Devenez maitre du temps

Bonjour,

Les gens pensent souvent que la justice est extrêmement lente.

Il faut à mon sens nuancer ce principe. Certains contentieux (traités par exemple par le tribunal judiciaire de Saint-Omer) le sont dans des délais tout à fait raisonnables.

Ensuite il existe de nombreuses astuces pour raccourcir ces délais.

Par exemple pour saisir valablement le Juge aux affaires familiales il faut mettre uniquement certaines pièces d’état civil et en cas de divorce la photocopie du livret de famille.
Ces pièces sont les pièces exigées pour que votre requête en justice puisse être enregistrée et que vous puissiez ainsi obtenir une date d’audience.

Toutefois j’ai pris l’habitude de mettre des pièces supplémentaires. Par exemple pour une procédure en droit de la famille, dès qu’il y a une demande de pension alimentaire de formulée, j’insère le dernier avis d’imposition sur les revenus. Pourquoi ? Tout simplement car ce document sera utile au magistrat pour statuer sur votre dossier. Alors pour gagner du temps je le communique immédiatement.
De même en cas de demande de pension alimentaire je communique également dès le début de la procédure un document prouvant soit le montant du loyer payé soit le montant du prêt ou des prêts en cours. Ces éléments sont en effet nécessaires pour le juge alors autant les communiquer de suite.

 

En matière de divorce judiciaire il y a actuellement (jusque minimum septembre 2020) deux phases différentes : une phase concernant les mesures provisoires c’est-à-dire celles qui s’appliqueront pendant toute l’instance et une seconde phase qui concerne les mesures définitives. La seconde phase peut être débutée après la réception de l’ordonnance de non-conciliation.

Là encore j’ai une petite astuce pour gagner du temps. Sauf cas particulier, je commence à rédiger la requête ou mes conclusions avant la réception de l’ordonnance de non conciliation. Une fois cette décision reçue je complète bien évidemment mon acte juridique.
En matière de divorce judiciaire j’ai également trouvé une possibilité pour accélérer la durée de la procédure : quand les époux sont d’accord sur les éléments du divorce je rédige une requête conjointe valant conclusions. Ce document est ensuite signé par les deux époux et par leurs avocats. Cela évite à chaque partie de devoir établir un argumentaire juridique séparé (ce qui est toujours plus long). Je profite de ce paragraphe sur le divorce pour vous rappeler que depuis le 1erjanvier 2017 il est impératif quel que soit le type de divorce choisi que chaque partie soit assistée par son propre avocat.

 

Un salarié ayant un litige en droit du travail peut pour régler ce conflit saisir le conseil de prud’hommes.

Classiquement la procédure devant le conseil de prud’hommes comprend deux phases : une phase devant le bureau de conciliation puis une seconde phase devant le bureau de jugement.

Mais là encore il existe, dans certains cas bien précis, des astuces pour ne pas faire ces deux phases et par conséquent pour gagner du temps.
Tout d’abord dans certaines hypothèses il est possible d’agir en référé. Devant le Juge des référés il y a une seule audience (la conciliation et le jugement ne sont pas séparés). Par ailleurs les dates de convocation à l’audience de référé sont souvent très rapides. (Devant le conseil de prud’hommes de Saint-Omer il n’est pas rare de recevoir une convocation en référé deux semaines après le dépôt de la requête.)

Mais attention, et c’est là un gros piège, toutes les demandes ne peuvent pas être formulées devant la section des référés. Il n’est par exemple juridiquement pas possible de contester son licenciement en référé. De même il n’est pas possible de solliciter la reconnaissance d’une situation de harcèlement moral (et son indemnisation) devant le Juge des référés.

Par contre en référé il est classiquement possible de demander le paiement du salaire. De même il est possible de solliciter, sous astreinte, la remise des documents de fin de contrat permettant l’inscription à pôle emploi.
Autre hypothèse permettant d’accélérer la procédure devant le conseil de prud’hommes : ne pas passer devant le bureau de conciliation.
Comme je viens de vous l’expliquer normalement la procédure prud’homale se passe en deux temps : premier temps devant le bureau de conciliation et deuxième temps devant le bureau de jugement.

Mais dans certains dossiers la loi permet de saisir directement le bureau de jugement sans devoir passer par le bureau de conciliation. Les différentes hypothèses sont prévues par la loi.

Par exemple l’article L1451-1 du code du travail dispose que « lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
En vertu de cet article les prises d’actes de la rupture du contrat de travail (par exemple en cas de harcèlement professionnel) peuvent être jugées directement par le bureau de jugement.

Certains se sont demandés si une demande en requalification d’une démission sans réserve en prise d’acte de rupture nécessite-t-elle d’être préalablement portée devant le bureau de conciliation, ou peut-elle être portée directement devant le bureau de jugement sur le fondement de l’article précédemment cité?

La réponse a été apportée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 septembre 2019. Dans cet arrêt (N° de pourvoi 18-15765) la Haute juridiction a clairement indiqué que l’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, il est possible dans cet hypothèse de saisir directement le bureau de jugement.
Pareillement en vertu des dispositions de l’article L1245-2 du code du travail « lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement. »

Si vous désirez que j’étudie votre dossier, afin notamment de voir si vous pouvez bénéficier d’une procédure accélérée, n’hésitez pas à contacter ma secrétaire au 09 83 00 81 06 afin de convenir d’un rendez-vous. (En effet pour mieux vous accueillir je ne vous reçoit que sur rendez-vous).

Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer