Bonjour,
Comme je vous l’ai précédemment expliqué, en cas d’importants problèmes de santé (d’ordre physique ou psychologique), le médecin du travail peut être amené à rendre un avis d’inaptitude.
L’inaptitude est une procédure particulière en droit du travail.
Quand le médecin du travail considère qu’un salarié n’est plus apte à occuper son poste, alors le médecin du travail a compétence pour prononcer un avis d’inaptitude. (Attention les médecins traitants et les médecins conseillent ne peuvent pas se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié.)
Il s’agit alors d’un avis d’inaptitude à occuper le poste actuel.
La décision du médecin du travail peut être contestée devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours.
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit formuler des propositions de reclassement en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du CSE (dans les entreprises de petite taille, il n’y a souvent pas de CSE). 
Une question s’est alors posée : le CSE doit-il être consulté même quand il n’y a aucune possibilité de reclassement ?
Si le médecin du travail utilise la formule « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », alors il y a une dispense légale de l’employeur de rechercher un poste de reclassement.
Dans le passé, la jurisprudence s’est montrée divisée sur ce sujet.
Par exemple, la Cour d’appel de Bourges considérait que la consultation du CSE était une formalité obligatoire eu égard au fait que le Code du travail ne prévoyait aucune dispense.
A contrario, les Cours d’appel de Paris et de Riom expliquaient que, si le médecin du travail indiquait une absence de possibilité de reclassement, l’employeur était dispensé de consulter le CSE.
La question a été tranchée par la Cour de cassation très récemment.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute juridiction française) a répondu à cette question dans un arrêt du 8 juin 2022 (pourvoi n°20-22500).
Pour la haute juridiction, la dispense par le médecin du travail de reclassement d’un salarié inapte exonère l’employeur de son obligation de consulter le CSE.
Auteur de l’article juridique : Juliette CLERBOUT. Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
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Article rédigé et publié en juillet 2022.
Si vous êtes intéressé par le sujet de l’inaptitude je vous invite à consulter mon article présentant des décisions de justice en matière d’inaptitude.
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