Bonjour,
Pendant le confinement la vie continue. Et malheureusement (pour ceux qui le subissent) pendant le confinement il peut y avoir des divorces.
Le fait d’être enfermés 24 heures sur 24 peut accentuer les tensions qui existaient déjà au sein d’un couple.
Certains se demandent si procédure de divorce et situation de confinement (en raison du coronavirus) sont compatibles.
D’autres soutiennent (à tort) que divorce et confinement sont incompatibles. Ces personnes croient en effet que pendant le confinement tout est à l’arrêt.
Or je vous rassure pendant le confinement, même si l’activité judiciaire est fortement ralentie, elle n’est pas pour autant stoppée.
Si cela est votre choix vous pouvez en effet initier (même pendant cette période particulière) une procédure de divorce judiciaire ou une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Pour connaitre les différents types de divorces n’hésitez pas à lire mon précédent article sur ce sujet.
Si vous lisez régulièrement mon site internet vous le savez : pour toute procédure de divorce l’avocat est obligatoire.
La première chose à faire est donc de prendre attache avec mon secrétariat. Ce dernier est joignable (durant les horaires d’ouverture) au 09 83 00 81 06. Si vous tombez sur le répondeur n’hésitez pas à laisser un message en indiquant clairement votre nom, le motif de votre appel et le numéro où vous pouvez être rappelé.
La secrétaire vous fixera ensuite, durant mes jours de disponibilité, un rendez-vous. Eu égard à la crise sanitaire actuelle le rendez-vous ne pourra pas s’effectuer (comme c’est le cas classiquement) au cabinet mais s’effectuera de manière dématérialisée (essentiellement par téléphone).
Comme dans le cadre d’un rendez vous classique je vous expliquerai notamment les quatre types de divorces existant. Je vous indiquerai également les grandes étapes des procédures de divorce.
Nous verrons ensemble quel type de divorce est le mieux adapté à votre situation personnelle. Par exemple pour pouvoir opter pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat il faut réunir plusieurs conditions cumulatives.
Dès lors pour vous conseiller au mieux je recueillerai toutes les informations nécessaires (notamment je vous poserai des questions sur votre situation familiale, sur vos souhaits …)
A la fin du rendez vous, si vous confirmez votre volonté de mettre en place une procédure de divorce, je vous adresserai différents éléments par mail.
Je vous adresserai tout d’abord une fiche récapitulative des grandes étapes de la procédure de divorce. Même si j’explique le tout en rendez-vous (qu’il s’agisse d’un rendez vous au cabinet ou d’un rendez vous téléphonique) je sais bien que, sous le coup de l’émotion, le client peut oublier certaines informations. Cette fiche pourra donc vous servir d’aide mémoire.
Je vous adresserai, si vous pouvez en bénéficier, un dossier d’aide juridictionnelle. Ce dernier permettra la prise en charge de tout ou partie de mes honoraires par l’Etat.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle je vous transmettrai une convention d’honoraires. (Une convention d’honoraires est un devis indiquant le coût précis de mes honoraires).
Ce document devra m’être retourné signé.
Et surtout dans mon email je vous indiquerai la liste des documents à me retourner.
En effet pour initier une procédure de divorce un certain nombre de documents doit (à peine d’irrecevabilité) être communiqué. Les pièces nécessaires pour une procédure de divorce sont différentes selon le type de divorce choisi.
Mais dans tous les cas il faut les actes d’état civil datant de moins de trois mois.
Les actes d’état civil sont votre acte de mariage, mais également votre acte de naissance celui de votre conjoint et celui de vos enfants.
Ces derniers doivent être sollicités à la mairie du lieu de naissance.
Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’il n’est pas possible d’obtenir des actes d’état civil durant le confinement. Cela est faux. La plupart des mairies continuent à adresser, par voie postale, les actes d’état civil. De votre côté pas besoin de vous déplacer car toutes les demandes peuvent désormais être effectuées sur internet.
Et en ce moment, comme beaucoup de personnes pensent que les services d’état civil sont totalement fermés, les délais de réception des actes d’état civil sont plus courts qu’à l’ordinaire.
Ensuite, une fois en possession de tous vos documents, je pourrais préparer votre dossier. Et en ce moment comme il n’y a pas d’audience le traitement de votre dossier pourra être effectué rapidement.
Si vous avez opté pour un divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute) je rédigerai une requête introductive d’instance.
Si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel je rédigerai alors une convention de divorce.
Peu importe l’acte rédigé (requête en divorce ou convention de divorce) je vous adresserai préalablement, par email, ce document afin d’obtenir votre aval. Je ne travaille jamais « par surprise ». Mes clients sont en effet au courant, en temps et en heure, de ce que je rédige.
Je vous demanderai suite à mon email de me donner votre accord écrit. (Ne vous embêtez pas à aller à la poste un simple email indiquant « bon pour accord » est suffisant).
Ensuite là encore pour ne pas perdre de temps je continuerai à travailler votre dossier.
S’il s’agit d’un divorce judiciaire j’adresserai ainsi au Tribunal (par voie dématérialisée) votre requête en divorce. De cette manière quand le tribunal commencera à reprendre le traitement des dossiers vous serez un des premiers dossiers à avoir une date d’audience. (Les dates d’audience sont en effet souvent fixées en fonction de la date de transmission du dossier au tribunal).
Avant le confinement, au Tribunal de Saint-Omer, la première audience (celle fixant notamment les mesures provisoires) était en moyenne fixée cinq à six semaines après le dépôt de la requête.
S’il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel je vous l’adresserai par lettre recommandée avec accusé de réception. De cette manière je ferai débuter, au plus vite, le délai légal et incompressible de rétractation. (Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec le projet de convention de divorce et doit durer au minimum 15 jours). Et dans cette hypothèse la signature de la convention (devant réunir impérativement les deux époux et les deux avocats*) aura lieu le plus vite possible après la fin du confinement.
Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce judiciaire a été profondément modifiée. Je vous invite donc à lire un article plus récent sur le divorce judiciaire.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques. Prise de rendez vous au 09 83 00 81 06
*Depuis le 1er janvier 2017 même pour un divorce par consentement mutuel il est obligatoire que chaque époux soit assisté par son propre avocat. Il doit s’agir de deux avocats travaillant dans deux cabinets différents.
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