Bonjour,
Tous les avocats exerçant en droit du travail attendaient avec impatience l’arrêt (c’est-à-dire la décision de justice) du 11 mai 2022.
- Pourquoi ?
Tout simplement parce qu’à cette date, la chambre sociale de la Cour de cassation, c’est à dire la plus haute juridiction française, devait rendre une décision extrêmement importante. 
Auparavant, quand un salarié était licencié, il pouvait saisir le Conseil de Prud’hommes, demander que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et solliciter le montant qu’il souhaitait au titre des dommages et intérêts. (Les dommages et intérêts sont une somme d’argent servant à indemniser une victime).
Malheureusement, cette période est désormais révolue.
Depuis plusieurs années, le montant de dommages et intérêts est inséré dans un barème appelé barème MACRON.
- En réalité, il n’y a pas un mais deux barèmes.
Ces barèmes sont prévus à l’article L.1235-3 du Code du travail.
Le 1er barème concerne les salariés travaillant dans des entreprises de plus de 11 salariés tandis que le 2ème barème est applicable en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.
Le 1er barème fixe, pour chaque année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, une indemnité minimale et une indemnité maximale.
Le second barème applicable aux petites entreprises fixe une indemnité minimale.
Par exemple, un salarié ayant 6 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés pourra, en cas de licenciement, prétendre à des dommages et intérêts équivalent à une somme comprise entre 3 à 7 mois de salaire.
Un salarié travaillant dans une entreprise employant plus de 11 salariés pourra prétendre, s’il a 20 ans d’ancienneté, à des dommages et intérêts oscillant entre 3 et 15,5 mois de salaire.
- Beaucoup d’avocats se sont posés la question de la conformité de cette loi française aux grands principes internationaux.
Des avocats, et notamment le syndicat des avocats de France, ont porté cette question jusqu’à la Cour de cassation.
Malheureusement, le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que ces barèmes ne devaient pas être annulés.
Autrement dit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseillers prud’homaux devront allouer un dédommagement compris dans ces barèmes.
Toutefois, tout n’est pas perdu pour les salariés licenciés.
Il existe en effet des « astuces légales » pour obtenir plus que le barème légal.
Tout d’abord, ce barème ne s’applique qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement.
Or, dans certains cas, comme par exemple en cas de harcèlement moral, de discrimination, de violation d’une liberté fondamentale … il est possible de solliciter la nullité du licenciement et donc une somme supérieure au barème.
En cas de licenciement pour faute grave, outre les dommages et intérêts prévus par le barème, il également possible de solliciter une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés sur préavis.
En outre, selon la particularité du dossier, il est également possible de solliciter des dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail.
Il est également possible de solliciter des dommages et intérêts pour d’autres éléments comme par exemple, retard dans le paiement des salaires ou encore, retard dans la remise des documents de fin de contrat.
Enfin, dans tous les dossiers, je demande à ce que l’employeur soit condamné à rembourser vos frais d’avocat.
Article écrit par Maître Juliette CLERBOUT
Avocat au barreau de SAINT-OMER. Adresse du cabinet: 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
Publié le 19 mai 2022
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