Bonjour,
Le titre a du vous surprendre. Il est en effet rare qu’une relation intime débouche sur un accident professionnel …
Il est désormais acquis qu’un malaise cardiaque survenu durant le temps de travail et sur le lieu de travail, constitue un accident de travail.
Par exemple, la Cour de cassation (c’est-à-dire la plus haute juridiction en France), dans un arrêt du 11 juillet 2019 (Pourvoi N°18-19160) a estimé qu’un malaise cardiaque ayant conduit au décès du salarié survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, est un accident de travail qui doit, à ce titre, être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail.
Récemment, s’est posée en jurisprudence une question particulière.
Est-ce qu’un salarié qui décède suite à une relation intime lors d’un déplacement professionnel peut bénéficier de la législation protectrice sur les accidents de travail ?
Dans ce dossier, un technicien de sécurité était en déplacement professionnel.
Le soir, vers 22 heures, dans une chambre d’hôtel, il a eu une relation sexuelle avec une femme (cette dernière n’était pas son épouse)
Durant cet acte sexuel, il a été victime d’un malaise cardiaque qui lui a été fatal. Le salarié est en effet malheureusement décédé.
Une déclaration d’accident de travail a été effectuée par ses proches.
L’employeur (comme la loi le lui permet) a contesté le caractère professionnel de cet accident de travail.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (désormais appelé Pôle Social du Tribunal Judiciaire) a débouté l’employeur de sa demande.
L’employeur a interjeté appel du jugement rendu.
Pour l’employeur, le décès du salarié était intervenu alors qu’il avait interrompu sa mission pour un motif d’intérêt purement personnel.
L’employeur expliquait notamment que la relation sexuelle était totalement indépendante de l’emploi du salarié.
L’employeur poursuivait en expliquant que le malaise cardiaque (suivi du décès) n’est pas imputable au travail du salarié mais bien à l’acte sexuel en lui-même. L’employeur précisait que bien évidemment il n’avait jamais demandé à son salarié d’avoir cette relation physique.
La Cour d’appel de paris, dans un arrêt rendu par la 12ème chambre du Pôle N°6, le 17 mai 2019 (R.G : 16/08787) n’a pas fait droit aux arguments de l’employeur.
La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Meaux.
Pour la Cour d’appel de Paris, le fait que le salarié était en situation de déplacement professionnel justifie que son malaise cardiaque soit qualifié d’accident du travail.
Ainsi, la Cour d’appel confirme le caractère d’accident du travail d’un décès survenu suite à un rapport intime en déplacement professionnel.
Cet arrêt démontre qu’il ne faut pas hésiter à faire des déclarations d’accident du travail pour tout problème de santé survenu pendant le temps de travail.
Si l’employeur considère que votre accident n’est pas un accident de travail vous bénéficiez de plusieurs recours. Il ne faut pas hésitez à saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ce pôle est situé à Boulogne-sur-mer pour les justiciables habitant Saint-Omer) pour faire valoir vos droits. De même dans certaines hypothèses vous pouvez faire une action contre votre employeur pour faute inexcusable.
(N’hésitez pas à avoir recours à un avocat qui vous aidera à défendre vos droits. Si vos ressources financières sont limitées vos frais d’avocat seront pris en charge par le biais de l’aide juridictionnelle.)
Cette décision de justice démontre également que pour monter un dossier solide en droit du travail il est nécessaire de bien connaitre la loi mais qu’il est également nécessaire de bien connaitre les jurisprudences c’est-à-dire les décisions de justice rendues par les différentes juridictions.
Une partie de mon travail d’avocat consiste d’ailleurs à me renseigner régulièrement sur les différentes décisions rendues notamment par la Cour de cassation. Pour connaitre plus de décisions en droit du travail n’hésitez pas à vous référer à l’article suivant.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
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