Bonjour,
Quand on veut défendre un client, il faut tenir compte des textes de loi mais également des jurisprudences, c’est-à-dire des décisions de justice rendues par les différentes juridictions.
La France faisant partie de l’Europe, je dois tenir compte des décisions rendues par les juridictions françaises mais également des décisions rendues par les juridictions européennes.
Le 7 novembre 2021, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu une décision importante en droit de la famille.
Dans cette décision, il est question de l’exercice des droits de la défense en cas de divorce et de la protection de la vie privée.
En vertu de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, chacun a le droit au respect de sa vie privée.
Cet article est rédigé de la manière suivante:
« Droit au respect de la vie privée et familiale
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Une procédure de divorce a été engagée au Portugal.
Le mari, pour prouver que son épouse avait des relations adultères, a produit différents messages électroniques.
Il s’agissait de messages échangés entre son épouse et différents hommes rencontrés sur un site de rencontres.
L’épouse, insatisfaite de voir ces messages apparaître en procédure, a saisi le Procureur de la République.
La justice portugaise a débouté l’épouse de sa demande et a estimé légale la production de ces messages.
L’épouse, insatisfaite de cette réponse judiciaire a décidé de se tourner vers les autorités européennes et a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme au motif que le Portugal n’aurait pas respecté sa vie privée.
Sa demande est fondée sur les dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui concerne le droit au respect de sa vie privée.
La justice européenne l’a déboutée de toutes ses demandes dans l’arrêt rendu le 7 septembre2021.
Les juges européens ont estimé que la communication au magistrat de ces messages était pertinente pour apprécier la situation de l’épouse et des enfants.
Rappelons-le, il s’agissait d’une procédure de divorce.
La Cour a souligné que les messages ont été diffusés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Il s’agissait donc d’une diffusion avec une « publicité limitée ».
La solution aurait certainement été différente si le mari trompé avait communiqué publiquement ces messages de nature privée.
En France, en matière de divorce, les magistrats adoptent une position similaire.
La jurisprudence estime qu’un époux peut produire des éléments résultant de la vie privée pour l’exercice de ses droits mais les juges vérifient que l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but recherché.
Par ailleurs, je profite de cet article pour vous rappeler que si vous voulez gagner un procès, il est important de prouver les faits que vous avancez.
En rendez-vous, je passe du temps à vous conseiller sur les documents que vous pouvez me transmettre pour étayer votre dossier.
C’est pourquoi, en cas de situation conflictuelle, n’hésitez surtout pas à privilégier l’écrit (mail, lettre recommandée, etc.) plutôt que l’oral.
De même, les documents remis au juge doivent être les plus soignés possibles.
Enfin, pour les attestations, n’oubliez pas que l’attestant doit y joindre une copie de sa pièce d’identité.
Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques.
Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
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