Bonjour,
En matière de divorce par consentement mutuel (comme d’ailleurs dans d’autres matières juridiques), il existe beaucoup d’idées reçues complètement fausses.
Cet article va donc vous permettre de démêler le vrai du faux.
Idée reçue N°1 :
Si je suis d’accord avec l’autre époux, je peux recourir à un divorce par consentement mutuel
Vérité juridique : FAUX
En effet, il ne suffit pas d’être d’accord avec l’autre époux sur les modalités du divorce pour pouvoir recourir à un divorce par consentement mutuel.
En effet, outre les accords des époux, il faut réunir d’autres conditions.
Par exemple, en présence d’un bien immobilier commun, il faut que le notaire ait préalablement rédigé l’acte liquidatif. (Si vous ne souhaitez pas attendre la rédaction de cet acte, vous pouvez vous diriger vers un autre divorce comme le divorce accepté)
De même, en présence d’un élément d’extranéité (par exemple, un des époux est de nationalité étrangère), il n’est pas forcément possible de recourir à un divorce par consentement mutuel.
En effet, certains pays ne reconnaissent pas la validité de ce type de divorce.
Mais rassurez-vous, dans cette hypothèse, d’autres divorces s’offrent à vous comme par exemple le divorce accepté ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ces divorces sont partis de la catégorie des divorces judiciaires.
De même, en présence d’une mesure de protection (comme par exemple un époux sous tutelle), il n’est pas possible de procéder à un divorce par consentement mutuel.
Idée reçue n°2
Comme dans un divorce par consentement mutuel les époux sont d’accords, ils peuvent ne prendre qu’un avocat pour eux deux.
Vérité juridique : FAUX
En effet, depuis le 1er janvier 2017, pour tout type de divorce, la loi exige deux avocats appartenant à deux cabinets différents.
Autrement dit, dans un divorce par consentement mutuel, comme dans le cadre d’un divorce judicaire, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Idée reçue N°3
Un divorce par consentement mutuel est plus rapide qu’un autre divorce
Vérité juridique : pas forcément
En effet, parfois, certains divorces par consentement mutuel (notamment quand l’état liquidatif met du temps à être rédigé par le notaire) peuvent prendre plus de temps qu’un divorce judiciaire. (Pour découvrir les différents types de divorce vous pouvez lire cet article)
Il est à noter que dans certaines juridictions (comme par exemple, au sein du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER) les divorces judiciaires peuvent être relativement rapides.
Idée reçue N°4
En cas d’enfants mineurs, il est impossible de procéder à un divorce par consentement mutuel
Vérité juridique : FAUX
La présence d’enfants mineurs au sein du couple n’empêche pas de recourir à ce type de divorce amiable.
Idée reçue N°5
En cas de divorce par consentement mutuel, je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle
Vérité juridique : FAUX
En cas de divorce par consentement mutuel, vous pouvez tout à fait, si vous y êtes éligible, bénéficier de l’aide juridictionnelle permettant une prise en charge par l’Etat de tout ou partie des honoraires de votre avocat.
Pour cela, il faudra compléter un dossier d’aide juridictionnelle et me le remettre lors du 1er rendez-vous. (Vous pouvez télécharge ici un dossier d’aide juridictionnelle)
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle je vous proposerai bien évidemment de régler la procédure en plusieurs mensualités.
Idée reçue N°6
Quand on divorce, on est obligé de passer devant le Juge aux Affaires Familiales
Vérité juridique : FAUX
Depuis quelques années, en cas de divorce par consentement mutuel, vous n’êtes plus obligé de passer par le juge.
La signature du divorce se fait en effet au sein d’un cabinet d’avocat.
Idée reçue N°7
En cas de divorce par consentement mutuel, je ne suis pas obligé de me déplacer
Vérité juridique : FAUX
En effet, la convention de divorce doit être soignée simultanément par les deux époux et leur avocat respectif. (Vous ne pouvez pas, pour la signature, vous faire représenter par un proche).
Autrement dit, vous serez obligé de vous déplacer au minimum une fois pour la signature de la convention de divorce.
La signature s’effectue dans le cabinet de l’un des deux avocats.
Idée reçue N°8
Cette procédure de divorce ne nécessite pas de documents
Vérité juridique : FAUX
En effet vous devrez remettre à votre avocat différents documents comme des actes d’état civil, la photocopie recto-verso des pièces d’identité des époux. Ces documents seront annexés à la convention de divorce.
Idée reçue N°9
Cette procédure de divorce empêche le versement d’une prestation compensatoire
Vérité juridique : FAUX
En effet, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, une prestation compensatoire peut être prévue. Mais sur ce point, comme pour les autres points, il est nécessaire d’avoir l’accord des deux époux. Cet accord doit porter sur : le principe de la prestation compensatoire, le montant de cette prestation et les modalités de versement.
Pour en connaitre plus sur la prestation compensatoire je vous invite à consulter mon précédent article consacré à ce sujet.
Rassurez vous si vous n’arrivez pas à trouver avec votre époux ou votre épouse un accord sur tous les points d’autres types de divorces s’offrent à vous.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
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