Actualité sur le divorce

Bonjour,

Comme je vous l’ai expliqué dans un précédent article, depuis le 1^er janvier 2021, les procédures de divorce judicaires sont fortement différentes (les procédures de divorce par consentement mutuel demeurent quant à elles inchangées depuis quelques années. Pour rappel ce divorce est prévu par l’article 229-1 du Code civil qui dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ». ).

Toutefois, la loi n’a pas complètement tout révolutionné.

Voici ce qui reste inchangé:

 

Il existe toujours différents types de divorce judiciaire :

*Le divorce pour faute

Ce divorce est de moins en moins utilisé. Pour pouvoir obtenir ce divorce il faut démontrer au magistrat des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

*Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour obtenir ce type de divorce il faut démontrer une cessation de la communauté de vie des époux, tant affective que matérielle pendant une certaine durée

*Le divorce accepté

Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (autrement dit aucune faute n’est invoquée).

Vous pouvez donc, avec votre avocat, choisir le divorce qui convient le mieux à votre situation.

 

 

De même, comme auparavant, dans l’acte introductif d’instance, c’est à dire dans l’acte qui permet de débuter la procédure en divorce, il est interdit de mentionner des fautes. (Vous ne pouvez par exemple par écrire que vous sollicitez le divorce parce que votre conjoint a commis un adultère ou vous a violenté …)

Si dans l’acte introductif d’instance, vous indiquez que vous souhaitez avoir un divorce pour faute, votre acte est irrecevable.

La demande d’un divorce pour faute ne peut être formulée qu’ultérieurement (c’est-à-dire en cours de procédure).

Le législateur justifie cette mesure en indiquant qu’il vaut mieux dans le premier acte d’instance pacifier la situation.

 

La loi impose toujours, comme depuis le 1^er janvier 2017, deux avocats différents pour chacun des époux. Ces deux avocats doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents.

 

Comme auparavant, vous avez toujours la possibilité de demander des mesures provisoires, c’est-à-dire des mesures qui s’appliqueront durant toute la procédure en divorce.

Avant même que vous ayez reçu le jugement de divorce, le magistrat pourra prendre des mesures concernant par exemple l’autorité parentale, la résidence des enfants, le versement de pensions alimentaires (pour vos enfants ou pour vous-même).

Ce dernier point est important.

En effet, si vous n’avez pas de ressources, vous pouvez solliciter que votre conjoint vous verse pendant toute la durée de la procédure une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

 

De même, comme auparavant, si vous avez des faibles ressources les frais de votre avocat peuvent être pris en charge par l’Etat par le biais de l’aide juridictionnelle.

Je vous conseille de vous renseigner préalablement car certains avocats ne prennent pas l’aide juridictionnelle.

Si vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il convient de me déposer lors de notre rendez-vous votre dossier accompagné de toutes les pièces justificatives de votre situation à savoir carte d’identité, justificatif récent de domicile, dernier avis d’imposition sur les revenus, livret de famille, justificatif des 6 derniers mois de ressources (fiches de paie, relevé CAF, POLE EMPLOI, etc.).

Par ailleurs, comme auparavant, certaines assurances de protection juridique peuvent prendre en charge vos frais d’avocat.

Pour cela, n’hésitez pas à les contacter.  Tout savoir sur les assurances de protection juridique (julietteclerboutavocat.fr)

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

 

Réception uniquement sur rendez-vous. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer).

 

Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06