Bonjour,
Tout d’abord en ce début d’année 2022 je profite de ce nouvel article pour vous présenter tous mes vœux de bonheur et surtout de santé.
Pendant mes congés de fin d’année, j’en ai profité pour lire l’actualité juridique.
J’ai notamment lu sur le site internet DALLOZ (site spécialisé dans la rédaction et la publication d’articles juridiques) un articule intitulé « Bilan mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel ».
Comme vous le savez si vous lisez régulièrement les articles publiés sur mon site internet en droit de la famille, le divorce par consentement mutuel a connu ces dernières années une importante réforme.
Auparavant, un seul avocat pouvait être choisi pour les deux époux et la convention de divorce était homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.
Autrement dit, auparavant, le divorce par consentement mutuel passait obligatoirement par la justice.
Désormais, cette procédure judiciaire est terminée.
Le divorce par consentement mutuel est effectué uniquement chez les avocats. (Il n’y a plus de recours au magistrat)
Chaque époux doit avoir son propre avocat. (Les deux avocats doivent obligatoirement faire partie de deux structures différentes).
De nombreux époux souhaitent se tourner vers ce type de divorce, qu’ils pensent plus simple.
Or, contrairement à ce qu’on nous laisse penser, ce type de divorce peut être assez contraignant.
Tout d’abord, les deux époux doivent, d’une part, être d’accord pour divorcer et, d’autre part, être d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
Même une différence minime sur par exemple le montant de la pension alimentaire pour les enfants ne permet pas d’opter pour ce type de divorce.
(Par exemple si l’épouse souhaite une pension alimentaire mensuelle de 200 euros et que l’époux propose 190 euros, il sera impossible de recourir à ce type de divorce).
Bien plus contraignant encore, la communauté doit avoir préalablement et intégralement liquidée. (La liquidation de la communauté en cas de biens immobiliers s’effectue chez le notaire. Ce dernier rédigé un état liquidatif).
Autrement dit, si vous avez du patrimoine immobilier en commun, il faut préalablement à la signature de la convention de divorce chez l’avocat, être passé chez un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté.
Comme vous vous en doutez, quand des biens immobiliers doivent être mis en vente, cela peut prendre beaucoup de temps. (Il y a au minimum trois mois entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique. En outre certains biens mettent de nombreux mois à être vendus).
De même quand un époux veut racheter un bien immobilier commun et qu’il lui faut (pour payer la soulte due à l’autre époux) avoir recours à un prêt cela prend plusieurs mois.
C’est pour cela que, dans certaines hypothèses, même si les deux époux sont d’accords sur toutes les modalités du divorce, je vous oriente plutôt vers un divorce judicaire.
J’attire votre attention sur le fait que divorce judicaire ne signifie pas pour autant un divorce conflictuel.
Il est tout à fait possible d’effectuer un divorce judiciaire non conflictuel.
Certaines personnes ne veulent pas recourir à la justice par peur des délais.
Je vous rassure tout de suite, si vous dépendez du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER*, en matière de divorce, si les deux époux sont d’accords pour divorcer, les délais sont très rapides.
Par exemple, entre la rédaction de l’assignation (qui est l’acte introductif d’instance de la procédure de divorce judiciaire) et la première audience, peut ne s’écouler qu’un délai moyen de 6 semaines.
Bien évidemment le choix du divorce dépend de votre situation personnelle, situation que j’analyse en détail lors d’un premier rendez-vous.
Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer) Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
Pour en savoir plus sur le Juge territorialement compétent en cas de divorce je vous invite à consulter cet article.
(Dépendent du tribunal judiciaire de Saint-Omer notamment les villes et villages suivants : Saint-Omer, Aire sur la Lys, Longuenesse, Blendecques, Arques, Lumbres, Roquetoire, Racquinghem, Heuringhem …)
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