La rupture conventionnelle

Bonjour,

 

Parfois un salarié souhaite rompre son contrat de travail.

 

Si ce salarié démissionne, il n’aura pas droit (sauf exceptions extrêmement particulières prévues par la législation) à des allocations versées par POLE EMPLOI.

 

Pour obtenir des allocations versées par POLE EMPLOI, il faut, d’une part, avoir cotisé suffisamment et d’autre part, que la rupture du contrat de travail se fasse soit par un licenciement soit par une rupture conventionnelle.

 

La rupture conventionnelle est l’unique mode de rupture amiable du contrat de travail entre un employeur et son salarié.

 

La rupture conventionnelle n’est pas ouverte à tous les salariés.

 

Elle s’applique uniquement à ceux engagés dans le cadre d’un contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI).

 

Les ruptures conventionnelles ne sont actuellement pas possibles pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD).

 

Pour qu’une rupture conventionnelle s’applique, il faut que les deux parties au contrat de travail soient d’accord.

 

Il est nécessaire de respecter différentes formes.

 

L’employeur et le salarié doivent impérativement se réunir à l’occasion d’au minimum un entretien.

 

La date, l’heure et le lieu de l’entretien sont libres.

 

Par ailleurs, lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister soit par un autre salarié de l’entreprise ou, s’il n’y a pas dans l’entreprise d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié.

 

L’employeur peut également se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise soit, dans l’hypothèse ou l’entreprise emploie moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale d’employeur ou par un employeur relevant de la même branche d’activité.

 

Une convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.

Elle doit notamment prévoir la date de rupture du contrat de travail.

 

Cette date est fixée au minimum le lendemain du jour de l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

 

La convention prévoit également le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En effet le salarié qui signe une rupture conventionnelle doit percevoir au minimum une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement. (si vous souhaitez connaitre comment est calculée l’indemnité légale de licenciement n’hésitez pas à lire cet article).

A défaut, la rupture conventionnelle n’est pas valable.

 

Vous pouvez bien évidemment saisir un avocat qui vous aidera à négocier avec votre employeur. Il vous aidera à négocier  d’une part le principe d’une rupture du contrat de travail via la rupture conventionnelle et, d’autre part, l’indemnité la plus favorable possible.

 

 

Un exemplaire de la convention est obligatoirement remis au salarié.

 

Il convient de préciser que cette convention est signée par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur.

 

A compter du lendemain du jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

 

En l’absence de rétractation dans le délai légalement prévu, la convention est adressée à la DIRECCTE pour obtenir sa validation.

 

S’il ne s’agit pas d’un salarié protégé et si la DIRECCTE n’a pas répondu dans un délai de 15 jours, la convention est homologuée. 

 

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention.

 

Ce délai de 15 jours ouvrables débute à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande de rupture conventionnelle.

 

Si dans ce délai de 15 jours ouvrables la DIRECCTE ne répond pas, la convention est homologuée.

 

En cas de refus d’homologation, la DIRECCTE rend une décision motivée par laquelle elle explique pourquoi elle n’homologue pas la rupture conventionnelle.

 

Cela est par exemple le cas quand une partie de la procédure n’a pas été respectée.

 

Durant cette procédure de rupture conventionnelle, le salarié poursuit son activité professionnelle.

 

Il peut, bien évidemment, avec l’accord de son employeur, prendre ses congés payés durant cette période.

 

Autre cas où l’avocat peut vous être utile : parfois, lasse de votre situation de travail, de la situation de harcèlement que vous subissez, vous décidez de recourir à la rupture conventionnelle.

 

Dans ce cas, vous pouvez solliciter la nullité de la rupture conventionnelle et des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.

 

Votre demande doit impérativement être présentée dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.  Votre demande doit être présentée via une requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes. Bien évidemment un avocat peut rédiger la requête à votre place.

 

Une fois la procédure de rupture conventionnelle terminée, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

 

– solde de tout compte,

– attestation destinée à POLE EMPLOI,

-certificat de travail.

 

Si le salarié ne reçoit pas ces documents, il peut saisir en référé le Conseil de Prud’hommes afin de les obtenir sous astreinte. Le référé est une procédure permettant notamment d’obtenir en urgence les documents de fin de contrat. (Pour mieux connaitre le conseil de prud’hommes n’hésitez pas à consulter mon article sur ce sujet).

 

Si le salarié n’avait pas soldé ses congés payés, il percevra alors une indemnité de congés payés.

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

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