Le préjudice d’anxiété

Bonjour,

Aujourd’hui je vais vous présenter une décision de justice très importante rendue il y a un peu plus d’un an. Il s’agit de l’arrêt rendu le 5 avril 2019 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Vous pouvez lire cette décision de justice ICI

Avant cette décision pour qu’un salarié puisse obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété (relatif aux risques encourus avec l’amiante) il devait prouver avoir travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. 

 

Des salariés (ayant pourtant été exposés à l’amiante) étaient exclus par conséquent de la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour « préjudice d’anxiété ».

 

Dans cette nouvelle décision la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence c’est-à-dire qu’elle modifie complètement son analyse juridique.

La Haute juridiction dans cette importante décision rend beaucoup plus facile la possibilité pour les salariés de se faire indemniser au titre de leur préjudice d’anxiété. Elle dit en effet clairement que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie est admis à agir contre son employeur, sur le fondement de l’obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés par la loi !

 

Il convient de préciser que le simple risque suffit à obtenir une indemnisation. Pour obtenir des dommages et intérêts il n’est en effet pas utile de prouver que le salarié a contacté une grave maladie pulmonaire.

 

La seule preuve à apporter est la suivante : avoir travaillé dans un établissement où il était exposé à l’amiante. La preuve est libre elle peut être rapportée par tous moyens.

 

Bien évidemment outre les preuves votre dossier doit également contenir d’une part les moyens de droit et d’autre part les demandes chiffrées.

 

Concernant les moyens de droit cela concerne bien évidemment les lois mais également les autres textes (décrets, règlements, directives, arrêtés …) ainsi que les jurisprudences (c’est-à-dire les décisions de justice rendues sur des sujets similaires).

Concernant les demandes chiffrées il faut faire très attention à ce point. Si vous sollicitez des dommages et intérêts sans en chiffrer le montant le juge ne pourra vous octroyer aucune somme. En droit français vous avez l’obligation de chiffrer le montant des dommages et intérêts que vous sollicitez.

 

Outre des dommages et intérêts vous pouvez également solliciter d’autres sommes d’argent comme par exemple le remboursement des honoraires d’avocats, le remboursement des éventuels frais d’huissier …

 

Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

Coordonnées du cabinet : téléphone  (09 83 00 81 06) ou adresse postale 10 C rue Jules Guesde  62510 Arques