Bonjour,
Si vous lisez régulièrement mon site vous savez qu’il existe deux grands types de divorces: le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et les divorces judiciaires (dans cette catégorie de divorces on trouve les divorces pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce accepté).
Une loi en date du 23 mars 2019 avait prévu une grande réforme de la procédure de divorce judiciaire.
Parmi les nouveaux points figuraient notamment une obligation pour toutes les parties (y compris le défendeur) d’avoir un avocat dès le début de la procédure de divorce.
Actuellement, la procédure de divorce judicaire débute par une requête. Pour plus d’informations sur le début de la procédure de divorce je vous invite à consulter cet article.
La réforme prévoit que la saisine se fera par la suite obligatoirement, soit par assignation (c’est-à-dire un acte délivré par un huissier de justice), soit par requête conjointe c’est-à-dire par requête signée par les deux parties.
Actuellement, c’est le greffe (c’est-à-dire un service du tribunal) qui précise, ultérieurement au dépôt de la requête, la date de la première audience.
Avec la réforme, l’acte de saisine devra faire figurer la date de la première audience.
Actuellement, le Juge reçoit personnellement chaque partie. (Chaque époux est en effet actuellement reçu individuellement par le Juge axu affaires familiales).
Avec la réforme, le Juge ne recevra plus les parties l’une après l’autre.
Il était prévu que cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le gouvernement a ensuite prononcé un décalage de cette réforme au 1er septembre 2020.
Il y a quelques jours, il a été annoncé que cette réforme ne serait pour finir en vigueur qu’au 1er janvier 2021.
Autrement dit, la procédure classique s’applique toujours pour les divorces judicaires entamés jusqu’au 1er janvier 2021.
MISE A JOUR (janvier 2021): la réforme de la procédure judiciaire est effectivement rentrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme n’impacte que les nouveaux dossiers, elle n’a donc pas d’effet sur les dossiers en cours. Pour savoir les principaux changements relatifs aux divorces judiciaires je vous invite à consulter cet article.
Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer
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