Le droit français connait plusieurs procédures de divorce. Aujourd’hui je vais vous expliquer les grandes lignes du divorce judiciaire (Ce dernier comprend le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté).
ATTENTION: cet article date de juin 2019. Or en janvier 2021 une grande réforme de la procédure de divorce judiciaire est intervenue. Par conséquent le présent article ne concerne que les procédures de divorces débutées avant le 1er janvier 2021 (c’est d’ailleurs dans cet objectif que je laisse cet article sur le site). Si vous souhaitez initier en 2021 une procédure de divorce je vous invite à vous référer à cet article.
Dans un premier temps, il est nécessaire de lancer la procédure par une requête initiale. La procédure de divorce judiciaire a été complétement réformée. (Par exemple la procédure ne débute plus par une requête déposée au greffe du Juge aux affaires familiales). Je laisse cet article uniquement parce qu’il est encore intéressant pour les personnes ayant débuté avant le 1er janvier ce type de divorce. Pour les personnes souhaitant divorcer en 2021 ou 2022 je les invite à consulter cet article.
Dans cette requête sont listées les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce (modalités de résidence séparée, attribution de la jouissance du logement, pension alimentaire pour l’époux, exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants…)
Cette requête ne doit pas mentionner les motifs du divorce.
Afin de rédiger la requête en divorce vous devrez me fournir les pièces suivantes:
– Copie du livret de famille (toutes les pages imprimées et la page blanche suivante)
-Copie intégrale des actes de naissance de chaque époux ainsi que des enfants du couple.
(Ces actes doivent datés de moins de trois mois. Ils sont à demander à la mairie du lieu de naissance. Cette démarche peut être effectuée sur internet)
-Copie intégrale de l’acte de mariage (Cet acte doit dater de moins de trois mois. Il est à demander en mairie du lieu de mariage, cette démarche peut être effectuée sur internet.)
-Copie de l’éventuel contrat de mariage
-Copie des tableaux d’amortissement des éventuels prêts
-Dernier avis d’imposition sur les revenus
-Attestation CAF récente (si vous percevez des revenus de la CAF)
La requête sera déposée au greffe du juge aux affaires familiales.
Si vous vivez à Arques, Longuenesse, Saint-Omer et que votre conjoint réside également dans ces villes la requête sera transmise au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Le greffier adressera ensuite une convocation à l’audience sur tentative de conciliation. (A l’époux défendeur cette convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception).
L’objectif ? Accorder les époux sur le principe du divorce et ses conséquences.
Le juge convoque par lettre recommandée les époux 15 jours minimum avant l’audience.
Il est impératif d’être présent à l’audience muni de votre pièce d’identité.
Le jour de l’audience le magistrat entend les époux séparément puis ensemble.
Aussi, lors de cette audience de conciliation, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage à condition qu’ils soient chacun assistés d’un avocat.
Cette acceptation est insusceptible de rétraction et peut intervenir à tous les stades de la procédure. C’est-à-dire, que si vous n’avez pas signé ce document lors de l’audience de conciliation vous pourrez le signer ultérieurement chez votre avocat.
Une fois cette audience, le juge rendra une ordonnance contenant les mesures provisoires sollicitées lors de la requête initiale et autorisera le cas échéant les époux à introduire l’instance en divorce.
Toutefois, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel si l’une des parties n’est pas d’accord avec les mesures présentées. (L’appel des ordonnances de non-conciliation rendues par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer s’effectue devant la Cour d’appel de Douai).
Si l’ordonnance de conciliation est acceptée par les deux parties, alors la procédure de divorce pourra reprendre.
Il existe deux grandes modalités différentes pour la reprise de cette procédure :
La requête conjointe
Elle pourra soit marquée uniquement la volonté des époux de reprendre la procédure de divorce soit elle pourra comprendre également les mesures que les époux souhaitent (dans ce cas on indique que la requête vaut conclusions puisque les souhaits des époux ont été détaillés.)
Ou si les époux ne font pas de requête conjointe la procédure est reprise par une assignation.
L’assignation
Celle-ci est remise par un huissier de justice. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale les honoraires de l’Huissier sont pris en charge par l’Etat.
L’assignation est rédigée par votre avocat.
Figurera sur cette assignation notamment les mentions relatives à l’acte d’huissier, le choix du cas de divorce et les demandes formulées.
Après le dépôt de la requête ou la délivrance de l’assignation par l’Huissier de justice le magistrat donnera un délai pendant lequel les époux pourront échanger entre eux et avec le tribunal les différents documents (conformément au principe du contradictoire). Ces échanges sont importants notamment par exemple si un des époux formule une demande de prestation compensatoire. Dans cette hypothèse l’époux doit communiquer tous les éléments pour prouver sa situation financière et matérielle.
Le magistrat communiquera ensuite une date d’audience. Cette fois-ci, la seconde partie de la procédure étant écrite, vous n’aurez donc pas besoin de vous déplacer au tribunal.
Le Juge mettra ensuite l’affaire en délibéré afin d’étudier attentivement chaque dossier et de rédiger le jugement.
Une fois la décision passée en force de chose jugée, les mesures provisoires cessent et sont appliquées les dispositions prévues dans le jugement.
Si les deux parties sont d’accord avec le contenu du jugement, un acte d’acquiescement leur sera donné pour qu’ils puissent le signer.
La signature de cet acte signifie que vous acceptez la décision rendue et que vous vous engagez à ne pas faire appel du jugement rendu.
Ce document permet de faire transcrire le jugement à l’état civil.
Si les actes d’acquiescement ne sont pas signés le jugement doit être signifié par Huissier de justice.
Une fois le jugement définitif il est transcrit à l’état civil.
En cas de désaccord de l’une des parties, un appel pourra être exercé dans le mois qui suit la signification du jugement par huissier de justice.
Si vous n’êtes pas d’accord avec un jugement de divorce rendu par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer en appel c’est la Cour d’appel de Douai qui connaitra votre dossier.
La procédure d’appel est très différente de la procédure de première instance.
Juliette Clerbout
Avocat à Arques (Avocat au Barreau de Saint-Omer)
Prise de rendez-vous au 09 83 00 81 06
Attention: article publié en juin 2019 (une réforme risque d’intervenir prochainement et de modifier ces règles et les grandes étapes de la procédure de divorce).
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