Bonjour, si vous lisez ma lettre d’informations juridiques gratuites vous entendez régulièrement parler des assurances de protection juridique. (Si vous n’êtes pas encore abonnés à cette lettre d’informations je vous invite à cliquer ici afin de remédier à ce problème).
J’ai donc décidé de créer cet article pour vous dire tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’assurance.
Tout d’abord qu’est ce qu’une assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat mais également des autres frais de procédure comme les frais d’Huissier de justice ou les frais d’expertise (ces derniers peuvent s’avérer extrêmement élevés notamment quand l’expertise concerne un bien immobilier).
Pourquoi une assurance de protection juridique est-elle utile ?
Quand on a un souci juridique on est déjà fort tracassé, alors si on peut avoir une assurance qui prenne en charge tout ou partie du coût financier du litige c’est déjà un souci en moins.
Combien coûte une assurance de protection juridique ?
Le cout de l’assurance dépend du contrat choisi. Mais rassurez vous ce coût est souvent peu élevé (environ une cinquantaine d’euros par an).
Si vous trouvez que cinquante euros par an cela fait une somme importante n’oubliez pas l’utilité de cette assurance: prise en charge de vos frais d’avocat, d’huissier, d’expert …
Comment contracter ce type d’assurance ?
Cette assurance peut être incluse dans votre assurance habitation ou souscrite de manière séparée.
Pour la contracter je vous conseille de contracter votre assureur. Certaines de ces assurances sont également commercialisées par des établissements bancaires.
Comment choisir entre les différentes offres ?
Il convient de choisir son assurance de protection juridique avec soin. Pour cela est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres.
Je vous conseille vivement de regarder attentivement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus (certaines assurances prennent en charge les litiges en droit de la famille d’autres non), les personnes assurées (avec certaines assurances vos enfants sont également couverts), les plafonds de prise en charge (certaines assurances ne prennent en charge vos frais que dans une certaine limite financière) …
Il ne faut, à mon sens, pas prendre la moins chère mais souscrire la plus complète.
Comment choisir entre les différentes offres d’assurance?
Il convient de choisir son assurance de protection juridique avec soin. Pour cela est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres.
Je vous conseille vivement de regarder attentivement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus (certaines assurances prennent en charge les litiges en droit de la famille comme les divorces d’autres non), les personnes assurées (avec certaines assurances vos enfants sont également couverts), les plafonds de prise en charge (certaines assurances ne prennent en charge vos frais que dans une certaine limite financière) …
Il ne faut, à mon sens, pas prendre la moins chère mais souscrire la plus complète.
Quand faut-il souscrire à une assurance de protection juridique ?
Je vais être très claire sur cette question: le plus tôt possible.
En effet aucune assurance ne prendra en charge vos dépenses si vous la contracter après le problème. Par exemple votre assurance ne couvrira pas vos frais pour contester votre licenciement si vous la souscrivez après la réception de votre lettre de licenciement.
Certaines assurances mettent également dans leur contrat une période de carence. Par exemple certaines assurances peuvent prévoir qu’elles ne prendront pas en charge les procès survenus dans un délai de trois mois à compter de la souscription.
Dès lors une seule chose vous reste à faire: agir et souscrire à une protection juridique.
Quelle est la différence entre une protection juridique et une assistance juridique ?
Il faut bien faire la différence entre protection juridique et assistance juridique.
La protection juridique prend en charge le montant des honoraires des professionnels que vous engagez (avocat, huissier …).
L’assistance juridique se contente souvent de vous donner accès à un numéro de téléphone où une personne (dont on ne connait pas forcément les diplômes) vous donnera quelques conseils juridiques. Les conseils donnés ne sont pas forcément toujours pertinents car comme je vous l’ai déjà expliqué pour donner de bons conseils juridiques il est nécessaire d’avoir des informations précises sur l’historique du dossier, sur les démarches effectuées, sur les courriers reçus ou envoyés …
Si vous avez une protection juridique que faire quand un litige juridique survient ?
Si vous avez un contrat de protection juridique et qu’un problème survient (licenciement, situation de harcèlement moral, divorce, litige relatif à un animal …) la première chose à faire c’est de contacter votre assureur pour qu’il ouvre un dossier.
Il faut lui demander de vous notifier par écrit plusieurs éléments:
-les références de votre dossier (cela facilite le traitement des correspondances)
-s’il prend ou non en charge le coût financier de ce dossier (cela dépendra du contrat que vous avez souscrit).
-son barème de prise en charge, c’est-à-dire jusqu’à quel montant financier il prend en charge le cout de votre dossier.
Puis-je choisir moi-même mon avocat ?
Même si certaines assurances essaient de vous faire croire le contraire vous êtes le maitre de votre dossier et à ce titre vous avez le droit de choisir vous-même votre avocat. C’est d’ailleurs ce que je vous recommande. Par exemple si vous habitez à Saint-Omer vous avez tout intérêt à choisir un avocat exerçant dans l’audomarois afin de pouvoir le rencontrer plus facilement … Si vous avez un litige concernant une affaire de harcèlement professionnel il est préférable de choisir un avocat ayant l’habitude de ce type de dossier …
Votre assurance de protection juridique a l’interdiction légale de vous imposer, contre votre grès, un professionnel.
Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer
Attention le cabinet d’avocat n’est plus à Saint-Omer mais à Arques (62510), au 10 C rue Jules Guesde 
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