pour en savoir plus sur les différentes professions en rapport avec le droit animalier n’hésitez pas à lire mon ouvrage sur ce sujet.