Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2021, il s’est opéré en matière de divorce une véritable révolution juridique.
Nous avons toujours (comme avant le 1er janvier 2021) deux grands types de divorce à savoir les divorces par consentement mutuel (ces divorces ne nécessitent pas de passer par le tribunal) et d’autre part, les divorces judiciaires.
Les changements opérés par le législateur concernent les divorces judicaires.
Auparavant, le divorce judiciaire débutait par une simple requête déposée par l’un des époux au tribunal. La requête en divorce ne devait pas être motivée c’est-à-dire qu’elle ne doit pas indiquer les faits à l’origine du divorce.
La requête devait ne contenir que des demandes relatives aux mesures provisoires (1). En effet l’article 1106 du Code de procédure civile disposait que la requête en divorce « contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. »
Autrement dit, avant le 1er janvier, dans votre requête introductive de divorce, vous ne pouviez pas solliciter de prestation compensatoire, parler de la liquidation de la communauté (devenir des biens immobiliers, partage du patrimoine…., choix de conserver ou pas l’usage du nom marital).
Désormais, dès l’acte introductif d’instance c’est-à-dire l’assignation ou la requête conjointe, vous devez, outre les mesures provisoires, évoquer également les mesures définitives c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront une fois le divorce prononcé.
Autrement dit, si vous souhaitez solliciter une prestation compensatoire (2), c’est-à-dire une somme d’argent destinée à compenser en partie la disparité de revenus entre vous et votre conjoint, vous pouvez et vous devez le faire dès le début de la procédure en divorce.
De même, si vous souhaitez conserver l’usage du nom martial, vous devez désormais formuler cette demande dès l’acte introductif d’instance.
Auparavant, vous deviez obligatoirement vous déplacer personnellement à une audience où vous étiez d’ailleurs reçu sans la présence de votre avocat par le Juge aux Affaires Familiales.
Désormais, votre présence à l’audience n’est plus imposée par la loi car la procédure est essentiellement écrite.
De même, même si vous êtes présent à l’audience, vous ne serez désormais plus reçu seul.
C’est votre avocat qui aura la parole pour présenter juridiquement votre demande. (Cela est bien car désormais vous ne devrez plus vous exprimer seul mais pourrez vous reposer entièrement sur l’expertise de votre avocat)
Un autre point important de la réforme est le délai pour l’altération définitive du lien conjugal.
Auparavant, si l’un des époux ne souhaitait pas divorcer, l’autre époux devait attendre deux ans avant de continuer la procédure en divorce.
Cela aboutissait malheureusement à des procédures particulièrement longues.
Désormais, le juge pourra prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal au bout de 12 mois de séparation.
Cette réforme est de nature à raccourcir considérablement les délais de procédure. A Saint-Omer il est ainsi possible que certains divorces soient prononcés en quelques mois.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques.
Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
1 / Les mesures provisoires qui pouvaient être invoquées dans la requête en divorce sont notamment les suivantes :
-modalités de résidence séparée
-attribution de la jouissance du logement pendant la procédure de divorce
-jouissance du véhicule pendant la procédure de divorce
-pension alimentaire dû à un époux
– exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs
-résidence des enfants mineurs
– droit de visite et d’hébergement des parents sur les enfants mineurs
– pension alimentaire pour les enfants
2/ La prestation compensatoire est une somme d’argent (ou plus rarement un bien) destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage (c’est-à-dire en pratique le divorce) crée dans les conditions de vie des ex-époux.
Bonjour Maître , je me permets de vous envoyé cet email , j’ai pris rendez-vous le 4 mai avec vous pour lancer une procédure de divorce. Vous m’avez dit que je recevrai un courrier par recommandé de l’huissier justices que je dois vous remettre , ainsi que des photocopie des fiches de salaire. Ma demande est : je n’ai toujours pas eu ce recommandé , est normal.
D’avance Maitre , je vous remercie de votre réponse , veuillez agréer maître mes sincères salutations les plus distinguées.
Monsieur Lefebvre Olivier.
Monsieur, pour toute question précise relative à votre dossier n’hésitez pas à me contacter directement.