Comment se déroule l’audience de conciliation ?

Remarque: merci de consulter l’avertissement situé en bas de cet article.

 

Comme je vous l’ai expliqué dans l’article paru le 2 novembre 2018 sur ce présent site internet un divorce judiciaire démarre par le dépôt d’une requête en divorce.

Suite au dépôt de la requête en divorce le greffe du Juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience appelée audience de conciliation.

A Saint-Omer entre le dépôt de la requête en divorce et l’audience le délai est d’environ 5-6 semaines. (Ce délai peut parfois être plus long notamment en période de vacations judiciaires).

Vous devez vous présenter à l’heure indiquée au Palais de justice de Saint-Omer situé rue des tribunaux.

Le déroulement de l’audience de conciliation

Vous recevez une lettre vous indiquant le jour et l’heure de l’audience de conciliation. (A Saint-Omer les audience de conciliation se déroulent habituellement le lundi après-midi et le mardi matin). Toutes les personnes sont convoquées à la même heure. Si on a de la chance, on passe en début de demi-journée ; mais malheureusement il se peut que notre dossier soit le dernier appelé. Il faut donc « bloquer » votre demi-journée.

À l’audience, il faut impérativement venir avec votre carte d’identité, et dans la mesure du possible votre livret de famille.

Lorsque notre dossier est appelé, voici comment les choses se passent :

– Le demandeur (c’est à dire l’époux qui a déposé la requête en divorce) entre seul dans le bureau du Juge.

Dans le bureau, le magistrat, assisté d’un greffier, demande à l’époux s’il désire toujours divorcer. Il demande également à l’époux s’il maintient ses demandes sur les mesures provisoires, c’est à dire les mesures qui s’appliqueront pendant toute la procédure de divorce. Il lui demande enfin s’il accepte de signer un document appelé procès-verbal.

– Le défendeur (c’est à dire l’époux qui n’a pas déposé la requête en divorce) entre ensuite à son tour seul dans le bureau du magistrat.

Le magistrat lui demande alors ses souhaits sur les mesures provisoires. Il lui demande également s’il accepte de signer le procès-verbal.

Lorsque les deux époux sont passés séparément dans le bureau du magistrat, entrent ensuite en même temps, tous les acteurs du dossier ; c’est à dire les deux époux et leurs avocats respectifs.
Si les deux époux ont chacun accepté de signer le procès-verbal, ce document est signé.

Lors de l’audience de conciliation, la première chose qu’indique le magistrat, c’est si les époux sont d’accord pour signer le procès-verbal. Dans l’affirmative, ce procès-verbal est signé par :
– l’époux
– l’avocat de l’époux
– l’épouse
– l’avocat de l’épouse

Ensuite le magistrat donne la parole à l’avocat du demandeur (c’est à dire à l’avocat de l’époux qui a déposé la requête en divorce). Ce dernier doit uniquement indiquer les souhaits de l’époux concernant les mesures provisoires (c’est à dire les mesures qui s’appliquent uniquement pendant la procédure).
L’avocat n’a pas le droit de faire état de griefs, c’est à dire qu’il ne peut pas invoquer des fautes que son client reproche à son conjoint.

De même l’avocat ne peut pas solliciter des mesures définitives, c’est à dire des mesures qui s’appliqueront une fois le divorce prononcé (par exemple le paiement d’une prestation compensatoire, la conservation du nom marital…).

Ensuite la parole est donnée à l’avocat du défendeur (c’est à dire à l’avocat de l’époux qui n’a pas déposé la requête en divorce).

Ce dernier doit préciser les souhaits de son client concernant les mesures provisoires (c’est à dire les mesures s’appliquant pendant la procédure). Là encore, l’avocat ne peut pas demander des mesures définitives comme la demande d’une prestation compensatoire.

A l’issue de sa plaidoirie, l’avocat peut remettre, s’il le souhaite, un dossier de plaidoirie au magistrat. Ce dossier contient l’éventuel argumentaire juridique érit (appelé conclusions) et les pièces.

Personnellement je transmets toujours des pièces au magistrat. En effet, comment le magistrat peut-il fixer de manière équitable une pension alimentaire s’il ne connaît pas le montant de vos revenus et de vos charges ?

En droit français, il existe un principe important : le contradictoire.
Toute pièce donnée au magistrat doit avoir été préalablement communiqué à la partie adverse. Par conséquent, pour que je puisse transmettre la copie de vos pièces en temps utile à la partie adverse, il est crucial que vous me les communiquiez au plus tôt.

De même il est nécessaire que vous me communiquiez les copies de vos pièces et non vos originaux.

Sur les pièces pertinentes à mettre dans votre dossier

Voici les pièces que vous pouvez me communiquer :
– pour justifier de vos ressources : votre dernier avis d’imposition sur les revenus, vos dernières fiches de paie, si vous exercer une profession libérale votre dernier bilan comptable.

-pour justifier de vos charges : les tableaux d’amortissement indiquant les mensualités que vous payez pour vos prêts, votre bail ou votre dernière quittance de loyer, notre dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone.

Je tiens à vous préciser que certains magistrats ne prennent pas en compte le montant des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone car ils considèrent que ce sont des charges courantes que chaque citoyen a.

Selon les éléments présents dans votre dossier, je pourrais être amenée à vous demander d’autres pièces.

Ainsi, si vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur la résidence de l’enfant, je serai amenée à vous demander de me transmettre des attestations de vos proches. Dans ces attestations, vos proches devront décrire la manière dont vous vous occupez de votre enfant.

Les magistrats sont très sensibles à la production d’attestations, car ces dernières permettent souvent au Juge de se faire une idée de l’ambiance familiale. La production d’attestation permet aussi de démontrer au magistrat que vous vous impliquez dans votre défense.

Les personnes qui attestent peuvent être nombreuses : grands-parents de l’enfant, oncles, tantes, cousins, cousines, assistante maternelle, voisins, amis de la famille … La personne qui atteste doit impérativement produire une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

La mise en délibéré du dossier

Une fois les plaidoiries terminées et les dossiers de plaidoirie éventuellement déposés, le magistrat indique la date de délibéré, c’est à dire la date à laquelle le Juge rendra son jugement.

J’attire votre attention sur le fait que la date de délibéré peut ne pas être respectée par le tribunal. Les tribunaux, souvent surchargés de dossiers, rendent parfois leurs délibérés plusieurs semaines après la date prévue. Ne vous inquiétez pas, dès que je suis en possession de la décision, je vous la transmets immédiatement. Pour que vous l’ayez le plus rapidement possible, il est nécessaire que je sois en possession d’une adresse e-mail valide.

Entre le jour de l’audience et le jour où nous sommes en possession de la décision, la seule chose que vous pouvez faire c’est d’attendre. En effet (sauf dans l’hypothèse où il l’aurait expressément demandé), il n’est pas possible de transmettre au magistrat après l’audience, de nouveaux éléments.

De même il n’est pas possible de savoir ce que le magistrat va décider. Le juge ne donne en effet absolument aucune information. Les seules informations données par le magistrat le sont dans sa décision.

La réception de l’ordonnance de non-conciliation

Dès la réception de la décision (appelée Ordonnance de non-conciliation), je vous la transmets immédiatement accompagnée d’un résumé.

Cette ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires, à savoir les mesures qui s’appliquent jusqu’au jugement de divorce.

La possibilité d’interjeter appel sur l’ordonnance de non-conciliation

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Douai. Autrement dit, vous pouvez demander à la Cour d’appel de Douai de rejuger votre dossier et de prendre d’autres mesures provisoires que celles indiquées dans l’ordonnance de non-conciliation.

En pratique, il y a peu d’appel interjeté sur cette décision. En effet, il faudra attendre plusieurs mois pour que la Cour d’appel de Douai rende un arrêt pour éventuellement modifier les mesures provisoires prises par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer (ou de Béthune, ou de Dunkerque …). Souvent, il est plus pertinent de concentrer nos efforts sur la seconde partie de la procédure, c’est à dire la partie concernant les mesures définitives.

Juliette Clerbout Avocat à Arques (Barreau de Saint-Omer)

Cabinet d’avocat situé 10 c rue Jules Guesde 62510 Arques.  Précision: votre avocat reçoit uniquement sur rendez-vous. Pour cela veuillez contacter le secrétariat au 09 83 00 81 06

 

AVERTISSEMENT: Cet article est à jour des dispositions légales de 2018. Or depuis 2018 de nombreux changements sont intervenus. Par exemple depuis le 1er janvier 2021 il n’y a plus (pour les nouveaux dossiers de divorce) d’audience de conciliation. Je vous invite donc à consulter mes articles plus récents sur le thème du divorce.