Une pétition relative aux actes de cruauté sur les animaux

Actuellement sur les réseaux sociaux et notamment sur Facebook circule une pétition qui concerne les actes de cruauté commis à l’encontre des animaux.

Avocat en droit animalier j’ai donc décidé de rédiger cet article pour vous informer sur les tenants et les aboutissants de cette pétition.

Actuellement en vertu des dispositions du code pénal les actes de cruauté commis contre des animaux sont punis de la peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 d’amende.

Cette peine est prévue par l’article 521-1 du Code pénal. En vertu du principe de légalité des délits et des peines un magistrat ne peut pas aller au-delà des peines prévues par le code pénal.

Autrement dit quand une personne commet des faits de sévices graves ou commet des actes de cruauté contre un animal le magistrat ne peut malheureusement pas prononcer une peine d’emprisonnement supérieure à deux années.

Pour qu’en cas d’actes de cruauté ou de sévices graves sur des animaux les juges puissent prononcer une peine supérieure à 2 années d’emprisonnement il est nécessaire que la loi change.

Une personne a créé dans ce sens une pétition sur internet. Cette pétition est dénommée « loi Jagger : évolution de l’article 521-1 pour 5 ans de prison ferme encourus. »

Pour information Jagger était un beau berger allemand à poils longs de quatre années horriblement abattu dans la soirée du 15 février 2019 par un voisin dans un hameau de la commune d’Augé.

Plus de 18 000 personnes ont d’ores et déjà signés cette pétition.
L’auteur de cette pétition explique que cette dernière sera adressée au Président de la République ainsi qu’au ministre de la justice.

Comme son auteur l’indique « le but de cette pétition est de d’obtenir la modification de la loi qui n’est pas dissuasive, et permet à la barbarie de s’exercer impunément ou presque, et de se propager comme les métastases d’un cancer. »

Si cette loi était adoptée elle aurait deux effets.

Le premier effet est que les personnes coupables de délits sur nos amis les animaux pourraient être condamnés à une peine allant jusqu’ à 5 années d’emprisonnement.

L’autre effet de cette loi serait de réduire les possibilités d’ aménagement de peine pour les bourreaux d’animaux. Un aménagement de peine est le fait qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement puisse ne pas aller en prison et par exemple à la place bénéficier d’un bracelet électronique ou bien faire des heures de travail d’intérêt général.

En effet en vertu de l’ article 723-15 du Code de procédure pénale « les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l’article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. »

Autrement dit actuellement quand un mandat de dépôt n’est pas ordonné à l’audience la personne condamné à une peine ferme pour actes de cruauté sur des animaux ressort libre de l’audience et peut saisir le juge d’application des peines pour avoir un aménagement de peine (par exemple placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général, semi-liberté ….)

Si la loi changeait et que le quantum de peine pour acte de cruauté était fixé à 5 années d’emprisonnement il y aurait alors beaucoup moins d’aménagement de peine.

Juliette Clerbout- Avocat Barreau de Saint-Omer
Réception à Arques (uniquement sur rendez-vous)