Bonjour,
En droit de la famille, une personne (père, mère, grand-père, grand-mère, etc.) peut avoir différents droits de visite sur un enfant mineur.
- Il existe tout d’abord le droit de visite et d’hébergement.
C’est le droit qui est le plus souvent prononcé.
La personne qui en bénéficie peut ramener l’enfant chez elle pendant une période donnée.
Cette période comprend une ou plusieurs nuitées.
C’est pour cela que l’on parle de droit de visite et d’hébergement.
- Une personne peut aussi avoir un droit de visite simple.
Dans ce cas, elle a le droit de voir l’enfant et de le prendre chez elle.
Par contre, aucune nuitée n’est prévue.
Ce droit de visite est prononcé par exemple quand le logement est trop exigu pour accueillir décemment l’enfant.
Ce droit de visite sans hébergement est également prononcé lorsque la personne qui en bénéficie a eu auparavant peu de contacts avec le mineur.
- Il existe également un droit de visite dit médiatisé.
Il s’agit du droit de visite le moins souvent prononcé par les juridictions.
Toutefois, il se développe de plus en plus.
Un droit de visite médiatisé est un droit exercé dans un espace de rencontre prévu à cet effet.
Lors de ce droit, outre le mineur, est aussi présent le parent qui en bénéficie mais également un professionnel.
Ce tiers doit être un tiers formé qui intervient si une difficulté apparait.
Les difficultés peuvent être variées.
Cela peut par exemple être un enfant qui a peur d’aller vers son père car il ne l’a pas vu depuis plusieurs mois.
Cela peut également être un enfant qui ne souhaite pas jouer ni parler avec sa mère.
Le but de ce droit de visite est double.
Le premier objectif est de sécuriser l’enfant lors de l’exercice du droit de visite.
Le second objectif est de recréer des liens souvent distendus.
A terme, cela doit aboutir à des contacts plus importants et plus sereins.
Les droits de visite médiatisés sont transitoires.
Ils sont fixés pour une durée limitée dans le temps.
La plupart du temps, ces droits sont prévus entre 6 mois et un an.
Cette période peut toutefois être prolongée par le juge.
La jurisprudence a apporté des précisions.
Le Juge doit fixer trois éléments : la durée du droit de visite médiatisé, la durée des visites et la fréquence des visites.
Cela a notamment été rappelé par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 (Pourvoi N°19-21690).
En pratique, les magistrats fixent une périodicité minimale.
Ils prévoient par exemple que le droit de visite médiatisé s’appliquera au minimum une fois par mois pendant au minimum une heure.
En pratique malheureusement, le minimum devient souvent la norme.
Les structures d’accueil étant débordées, souvent elles ne peuvent pas prévoir plus de rencontres que le minimum imposé dans le jugement.
Autre conséquence de cette surcharge d’activité : les délais d’application.
Une fois le jugement rendu, les parents espèrent, à juste titre, que le droit de visite se mette en place très rapidement.
Or, c’est rarement le cas.
Dans le ressort de Saint-Omer, il n’est pas rare que s’écoulent plusieurs semaines entre le jugement et la première rencontre médiatisée avec l’enfant.
Cela aboutit malheureusement parfois à la suspension des contacts et des liens entre un parent et un enfant.
Deux types de magistrats peuvent prévoir des droits de visite médiatisés :
- Le Juge aux Affaires Familiales
- Le Juge des enfants
Le Juge aux Affaires Familiales peut le faire en vertu des dispositions de l’article 373-2-9 du Code Civil.
Il le fait par exemple si les liens sont distendus, si un enfant présente une crainte particulière ou si une défiance importante existe envers un parent ou encore si un parent a une problématique particulière (violence, alcoolémie, toxicomanie, etc.).
C’est toujours l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider la décision du Juge.
Le Juge des enfants peut également prononcer une telle mesure sur le fondement de l’article 357-7 alinéa 4 du Code Civil.
Lorsqu’un enfant est placé (en foyer, en famille d’accueil ou chez un tiers), le parent conserve, sauf exceptions, des droits de visite.
Dans certaines hypothèses, ces droits de visite se feront dans un cadre médiatisé.
Auteur de l’article: Juliette CLERBOUT. Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
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Article rédigé et publié en février 2023.
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