Fécondation in vitro, procréation médicalement assistée et salariat

Bonjour,

De nos jours de nombreux couples arrivent à donner la vie grâce à la procréation médicalement assistée. Cette dernière (souvent appelée PMA dans les médias) recouvrent différentes techniques comme la fécondation in vitro, l’insémination artificielle ….

Il ressort des statistiques qu’en France environ 3% des nouveaux nés sont là grâce à une procédure de PMA. (Cela représente environ 25 000 naissances par an).

Ces différentes procédures de procréation médicalement assistée sont assez lourdes notamment pour la femme qui portera l’enfant. La femme doit en effet pendant plusieurs semaines faire de nombreux examens médicaux comme par exemple des prises de sangs, des échographies, une ponction ovarienne, un transfert d’un ou plusieurs embryons ….

Ces examens sont réalisés à des moments particuliers du cycle et par conséquent ils ne peuvent pas forcément être réalisés sur les jours de repos.
De même certains examens sont obligatoirement réalisés à des horaires précis. (Par exemple la ponction ovarienne est réalisé à un horaire très précis dépendant de l’heure de la dernière injection hormonale effectuée).

Ce qui complique encore la vie professionnelle de la femme c’est que tous les hôpitaux français ne font pas forcément ce type de procédure. Par conséquent pour les examens la personne doit parfois se rendre à plus d’une heure de route.

Comme vous l’avez compris la personne faisant une procédure de procréation médicalement assistée pourra avoir des difficultés à concilier ces démarches avec sa carrière professionnelle.
En effet les nombreux examens médicaux ne peuvent pas tous être effectués en dehors du temps de travail de la salariée.
Afin de protéger ces femmes le Code du travail a crée une autorisation d’absence spécifique.
C’est l’article L1225-16 du Code du travail qui explique que « la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (…) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »

Se pose la question de la rémunération de ces absences. En effet toutes les absences autorisées ne donnent pas forcément lieu à rémunération.

C’est pourquoi la loi a pris le soin de souligner que « ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Autrement dit, en cas de procréation médicale assistée, les absences pour les actes médicaux nécessaires sont rémunérées et sont considérées (pour notamment la détermination du droit à congés annuel) comme du temps de travail effectif.
Le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin) de la personne suivant cette procédure a également des droits.

L’article L1225-16 du Code du travail prévoit en effet que « le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. »

Par conséquent le partenaire (lié par un pacs), ou le concubin ou le conjoint (lié par les liens du mariage) est autorisé par la loi à s’absenter de son travail le jour du recueil des gamètes, ainsi que le jour du transfert de l’éventuel embryon obtenu.

 

Si la loi protège les couples faisant des procédures de procréation médicalement assistée, ces derniers sont également protégés par la jurisprudence (la jurisprudence étant les décisions de justice rendus par les magistrats).

Par exemple en cas de fécondation in vitro il est intéressant d’étudier la décision rendue le 28 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation. (n° de pourvoi 16-28.511)
Dans cet arrêt une femme exerçait la profession de coiffeuse.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. (Procédure qui permet au salarié de demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s’il estime que les manquements reprochés à l’employeur le justifient.)

La discrimination est un manquement suffisamment grave permettant d’obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul).
Dans ce dossier la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la coiffeuse aux torts de l’employeur.
La Cour de cassation a également connu ce dossier. Elle explique que la proposition de modification du contrat de travail (de la part de l’employeur) intervenait après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de FIV et après que la coiffeuse eut annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons quelques mois plus tard. Les Juges expliquent qu’ eu égard à la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, on peut supposer l’existence d’une discrimination.

Dans un autre dossier un employeur avait licencié une salarié pour notamment sept retards entre juin et juillet 2011.
La salariée a expliqué que ces retards étaient dus à des rendez vous médicaux matinaux à l’hôpital Tenon le cadre du suivi d’une procréation médicalement assistée. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 30 septembre 2016 a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les magistrats indiquent que « du fait que les retards étaient justifiés par des raisons médicales dont le supérieur hiérarchique de la salariée avait été informé, la cour considère que ces faits ne peuvent fonder le licenciement. »

Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer

Adresse du cabinet : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous au 09 83 00 81 06

 

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