Bonjour,
Il y a des ennemis qui peuvent vous faire perdre votre dossier.
Le plus puissant ennemi que je connaisse est la prescription.
En effet, pour toute action en justice, il y a un délai maximum pendant lequel vous pouvez agir. (Par exemple pour contester devant le conseil de prud’hommes votre licenciement le délai d’action est de 12 mois à compter de la date de licenciement. En matière de harcèlement moral le délai de prescription est de 5 années.)
Si vous dépassez le délai fixé par la loi, les juges déclareront votre action prescrite. Autrement dit, vous serez débouté de toutes vos demandes même si ces dernières sont fondées juridiquement.
Pour éviter la prescription, je vous conseille, quand vous avez un souci juridique, de contacter le plus rapidement possible le cabinet.
En rendez-vous, n’oubliez pas de venir avec les pièces justificatives de votre dossier.
Par exemple, si vous avez un litige en droit de la consommation, je vous conseille de venir avec la photocopie du devis et la photocopie du contrat de vente.
Si vous contestez votre licenciement, je vous conseille de venir avec votre lettre de convocation à un entretien préalable et la photocopie de votre lettre de licenciement.
Si vous pensez avoir dépassé la prescription, vous pouvez quand même essayer de contacter au plus vite le cabinet. Il existe par exemple quelques causes de suspension ou d’interruption de la prescription (c’est par exemple le cas par exemple pour les agressions sexuelles subies durant la majorité).
Souvent, les actions sont prescrites parce que les justiciables tardent à saisir leur avocat.
Quand je parle avec les gens, on m’explique souvent que la crainte de l’avocat est en réalité liée à la crainte du coût financier du procès.
Or, il existe plusieurs aides pour financer le procès.
Tout d’abord, si vos revenus sont modestes, les honoraires de votre avocat sont pris en charges par le biais de l’aide juridictionnelle.(c’est donc l’Etat qui financera le coût de votre avocat).
Pour cela, il faut lors du premier rendez-vous, remettre un dossier d’aide juridictionnelle complété accompagné des photocopies qui justifient de votre adresse, de votre situation familiale et de vos moyens financiers.
Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/
Il faut notamment y mettre la photocopie d’un justificatif de domicile, de votre dernier avis d’imposition, de votre relevé de CAF (si vous percevez des sommes de la CAF) et selon votre situation vos trois dernières fiches de paie ou vos trois derniers relevés pôle emploi.
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, vous avez peut-être une protection juridique qui est une assurance souvent inclue dans l’assurance habitation.
Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat, d’huissier de justice et d’expert judiciaire.
Cette assurance coûte souvent quelques dizaines d’euros par an. (Pour vous aider à choisir votre contrat d’assurance de protection juridique je vous invite à consulter mon précédent article sur le sujet )
Je vous conseille d’ores et déjà de vérifier si vous avez ce type de protection dans votre assurance.
Si ce n’est pas le cas, je vous conseille de la souscrire au plus vite.
En effet, une fois le risque avéré, par exemple le véhicule en panne ou le jugement prononcé, vous ne pourrez plus souscrire pertinemment une assurance de protection juridique.
Je tiens à vous préciser que quand vous avez un contrat de protection juridique vous pouvez choisir librement votre avocat. En effet votre assureur n’a pas le droit de vous imposer son avocat.
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle et que vous n’avez pas d’assurance de protection juridique, vous pourrez demander au magistrat de condamner votre adversaire à vous rembourser les frais d’avocat. Attention cette demande, pour aboutir, doit être formulée de manière rigoureuse.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques Contact au 09 83 00 81 06 (secrétariat)
Attention : réception uniquement sur rendez-vous.
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