Procédure devant le conseil de prud’hommes

Bonjour,

Le conseil de prud’hommes est une juridiction très importante.

Elle sert à régler les conflits entre les salariés et les employeurs. C’est donc la juridiction compétente en droit du travail.

Par exemple si vous contestez votre licenciement (qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute, pour inaptitude ou pour motif économique) c’est devant le conseil de prud’hommes qu’il faudra agir.

Si vous réclamez le paiement d’heures supplémentaires c’est également devant le conseil de prud’hommes qu’il faudra agir.

Cette juridiction est également compétente pour les problèmes de harcèlement professionnel, de discrimination, de rupture abusive de période d’essai ….

 

A l’exception de la procédure particulière de référé (servant par exemple à obtenir les documents de fin de contrat, ou le paiement de salaires non payés) il existe la procédure classique appelée « procédure au fond ».

Cette procédure comprend deux grandes étapes: la procédure devant le bureau de conciliation puis (à défaut de conciliation) la procédure devant le bureau de jugement.

Cette procédure s’applique dans toute la France autrement dit que vous saisissiez le conseil de prud’hommes de Saint-Omer, d’Hazebrouck, de Béthune …

Voici un schéma résumant cette procédure:

 

Il convient de préciser que même si devant le bureau de conciliation aucun accord n’est trouvé les parties ont toujours la possibilité de trouver, en cours de procédure, un arrangement amiable.

Si, suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes (de Saint-Omer, d’Hazebrouck, de Dunkerque, de Béthune …) vous interjetez appel ça sera la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai qui sera compétente pour rejuger le dossier.

Même si un appel est interjeté le jugement de première instance (rendu par le conseil de prud’hommes) a quand même la possibilité d’être appliqué si l’exécution provisoire a été ordonnée. (C’est d’ailleurs pour cela, quand je défends un salarié, que je sollicite l’exécution provisoire du jugement).

Devant la Cour d’appel, comme devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez bien évidemment bénéficier de l’assistance d’un avocat. (Si vous avez peu de ressources vos frais d’avocat pourront être pris en charge par le biais de l’aide juridictionnelle).

Si vous souhaitez que j’analyse précisément votre dossier je vous invite à contacter mon secrétariat au 09 83 00 81 06 afin de convenir d’un rendez-vous.

Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer

Clémence Hopsomer Juriste stagiaire (Saint-Omer)