Comment obtenir les actes d’état civil pour une procédure judiciaire ?

Bonjour,

Tout d’abord je tiens  à vous souhaiter à toutes et à tous une très bonne rentrée. J’espère sincèrement que votre été fut agréable.

En cette rentrée un petit cadeau pour vous ou plutôt un petit lien magique.

Pour toutes les procédures en droit de la famille il faut des actes d’état civil.

En effet pour déposer au greffe la requête ou enrôler l’assignation il faut impérativement y mettre des actes d’état civil.

Ces actes doivent  être récents. Ils doivent en effet dater de moins de 3 mois (au moment où ils sont transmis au Tribunal).

Pour éviter de devoir aller dans toutes les mairies des lieux de naissance et dans la mairie du lieu de mariage voici un lien permettant de faire vos demandes en ligne:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Cerise sur le gâteau les demandes formulées via ce site officiel sont entièrement gratuites. (Ne vous faites donc pas avoir et n’allez donc pas chercher ces actes sur des sites payants.)

J’insiste sur un point: il est impératif de demander les actes intégraux et non de simples extraits.

La plupart des juridictions refusent les simples extraits.

Si le site vous demande un motif à cette demande d’actes d’état civil il faut indiquer « procédure judiciaire ».

 

• Les actes à demander différent légèrement selon le type de procédure.

Si vous êtes marié et que vous souhaitez divorcer il faudra alors l’acte de mariage, votre acte de naissance, l’acte de naissance de votre époux ou épouse et l’acte de naissance de vos enfants.

(J’attire votre attention sur une légende urbaine. Beaucoup de personnes pensent qu’il est impossible de demander un acte de naissance pour autrui. C’est totalement faux. Légalement vous pouvez demander l’acte de naissance de vos enfants et celui de votre époux/épouse);

Si vous étiez en concubinage ou pacsé il faut moins d’actes. Il faut alors l’acte de naissance de vous et de vos enfants.

 

Pour gagner du temps vous pouvez demander ces actes avant même votre rendez vous. En effet au plus vite les actes sont demandés au plus vite vous allez les recevoir.

La justice a parfois la réputation d’être longue. Mais dans certains cas vous pouvez « accélérer » la procédure. Ici vous pouvez par exemple agir sur les délais en demandant le plus rapidement possible les actes d’état civil.

 

Par contre une fois que vous aurez demandé les actes d’état civil ne tardez pas à prendre rendez vous et à amener les autres documents demandés. En effet ces actes ne sont valables que trois mois. Si vous tardez trop à lancer la procédure vous devrez alors, à nouveau, réclamer ces actes (ce qui serait une perte de temps pour vous)

 

Je profite de cet article de rentrée pour vous rappeler que je ne reçois que sur rendez-vous. De cette manière je peux consacrer le temps nécessaire à chaque dossier. De même vous ne vous déplacez pas inutilement au cabinet. (Je ne suis pas tous les jours au cabinet. Je suis en effet parfois en télé-travail, ou en déplacement pour une expertise, ou devant le Juge aux affaires familiales ou en audience devant le Conseil de prud’hommes …)

A bientôt pour de nouvelles astuces.

 Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer

10 C rue Jules Guesde  62 510 Arques  (Pour prendre rendez-vous vous pouvez contacter ma secrétaire au 09 83 00 81 06)