Bonjour,
En cas de litige entre un salarié et un employeur ou un salarié et son ancien employeur c’est le conseil de prud’hommes qu’il faut saisir.
Quelles sont les grandes étapes d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, le salarié doit déposer au greffe une requête.
La rédaction et le dépôt de la requête
La requête que je rédige comprend plusieurs parties :
- Identité complète du salarié et de son employeur
- Rappel des mentions obligatoires
- Résumé (bref) de la relation de travail (je n’y mets que les informations que les conseillers ont besoin pour prendre leur décision)
- Discussion juridique : j’indique les points de droit que je vais utiliser et nos demandes. Les demandes financières sont obligatoirement chiffrées.
Pour fixer le montant des dommages et intérêts, la loi impose dans certains cas de se référer à un barème.
Pour les autres situations, il est pertinent de justifier et de prouver le préjudice subi.
- Dispositif : c’est un résumé des demandes formulées. A peine d’irrecevabilité, toutes les demandes doivent y figurer.
- Le bordereau de pièces : il s’agit d’un listing des pièces sur la base desquelles nos demandes sont formulées.
Une fois la requête rédigée, je vous l’adresse par mail.
Il est nécessaire de me donner votre accord par écrit.
Je vous rassure, il n’est pas utile de me faire toute une dissertation. Un simple email indiquant « Bon pour accord sur le projet de requête » est suffisant.
Une fois votre accord reçu, je numérote et scanne toutes les pièces visées au bordereau.
Puis vient l’étape de la transmission de votre dossier au Conseil de Prud’hommes.
Je transmets alors la requête, le bordereau et la copie des pièces.
Dans un délai moyen de deux-trois semaines, le Conseil de Prud’hommes vous enverra à votre domicile une convocation devant le bureau de conciliation.
La conciliation
Sauf exceptions prévues par la loi, la 1ère présentation au Conseil de Prud’hommes s’effectue devant le bureau de conciliation composé de deux conseillers.
L’objectif est d’essayer de concilier le salarié et l’employeur.
En cas d’accord entre les deux parties, la procédure s’arrête là avec la signature d’un procès-verbal de conciliation.
A défaut d’accord entre les deux parties, la procédure se poursuit.
Le bureau de conciliation établit un calendrier de procédure fixant les dates auxquelles les parties doivent s’échanger leurs conclusions (argumentaire juridique) et leurs pièces.
En effet, conformément au principe du contradictoire, une partie ne peut pas donner aux juges des éléments qui n’ont pas préalablement été transmis à la partie adverse.
Le bureau de conciliation fixe la date d’audience devant le bureau de jugement c’est-à-dire la date à laquelle votre dossier sera plaidé.
L’audience devant le bureau de jugement
Le bureau de jugement est composé de 4 conseillers (qui vont juger) et d’un greffier qui va prendre note des débats.
Les audiences commencent souvent par « l’appel des causes ».
Le greffier ou le président appelle tous les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Certains dossiers pourront être plaidés.
D’autres dossiers seront renvoyés à une audience ultérieure.
Certains renvois sont justifiés par le fait qu’un avocat a communiqué trop tardivement des éléments ou qu’un avocat désire répliquer par écrit à des éléments supplémentaires.
Le greffier indique ensuite l’ordre de passage des dossiers retenus.
Les plaidoiries se déroulent ensuite toujours de la même façon : l’avocat du demandeur (souvent le salarié) plaide, et l’autre avocat ou l’autre partie n’a pas le droit de l’interrompre.
Puis l’avocat ou l’employeur plaide et nous n’avons pas le droit de l’interrompre.
Les conseillers posent ensuite parfois quelques questions à l’avocat ou directement à la partie concernée.
Il s’agit très souvent de questions précises relatives aux faits.
A l’issue des plaidoiries, je remets systématiquement aux conseillers un dossier de plaidoirie qui se compose d’une partie « procédure » avec notamment mes conclusions, d’une partie « pièces » et d’une partie « jurisprudence ».
Enfin, les conseillers indiquent la date de délibéré c’est à dire la date à laquelle le jugement devrait être rendu. (A saint-Omer souvent le délibéré est rendu dans un délai moyen de 6 semaines).
La notification du jugement
Le jugement vous est directement notifié par lettre recommandée.
Si votre adresse a changé, il est donc crucial d’aller à la poste pour mettre en place un suivi de courrier.
La possibilité d’un appel
Si vous n’êtes pas satisfait du jugement, vous pouvez (dans la plupart des situations) faire appel.
Cela signifie de demander à la Cour d’appel de Douai de rejuger votre affaire.
Le délai maximum pour interjeter appel est d’un mois.
Toutefois, si tel est votre choix, je vous demande de me l’indiquer (par écrit) au plus vite.
En effet, faire appel ne se fait pas en un claquement de doigt.
Il convient tout d’abord de rédiger une déclaration d’appel et la transmettre ensuite informatiquement à la Cour d’appel par le biais du RPVA.
Afin d’éviter toute difficulté liée aux caprices de l’informatique, il faut se laisser une marge de sécurité minimale de plusieurs jours.
Si vous étiez bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en 1ère instance, cette dernière ne se poursuit pas automatiquement en appel.
Il convient de compléter un nouveau dossier d’aide juridictionnelle et de me le transmettre afin que je puisse l’envoyer avec les pièces justificatives nécessaires au bureau d’aide juridictionnelle.
De même, si votre assurance de protection juridique a pris en charge le coût de la procédure prud’homale, elle ne prendra pas de manière automatique en charge le coût de la procédure d’appel.
Il est nécessaire de la recontacter afin d’obtenir son accord écrit.
Devant la Cour d’appel, la procédure est totalement différente.
Il s’agit d’une procédure essentiellement écrite où toute demande et tout argument doivent être expressément formulés par écrit.
Les délais sont extrêmement précis.
Par principe, les conclusions de l’appelant doivent être transmises à la Cour d’appel dans un délai maximum de 3 mois.
Enfin, si les délais devant la Cour d’appel sont trop longs, les justiciables peuvent intenter une action afin d’être indemnisés.
Cette action est réalisée à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat.
Des justiciables ont pu obtenir jusqu’à 200 euros d’indemnisation par mois de procédure.
Auteur de l’article juridique : Juliette CLERBOUT. Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
Attention la réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez au 09 83 00 81 06 (Numéro de téléphone de mon secrétariat).
Les rendez-vous se déroulent à mon cabinet à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).
Article rédigé et publié en octobre 2022.
Laisser un commentaire