Bonjour,
La semaine dernière, je lisais la VOIX DU NORD (un journal local publié dans les Hauts de France).
Le thème de cet article était : à partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent il résidera ? Dans ce document un avocat spécialisé en droit de la famille faisait de précieux rappels. 
(Ce document concernait toutes les séparations : divorce ou séparations hors mariage).
Cet article était extrêmement clair et présente le mérite de mettre fin à certains préjugés.
En effet, beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’un adolescent à partir de 13 ans peut choisir s’il résidera chez son père ou chez sa mère.
Or, cette croyance populaire est totalement fausse. Un mineur n’a pas en France le pouvoir de choisir chez qui il réside.
En effet, en cas de séparation, le principe est que les parents doivent s’arranger amiablement pour choisir le mode d’hébergement de l’enfant.
Il peut s’agir dans l’intérêt de l’enfant d’une résidence alternée. Mais il peut également s’agir d’une résidence chez l’un des parents avec pour l’autre parent, des droits de visite simples ou des droits de visite et d’hébergement. Ces derniers peuvent être classiques de type un week-end sur deux mais peuvent être également de type élargis comme par exemple un weekend sur deux et tous les mercredis après-midi. (En rendez vous je m’efforce de connaitre le mieux possible votre mode de vie afin de voir la solution la plus pertinente au quotidien.)
Si les parents ne sont pas d’accord, c’est alors le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera le litige. (Le Juge aux Affaires Familiales compétent est souvent celui du lieu où résident les enfants au moment de l’introduction de la procédure).
Le Juge doit trancher dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Autrement dit, il doit essayer de choisir la solution qui sera la plus pertinente pour l’enfant eu égard notamment à ses habitudes de vie et à sa scolarité.
Cependant, et c’est de là que vient la confusion un enfant peut être auditionné par le juge c’est à dire que l’enfant peut être entendu par le juge.
Cette possibilité existe dès que l’enfant est doté de l’âge de discernement.
Selon les magistrats, l’âge de discernement peut être fixé entre 10 et 13 ans.
Toutefois, et cela est très important, le magistrat n’est pas contraint par l’opinion émise par le mineur.
Autrement dit, le Juge aux Affaires Familiales n’a pas l’obligation légale, pour prendre sa décision, de se référer au souhait émis par l’enfant.
C’est toujours l’intérêt du mineur qui guidera la décision du magistrat. Je profite de cet article pour préciser que lors de son audition le mineur a le droit d’être assisté par un Avocat. L’avocat est alors obligatoirement un avocat qui n’est ni celui du père ni celui de la mère. En outre le mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires de l’Avocat.
Parents rassurez-vous. Si l’audition de votre enfant ne vous semble pas en votre faveur cela ne veut pas dire que vous « perdrez » votre dossier. Par contre il faudra absolument qu’on étudie quels arguments développer et quelles pièces mettre dans votre dossier pour convaincre le Juge. Je vous demanderai peut-être de mettre des attestations de vos proches. J’attire votre attention sur le fait qu’un modèle d’attestation en justice est disponible dans la rubrique « documents à télécharger ». Je profite également de cet article pour vous rappeler que la personne qui atteste doit joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En outre il est pertinent que l’attestation relate des faits précis avec quelques exemples.
Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques.
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