Bonjour,
En France, en droit du travail, il existe différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied (c’est-à-dire une privation de travail entrainant une perte de salaire), rétrogradation disciplinaire, mutation disciplinaire, licenciement, licenciement pour faute grave. (Le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son préavis).
Tout salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander l’annulation de sa sanction disciplinaire. Le délai pour contester le licenciement est d’un an à compter de son prononcé.
Pour certaines sanctions comme les mutations disciplinaires ou les rétrogradations disciplinaires, il faut l’accord du salarié. (En effet pour les sanctions emportant une modification du contrat de travail l’accord du salarié est impératif)
Attention, si le salarié refuse, cela ne signifie pas qu’il ne sera pas sanctionné par son employeur.
En effet, si un salarié refuse par exemple une mutation géographique (prononcée à titre de sanction disciplinaire), l’employeur pourra lui infliger une autre sanction comme par exemple un licenciement.
Récemment, une question s’est posée : est ce qu’un salarié qui accepte de manière claire et précise une rétrogradation disciplinaire perd de ce fait le droit de contester en justice le bien fondé de sa sanction ?
La chambre sociale de la Cour de cassation (la plus haute juridiction française) a répondu à cette question dans un arrêt (c’est-à-dire dans une décision) en date du 14 avril 2021.
Un salarié était considéré comme violent et agressif à l’égard de son directeur.
Son employeur lui avait infligé une rétrogradation disciplinaire. (Il occupait donc un poste moins important)
Cela emportait comme effet notamment une diminution importante de sa rémunération.
Le salarié avait accepté, sans réserve particulière, ce changement de poste.
Il avait même signé un avenant rendant officiel ce changement de poste.
Le salarié a ensuite décidé de contester en justice la sanction infligée. (Tout salarié peut contester, devant le conseil de prud’hommes compétent, une sanction disciplinaire.)
Pour la Cour d’appel de Paris, le salarié n’était pas fondé à contester sa sanction puisqu’il l’avait acceptée en signant son avenant.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 14 avril 2021 (Pourvoi N°19-12180) a sanctionné ce raisonnement. Autrement dit la Cour de cassation (la plus haute juridiction française) a donné une autre décision que celle de la Cour d’appel.
Pour la haute juridiction, le fait qu’un salarié accepte à titre de sanction la modification de son contrat de travail ne le prive pas de son droit à contester la « régularité et le bien fondé de la sanction ».
Autrement dit, même quand un salarié a accepté une sanction disciplinaire, il peut toujours saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester sa sanction.
Quand un salarié conteste une sanction, il peut, devant le conseil de prud’hommes invoquer différents arguments. Voici quelques arguments pouvant être mis en avant:
- La prescription des faits reprochés,
En matière disciplinaire la prescription est en effet de deux mois.
En effet l’article L1332-4 du Code du travail dispose que :
« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »
- Le fait qu’il n’a pas commis les faits reprochés,
En matière de faute grave c’est à l’employeur de prouver que c’est le salarié qui a commis les faits reprochés.
- La disproportion de la sanction
Autrement dit le salarié peut expliquer que la sanction est trop forte notamment eu égard aux faits reprochés et l’ancienneté du salarié.
Si vous souhaitez que je vous aide à saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester une sanction, vous pouvez contacter mon secrétariat au : 09.83.00.81.06 afin de convenir d’un rendez-vous selon nos convenances mutuelles. Le conseil de prud’hommes est saisi par le dépôt d’une requête auprès du greffe.
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques.
Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
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