Bonjour, quand un client vient me voir pour un divorce je commence par lui poser de nombreuses questions pour connaitre précisément sa situation familiale et personnelle.
Pourquoi ? tout simplement parce que la connaissance précise de la situation de mon client me permet de le conseiller au mieux quant au choix du divorce.
En effet, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent à tort, il n’existe pas qu’un seul type de divorce.
Actuellement en droit français il existe quatre types différents de divorce. Et il est à mon sens impératif de choisir le type de divorce qui correspond le mieux à votre situation.
Quand les gens parlent d’un divorce amiable ils pensent souvent au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. La convention de divorce est déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ce divorce est prévu par l’article 229-1 du Code civil qui dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Pour que ce divorce puisse être mis entre œuvre il faut que les époux veuillent tous les deux divorcés, qu’ils soient d’accord sur toutes les modalités du divorce et que la procédure de liquidation soit effectuée.
Si vous voulez en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel je mets à votre disposition gratuitement une fiche synthétique sur la procédure de divorce par consentement mutuel.
Parfois il n’est pas possible d’opter pour ce divorce car les époux sont encore propriétaires d’un bien immobilier …
Heureusement il existe dans cette hypothèse d’autres formes de divorce (plus précisément trois autres types de divorce).
Le divorce judiciaire le plus connu est le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (autrement dit aucune faute n’est invoquée).
Dans ce type de divorce les deux parties peuvent parvenir ou non à un accord global sur les conséquences de la rupture. Lorsqu’il existe des points de désaccords (comme par exemple le montant de la pension alimentaire) il reviendra au juge de trancher ce point.
Ce divorce judiciaire n’est donc pas forcément un divorce contentieux. Parfois les époux sont en effet d’accord sur tous les points. Ce divorce est notamment à conseiller aux couples voulant divorcer par consentement mutuel mais ne le pouvant pas car ils ont encore un patrimoine immobilier qui n’a pas été liquidé.
Il existe également le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour obtenir ce type de divorce il faut démontrer une cessation de la communauté de vie des époux, tant affective que matérielle, durant les deux années qui précédent l’assignation en divorce.
Ce divorce est notamment prévu par l’article 237 du Code civil qui dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » 
Enfin il existe également le divorce pour faute. Ce divorce est de moins en moins utilisé.
Pour pouvoir obtenir ce divorce il faut démontrer au magistrat des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ce divorce est prévu par l’article 242 du code civil qui dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Pour obtenir un divorce pour faute il faut réunir les éléments suivants :
-il faut que l’autre conjoint est commis une faute
-il faut être en mesure de prouver cette faute
-cette faute doit grave ou renouvelée
-cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie conjugale
Le divorce pour faute est, en pratique, un divorce rarement choisi. Quand il est choisi le faute invoquée est souvent des violences conjugales.
Dans un divorce pour faute l’époux victime est fondé à solliciter des dommages et intérêts. Le quantum (c’est-à-dire le montant) des dommages et intérêts varie selon le préjudice subi. Je conseille souvent à mes clients, pour démontrer l’intensité du préjudice, de communiquer au magistrat notamment des attestations, des certificats médicaux.
Les trois divorces judiciaires ont comme point commun actuel de se dérouler en deux étapes. Dans un ancien article je vous ai expliqué comment débuter une procédure de divorce judiciaire, n’hésitez pas à le lire ou le relire.
Si vous êtes divorcés, c’est-à-dire que vous avez reçu le jugement de divorce, n’hésitez pas à lire cet article qui vous indiquera ce que vous pouvez faire une fois le divorce prononcé.
MISE A JOUR: Depuis le 1er janvier 2021, comme je l’explique dans un article plus récent, une grande réforme de la procédure de divorce judiciaire est intervenue en France. Toutefois je laisse cet article car la plupart des informations sont toujours d’actualités. Ainsi il existe toujours deux grands types de divorces: les divorces par consentement mutuel (non impactés par cette réforme) et les divorces judiciaires. Ces derniers sont toujours au nombre de trois: divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute.
Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques, 10 C rue Jules Guesde
ATTENTION : votre avocat reçoit uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous s’effectue au 09 83 00 81 06 Si vous le pouvez lors de ce rendez vous vous pouvez ramener votre acte de naissance de moins de 3 mois, ainsi que celui de votre conjoint et de vos enfants.
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