Bonjour,
Certaines personnes ne perçoivent pas tout ou partie de leur salaire. Dans cet article je vais donc vous expliquer comment faire pour percevoir votre salaire. Cet article est destiné aux salariés de droit privé. Il n’est ainsi pas destiné aux fonctionnaires percevant un traitement ni aux artisans, commerçants, professions libérales n’étant pas payés de certaines factures. (Pour eux il existe des procédures spécifiques).
Si vous n’avez pas été payé de tout ou partie de votre salaire il convient de saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Par exemple si vous travailler sur Arques, Longuenesse, Blendecques, Aire-sur-la-Lys le conseil de prud’hommes compétent est celui de Saint-Omer.
Comme je l’ai expliqué dans un précédent article en France le conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle les conflits individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.
Ces litiges peuvent être très variés.
Les conseils de prud’hommes connaissent des litiges nés durant l’exécution du contrat de travail (par exemple demande de paiement d’heures supplémentaires …) ou après la cessation du contrat s’ils se rattachent à celui-ci (par exemple contestation d’un licenciement …).
Les différends relatifs au paiement du salaire sont de deux types différents : parfois le salarié ne reçoit pas le montant prévu par son contrat de travail. Dans d’autres cas le salarié n’est pas payé pour les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées. Dans ces deux hypothèses il convient de saisir le conseil de prud’hommes.
En cas de non paiement du salaire « de base »
Si votre salaire prévu dans votre contrat de travail (c’est-à-dire votre salaire de base) n’est pas versé vous allez malheureusement très rapidement vous retrouver dans des difficultés financières.
C’est pourquoi il faut saisir, au plus vite, le conseil de prud’hommes.
Face à l’urgence de la situation la loi a d’ailleurs prévu une procédure spéciale : la procédure de référé.
Dans la procédure classique il existe au minimum deux audiences : l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation puis l’audience devant le bureau de jugement.
Avec la procédure de référé les choses sont accélérées et il n’y a ainsi qu’une seule audience.
De même la date d’audience est assez proche. Souvent à Saint-Omer l’audience de référé est prévue deux semaines après le dépôt de la requête.
La requête est l’acte juridique permettant de saisir la juridiction. Cet acte est également celui sur lequel les magistrats (appelés les conseillers) vont se baser pour rendre leur décision. Par conséquent il est impératif de soigner la rédaction de la requête. Un acte bien rédigé c’est des chances supplémentaires d’obtenir gain de cause.
De même il ne faut surtout pas oublier de joindre à votre requête la photocopie des pièces sur lesquelles vous fondez votre demande. Dans ce cas de figure il faut par exemple joindre la copie de votre contrat de travail, les éventuels échanges de mails avec votre employeur concernant le paiement de votre salaire ….
Dans votre requête il faut lister toutes vos demandes. Par exemple en tant qu’avocat je demande systématiquement que l’employeur n’ayant pas payé les salaires soit condamné à rembourser les frais d’avocat du salarié. Je demande également très souvent une somme au titre des congés payés relatifs au salaire du.
Certaines personnes hésitent à faire cette procédure car elles se disent que si l’employeur ne paie pas les salaires c’est qu’il est lui-même en difficulté financière. Or ce que beaucoup ignorent c’est qu’il existe, en France, un organisme garantissant le paiement des salaires. Autrement dit si votre employeur, en raison de sa situation économique, ne peut pas verser votre salaire (alors qu’il y a été condamné par une décision de justice) votre salaire sera pris en charge par un autre organisme.
La procédure est différente en cas de non paiement des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées.
En cas de non paiement des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées.
Tout d’abord en droit le vocabulaire a son importance. Vous ne pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires uniquement si vous êtes à temps complet. A défaut, si vous êtes à temps partiel, les heures effectuées en plus que celles prévues au contrat de travail sont qualifiées « d’heures complémentaires ». C’est notamment pour ce type d’élément qu’il est, à mon sens, important de se faire assister par un professionnel du droit.
Pour ce type de litige il faut tout d’abord prouver la réalisation d’heures supplémentaires.
Mais ne vous inquiétez pas la jurisprudence aménage la charge de la preuve, ce qui est favorable au salarié. (Cette jurisprudence est à insérer impérativement dans votre dossier).
Il faut ensuite calculer le nombre d’heures réalisées.
Puis il faut indiquer (souvent à partir des dispositions de la convention collective) le taux horaire applicable pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires.
Le travail à réaliser est donc totalement différent.
La procédure en référé ne peut pas être utilisée. Il faut utiliser la procédure classique dite « procédure au fond ». Cette procédure se déroule en plusieurs étapes : tout d’abord une requête doit être déposée. Cette requête doit exposée vos demandes et les chiffrer.
Ensuite une audience de conciliation est prévue. Lors de cette audience il peut y avoir un arrangement amiable. A défaut d’arrangement amiable les parties sont renvoyées à une autre audience qui se déroulera cette fois ci devant le bureau de jugement.
Toutes les pièces qu’une partie compte présenter aux conseillers devant le bureau de jugement doivent avoir été préalablement à l’audience communiquées à l’autre partie (c’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire).
En cas de non paiement de certaines heures il est également possible de solliciter l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. (Pour obtenir gain de cause sur ce point je vous conseille vivement de citer dans vos conclusions c’est-à-dire dans votre argumentaire juridique des jurisprudences sur ce point de droit).
Dans toutes les hypothèses vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Souvent quand des personnes ne prennent pas d’avocat c’est par peur du cout financier(1). Or les honoraires de l’avocat ne doivent )absolument pas être un obstacle.
Si vous avez de faibles revenus les honoraires de votre avocat seront pris en charge par l’Etat par le biais de l’aide juridictionnelle. Pour obtenir cette aide financière vous devrez fournir un dossier. Si vous souhaitez plus de renseignements n’hésitez pas à lire mon article consacré à l’aide juridictionnelle.
Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle il existe un autre moyen pour que vous ne soyez pas obligé de régler vous-même votre avocat : faire fonctionner votre assurance de protection juridique.
L’assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
C’est donc une aide très utile. Je vous conseille de vérifier dès à présent si vous possédez une telle assurance (cette dernière est souvent inclus dans votre multirisques habitation). Je ne vais pas m’étendre sur le sujet si vous souhaitez plus d’informations n’hésitez pas à consulter mon article relatif aux assurances de protection juridique.
Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer
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1: pour plus d’informations sur les honoraires de l’avocat je vous invite à lire l’article publié sur ce sujet sur le site internet « village de la justice »
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