Il existe deux grands types de divorce : les divorces par consentement mutuel (qui ne nécessitent désormais plus de passer par le Tribunal) et les divorces judicaires. (Les divorces judiciaires nécessitent le recours au Tribunal).
- Que ce soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire, en cas de grosse disparité de revenus, l’époux gagnant le moins, peut solliciter une prestation compensatoire.
(Parfois la prestation compensatoire s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros).
Comme je vous l’ai expliqué dans un précédent article, il y a plusieurs conditions pour obtenir une prestation compensatoire.
– la durée du mariage (un très bref mariage ne permet pas d’obtenir une prestation compensatoire)
– l’âge des époux
-l’état de santé des époux (si l’époux gagnant le moins a une handicap ou des lourds problèmes de santé cela est un argument supplémentaire en faveur de la prestation compensatoire)
– leur qualification (c’est-à dire leurs diplômes) et leur situation professionnelles (un époux ayant une situation professionnelle précaire aura une prestation compensatoire supérieure à un époux ayant une situation professionnelle florissante).
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacre. (Par exemple si un époux a arrêté de travailler pour s’occuper d’un enfant handicapé il en sera tenu compte pour le calcul de la prestation compensatoire).
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial ; 
– leurs droits existants et prévisibles (notamment en matière de pension de retraite)
Ces critères légaux figurent à l’article 271 du Code civil.
- Dans le cadre d’un divorce judicaire, la procédure étant plus longue (en général), il y a la possibilité de solliciter des mesures provisoires qui sont des mesures qui s’appliquent pendant la durée de la procédure judicaire de divorce.
Autrement dit, les mesures provisoires prennent fin quand le divorce est définitivement prononcé.
Par exemple au titre des mesures provisoires, l’époux gagnant le moins peut demander un devoir de secours.
Ce devoir de secours prend traditionnellement la forme d’une pension alimentaire.
Il s’agit alors d’une somme d’argent versée par l’époux gagnant le plus à l’époux gagnant le moins. (Cette somme est versée mensuellement).
Comme je vous l’ai précédemment indiqué, cette pension alimentaire sera versée de l’ordonnance sur les mesures provisoires jusqu’au prononcé des mesures définitives du divorce.
Parfois, le devoir de secours peut s’exercer sous une autre forme.
Il est en effet possible de demander au titre du devoir de secours, qu’un époux conserve la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit pendant la procédure de divorce.
Autrement dit, l’époux pourra se maintenir pendant toute la procédure de divorce dans le bien immobilier commun sans devoir rémunérer l’autre époux.
- Au titre des mesures définitives, il est possible de solliciter une prestation compensatoire.
Dans une affaire récente une épouse a sollicité une prestation compensatoire.
Elle a été, par une Cour d’appel, déboutée de cette demande au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la longue procédure de divorce.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022 (Pourvoi 20-22807) a censuré ce raisonnement.
Pour la haute juridiction, l’avantage constitué par la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit pendant la procédure de divorce, ne peut pas être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.
Auteur de l’article : Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de Saint-Omer
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Mise en garde : le présent article expose une situation générale et ne vaut pas consultation juridique.
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