Bonjour,
Si vous avez lu mes précédents articles concernant le harcèlement moral (harcèlement au travail) vous savez qu’un salarié victime de faits de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent afin de faire valoir ses droits.
Il peut solliciter le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Le salarié victime peut également obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur s’il est encore salarié.
S’il n’est plus salarié il peut solliciter par exemple la nullité de son licenciement intervenu pour inaptitude ….
Pour en savoir plus sur la question du harcèlement professionnel je vous invite vivement à consulter l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/cinq-choses-a-savoir-sur-le-harcelement-au-travail/
Beaucoup se demandent comment fonctionne, en cas de harcèlement, une procédure devant le conseil de prud’hommes.
Cet article a pour objectif de vous donner les grandes étapes procédurales.
La procédure commence par le dépôt d’une requête auprès du greffe.
Cette requête sert généralement à saisir le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.
Dans certains cas, expliqués dans le Code du travail, il est possible de saisir directement le bureau de jugement.
Il est nécessaire d’accorder un soin particulier à la rédaction de la requête. Ainsi ce document doit préciser l’identité exacte, précise et complète du défendeur. Il est également nécessaire de développer vos prétentions et les points de droit sur lesquelles elles sont fondées.
Ma requête est souvent très détaillée afin de donner aux conseillers prud’homaux, dès le stade de l’audience de conciliation, une vision complète et positive du dossier.
J’attire votre attention sur le fait qu’outre le choix du bon conseil de prud’hommes il faut également choisir la bonne section. En effet les conseils de prud’hommes sont divisés en différentes section (agriculture, activités diverses, industrie, encadrement …). Là encore une erreur, à ce stade du dossier, ralentirait fortement le traitement de votre affaire.
La convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation
Nous recevons ensuite (sauf rare exception où les parties sont convoquées directement devant le bureau de jugement) une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.
L’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation
Le jour de l’audience nous nous retrouverons sur place. L’audience devant le bureau de conciliation se déroule à huis-clos c’est-à-dire sans public. Sont présents à cette audience : un greffier, un conseiller salarié, un conseiller employeur, vous, votre éventuel avocat, l’employeur et son éventuel avocat.
C’est la personne qui a déposé la requête (ou son avocat si elle est assistée d’un avocat) qui a la parole en premier. La personne doit alors faire un résumé de son dossier et indiquer précisément ses prétentions. Il se peut que les conseillers posent des questions. L’employeur, ou son avocat, a ensuite la parole. Il a le choix de proposer ou non une conciliation. Concilier c’est proposé une somme d’argent dans l’objectif de mettre fin définitivement au procès en cours.
Pour avoir une chance d’obtenir une conciliation il est nécessaire que le dossier ait bien été préparé en amont.
Lorsqu’une proposition de conciliation est formulée par la partie adverse il est très important d’être assisté afin de savoir s’il est pertinent ou non de l’accepter.
A défaut de conciliation les deux conseillers présents renvoient le dossier devant le bureau de jugement.
Lors de l’audience devant le bureau de conciliation vous aurez donc la date où il est prévu que votre dossier soit plaidé.
Il convient de préciser que ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu de proposition de conciliation devant le bureau de conciliation qu’un arrangement amiable n’est plus possible. En effet à tous les stades de la procédure une solution amiable peut être trouvée.
Vous l’avez compris la phase suivant celle de l’audience de conciliation c’est la rédaction des conclusions, du bordereau de pièces et la sélection des pièces qui vont être communiquées.
La rédaction des conclusions et du bordereau de pièces
Pour rédiger mes conclusions je pourrais être amenée à vous contacter pour vous demander des pièces complémentaires. En effet pour se forger une opinion les conseillers se basent certes sur les arguments juridiques présentés mais également sur les pièces.
Mon travail consiste également à trier les pièces que vous me donnerez. Il ne sera pas forcément pertinent de transmettre au conseil de prud’hommes toutes vos pièces. Parfois il vaut mieux en effet attirer l’attention des juges sur les pièces les plus importantes.
Dans certaines hypothèses il peut même être dangereux de communiquer certaines pièces. En effet certains documents comme des emails, des attestations peuvent recevoir une analyse différente de la votre et ainsi nuire à votre dossier. C’est pourquoi sur le choix des pièces qui seront transmises il est très important d’écouter les conseils de votre avocat.
J’attire votre attention sur le fait que les Juges s’attachent aux principaux éléments des conclusions. Il n’est donc pas nécessaire de modifier ou de rajouter des éléments apparaissant comme des détails par rapport aux autres éléments de votre dossier.
La communication entre les parties
Une fois les conclusions rédigées j’adresse, conformément au principe du contradictoire, à la partie adverse, nos conclusions notre bordereau de pièces et nos pièces.
La partie adverse à son tour répliquera, c’est-à-dire qu’elle rédigera des conclusions.
Elle devra nous communiquer ses conclusions et ses pièces préalablement à l’audience.
Dès que je reçois les conclusions et les pièces de la partie adverse je vous les adresse immédiatement. Il vous appartiendra de les lire et de m’indiquer par écrit vos éventuelles observations.
Nous avons la possibilité de répliquer à ces conclusions c’est-à-dire d’établir des conclusions en réponse.
Une fois l’échange des pièces et conclusions effectuées l’étape suivant est le passage devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
L’audience devant le bureau de jugement
Les audiences devant le bureau de jugement sont publiques, autrement dit tout le monde peut y assister. En pratique très peu de monde assiste à ces audiences.
La composition du bureau de jugement est la suivante : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Est également présent un greffier.
L’audience commence par l’appel des dossiers. Sont appelés successivement tous les dossiers pour voir ceux en état d’être jugés et ceux devant faire l’objet d’un report. Une demande de report doit être motivée.
Ensuite commence par plaider le demandeur (très souvent le salarié) ou son avocat. Durant la plaidoirie la partie adverse n’a pas le droit d’intervenir.
Puis ensuite plaide le défendeur (très souvent l’employeur) ou son avocat. Là encore durant la plaidoirie la partie adverse n’a pas le droit d’intervenir.
Les conseillers peuvent ensuite poser des questions sur les faits ou sur des points de droit.
A la fin de ma plaidoirie je remets systématiquement un dossier de plaidoirie. Ce dernier comporte mes conclusions, mon bordereau de pièces, mes pièces, les textes de lois, quand cela est nécessaire la convention collective et la copie des jurisprudences citées.
Mon dossier de plaidoirie comporte des jurisprudences où les faits ou les points de droit sont similaires aux vôtres. J’intègre ces jurisprudences afin de soutenir au mieux notre argumentaire.
A la fin de l’audience nous n’aurons pas tout de suite la réponse. En effet les conseillers mettent l’affaire en délibéré. Certains justiciables sont déçus de cette pratique. Il ne faut pas l’être. En effet la mise en délibéré permet aux conseillers d’étudier attentivement notre dossier de plaidoirie. Ce temps permet également au greffier de taper le jugement.
Le jugement
Le jugement est ensuite notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’étude du jugement est une étape très importante. Le jugement permet de savoir d’abord à quelles sommes l’employeur a été condamné et sur quels éléments.
L’éventuel appel devant la Cour d’appel
Selon le résultat obtenu et la motivation du jugement il peut être pertinent d’interjeter appel c’est-à-dire de faire rejuger l’appel par la Cour d’appel. Si vous faites appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Omer ou par le conseil de prud’hommes de Béthune ou de Boulogne-sur-mer la juridiction compétente en appel est la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai. Il en est de même si vous interjetez appel suite à un jugement rendu par un conseil de prud’hommes situé dans le département du Nord (comme par exemple le conseil de prud’hommes d’Hazebrouck ou de Dunkerque).
Le délai maximum pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.
Parfois le jugement ne contient pas la solution mais ordonne la réouverture des débats. Cette réouverture des débats peut avoir plusieurs causes : une mesure d’expertise ordonnée, l’exigence de production de pièces, l’exigence de comparution personnelle des parties …
Dans cette hypothèse j’indique à mes clients ce qu’il faut faire pour préparer au mieux cette nouvelle audience.
La possibilité d’agir parfois en référé
Tous ces éléments concernent les procédures classiques. Les étapes diffèrent quand il s’agit d’une procédure en référé. Cette procédure, extrêmement rapide, est cependant peu utilisée en droit du travail.
Effectivement la loi permet ce type de procédure uniquement dans des cas très précis. Dès le premier rendez-vous je vous indiquerai s’il est possible ou non d’agir en référé.
Parfois il n’est pas possible d’agir en référé mais il est possible de formuler, dès le stade de la condamnation, des demandes de condamnation provisionnelles.
Autrement dit il est possible, dans certains cas prévus par la loi, de demander que la partie adverse soit condamnée par le bureau de conciliation à vous verser certaines sommes d’argent ou à vous remettre certains documents. Là encore, selon les éléments de votre dossier, j’analyserai s’il est juridiquement possible et s’il est pertinent de formuler ce type de demandes.
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Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques
Prise de rendez-vous possible au 09 83 00 81 06
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