Si vous avez des enfants mineurs ou des enfants majeurs encore à charge (par exemple si vos enfants continuent leurs études) et que vous êtes séparé de l’autre parent vous avez le droit à une pension alimentaire.
Une pension alimentaire est une somme d’argent qui est destinée à vous aider à régler les dépenses relatives à l’entretien et l’éducation d’un enfant.
La somme qui vous sera attribuée dépend de nombreux éléments. Elle dépend notamment des revenus de l’autre parent de ses principales charges (loyer, remboursement d’un prêt …) ainsi que du type de droit mis en place (résidence alternée, droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux, droit de visite et d’hébergement plus restreint …).
Un problème qui revient souvent est le non paiement de la pension alimentaire.
Cet article juridique a donc pour vocation de vous donner quelques pistes pour pouvoir être payé de la pension alimentaire due par l’autre parent.
Tout d’abord il faut bien avoir conscience que vous ne pouvez exiger le paiement d’une pension alimentaire que si celle-ci a été fixé dans un jugement
Autrement dit si vous n’avez pas de jugement fixant une pension alimentaire vous devez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
Le juge aux affaires familiales compétent dépend de votre résidence. Par exemple si vous et le père de votre enfant résidez sur Saint-Omer le juge compétent pour régler cette difficulté sera le juge aux affaires familiales de Saint-Omer.
Autre exemple si vous vivez à Hazebrouck et que le père de votre enfant réside à Renescure le magistrat compétent sera le juge aux affaires familiales de Dunkerque.
Si vous désirez que je saisisse le tribunal il convient qu’on se fixe un rendez-vous. ( Vous pouvez pour cela contacter mon secrétariat au 09 83 00 81 06).
Pour déposer la requête il me faudra notamment votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, l’acte de naissance de vos enfants datant de moins de 3 mois, la copie de vos ressources récentes ainsi que la copie de vos principales charges.
Pour être plus précise un jugement fixant une pension alimentaire ne suffit pas.
En effet pour qu’un jugement puisse être exécuté il est nécessaire si l’autre parent ne s’exécute pas spontanément de le faire signifier par un huissier de justice. En pratique l’huissier de justice se rendra chez la partie adverse c’est à dire chez l’autre parent pour lui notifier officiellement l’existence de ce jugement.
Après la signification du jugement si la pension alimentaire n’est pas réglée vous pouvez mettre en place des mesures d’exécution forcée.
En France ce sont les huissiers de justice qui mettent en place les mesures d’exécution forcée d’un jugement.
Les mesures que l’huissier de justice peut mettre en place pour recouvrer de force la pension alimentaire sont extrêmement variées.
Il peut par exemple s’agir d’une saisie sur salaire. En résumé l’employeur ne versera pas la totalité du salaire au salarié, une partie du salaire sera prélevée pour payer la pension alimentaire.
L’huissier de justice peut également procéder à une saisie sur les comptes bancaires du parent ne payant pas la pension alimentaire.
Il ne faut jamais oublier que le fait de ne pas régler une pension alimentaire due pour son enfant est un délit pénal passible d’une peine prononcée par le tribunal correctionnel.
En effet l’article 227-3 du Code pénal explique que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Autrement dit une personne ne payant pas la pension alimentaire due pour son enfant s’expose à la peine maximale deux années d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour que la procédure pénale démarre il est nécessaire de déposer plainte. La plainte peut-être déposée soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République. Pour déposer plainte auprès du Procureur de la République il convient de lui adresser un courrier. Dans cette correspondance il est nécessaire de préciser toutes vos coordonnées de préciser les faits à savoir les pensions alimentaires qui n’ont pas été payé. Il est nécessaire de joindre à votre plainte d’une part la copie du jugement d’autre part la copie de la signification de ce dernier.
Vous l’avez donc compris le fait de ne pas payer la pension alimentaire due vous expose à de nombreux risques : saisie sur vos comptes en banque, saisie de vos salaires, procédure pénale avec une peine d’emprisonnement encourue …
Mais rassurez vous si vous avez des difficultés à payer la pension alimentaire due il existe une solution.
En effet par une procédure devant le juge aux affaires familiales compétent vous pouvez obtenir une diminution voire dans certains cas une suppression de la pension alimentaire. Si vous êtes dans cette situation il convient de ne pas tarder à saisir le magistrat. En effet en cas de difficultés financières vous ne pouvez pas de votre propre chef décider de diminuer le montant de la pension alimentaire ou décider de cesser de la verser.
Juliette Clerbout Avocate à Arques (Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques- Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez-vous au 09 83 00 81 06).
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