Quelques arrêts récents en droit du travail

Bonjour,

Pour monter un dossier solide en droit du travail il est nécessaire de bien connaitre la loi mais il est également nécessaire de bien connaitre les jurisprudences c’est-à-dire les décisions de justice rendues par les différentes juridictions.

Une partie de mon travail d’avocat consiste d’ailleurs à me renseigner régulièrement sur les différentes décisions rendues notamment par la Cour de cassation.

Aujourd’hui je vais vous présenter quelques décisions rendues en France en droit du travail ces derniers mois.

Tout d’abord pourquoi faut-il se méfier de ce qu’on lit ?

Beaucoup de personnes pensent que ce qu’elles lisent est la VERITE.

Or il faut se méfier des informations que vous lisez, et ce même si elles figurent sur vos fiches de paie.

Pour rejeter les demandes d’une partie les Juges s’étaient fondés sur les bulletins de paie du salarié, qui mentionnaient que la société classait son activité principale parmi celles correspondant à l’accueil de jeunes enfants (NAF 88 91A). Or cette activité est incluse dans l’action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (NAF 88 91).

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, a annulé la décision rendue.
Elle a expliqué que la référence, sur les bulletins de paie, à une convention collective, n’a qu’un caractère indicatif. Par conséquent pour elle les juges auraient dû rechercher la réelle activité principale de l’entreprise.

Le fait que la référence sur un bulletin de paie à une convention collectif n’a qu’un caractère indicatif n’émane pas de la loi mais de la jurisprudence.

Voici une autre décision de justice sur cette fois l’importance de prendre soin de vous.

C’est l’histoire d’un basketteur professionnel en arrêt de travail suite à une blessure.

Durant son arrêt de travail, il semble ne pas prendre soin de lui et par exemple ne se rend pas chez le kinésithérapeute.
Son employeur le licencie par manque de loyauté.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 Février 2019 dit que ce licenciement est valide.

Pour la Cour de Cassation, la particularité du métier oblige le professionnel à prendre soin de lui et à suivre les soins médicaux nécessaires même pendant son arrêt de travail.

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Toujours en matière de sport cet autre arrêt va vous intéresser

Si vous jouez au tir à l’arc avec vos collègues lisez ce qui suit:

C’est l’histoire de deux salariés qui s’amusent pendant la pause déjeuner à jouer au tir à l’arc.
Un des salariés ne trouvera de mieux que de tirer sur son collègue de travail.

Le blessé, ayant subi une incapacité de travail supérieure à 3 mois, demande que cet accident soit considéré comme un accident de travail.

La Cour d’Appel considère qu’il s’agit d’un accident non professionnel.
Pour rendre cette décision elle explique que le tir à l’arc n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise (spécialisée dans la rénovation de toiture).

La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 Mars 2019 n’est pas de cet avis.
Elle indique qu’est considéré comme accident de travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Cette décision démontre qu’il ne faut pas hésiter à se battre pour faire reconnaître ses droits !

Et enfin pour bien terminer cet article voici un quatrième arrêt rendu lui aussi par la Cour de cassation.

Pourquoi est ce important de bien qualifier ses demandes ?

Pour gagner un dossier il faut plusieurs éléments :
-invoquer les bons fondements juridiques (et par conséquent qualifier correctement ses demandes)
-prouver les faits qu’on avance
-chiffrer précisément ses demandes

Beaucoup de personnes, saisissant seules la justice ne qualifient juridiquement pas correctement leurs demandes.

Ainsi dans une affaire récente un cadre au forfait jour devait, en vertu de son contrat, travailler 218 jours par an. Or certaines années il avait travaillé 221, 224 voire même 234 jours.

Le cadre a saisi la justice pour notamment solliciter le paiement d’heures supplémentaires.

Le salarié a été débouté de sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018.

Pourquoi le salarié a-t-il été débouté de sa demande ? Tout simplement car il avait mal qualifié sa demande.
En effet juridiquement la durée du travail d’un cadre au forfait (comme c’était le cas en l’espèce) ne peut pas être décomptée en heures.

Ainsi, le dépassement du nombre de jours prévus par la convention de forfait n’est pas générateur d’heures supplémentaires.

Pour autant, le salarié avait une solution pour s’en sortir. Il pouvait en effet solliciter le paiement des jours de travail excédentaires au titre de la renonciation à ses jours de repos. Malheureusement vraisemblablement le salarié n’avait pas étudié assez la question avant de saisir la justice …

Pour éviter que les personnes saisissant le conseil de prud’hommes (en particulier en cas de situation de souffrance au travail voire de harcèlement) ne se trouvent dans cette situation et commettent ce type d’erreurs j’ai écrit un guide sur ce sujet.

Article publié le 31 mai 2019 sur le site de Juliette Clerbout Avocat à Arques (Barreau de Saint-Omer).