Articles juridiques

En France très souvent, après le mariage, les femmes portent le nom de famille de leur mari. Autrement dit elles abandonnent l’usage de leur nom de jeune fille au profit de l’usage du nom marital.

Il est important de préciser qu’aucune règle n’impose à l’épouse de porter le nom de famille de son mari.

Le mariage permet à chaque époux d’user d’un droit d’usage sur le nom de son conjoint. (Ce droit n’existe pas en cas de pacs ou de concubinage.)

Ce droit confère:

-à l’épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien.
-au mari l’usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière

Durant la vie maritale la question du port du nom marital ne pose souvent pas problème.

Les questions surviennent fréquemment au moment du divorce.

Le sort du nom de marital, en cas de divorce, est réglé par un seul article : l’article 264 du Code civil.

En vertu de cet article « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »

Le principe de base est donc le suivant : le divorce entraine la perte du droit d’utiliser le nom du conjoint.

La loi prévoit cependant deux exceptions :

-L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre avec l’accord de celui-ci

-L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En cas d’accord entre les époux la conservation de l’usage du nom de famille ne pose pas de problème. L’autorisation est alors mentionnée dans la convention de divorce amiable, ou portée dans le jugement de divorce suite à l’acceptation par les époux dans leurs conclusions (c’est-à-dire dans leur argumentaire juridique).

En cas de désaccord de l’époux il faut alors demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de conserver l’usage du nom de l’autre époux.

Souvent cette demande est justifiée par trois faits différents:

– Le souhait de conserver le même nom que les enfants
– en raison de la vie professionnelle
– en raison de la longueur du mariage

Conformément aux dispositions du Code civil l’épouse doit justifier soit d’un intérêt pour elle même ( par exemple si elle utilise de longue date le nom de son mari sur le plan professionnel et a acquis sous ce nom une certaine notoriété professionnelle) ou d’un intérêt pour les enfants. Ce dernier est diversement apprécié par la jurisprudence .Il est donc conseillé de bien motiver la demande en citant notamment des jurisprudences (c’est-à-dire d’autres décisions de justice).

Voici certains exemples où la jurisprudence a autorisé l’épouse à conserver l’usage de son nom marital.

Par exemple la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 18 mars 2004, a autorisé l’épouse à conserver l’usage de son nom marital car cette dernière travaillant dans une académie scolaire était connue au niveau professionnel sous ce nom depuis neuf années.

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2016 la Cour d’appel de Limoges a autorisé l’épouse à conserver l’usage de son nom marital au motif que « la seule durée du mariage (38 ans) dont sont issus deux enfants et l’âge de l’épouse (56 ans) constituent cet intérêt particulier exigée par l’article 264 alinéa 2 du code civil. »

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt en date du 27 octobre 2015, a expliqué que l’intérêt particulier visé par l’article 264 du Code civil existait dès lors que le mariage avait duré plusieurs décennies et que l’épouse « était connue de son entourage sous ce nom d’usage. »

Il faut signaler que si l’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom marital, elle n’est pas pour autant obligée de l’utiliser. Elle peut aussi l’adjoindre à son nom patronymique ou en faire un usage limité, par exemple uniquement sur son lieu de travail.

Il est nécessaire de démontrer dans l’argumentaire juridique l’intérêt particulier qu’à l’épouse à conserver l’usage de son nom marital.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 avril 2017, a débouté une femme de sa demande de conserver l’usage du nom marital car cette dernière ne démontrait pas le bénéfice s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n’établissait pas que l’exercice de sa profession de secrétaire serait affecté par sa perte. (N° de pourvoi: 16-13036)

Pareillement les juges considèrent souvent que considèrent que la durée du mariage ou le nombre d’enfants nés de l’union maritale sont insuffisants en tant que tels pour justifier de l’intérêt particulier requis par le code civil.

NOUVEAUTE:

Avant le premier janvier 2021, en matière de divorce judiciaire, le choix de conserver l’usage du nom marital ne pouvait être effectué que dans la seconde partie de la procédure (la partie sur les mesures définitives). Pour les divorces introduits depuis le 1er janvier 2021 les choses sont différentes: cette demande doit désormais être effectuée dès le début de la procédure de divorce. Ainsi si vous souhaitez conserver l’usage de votre nom marital vous devez formuler cette demande (et surtout la motiver juridiquement) dès le stade de l’assignation.

Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer
Attention: depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais est basé à Arques (62510) 10 C rue Jules Guesde

Prise de rendez-vous auprès du secrétariat (09 83 00 81 06)

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Bonjour,

Depuis que j’ai ouvert ce présent site internet qui contient de nombreux articles en droit animalier vous êtes plusieurs à m’avoir demandé comment devenir avocat en droit des animaux.

Je rédige donc ce présent article pour que la réponse puisse servir au plus grand nombre.

Pour être avocat en droit animalier il faut d’abord (en toute logique) devenir avocat.

A l’exception de certaines passerelles comme par exemple le fait d’être docteur en droit ou d’avoir exercé pendant plus de huit ans en tant que juriste, il faut passer des concours.

Il faut s’inscrire dans un institut d’études judiciaires (IEJ). Personnellement je me suis inscrire à l’institut d’études judiciaires de Lille. Rattachée à l’université, cette structure a pour mission d’organiser l’examen du CRFPA (c’est-à-dire l’examen d’entrée à l’école des avocats) mais aussi de préparer les étudiants notamment par des cours d’actualités juridiques et des sessions d’examens blancs.

Pour passer l’examen, il faut être titulaire d’un Master 1 en droit, ou d’un diplôme jugé équivalent. Pour connaitre les équivalences je vous invite à consulter l’article suivant  https://www.cnb.avocat.fr/fr/lacces-la-profession-par-la-voie-normale-le-capa

Personnellement je suis notamment titulaire d’un Master 1 en droit privé obtenu à la Faculté libre de droit de Lille.

L’examen d’entrée au CRFPA est organisé par différentes université (J’ai personnellement passé le mien au sein de l’université de Lille2).

Il est tout d’abord composé de plusieurs épreuves écrites d’admissibilité. (Personnellement en épreuves écrites d’admissibilité j’ai passé droit des obligations et de la responsabilité, procédure civile, droit du travail, note de synthèse).

Les candidats jugés admissibles passent ensuite les épreuves orales d’admission.

Parmi ces épreuves on retrouve notamment le grand oral communément appelé «grand O». Lors de ce grand oral les trois membres du jury posent de nombreuses questions juridiques aux candidats. Cet oral est public. Autrement dit le candidat n’est pas seul dans la salle avec le jury.

Pour entrer au CRFPA, il faut obtenir la moyenne à l’examen. Il est impossible de se présenter plus de trois fois à cet examen.

Une fois l’examen obtenu on entre au CRFPA (c’est-à-dire à l’école des avocats).

Personnellement une fois l’examen obtenu j’ai demandé de reporter d’un an mon entrée à l’école des avocats afin de pouvoir terminer mon master 2 (master 2 professions juridiques et judiciaires effectué au sein de la Faculté libre de droit de Lille).

La formation à l’école des avocats s’articule en trois périodes d’une durée totale de dix-huit mois.

Voici un article vous donnant de nombreux détails sur la formation à l’école des avocats  http://www.cfpa-online.com/fi-formation.htm

Pour résumer les trois périodes sont les suivantes :

-Une formation théorique portant notamment sur la déontologie, le statut et les aspects pratiques de la profession d’avocat (mener un rendez-vous avec un client, construire une plaidoirie, plaider …)

-La réalisation d’un projet pédagogique individuel (PPI) qui consiste en un stage en entreprise ou dans une juridiction, voire auprès d’autres professionnels du droit tels que des notaires ou des huissiers de justice.

L’objectif de ce stage (qui ne peut pas être réalisé en cabinet d’avocat) est d’élargir son champ d’observation dans des milieux sociaux et professionnels directement liés à la pratique du droit.
Il est tout à fait possible d’effectuer ce stage au sein d’un service juridique d’une association de protection animale.

-Un stage au sein d’un cabinet d’avocats. Ce stage permet d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires à une activité de plein exercice.

Suite à ces trois périodes vient le Capa (c’est-à-dire le Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat).

Cet examen comprend des épreuves écrites et plusieurs épreuves orales.
Une fois l’examen obtenu on a le titre d’avocat et on peut alors s’inscrire dans un barreau.

Au départ tous les avocats sont généralistes.

Un avocat ne peut se dire spécialisé dans une matière que s’il a obtenu un certificat de spécialisation.
Ce certificat ne peut être obtenu avant minimum quatre années d’exercice.

Les certificats de spécialisation existant actuellement sont les suivants :

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
Droit des étrangers et de la nationalité,
Droit du crédit et de la consommation,
Droit du dommage corporel,
Droit de la santé,
Droit pénal,
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,
Droit de la propriété intellectuelle,
Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication,
Droit des assurances,
Droit bancaire et boursier,
Droit commercial, des affaires et de la concurrence,
Droit des sociétés,
Droit des associations et des fondations,
Droit fiscal et droit douanier,
Droit immobilier,
Droit des transports,
Droit du travail,
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,
Droit public,
Droit de l’arbitrage,
Droit international et de l’Union européenne,
Droit de l’environnement,
Droit rural,
Droit du sport,
Droit de la fiducie.

Pour obtenir un certificat de spécialisation les avocats doivent justifier d’au moins quatre années de pratique continue dans la matière, mais surtout passer un entretien de validation des compétences professionnelles devant un jury. Ce dernier comprend (dans sa composition actuelle) deux avocats, un magistrat et un universitaire.

Comme vous l’avez certainement constaté il n’existe pas de certificat de spécialisation en droit animalier. Autrement dit légalement aucun avocat ne peut se prétendre spécialiste en droit animalier ou spécialisé en droit des animaux.

Par contre un avocat peut tout à fait indiquer qu’il est compétent en droit animalier, ou qu’il exerce en droit des animaux.
De même il peut indiquer dans ses matières de prédilection le droit animalier.

Pour avoir des compétences en droit animalier il est impératif de s’intéresser à plusieurs branches du droit.

Le droit pénal s’avère tout d’abord utile pour savoir quelles sont les infractions en rapport avec les animaux.

Il faut également bien maitriser la procédure pénale afin de connaitre le déroulement d’une audience pénale et de savoir quelles associations de protection animale peuvent se constituer parties civiles lors d’un procès.
Si le sujet vous intéresse je vous invite d’ailleurs à consulter un article que j’ai écrit sur ce thème : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Le droit civil doit également être maitrisé puisque plusieurs articles du Code civil sont relatifs au droit animalier.

Enfin il ne faut pas négliger le Code rural qui comprend de nombreuses dispositions afin de protéger nos amis les animaux.
U

ne formation « généraliste », complétée par de sérieuses recherches et l’étude de documents juridiques précis, nombreux et variés permettent donc d’avoir de précieuses bases pour exercer en droit animalier.

Par ailleurs outre la connaissance des textes applicables il est également nécessaire de se pencher sur la jurisprudence c’est-à-dire sur les différentes décisions de justice rendues par les juridictions. Si le sujet vous intéresse vous pouvez notamment consulter l’analyse que j’ai effectué suite à un jugement rendu. Voici le lien vous permettant d’avoir accès, gratuitement, à cette analyse juridique : https://julietteclerboutavocat.fr/analyse-dun-jugement-en-droit-animalier/

Donc pour résumer si vous voulez être avocat en droit animalier :

-obtenez au minimum un Master 1 en droit (en veillant à travailler le plus possible les matières en rapport avec le droit animalier)
– inscrivez vous à un IEJ
– obtenez l’examen d’entrée à l’école des avocats
– suivez la formation de 18 mois à l’école des avocats (en essayant d’effectuer vos stages chez des avocats compétents en droit animalier ou dans le service juridique d’une association de protection animale).
-obtenez l’examen de sortie de l’école d’avocat (c’est-à-dire le Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat)
-continuez à vous former, de manière très régulière, sur toutes les matières en rapport avec le droit des animaux (droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit rural …)

Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser en dessous de cet article afin d’en faire profiter également les autres lecteurs de ce site internet.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat à Arques 10 C rue Jules Guesde

Pour en savoir plus sur les différentes professions en rapport avec le droit animalier n’hésitez pas à lire mon ouvrage sur ce sujet.

Vous avez surement entendu parler « d’abandon de famille ».

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent un abandon de famille n’est pas le fait de quitter le domicile familial pour aller vivre ailleurs en laissant sa famille sur place.

L’abandon de famille est en effet un délit pénal prévu à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’abandon de famille consiste à ne pas payer une dette qui résulte d’une obligation familiale (comme par exemple : une pension alimentaire) pendant plus de deux mois.

Par exemple, si je dois payer une pension alimentaire pour un de mes parents et que je ne la paie pas pendant plus de deux mois, je commets le délit pénal d’abandon de famille.

Les dettes résultant d’une obligation familiale qui sont concernées par cette disposition légale sont les suivantes :

-Les obligations alimentaires (comme la pension alimentaire)
-La contribution aux charges du mariage
-La prestation compensatoire

Pour être concernée, l’obligation familiale doit avoir été posée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée (c’est-à-dire une convention homologuée par le juge).

Il faut aussi que la décision de justice qui a posé l’obligation soit exécutoire et ait été portée à la connaissance de celui qui doit payer. (C’est d’ailleurs l’intérêts de faire signifier par Huissier de justice les jugement rendus par le Juge aux affaires familiales).

Le débiteur d’une obligation pécuniaire familiale ne peut être poursuivi que s’il est resté plus de deux mois sans payer entièrement cette obligation.
Pour que le délit soit constitué il faut, de plus, que le non-paiement soit volontaire.

Les sanctions encourues pour ce délit sont les suivantes :
-2 ans d’emprisonnement
-15 000 euros d’amende

Ces peines sont bien évidemment les peines maximales prévues par la loi. Les tribunaux français ne peuvent en effet pas prononcer des peines supérieures à celles prévues par les dispositions légales.

En pratique les peines maximales sont très rarement prononcées.

Lorsqu’une juridiction pénale statue, elle le fait sur trois éléments différents:

– la culpabilité du prévenu
– la peine pénale
– les dommages et intérêts sur le plan civil

En cas d’abandon de famille le Tribunal correctionnel va d’abord vérifier si le prévenu est coupable c’est-à-dire si l’infraction est réellement caractérisée. Il est possible d’obtenir une relaxe si par exemple le non-paiement ne s’est pas déroulé pendant moins de deux mois.

Le Tribunal va ensuite fixer la peine pénale. En pratique l’importance de la peine dépend de la bonne ou mauvaise foi du prévenu et des explications données.

Enfin le Tribunal peut accorder des dommages et intérêts à la victime. J’attire votre attention sur le fait que si une victime d’abandon de famille désire des dommages et intérêts elle doit le demander. En effet, en France, un magistrat ne peut pas octroyer de dommages et intérêts si ces derniers n’ont pas été sollicités.

Une fois le jugement prononcé le prévenu a un délai de dix jours pour interjeter appel c’est-à-dire pour faire rejuger l’affaire par une Cour d’appel.

Si le jugement a été rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Omer l’affaire, en appel , sera rejugée par la Cour d’appel de Douai.

L’appel peut porter sur toute l’affaire. Mais l’appel peut également être limité aux dispositions pénales c’est-à-dire aux questions de la culpabilité et de la peine. L’appel peut aussi être restreint aux dispositions civiles c’est-à-dire aux dommages et intérêts accordés à la victime.

Si vous êtes victime d’un abandon de famille vous pouvez déposer une plainte. En effet le Procureur de la République (habilité à déclencher des poursuites judiciaires sur le plan pénal) ne sera pas au courant de votre dossier si aucune plainte n’est déposée.

Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.

Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République (son adresse est celle du Tribunal de grande instance).

Les avantages d’écrire directement au Procureur de la République sont les suivants : vous ne perdez pas de temps à patienter dans la salle d’attente du commissariat ou de la gendarmerie avant que votre plainte puisse être enregistrée et votre plainte peut être précise et détaillée comme vous le souhaitez.

Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).

Avec votre plainte il faut impérativement y annexer la décision de justice concernée et le cas échéant l’acte de signification.

Si le Procureur de la République classait sans suite votre plainte vous avez des recours. Vous pouvez par exemple effectuer une citation directe devant le Tribunal correctionnel ou saisir le doyen des Juges d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.

Si vous êtes prévenu ou partie civile devant le Tribunal correctionnel vous pouvez, si vos revenus sont faibles, percevoir l’aide juridictionnelle. Le dossier d’aide juridictionnelle peut être téléchargé dans la rubrique « documents à télécharger » de ce site internet.

Voici le lien direct : https://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

Juliette Clerbout
Avocat Barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais à Arques (62510) 10 C rue Jules Guesde

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Comme vous le savez je travaille énormément sur le thème du harcèlement moral et en particulier du harcèlement moral au travail. Pour vous aider au mieux je me document énormément sur ce sujet.

Comme ouvrage je peux par exemple vous conseiller de lire « le Cri du corps, harcèlement moral au travail, mécanismes causes et conséquences » écrit par Madame Anne-Véronique Herter et publié en mai 2018 aux éditions Michalon.

Pour aider encore plus de victimes Madame Herter (elle même ancienne victime de harcèlement moral au travail) a accepté de répondre à quelques unes de mes questions.

1/Quels sont les faits de harcèlement que vous avez subis au travail ?

Si l’on reprend la définition légale d’un harcèlement, c’est « un ensemble d’agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits du salarié/de l’agent et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les faits de harcèlement ne nécessitent pas d’être provoqués de façon consciente par le harceleur pour que le harcèlement soit prouvé.

Ma souffrance s’est construite sur plusieurs années, avec des injonctions contradictoires, des conditions de travail compliquées (un bureau dans un large couloir qui m’empêchait de pouvoir me concentrer sur mes dossiers dus aux passages incessants, qui m’obligeait à me cacher sous mon bureau pour entendre certains de mes appels téléphoniques), des dossiers que je ne pouvais pas traiter, des objectifs que je ne pouvais pas atteindre, la responsabilité d’un service client espagnol, alors que je n’avais pas le niveau en espagnol et que les employés ne parlaient ni français ni anglais, et 10 h de cours pour maitriser la langue à un niveau professionnel. Des reproches sur mon salaire trop élevé, des sifflements pour m’appeler ou me faire taire, et des propos humiliants sur mon corps et sur mon poids.

2/Quel impact le harcèlement a-t-il produit sur votre vie, sur votre santé, sur votre moral ?

Mon corps a pris conscience du problème avant mon mental. Le stress que je vivais et l’insécurité permanente de mal faire ont vite provoqué des pertes de sommeil, des crises d’angoisse, du bruxisme (perte de petits bouts de dents à force de serrer la mâchoire), des crises de larmes, des difficultés à respirer, une prise de poids conséquente, jusqu’à une dépression longue et profonde. Plus mon corps réagissait, plus j’essayais de le cacher, de le faire taire. Il essaye juste de me prévenir pour me sauver.
Mes proches voyaient que je n’allais pas bien et me conseillaient souvent de changer de travail, mais ils n’avaient pas conscience des dégâts qui se créaient au plus profond de moi. Je ne prenais plus de plaisir à grand-chose, je pleurais souvent chez moi, j’étais mal dans ma vie et dans mon cœur et j’ai fini par arrêter les activités sportives et sociales que j’aimais.

3/ Comment avez-vous eu l’idée d’écrire un livre pour raconter votre histoire ?

J’ai toujours exprimé mes émotions heureuses ou malheureuses à travers l’écriture. C’est une évidence. Avant « Le Cri du corps », paru aux éditions Michalon en mai dernier, j’avais écrit et publié trois romans :
• un premier en 2014 (« Zou ! » aux éditions Michalon),
• un deuxième en 2017 (« Prudence Rock » aux éditions FFD),
• un Thriller-romance interactif (uniquement numérique, « Am Stram Gram » aux éditions Readiktion).

Lorsque j’ai commencé à aller mal, j’ai posé mes émotions par écrit, comme je l’ai toujours fait. Lorsque j’ai été hospitalisée plusieurs semaines en clinique psychiatrique, en raison de ma dépression, je « croquais » le personnel médical, les autres patients, comme un dessinateur aurait crayonné son environnement. Puis je l’ai mis en forme. J’ai tout d’abord eu envie de partager mon expérience de l’enfer et la façon dont on pouvait s’en relever. En en parlant avec mon éditeur, j’ai réalisé que la meilleure façon d’expliquer mon état était de se pencher sur ses causes, en revenant à son origine : mon parcours dans cette entreprise. Je me suis donc replongée sur mon expérience, souvent avec douleur. Mais ce travail m’a été salutaire. Je voulais être vrai. Partager sans tabou les faits et les conséquences, mes erreurs et mon salut. L’idée n’était pas de s’arrêter à mon témoignage, mais de prendre le recul nécessaire, pour comprendre pourquoi j’étais devenue une victime, quelle était le mécanisme du harcèlement, les causes et les conséquences.

Je l’ai écrit comme un roman, car je suis avant tout une romancière. Il était important pour moi que le lecteur soit happé par mon histoire, qu’il puisse s’y plonger et réaliser que personne n’est à l’abri de tomber dans cet enfer. Pour compléter mon récit, j’ai demandé une contribution à des professionnels de la question (avocats, conseillers en qualité de vie au travail, psychologues) pour donner quelques éléments sur le sujet. J’ai également demandé à mon compagnon de m’offrir sa vision « d’aidant » : ce qu’il a vu venir, ce qu’il n’a pas vu venir, comment il a pu m’aider et me sauver.
Mon souhait était d’expliquer où trouver de l’aide si on est en souffrance, ou comment aider un proche qui subit une situation de harcèlement. C’est la raison pour laquelle je partage en fin de livre quelques adresses, sites, informations utiles, pour agir au niveau légal et pour la santé de chacun.

4/Quels retours avez-vous reçus à la sortie de votre livre ?

J’ai eu la chance d’avoir beaucoup de médiatisation : j’ai été invitée dans l’émission « Sept à huit » sur TF1, dans « Le magasine de la santé » sur France 5, à la radio sur Europe un, Sud Radio, RMC, aufeminin.com, j’ai eu un article dans le monde, et d’autres médias m’ont soutenue. J’ai reçu des centaines de messages de soutien, d’amitié. Puis, sont arrivés les retours de lectures. Ce fut et c’est toujours incroyable. Je reçois tous les jours des emails pour me dire qu’ils vivent la même chose, mais qu’ils n’osent pas en parler, que je les ai aidés en mettant des mots sur leur souffrance.
Une personne m’a dit qu’elle avait offert mon livre à son mari en lui disant « Voilà ce que je vis à mon travail ». J’ai pu l’aider à en parler. C’est un immense bonheur de voir que mon livre peut être utile.

Je n’imaginais pas à quel point les salariés en souffrance sont nombreux, et comme ils ont peur et honte de leur situation. Je me rends compte aujourd’hui que mon livre soulève un sujet qui reste tabou. Lorsque je dédicace en salon ou en librairie, il m’arrive fréquemment de voir des personnes qui achètent Le Cri du corps en se cachant de leur conjoint ou en vérifiant qu’ils ne connaissent personne autour d’eux, pour ne pas être repérés.

5/Que pensez-vous d’un site comme le mien qui donne des conseils aux victimes de harcèlement au travail ?

Je trouve que votre site est formidable et indispensable. Il faut absolument que les victimes de harcèlement au travail puissent comprendre qu’il y a des solutions pour s’en sortir, qu’elles ne sont pas responsables, qu’elles ne sont pas inadaptées ou en échecs, car elles sont en souffrance. Très souvent, le harcèlement place la victime dans une solitude et une sidération qui empêchent toute action pour s’en sortir. Tout le monde a besoin d’aide. Avant de vivre cet enfer, je ne savais pas qu’il existait autant d’associations de souffrance au travail, que l’on pouvait trouver de l’aide au sein même de la CPAM, de la médecine du travail, de l’inspection, qu’il y avait des unités « Souffrance au travail » dans certains hôpitaux. Pour preuve que le sujet est pris au sérieux !

En juin dernier, j’ai participé à un colloque international organisé à Bordeaux par Marie-France Hirigoyen et Loïc Lerouge, sur le thème du harcèlement moral au travail. Plus de 40 pays y étaient représentés, 400 participants. Des médecins, des chercheurs, des consultants, des juristes, des psychologues de toutes nationalités partageaient leurs avancées, leurs constats, leurs recherches… Imaginez mon émotion de pouvoir assister à ces ateliers autour d’un mal qui m’a rongée si longtemps, et dans lequel je pensais me noyer seule…

Les mécanismes, les causes et les conséquences sont les mêmes partout, quels que soient la culture, l’histoire, le passé et le présent des pays présents. Ça laisse à réfléchir sur nos conditions de travail au niveau mondial. Je crois que les choses peuvent changer. Mais nous devons absolument nous concentrer sur la prévention pour que ce genre de « management » ne soit plus toléré, et ainsi éviter d’avoir à sauver d’autres victimes.

6/Quels sont vos principaux conseils pour les victimes de harcèlement (que ce dernier soit moral ou sexuel) ?

Mon premier conseil, c’est : partez !
N’attendez pas que les choses s’arrangent, que vous ayez trouvé un travail aussi bien payé, ou aussi intéressant ou aussi près de chez vous.
Qu’importe la raison de rester, elle ne vaut rien si on la compare à vos souffrances, au danger vital que vous risquez, ou aux souffrances que votre famille subit indirectement : si vous attendez de craquer, de tomber, les conséquences peuvent être plus graves encore. Vous risquez d’embarquer tout le monde avec vous. Ne croyez pas que vous êtes assez fort pour ne pas sombrer. On y croit jusqu’à ce qu’il soit trop tard.

Ne vous cachez pas, ne vous taisez plus. N’ayez pas honte et n’ayez pas peur. Il y a des solutions et aucune souffrance au travail n’est acceptable. Le travail est essentiel pour vivre, mais ce ne doit pas être une torture.

Préservez votre dignité et respectez-vous.
Ce n’est pas de la faiblesse ni de la lâcheté, que de partir, c’est de la sagesse.
Pour s’en sortir, les étapes sont :
• L’acceptation, accepter son état, sa dépression, sa souffrance = indispensable pour guérir.
• L’indulgence, pour soi, pour son corps, pour tout ce que vous avez enduré, et ce qu’il y a à reconstruire.
• La patience, parce qu’il en faudra pour ne plus faire de cauchemar, pour faire de nouveau confiance à une nouvelle entreprise, à de nouveaux collègues ou à un nouveau patron.
Personne ne sait mieux que vous ce que vous pouvez faire et ce qui est bon pour vous. Le système nous culpabilise en permanence, refusez toute culpabilité. Prenez le temps de vous reconstruire en dehors de cet environnement nocif.

Le monde a mis la rentabilité au cœur de nos métiers.
Il est temps de le remplacer par de l’humanité.

Je remercie sincèrement Madame Anne-Véronique HERTER pour ses réponses données à cet interview. J’espère que de nombreuses victimes d’harcèlement pourront lire ce témoignage et y trouveront la force d’agir pour que ces faits inacceptables cessent.

Pour avoir plus de renseignements sur ce thème je vous invite à lire mes autres articles consacrés à ce sujet. Vous pouvez par exemple consulter les articles suivants:

https://julietteclerboutavocat.fr/harcelement-moral-et-faute-grave/

https://julietteclerboutavocat.fr/lannee-2017-et-le-harcelement/

https://julietteclerboutavocat.fr/cinq-choses-a-savoir-sur-le-harcelement-au-travail/

Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer. Cabinet d’avocat situé à Arques 10 C rue Jules Guesde

Avocat en droit des animaux (droit animalier) je suis souvent en contact avec le comité contre la maltraitance animale.

Le Président de ce comité, Monsieur Jean-François CASSAR, a accepté de répondre avec beaucoup de bienveillance à mes questions. Qu’il en soit vivement remercié.

Pouvez-vous s’il vous plait présenter votre comité et ses objectifs?

L’association CCMA ( collectif contre la maltraitance animale ) a pour objet de réaliser ou favoriser toute action tendant à la protection ou la défense des animaux quelle que soit leur espèce .L’association réalise son objet notamment par les moyens suivants :

1- l’éducation au respect du bien – être de l’animal et à son caractère sensible par le biais de formations et interventions dans le cadre de conférences et au sein d’établissements publics ou privés et autres établissements publics et privés .

2- L’engagement d’actions en justice visant à la protection et à la défense des animaux .
`
3- Le soutien des actions , notamment judiciaires , des membres ( associations et particuliers ) oeuvrant pour la protection animale des lors qu’ils justifient de 6 mois .

Que pensez-vous des peines prévues pour les personnes coupables de faits de maltraitance animale à savoir essentiellement une peine d’amende ?

Les peines prévues pour les coupables ne nous semblent pas suffisantes, surtout lorsqu’il s’agit de simples contraventions, contraventions de 3e , 4e et 5e classe .

Que pensez-vous des peines prévues pour les personnes reconnues coupables d’acte de cruauté ou de sévices graves sur des animaux à savoir (à titre principal) une peine d’emprisonnement de deux années et une amende de 30 000 euros ?

Les peines d’emprisonnement ne sont que très rarement appliquées en fonction de ce que prévoit la loi et ne concernent que des coupables récidivistes la plupart du temps.
Nous trouvons cela dommage car il n’y pas d’effet dissuasif et cela entraine de trop nombreuses récidives.

Que pensez-vous d’un site internet comme le mien qui évoque de nombreux sujets en droit animalier (droit des animaux) ?

Nous pensons que ce site est une chance et que des avocats voués à la cause animale comme vous sont précieux ; nous aimerions que beaucoup de personnes puissent réaliser combien les animaux ont besoin d’être défendus et combien il est important que cela se généralise pour que enfin nous puissions leur apporter du répit dans ce monde où ils sont hélas trop souvent maltraités et peu considérés .
Pour cela nous voudrions étendre le collectif à la France entière petit à petit .
Il faut que des personnes conscientes de ce problème associations et particuliers nous rejoignent en nombre .

Quel(s) thème(s) aimeriez-vous que je développe sur ce site ?

Des thèmes ayant trait à des problèmes récurrents pour les associations liés à la non identification pourtant obligatoire, à un non respect de la loi qui conseille la stérilisation par les associations aux mairies, au problème de la population féline errante de plus en plus nombreuse et difficile à gérer …

Que pensez-vous de l’impossibilité, pour une association, de se constituer partie civile dans un dossier de maltraitance animale si elle n’a pas cinq années d’ancienneté ?

C’est un réel problème pour nous les associations et cela pénalise les animaux qui n’en ont pas besoin il faudrait revoir cela sérieusement.
Nous n’avons que très peu de moyens de soutenir des actions en justice et cela serait plus facile de le réduire à trois années qui est un cap de bonne durée pour une jeune association.

D’après vous quelle disposition légale faudrait-il modifier en premier pour améliorer rapidement et efficacement la protection des animaux ?

Il faudrait vraiment voter une loi stérilisation des chats errants ( cf par exemple le projet de loi Maitre Richaud Magali pour le collectif 100 % stérilisation obligatoire ) qui serait mieux protégée et contrôlée que celle pour l’identification et qui protègerait lia population féline .

Je remercie vivement Monsieur Jean-François CASSAR d’avoir donné de son précieux temps pour répondre à ces questions. J’espère que son analyse en droit animalier vous aura été utile.

Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer ( Cabinet d’avocat situé à Arques- 62 510)

IMPORTANT : pour obtenir plus d’informations juridiques (notamment en droit animalier) n’hésitez pas à vous abonner à ma newsletter en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits ». Vous pouvez également sur ce site internet consulter mes autres articles sur ce thème. Voici les liens directs de quelques uns de ces articles :
http://julietteclerboutavocat.fr/animal-maltraite-que-faire/
http://julietteclerboutavocat.fr/la-protection-juridique-des-animaux/

Pour lutter encore plus contre la maltraitance animale je vous invite à lire cet article.

Le harcèlement moral est extrêmement grave que ce soit au niveau du moral, de la santé physique et psychologique de la victime que du côté des conséquences juridiques que peut encourir l’auteur des faits de harcèlement au travail.

Le harceleur peut, au niveau du droit du travail, être licencié pour faute grave.

Ce licenciement pour faute grave prive l’auteur de harcèlement moral de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

La notion de faute grave n’est actuellement pas définie par la loi. La qualification juridique de faute grave emporte pourtant des conséquences extrêmement importantes pour les salariés licenciés. Comme je vous l’ai déjà expliqué un salarié licencié pour faute grave est privé du paiement de son préavis ainsi que de l’indemnité légale de licenciement.

Pour connaitre le montant de l’indemnité légale de licenciement je vous invite à lire l’article suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

La Cour de cassation définit la faute grave comme la faute qui résulte de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise concernée même pendant la brève durée du préavis.

Juridiquement pour qu’un fait soit qualifié de faute grave il faut que plusieurs conditions cumulatives soient réunies :
-Le ou les faits doivent être imputables au salarié
-Ce ou ces faits doivent constituer une violation des obligations contractuelles ou des devoirs imposés par la fonction
-En raison de la gravité du ou des faits le maintien dans l’entreprise doit s’avérer impossible et ce même pendant la durée du préavis.

Il convient de préciser que le Conseil de prud’hommes, en cas de contestation du licenciement, est seulement tenu par les faits. Il n’est en effet pas lié par la qualification juridique donnée aux faits par l’employeur. Ainsi si dans la lettre de licenciement l’employeur qualifie un ou plusieurs faits de « faute grave » il est du rôle du Juge de qualifier ou non le fait invoqué comme faute grave. (Les juges peuvent donc requalifier les faits en cause réelle et sérieuse de licenciement).

Le harcèlement portant gravement atteinte au moral de la victime est tellement jugé grave qu’il emporte souvent comme conséquence un licenciement pour faute grave pour le harceleur.

Ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la chambre sociale, le 5 mars 2002, a d’abord affirmé que « constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. » Mais surtout la Cour explique ensuite que ce comportement est alors « nécessairement une faute grave » justifiant un licenciement pour faute grave. (N° de pourvoi: 00-40717)

Concernant le harcèlement moral la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012 a expliqué que le harcèlement est « un comportement rendant impossible » le maintien dans l’entreprise du harceleur et est par conséquent constitutif d’une faute grave. (N° de pourvoi: 11-20085)

De même cette juridiction, dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, a expliqué que le fait pour un ouvrier d’insulter, de menacer verbalement et physiquement ainsi que d’avoir des comportements humiliants et dégradants à l’encontre des agents d’entretien est constitutif de harcèlement moral.
La Haute juridiction poursuit en expliquant que ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue par conséquent une faute grave. (N° de pourvoi: 12-2531)

La législation (que ce soit le Code pénal ou le Code du travail) ne désigne pas précisément les auteurs possibles de harcèlement moral.
Par conséquent le licenciement pour faute grave peut être prononcé aussi bien dans l’hypothèse d’un harcèlement vertical ascendant (du subordonné sur son supérieur hiérarchique) que d’un harcèlement vertical descendant (harcèlement d’un supérieur sur son subordonné) que d’un harcèlement horizontal (c’est-à-dire harcèlement entre salariés).

Si vous désirez consulter un article, plus détaillé sur la notion de faute grave, je vous invite à lire un communiqué que j’ai publié il y a déjà quelques années sur le site internet juridique « le village de la justice » :
https://www.village-justice.com/articles/faute-grave-droit-travail,20244.html

Si vous désirez avoir plus d’informations sur la notion de harcèlement moral n’hésitez pas à consulter les nombreux articles que je publie sur ce site sur ce sujet. Pour commencer vous pouvez par exemple lire l’article suivant :

Cinq choses à savoir sur le harcèlement au travail

Juliette Clerbout
Avocat à Arques au Barreau de St-Omer
Le cabinet d’avocat est situé 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques

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Pour Aller Plus Loin : Passez à l’action !

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Par ailleurs si vous souhaitez plus d’informations juridiques sur votre dossier en droit du travail je vous invite à prendre rendez-vous en téléphonant au secrétariat au 09 83 00 81 06

Un arrêt maladie, même de longue durée, ne peut pas être en soit une cause de licenciement.

En effet un licenciement fondé uniquement sur l’état de santé du salarié serait discriminatoire et donc frappé de nullité.

Toutefois si par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé.

La jurisprudence a expliqué que pour que le licenciement fondé sur l’absence prolongée ou les absences renouvelées (pour cause de maladie) du salarié soit fondé sur une cause réelle et sérieuse deux critères cumulatifs doivent être réunis.

Ainsi la Cour d’appel de Douai dans un arrêt en date du 30 septembre 2015 a expliqué que « la répétition des arrêts de travail pour maladie ou leur prolongation peuvent constituer un motif légitime de licenciement à la double condition qu’ils impliquent :
– une grave perturbation du fonctionnement de l’entreprise ;
– la nécessité de remplacement définitif du salarié malade » (n°14/03186)

Cette même juridiction dans un arrêt rendu le 30 octobre 2015 a rappelé que « la répétition des arrêts de travail pour maladie ou leur prolongation peuvent constituer un motif légitime de licenciement à la double condition qu’ils impliquent :
-une grave perturbation du fonctionnement de l’entreprise;
– la nécessité de remplacement définitif du salarié malade » (n°14/03172)

Les critères de la grave perturbation du fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de remplacer définitivement le salarié malade sont cumulatifs.

Je vais analyser avec vous, successivement, ces deux critères.

a/ Sur la perturbation du fonctionnement de l’entreprise

Pour que le licenciement fondé sur l’absence du salarié soit basé sur une cause réelle et sérieuse il faut que l’absence du salarié entraine une perturbation importante du fonctionnement de l’entreprise.

Autrement dit une légère désorganisation de l’entreprise ne suffit pas.

La chambre sociale de la Cour d’appel de Douai dans un arrêt en date du 31 mars 2015 a clairement expliqué que « l’absence du salarié doit perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise, le terme « entreprise » étant entendu au sens strict. Ainsi, la simple perturbation de l’établissement ou du secteur d’activité du salarié est insuffisante. » (n° 15/02459)

Dans un arrêt récent, rendu le 19 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a également indiqué que l’absence doit entrainer une désorganisation du bon fonctionnement de l’entreprise et pas seulement une désorganisation d’un magasin.

Plus récemment la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1er février 2017, a expliqué que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si la lettre de licenciement vise simplement une perturbation dans le fonctionnement du service dans lequel travaillait la salariée et non de l’entreprise dans son ensemble.

La désorganisation sera, pour l’entreprise, plus aisément démontrable si le salarié a des compétences et connaissances particulières, une formation spécifique rendant son remplacement temporaire ou la répartition de ses tâches peu aisée.
Pareillement l’absence d’un salarié dans une entreprise de petite taille entraîne davantage de perturbations que dans un grand groupe.
Les juridictions prennent également en compte la longueur de l’absence ou le nombre des absences.

Outre la perturbation importante du fonctionnement de l’entreprise l’absence du salarié doit également nécessité son remplacement impérieux.

b/ Sur la nécessité impérieuse de remplacer définitivement le salarié absent

Pour qu’un licenciement pour cause d’absence soit justifié l’employeur doit démontrer la nécessité impérieuse de remplacer définitivement le salarié absent.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise a la possibilité de recourir à des travailleurs temporaires.

Ainsi la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai dans un arrêt en date du 30 juin 2015 a expliqué que « les mesures, telles un licenciement, intervenues en raison de l’état de santé du salarié, sont frappées de nullité en raison de leur caractère discriminatoire. L’exception relative au licenciement dont le motif est la désorganisation de l’entreprise du fait des absences prolongées ou répétées du salarié malade, doit en conséquence être appréciée strictement. L’employeur qui licencie le salarié malade pour ce motif, doit justifier de la nécessité d’embaucher un autre salarié en remplacement, de manière définitive, par contrat de travail à durée indéterminée, à une date aussi rapprochée que possible du licenciement. » (14/02203)

Dans cette espèce la Cour d’appel a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse car l’entreprise avait la possibilité de remplacer le salarié absent par le recours à un travailleur temporaire.
Cet arrêt est intéressant car l’employeur expliquait que la spécificité des fonctions de chauffeur livreur au sein de l’entreprise, exigeait une formation d’au minimum deux mois.

Pour la Cour d’appel cet argument n’est pas pertinent car le salarié absent peut être remplacé par un autre salarié de l’entreprise et l’entreprise peut faire remplacer ce dernier par un recrutement par contrat à durée déterminée.

La Cour d’appel de Versailles dans un autre arrêt en date du 13 mai 2015 « a considéré qu’un licenciement était sans cause réelle et sérieuse car l’employeur ne versait « aux débats aucune pièce justifiant ‘ des spécificités incontournables’ ne permettant pas le remplacement de la salariée lors de ses absences par le recours à l’intérim ou un contrat à durée déterminée d’autant que cette dernière a remplacé pendant une semaine au service ‘exploration fonctionnelle’ une autre secrétaire médicale sans que cela ne pose problème . » (N° 13/04220)

La Cour d’appel de Versailles dans un autre arrêt en date du 26 octobre 2016 a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse car l’employeur ne « ne justifiait pas de l’impossibilité de poursuivre le remplacement de la salariée par des contrats temporaires, notamment un CDD sans terme précis, comme le permet l’article L. 1242-7 du code du travail ». La Cour poursuit en précisant que la salariée absente « occupait un poste administratif de correspondancière-dactylo ne nécessitant pas de qualification particulière et même si les règles de fonctionnement de la caisse nécessitaient un minimum de formation et d’adaptation, il n’est pas justifié de ce qu’elles constituaient un frein à une telle embauche en intérim ou en CDD pour la durée de l’arrêt de travail. » La cour termine en indiquant que l’employeur ne démontre pas « l’absence de toute candidature à une offre de contrat temporaire à cette fin. » (n° 15/01451)

Il est utile de signaler que la Cour de cassation a la même position.

Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1er février 2017, a expliqué que «la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. » (N° de pourvoi: 15-17101)

Par conséquent l’obligation de remplacement n’est pas prouvée si les fonctions du salarié malade sont assumées par d’autres personnes comme des personnes recrutées en CDD.

Il en est de même si le travail est réparti entre plusieurs salariés, voire confié à des prestataires externes.

Il est crucial de signaler que le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement.

Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer
Attention: Le Cabinet d’avocat est situé à Arques 10 C rue Jules Guesde (et non plus à Saint-Omer)

Pour plus de renseignements sur ce sujet (ou sur un autre thème) vous pouvez prendre rendez vous en téléphonant au secrétariat au 09 83 00 81 06

Si le droit du travail vous intéresse je vous invite à consulter l’article suivant:

Tout savoir sur la clause de discrétion

Bonjour,

Le 23 juillet 2018 j’ai publié sur ce site internet une analyse d’un jugement rendu en matière de droit animalier (droit des animaux).
Vous êtes nombreux à avoir apprécié cet article. Suite à plusieurs demandes voici une autre analyse de jugement.

Cette décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Saint-Omer le 13 juin 2017.

Pour mémoire le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. Les autres infractions sont soient jugées par le Tribunal de police s’il s’agit de contraventions soient jugées par la Cour d’assise s’il s’agit de crimes.

Cette affaire avait à l’époque fait beaucoup de bruits dans la presse locale. Une vidéo postée sur les réseaux sociaux montrait le président du club canin de Balinghem appliquer une méthode de dressage violente à l’égard d’un chien. Une plainte avait été déposée et des pétitions avaient été signées pour demander la fermeture du club canin.

Voici par exemple un des articles paru à l’époque des faits: http://www.lavoixdunord.fr/19850/article/2016-07-04/balinghem-une-video-d-un-chien-maltraite-seme-l-emoi-dans-le-monde-du-dressage

Juridiquement il était reproché au prévenu d’avoir commis l’infraction suivante: avoir à Balinghem, le 9 avril 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription commis des mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l’exploitant d’un établissement de dressage en l’espèce avoir projeté violemment au sol un chien de race berger allemand.

Cette infraction est prévue par le Code rural qui dispose que : « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »

Cette infraction est sanctionnée par la peine principale suivante six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Comme vous l’avez constaté ce délit figure dans le code rural (et non dans le Code pénal).

Cette peine est la peine maximale pouvant être prononcée par une juridiction.

Initialement le prévenu avait été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le prévenu ayant refusé cette procédure il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

Lors de la première audience devant le tribunal correctionnel de Saint-Omer le prévenu indiquait certes être l’auteur de l’acte mais il précisait qu’il était uniquement dans son rôle de dresseur.

Par un jugement en date du 14 février 2017 le tribunal correctionnel a ordonné un supplément d’information.

L’affaire n’a donc pas été jugée le 14 février et un expert a été commis pour procéder à l’analyse technique du geste pratiqué sur l’animal.

Les résultats de l’expertise (communiqués aux différentes parties) étaient accablants pour le prévenu!

Ainsi l’expert expliquait que « le geste effectué par monsieur XXX (le prévenu) ne relève d’aucune technique acceptable. »

L’expert poursuit en indiquant que « ce geste peut compromettre gravement l’intégrité physique et mentale du chien ».

L’expert a qualifié, dans ses conclusions, l’attitude du prévenu « d’inacceptable ».

Dans ce dossier, le prévenu a par conséquent été reconnu coupable des faits qu’on lui reprochait.

Sur le plan pénal la peine suivante lui a été infligée: l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le dressage pendant 18 mois.

Cette peine a été justifiée par le fait que le prévenu avait un casier judiciaire vierge, qu’il était inséré dans la société et qu’aucun élément ne démontrait que le prévenu était coutumier de ce type de gestes envers les animaux.

Au niveau civil, sept associations se sont constituées partie civile.

Il s’agit des associations suivantes :
– L’association Stéphane Lamart
– L a Fondation Brigitte Bardot
– L’association One Voice
– La Fondation assistance aux animaux
– L’association les compagnons de Freya
– La société nationale pour la défense des animaux
– La société protectrice des animaux

Le prévenu a été condamné à verser à chacune de ces associations 100 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Le magistrat a expliqué dans son jugement que les associations de protection animale ont subi un préjudice moral suite à la commission de faits de mauvais traitements envers un animal dans un établissement de dressage, faits qui sont contraires à son action et à son but.

Ces sept associations ont trois points communs:

–l’association est régulièrement déclarée
–la déclaration date de plus de cinq années
–l’objet statutaire de l’association est relatif à la défense et la protection des animaux (Les associations doivent donc être très vigilantes quant à la rédaction des statuts).

Pour plus de renseignements sur la constitution de partie civile par les associations de protection animale je vous invite à consulter l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Juliette Clerbout
Avocat Barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques 10 C rue Jules Guesde

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Pour connaitre encore plus de moyens pour lutter contre la maltraitance animale vous pouvez cliquer ICI.

Le Juge des enfants, en matière civile, peut prendre de nombreuses mesures comme par exemple une mesure judiciaire d’investigation éducative, une mesure d’assistance en milieu ouvert, un placement de l’enfant.

Le Juge des enfants prend sa décision à l’issue d’une audience.

Pour pouvoir aller à l’audience il fau bien évidement y avoir été convoqué.

Les règles de convocations sont prévues à l’article 1195 du Code de procédure civile.

Ct article, dans sa rédaction actuelle, dispose que « Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. »

De même toute personne ne peut pas être convoquée. La liste des personnes pouvant être convoquée est elle aussi fixée par la loi.

A/ La convocation à l’audience

En vertu de l’article 1195 du Code de procédure civile « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. »

Cet article est applicable depuis le 15 mars 2015.

Avant cet article était rédigé de la manière suivante : « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. »

Les moyens de convocation à une audience d’assistance éducative sont donc multiples : lettre recommandée avec accusé de réception, convocation par huissier de justice, convocation par la police ou la gendarmerie …

Depuis mars 2015 l’envoi de la convocation par lettre recommandée n’est plus doublé par l’envoi d’une lettre simple. Il faut donc impérativement retirer les courriers recommandés.

En effet en pratique 99,99% des convocations sont adressées par lettres recommandées avec accusés de réception. Pour des raisons de rapidité et de coût les autres modes légaux de convocations sont en effet très peu utilisés.

L’adresse où doit être envoyée la convocation doit être la dernière adresse connue par le greffe. Lors d’un appel (concernant un placement d’un enfant) le greffe de la Cour d’appel avait convoqué la mère à une adresse différente de celle figurant sur la déclaration d’appel.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 avril 1998, a rappelé que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Après avoir énoncé ce principe la Haute juridiction explique que la mère aurait dû être convoquée à l’adresse figurant sur sa déclaration d’appel. (N° de pourvoi : 97-05082.)

Si vous déménagez il est impératif d’aviser, le plus rapidement possible, le greffe de votre nouvelle adresse. Pour des raisons de preuve il est conseillé d’aviser le greffe de cette nouvelle adresse au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En vertu de l’article 1188 du Code de procédure civile « les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l’audience huit jours au moins avant la date de celle-ci. »

Il résulte de ce texte qu’un délai minimal de huit jours doit être respecté entre la présentation de la convocation et l’audience. Ce délai permet aux parties de préparer leur défense.

En pratique ce délai est vraiment très court.

Le non-respect du délai de huit jours entraine la nullité de la décision rendue. En pratique, lorsque le délai de huit jours n’a pas été respecté, il arrive que le Juge des enfants propose au parent présent de renoncer à ce délai. Il est important de préciser que si la personne convoquée renonce au délai de 8 jours elle ne pourra plus, par la suite, invoquer le non-respect de ce délai de 8 jours.

La loi précise que les conseils (c’est-à-dire les avocats) des parties sont également avisés de la date d’audience.

B/ Le déroulement de l’audience

En vertu de l’article 1189 du Code de procédure civile « à l’audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile »

1/ Le mineur

Le mineur doit en principe être présent à l’audience. Toutefois la loi prévoit que le Juge « peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. »

La loi n’indiquant pas les cas dans lesquels le Juge peut dispenser le mineur d’être présent à l’audience il convient d’en déduire qu’en la matière le pouvoir du magistrat est discrétionnaire. En pratique c’est souvent les très jeunes enfants et les enfants fortement traumatisés qui sont dispensés d’être présents à l’audience.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2006, a d’ailleurs expliqué que « l’audition du mineur à l’audience des débats n’étant que facultative, il ne peut être reproché à l’arrêt de ne comporter aucune mention à ce sujet »

Dans la majorité des cas le mineur est présent durant l’audience. Le juge peut soit faire assister le mineur à l’intégralité de l’entretien, soit à une partie seulement des débats.

Selon les circonstances et en fonction de la pratique habituelle du magistrat le mineur est soit entendu séparément (hors de la présence de ses parents) soit entendu avec ses parents présents.

De même selon la pratique des magistrats l’enfant assiste ou non au délibéré.

Dans un arrêt ancien rendu par la première chambre civile le 10 février 1998 la Cour de cassation a expliqué « qu’ aucune disposition légale n’impose de rapporter dans l’arrêt les propos que l’enfant, a tenus à l’audience. »

Si aucune disposition légale ne l’impose force est de constater qu’en pratique les Jugements rendus par le Juge des enfants contiennent souvent un résumé des propos tenus par l’enfant durant l’audience.

2/ Les parents

Les parents sont également convoqués à l’audience. Les deux parents doivent être convoqués à l’audience et ce même dans l’hypothèse où un seul des parents s’occupe de l’enfant. La convocation des deux parents est obligatoire qu’elle que soit la décision qui sera prise.

La Cour de cassation, notamment dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mai 1999, a expliqué qu’un « parent » est une personne dont le lien de filiation a été établi avant l’audience. (N° de pourvoi : 98-05051)

Par conséquent le juge des enfants n’a l’obligation de convoquer que les adultes dont le nom apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant. Cela explique pourquoi en pratique les Juges des enfants demandent toujours un acte de naissance avant de convoquer les parents.

Même si le parent est incarcéré il doit quand même être convoqué.

En outre si un parent ne s’est pas manifesté depuis plusieurs années le Juge a quand même l’obligation légale de le convoquer. S’il ne connait pas son adresse il doit le convoquer à la dernière adresse connue.

3/ Le tuteur

L’article 1189 du Code de procédure civile impose également de convoquer à l’audience le tuteur. Le tuteur est celui du mineur, et non celui de l’un ou des deux parents.

4/ La personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié

Il s’agit dans la majorité des cas du service de l’aide sociale à l’enfance. La convocation de cet organisme s’impose car il est susceptible de fournir des explications sur l’enfant et sur son comportement.

5/ Autre personne pouvant être convoquée

L’article 1189 du Code de procédure civile dispose qu’ « à l’audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. »

Le texte se termine en précisant que peut être convoquée « toute autre personne dont l’audition paraît utile » au magistrat. En pratique il s’agit le plus souvent d’un travailleur social. Cette convocation est très importante quand ce travailleur social est l’auteur du signalement.

Il peut également s’agir, selon la pratique des magistrats, d’une personne vivant habituellement avec le mineur comme le beau-père ou la belle-mère.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus à Saint-Omer mais à Arques 10 C rue Jules Guesde

Pour consulter mon autre article sur ce sujet c’est par ici que ça se passe :
https://julietteclerboutavocat.fr/comment-le-juge-des-enfants-est-il-saisi/