Bonjour,
Comme vous le savez, dans le Code Civil, les animaux sont enfin reconnus aujourd’hui comme des êtres sensibles. (Il y a quelques années ça n’était pas encore le cas).
Je vais vous raconter une histoire : celle de deux moutons. Puis je vous détaillerez le jugement (= la décision) rendue par le tribunal correctionnel de Valenciennes il y a quelques mois.
Ces deux êtres sensibles ont été soustraits de leur pré et ont été abattus de manière inqualifiable.
J’ai reçu le jugement rendu par le tribunal correctionnel car je me suis constituée partie civile pour une association de protection animale.
Le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. En effet, toutes les infractions ne sont pas des délits. Il existe ainsi les contraventions (jugées par le tribunal de police) et les crimes (jugés par la Cour d’assises et peut-être prochainement par le tribunal criminel départemental).
L’une des infractions commises (à savoir graves sévices ou actes de cruauté sur des animaux) est sanctionnée en vertu de l’article 521-1 du code pénal d’une peine maximale de deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Dans cette affaire, on reprochait aux prévenus, le vol en réunion (pour avoir soustrait frauduleusement à plusieurs et sans autorisation du propriétaire les moutons de leur pré), l’abattage d’animal hors d’un abattoir dans des conditions illicites, les sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, le recel de bien provenant d’un vol en réunion (en l’occurrence, les moutons).
Dans ce dossier, les prévenus ont été reconnu coupable des faits reprochés.
Sur le plan pénal les peines suivantes leur ont été infligées :
Le premier prévenu a été condamné à un travail d’intérêt général de 105 heures, non rémunéré à réaliser au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association. (Si cette condamnation n’est pas réalisée sous les 18 mois, le prévenu exécutera une peine d’emprisonnement fixée à un mois maximum).
Le second prévenu a été condamné à 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.
Les cinq autres prévenus ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.
Les prévenus ont également été condamnés à verser 127€ relatifs au droit de procédure.
Au niveau civil, le propriétaire des animaux ainsi que trois associations de protection animale se sont constituées partie civile. (Ces personnes ont demandé à être reconnues officiellement victimes et à être indemnisées pour le préjudice moral et matériel subi).
Les associations de protection animale qui se sont portées parties civiles sont les suivantes: l’association Stéphane Lamart pour la défense des droits des animaux, la société nationale pour la défense des animaux, les compagnons de Freya.
Ces associations ont deux points communs :
– elles oeuvrent dans le domaine de la protection animale (et cette mention figure dans les statuts de l’association)
– elles ont au minimum 5 années d’ancienneté
Si vous souhaitez en savoir plus sur la constitution de partie civile en matière de droit animalier je vous invite à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/
Les prévenus ont également été condamné à payer des dommages et intérêts à chacune des associations et ont été condamné à leur payer une somme variant entre 200 et 500 euros au titre des frais de procédure engagés.
Comme je vous le disais avant s’est également constitué partie civile le propriétaire des moutons. Il a uniquement demandé la somme de 250 euros au titre du préjudice matériel subi (préjudice résultant de la perte de ses animaux). Il a obtenu l’intégralité de cette somme.
Comme il n’a pas demandé de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi il n’a reçu aucune somme à ce titre. En effet le tribunal ne peut octroyer une somme que si elle est sollicitée par la victime.
Chaque partie à ce procès avait un délai de 10 jours pour interjeter appel. Aucune partie n’a souhaité faire appel de ce jugement.
Pour en savoir plus sur le droit animalier et les démarches à suivre en cas de maltraitance, retrouvez mon guide ici
Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
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