Depuis que je pratique comme avocat le droit des animaux (également appelé droit animalier) beaucoup de personnes me contactent pour avoir plus d’informations à ce sujet.

Pour vous aider je vous communique mes réponses aux questions fréquemment posées. Ces réponses vont vous permettre de connaître les principaux éléments pour défendre au mieux les animaux.

1/ Quelles sont les peines prévues à l’encontre des bourreaux d’animaux ?

La peine pénale prévue pour les personnes maltraitant des animaux est prévue par le Code pénal. (En France les magistrats ne peuvent pas appliquer une peine qui n’est pas prévue par le Code pénal).

La peine varie selon la nature de l’infraction.

L’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » La personne ôtant volontairement la vie d’un animal peut donc recevoir une amende d’un montant de 1500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Il convient de préciser que si la mort a été obtenue de manière cruelle la peine encourue est alors une peine d’emprisonnement.

En effet en vertu des dispositions de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

De même le texte indique que sont réprimés « les actes de cruauté » mais également les « sévices graves » et ceux « de nature sexuelle ».
Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ».

C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
L’amende peut aller jusqu’à 750 euros.

Les peines principales sont donc des peines d’amende et d’emprisonnement. L’emprisonnement peut être ferme ou avec sursis.

Mais il existe également des peines complémentaires comme par exemple celle d’interdiction de détenir un animal.

2/ Quelles sont les peines réellement appliquées à l’encontre des personnes maltraitants des animaux?

Les peines prévues par le Code pénal sont les peines maximales pouvant légalement être appliquées par une juridiction française.

Toutefois en droit animalier, comme d’ailleurs dans les autres matières, les peines maximales sont rarement infligées.

Par contre il est nécessaire de préciser que de plus en plus régulièrement les juridictions prononcent (enfin) à l’encontre des personnes coupables d’actes de cruauté ou de sévices graves sur un animal des peines d’emprisonnement ferme.

Ainsi en mai 2018 le tribunal correctionnel de Lille a condamné un homme à de la prison ferme car ce dernier avait tué son chat en le jetant par la fenêtre de son appartement.

Toujours en mai 2018 le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné un homme à la peine de deux années d’emprisonnement (soit à la peine maximale possible pour ce type de faits) pour avoir battu à mort sa jeune chienne.

La peine est décidée tout d’abord en fonction de la gravité de l’infraction. Même si toutes les maltraitances animales sont gravissimes certaines sont encore plus inacceptables que d’autres. La gravité peut tout d’abord s’apprécier par rapport au nombre d’animaux concernés par les faits mais également par rapport au type de sévices appliqués, au préjudice subi par les animaux, aux séquelles conservées par l’animal …

Pour le choix de la peine entre également en compte la durée de prévention c’est-à-dire la durée pendant laquelle l’infraction pénale s’est déroulée. (Certaines personnes commettent en effet malheureusement des actes de cruauté sur des animaux pendant plusieurs mois).

Ensuite la personnalité du prévenu entre également en compte dans le choix de la peine. Les magistrats seront en effet plus sévères avec une personne ayant un casier judicaire chargé qu’avec une personne ayant un casier judiciaire vierge. De même les peines sont souvent moins sévères si le prévenu travaille et est inséré dans la société.

3/ Les associations de protection animale peuvent-elles se constituer partie civile afin de défendre un animal ?

En effet les associations de protection animale ont la faculté de se constituer partie civile afin d’intervenir au procès et de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

En vertu de l’article 2-13 du Code de procédure pénale « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant «l’abandon,» les sévices graves ou «de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal. »

 

4/ Comment faire si on est témoin d’actes de maltraitance sur un animal ?

Pour plus de détails sur cette question je vous invite à lire mon article publié il y a plusieurs semaines sur ce sujet. Voici le lien :
http://julietteclerboutavocat.fr/animal-maltraite-que-faire/

En résumé si vous êtes témoin de maltraitance animale il faut porter plainte.

Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.

Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République (son adresse est celle du Tribunal de grande instance).
Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).

Pour qu’une plainte aboutisse il faut que cette dernière soit rédigée de manière pertinente.
Votre plainte doit comporter votre identité précise (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que bien évidemment les moyens de vous joindre (adresse postale, numéro de téléphone).

La plainte doit également, dans la mesure du possible, comporter l’indication précise du lieu de l’infraction et la date où les faits ont été constatés.
Il convient de détailler, là encore de la manière la plus précise possible, les faits. Il est nécessaire de donner le plus de détails (nombre d’animaux concernés, type d’animaux concernés, état visible des animaux, présence ou non d’eau et de nourriture à disposition des animaux …)
Il faut également noter la présence d’éventuels témoins. Dans la mesure du possible il convient de donner leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse…).

Vous pouvez joindre à votre plainte des documents comme par exemple des photographies, des ordonnances de vétérinaires, des attestations de témoins. Vous pouvez à ce sujet télécharger les formulaires d’attestations de témoins dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

Juliette Clerbout, Avocat à Arques au Barreau de Saint-Omer

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Si vous désirez plus d’informations sur le droit des animaux vous pouvez vous abonner gratuitement à ma newsletter juridique en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits » http://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

Et pour encore mieux défendre nos amis les animaux n’hésitez pas à lire mon ouvrage en droit animalier

Vous avez raté votre mariage, vous pouvez malheureusement rater votre divorce si vous commettez certaines erreurs.

Tout d’abord, vous pouvez ne pas obtenir satisfaction car vous ne formulez pas vos demandes au moment adéquat.

Ainsi, la demande de prestation compensatoire ne peut pas être formulée dans la requête initiale en divorce. En effet, au stade des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales n’a pas la possibilité d’octroyer une prestation compensatoire.
De même, si vous souhaitez conserver votre nom marital, cette demande ne doit pas être effectuée au stade des mesures provisoires.

Autre risque important d’échec : oublier de formuler certaines demandes.

Le juge aux affaires familiales ne peut accorder que ce qui est demandé. Autrement dit, si vous omettez de faire une demande, le magistrat ne pourra pas vous l’accorder.
Par exemple, si vous ne sollicitez pas une prestation compensatoire, vous ne l’obtiendrez pas. De même, si vous ne demandez pas à conserver votre nom marital, vous perdrez l’usage de ce nom et vous serez obligé d’employer votre nom de jeune fille.
C’est pour cela qu’il est très important d’indiquer, au plus vite, à votre avocat, vos différentes demandes.

 

Vous pouvez également échouer dans cette procédure si vous vous trompez de type de divorce. Comme vous le savez, il existe quatre divorces différents.
Selon votre situation, toutes les procédures de divorce ne peuvent pas s’appliquer.
Ainsi, si votre régime matrimonial n’a pas été liquidé préalablement par le notaire, vous ne pouvez pas opter pour un divorce par consentement mutuel.
De même, d’autres critères juridiques empêchent les époux d’opter pour un divorce par consentement mutuel.
La règle est valable pour les autres types de divorce.

Un autre élément peut vous faire rater votre divorce: ne pas fournir les éléments nécessaires.

Je ne le répéterai jamais assez: un juge, pour rendre sa décision, se fonde sur les éléments (c’est-à-dire sur les pièces) transmises par les parties.

Vous avez beau avoir un bon dossier reposant sur des arguments juridiques sérieux vous perdrez si vous ne présentez pas au magistrat les éléments prouvant vos affirmations.

Conformément au principe du contradictoire, toute pièce présentée au juge doit avoir été communiquée préalablement à la partie adverse. La communication se fait par l’intermédiaire de l’avocat.
Il est, en effet, interdit de transmettre une pièce au magistrat si la partie adverse n’en a pas eu connaissance préalablement. A défaut, si une partie transmettait une pièce sans l’avoir auparavant communiquée à la partie adverse, cette dernière pourrait être écartée des débats pour cause de communication tardive. C’est pour cela qu’il est très important, quand je vais vous demander des éléments, de me les transmettre rapidement.

 

Enfin, dernier élément important: il faut fournir des pièces utiles.

Il faut, certes, comme je viens de vous expliquer fournir des pièces pour étayer vos prétentions mais encore faut-il que ces dernières soient pertinentes.

Pour savoir si une pièce à fournir est pertinente, faites confiance à votre avocat. Avec la pratique, nous connaissons, en effet, les éléments qu’il est utile de communiquer au magistrat. Par exemple, en cas de demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, il est impératif de transmettre votre dernier avis d’imposition et vos dernières fiches de paie.

A contrario, il faut éviter de « noyer » le magistrat dans un flot (peu intéressant) de pièces. En effet, il faut réussir à concentrer l’attention du magistrat sur les éléments principaux et ne pas disperser sa concentration sur des pièces accessoires.

En effet, pensez- vous sincèrement que le fait que votre téléphone portable vous coûte en forfait la somme mensuelle de 20€ influencera le montant de la pension alimentaire pour vos enfants?

 

Juliette Clerbout Avocat Barreau Saint-Omer

Pour plus de renseignements sur les procédures de divorce vous pouvez prendre rendez vous en téléphonant au secrétariat au 09 83 00 81 06

N’hésitez pas à me laisser vos commentaires en dessous de cet article.
Si vous désirez plus d’informations vous pouvez vous abonner à ma newsletter en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits ».

 

AVERTISSEMENT: cet article a été publié il y a plusieurs années. Depuis le 1er janvier 2021 une grande réforme de la procédure de divorce est intervenue. Pour parfaire vos connaissances en la matière je vous conseille donc vivement de lire l’article où j’explique les modifications en matière de divorce judiciaire.

Avocat en droit animalier (droit des animaux) je travaille régulièrement avec des associations de protection animale.

La Présidente de l’association normande LES COMPAGNONS DE FREYA a, accepté de répondre à quelques questions. Je la remercie bien vivement pour sa contribution.

Pouvez-vous s’il vous plait présenter votre association ?

L’association les compagnons de Freya est une association de protection des animaux domestiques mais aussi sauvages. Située dans la campagne normande sur 16 hectares, elle veille à ce que ce terrain reste un sanctuaire pour la faune sauvage. Elle accueille des chats que les autres associations ne peuvent pas placer parce qu’âgés ou malades, mais son but, comme la déesse Freya, est la protection de tous les animaux.

Que pensez-vous des peines prévues pour les personnes coupables de faits de maltraitance animale à savoir (à titre principal) une peine d’amende?

Même si grâce à la reconnaissance tardive par le code civil de la personnalité juridique des animaux, on peut enfin agir, les peines actuellement prévues en cas de maltraitance, restent fort timides. Un maltraitant d’un jour, restera maltraitant car la sanction est légère, et non dissuasive. Ce n’est pas grâce à cette peine que le coupable se remettra en question et s’il a été capable de maltraitance sur un animal, il pourra recommencer ou même maltraiter un enfant, son conjoint ou une personne âgée. Or cette infraction commise sur les humains est sanctionnée bien plus gravement, pourquoi un être reconnu vivant et sensible mais non humain n’aurait il pas plus de droit à la protection que nous ? En fait le droit français reste spéciste, et finalement pas très logique avec lui même. De plus, ni le code ni la jurisprudence actuelle ne se sont vraiment donnés la peine de définir cette infraction.

Or si on reprend celle appliquée aux humains, c’est très grave : privation d’aliments, abandon, mauvais traitements etc …

Que pensez-vous des peines prévues pour les personnes reconnues coupables d’acte de cruauté ou de sévices graves sur des animaux à savoir (à titre principal) une peine d’emprisonnement de deux années et une amende de 30 000 euros?

Concernant les actes de cruauté et sévices graves, je ferais le même raisonnement et ajouterais qu’on aimerait bien que ces actes ne soient pas déclassés en actes de maltraitance comme cela a été le cas par exemple dans l’affaire du chien traîné par une voiture. Certains magistrats ou procureurs hésitent parfois encore à prendre les animaux en considération, et pourtant il faut absolument rester implacable, et les peines de prison doivent être effectuées sans sursis. Je citerai ici une citation célèbre de Gandhi :  » On peur juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Notre pays, autrefois phare grâce à ses droits de l’homme ne devrait pas manquer ce nouveau rendez vous avec l’histoire de l’humanité.

Votre association se constitue-t-elle partie civile dans les affaires de maltraitance animale ?

Oui, bien sûr, nous nous constituons partie civile autant que nous le pouvons.

Pourquoi cela vous semble important de vous constituer partie civile en cas de maltraitance animale ?

C’est très important que l’association se constitue partie civile afin de mettre une pression tant sur les délinquants qui vont ressentir tout le poids de l’indignation de la société, et de soutenir les magistrats pour qu’ils puissent juger en se sentant soutenus par l’opinion publique.

Que pensez-vous d’un site internet comme le mien qui évoque de nombreux sujets en droit animalier (droit des animaux) ?

Votre site est précurseur.

Peu d’avocats encore osent afficher leur opinion, car c’est un vrai choix qui peut leur apporter la sympathie comme haine, c’est courageux. Mais c’est le signe extrêmement positif de l’évolution des mentalités.

Quel sujet aimeriez-vous voir développer sur mon site internet ?

Ce qui serait intéressant, c’est de publier une sorte de livret blanc pour les associations, afin d’avoir sous la main de quoi nous guider dans les cas d’urgence. Bien souvent nous ignorons ce que nous pouvons faire, ce que nous pouvons exiger de la police, il faut absolument que nous puissions répondre à ces cas sans nous même commettre d’infraction. Je repense à un cas vécu, d’une personne partie en vacances sans prévenir, et en laissant les animaux de plusieurs associations sans soin enfermés chez elle, nous avons eu beaucoup de peine à les libérer, et malgré nos plaintes, l’affaire a été classée sans suite.

Quel texte de loi, quel domaine du droit animalier aimeriez-vous qu’il soit modifié en premier ?

Je ne connais pas tous les textes dans le détail. Avant même de modifier la loi, si déjà celle qui existe était appliquée rigoureusement, nous aurions fait une grande avancée. Il ne faut rien lâcher, et ne pas hésiter à sévir, car comme je l’ai déjà dit, il s’agit de comportements délinquants à sanctionner avant même de savoir s’ils ont atteints un animal ou une personne humaine. Donc la modification principale serait d’aligner les peines, sans discrimination.

Pour accroitre vos connaissances en droit animalier (droit des animaux) n’hésitez surtout pas à consulter mes autres articles sur le sujet. Voici quelques liens des principaux articles :
http://julietteclerboutavocat.fr/la-protection-juridique-des-animaux/
http://julietteclerboutavocat.fr/animal-maltraite-que-faire/
http://lescompagnonsdefreya.net/category/chroniques-juridiques/

Et pour savoir comment défendre plus efficacement les animaux victimes de maltraitance animale n’hésitez pas à lire mon ouvrage sur ce sujet.

Juliette Clerbout, Avocat Barreau Saint-Omer

Un avocat gratuit tout le monde en rêverait. Imaginez vous pouvoir avoir une personne diplômée en droit coutumière des juridictions et des procédures qui pourrait (sans percevoir le moindre euro) vous conseiller, étudier vos documents, rédiger des actes, mener les procédures opportunes, plaider devant les magistrats, vous expliquer le jugement rendu …

Malheureusement l’avocat gratuit ça n’existe pas.

Pourquoi un avocat ne peut-il pas travailler gratuitement ?

L’avocat vous reçoit dans des locaux pour lesquels il doit payer un loyer, des assurances, le chauffage, l’électricité, internet … Pour travailler l’avocat a besoin de matériel (ordinateur, imprimante, codes, livres, accès à des bases de données juridiques …).

L’avocat doit également payer diverses taxes : impôts sur ses revenus, TVA, cotisations des indépendants, CNBF, cotisations à l’ordre…. En outre l’avocat a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle (qui coûte plus de 1 000 euros par an).

Ensuite, comme toute personne, l’avocat a besoin de fonds pour tout simplement vivre.

Pour toutes ces raisons l’avocat n’est pas gratuit.

Dès lors vous vous demandez certainement combien coûtent les prestations d’un avocat ?

Les clients se questionnent souvent sur le montant des honoraires des avocats.

Il faut d’ores et déjà préciser que les honoraires sont libres et font l’objet d’un accord entre l’avocat et le client. Cet accord est formalisé par un contrat écrit dénommé convention d’honoraires.

Le règlement intérieur national de la profession d’Avocat dans son onzième article précise que les honoraires d’avocats sont calculés à partir des critères suivants : la difficulté de l’affaire, la situation de fortune du client, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.
L’avocat chargé d’un dossier peut bien évidemment demander des honoraires à son client même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Quatre méthodes principales de facturation existent : l’honoraire au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire de résultat, l’abonnement.

L’abonnement peut être proposé aux clients institutionnels qui recourent régulièrement à un avocat. Le contrat d’abonnement est en général annuel. Moyennant un honoraire forfaitaire le client bénéficie de certaines prestations de la part de son avocat.
Ce mode de facturation, relativement rare, concerne essentiellement le droit social, le droit des sociétés et le droit fiscal.

Beaucoup d’avocats facturent au temps passé. Le montant final des honoraires résulte d’une multiplication entre le temps passé et le taux horaire de l’avocat. A tout moment le client peut demander à l’avocat le nombre d’heures déjà consacrées à l’affaire.

Dans un arrêt récent en date du 14 octobre 2014 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé, dans un dossier fortement médiatisé, que le temps consacré par un avocat à la préparation et à la tenue d’une conférence de presse voulue par le client est une diligence pouvant donner lieu à facturation.

Il existe également l’honoraire forfaitaire. Personnellement c’est le type d’honoraire que je pratique le plus. Au début du dossier le client et l’avocat conviennent d’une rémunération forfaitaire. Comme cela, dès le début de la procédure, le client connaît le montant précis qu’il aura à régler à son avocat.
Cette formule est souvent utilisée en droit de la famille et en droit du travail.

Enfin existe également l’honoraire dit de résultat. En France, contrairement à d’autres pays comme par exemple les Etats-Unis, l’avocat a l’interdiction de se faire rémunérer uniquement au résultat. Autrement dit l’avocat ne peut pas convenir avec son client de se faire payer uniquement en cas de succès. Le règlement intérieur national explique en effet clairement qu’il « est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. »

Pour pouvoir fixer un honoraire de résultat l’avocat doit donc fixer en outre un honoraire forfaitaire ou une facturation au taux horaire.

L’honoraire complémentaire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Dans deux arrêts, rendus le 11 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un avocat qui a conclu une convention prévoyant un honoraire de résultat ne peut y prétendre qu’une fois que la mission qui lui a été confiée est terminée de manière définitive. (N° de pourvois 13-21739 et 13-20659)

En cas de réclamation sur le montant des honoraires c’est le Bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat qui est compétent pour trancher, en première instance, le litige. En pratique cette mission est souvent déléguée par le Bâtonnier à un membre du conseil de l’ordre.

Vous pensez peut-être, à tort, ne pas avoir les moyens de rémunérer les services d’un avocat.

Or il existe des « méthodes » pour que mes services ne vous coûtent pas un euro.

Tout d’abord l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert) si vous avez de faibles ressources.

Les ressources prises en compte sont les vôtres, mais également celles de la personne avec qui vous vivez en couple (concubin, partenaire, époux) ainsi que celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles sont à votre charge (il s’agit par exemple du salaire de vos enfants).

Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

Pareillement l’assurance de protection juridique (à ne pas confondre avec l’assurance d’assistance juridique qui donne simplement des conseils juridiques par téléphone) est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.

C’est donc une aide très utile. Je vous conseille de vérifier dès à présent si vous possédez une telle assurance. Le coût de cette assurance est souvent peu élevé: en moyenne 50 à 70 euros par an pour un contrat conclu seul, 20 à 60 euros par an pour un contrat inclus dans une assurance multirisques habitation.

Si vous ne bénéficiez pas encore de cette assurance je vous conseille vivement de souscrire au plus vite ce contrat. Il est nécessaire d’agir vite. En effet aucune assurance ne prendra en charge votre litige postérieurement au lancement de l’action en justice.

Cette assurance peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être intégrée dans un autre contrat comme par exemple dans un contrat d’assurance multirisque habitation. Pour obtenir ce type de contrat vous pouvez donc contacter votre assureur. Des banques proposent également ce type d’assurance.

Vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, vous n’avez pas d’assurance de protection juridique pas de panique j’ai encore pour vous une solution. Cette solution c’est demander l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; »
Ce texte permet au tribunal d’allouer une somme, versée par le perdant à la personne qui gagne son procès.

Juliette Clerbout

Avocat Barreau de Saint-Omer
Avocat à Arques (62 510)

-Note:
Si vous désirez en savoir plus sur les honoraires des avocats je vous invite à lire un article que j’ai publié il y a quelques années sur ce thème sur le site internet le village de la justice :

https://www.village-justice.com/articles/Les-honoraires-avocat,18194.html#LBQ4Cs4AhZ0JJmTc.99

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Rappel : réception des clients uniquement sur rendez-vous

Pour prendre rendez-vous vous pouvez joindre mon secrétariat au 09 83 00 81 06

Si je vous dis l’année 2017 et le harcèlement vous pensez très certainement à l’affaire Weinstein et de manière plus générale au scandale qui a éclaté suite à de multiples révélations d’affaires d’harcèlement sexuel dans le milieu cinématographique. Heureusement (ou peut-être malheureusement c’est vous qui voyez) vous n’êtes pas sur le site internet de Gala ou de Voici.

Dans ce nouvel article vous n’aurez donc pas plus d’informations sur ce grand scandale de l’année 2017 et sur les personnes mises en cause comme victimes ou auteurs présumés.
Par contre si vous lisez l’intégralité de cet article vous aurez accès à des renseignements vraiment très intéressants sur le harcèlement (qu’il soit moral ou sexuel).

Nous sommes en mai 2018, toutes les décisions de justice de 2017 ont par conséquent été publiées sur différentes bases de données juridiques que je consulte de manière régulière (Dalloz, Lexbase, Légifrance …). Je suis donc désormais en mesure de vous présenter les arrêts (c’est-à-dire les décisions de justice rendues par des Cours) les plus intéressants. Pour cet article j’ai notamment sélectionné quatre arrêts vraiment intéressants.

En matière de harcèlement sexuel nous savons désormais qu’un seul fait suffit.

En matière de harcèlement moral il convient d’établir plusieurs faits comme je l’expliquais notamment dans cet article : http://julietteclerboutavocat.fr/harcelement-moral-au-travail-vs-harcelement-sexuel-physique-la-principale-difference-pour-le-prouver/

Beaucoup de personnes se demandaient alors si la chambre sociale de la Cour de cassation aurait une position aussi sévère face aux victimes de harcèlement sexuel.

La réponse a été donnée par un arrêt rendu le 17 mai 2017 : en matière de harcèlement sexuel un seul acte suffi

Il s’agit d’un exemple bien parlant de l’application des textes légaux par les tribunaux.

Un conseil de prud’hommes et une Cour d’appel avaient débouté une salariée de ses demandes car pour ces juridictions un fait unique ne pouvait pas suffire à caractériser une situation de harcèlement sexuel au travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2017 ( pourvoi n°15-19.300) a censuré ce raisonnement !

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation « un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ».

Un autre arrêt très intéressant concerne l’absence de preuve à fournir en cas de condamnation pénale pour harcèlement moral

Le harcèlement moral est sanctionné de manière civile mais également de manière pénale (par une peine d’emprisonnement et une peine d’amende).

En matière de harcèlement je passe beaucoup de temps, durant mes entretiens avec mes clients à leur expliquer quelles preuves ils peuvent insérer dans leur dossier pour étayer (c’est-à-dire prouver) leur dire. (Si ce sujet vous intéresse je vous invite à vous inscrire gratuitement à ma newsletter dans laquelle je donne un grand nombre d’informations sur ce sujet. Les méthodes pour prouver le harcèlement au travail sont en effet extrêmement variées.).

Les choses sont beaucoup plus simples si l’employeur a été condamné pénalement (par le Tribunal correctionnel) pour des faits de harcèlement moral. En effet dans cette hypothèse là il n’est pas impératif pour le salarié de donner des preuves supplémentaires au conseil de prud’hommes ou à la Cour d’appel.

Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un très important (et très commenté) arrêt en date du 3 février 2017, a expliqué clairement que quand un salarié a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et que ce dernier a été condamné pénalement pour lesdits faits, il n’y a pas lieu d’examiner les éléments invoqués par l’employeur pour vérifier la validité du licenciement. (N° de pourvoi: 15-23499)

 

Autre information cruciale : le rôle accru du responsable des ressources humaines en cas de harcèlement managériale

Pour la Cour de cassation un responsable des ressources humaines a une mission particulière en matière de management et doit veiller au climat social et aux bonnes conditions de travail de ses collaborateurs. Bien évidemment en présence de faits de harcèlement les conditions de travail ne peuvent pas être qualifiées de bonnes.

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 la chambre sociale de cette juridiction (n° de pourvoi de l’arrêt 15-24.406) explique qu’un responsable de ressources humaines qui n’a pas pris les mesures nécessaires permettant de mettre fin à une situation de harcèlement au travail manque à ses obligations contractuelles et en outre met en danger la santé physique et mentale des salariés.

Pour la Haute juridiction ce manquement justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Autrement dit dans la lutte contre le harcèlement le responsable des ressources humaines a réellement un rôle clé. (Soyez attentif aux prochains articles de ce site j’aurai l’opportunité de revenir, plus en détail, sur ce sujet).

 

Autre renseignement important : l’employeur doit agir rapidement et efficacement

La jurisprudence se montre extrêmement exigeante à l’égard de l’employeur. En effet l’employeur ne doit pas simplement agir pour faire cesser les faits de harcèlement au travail. Il doit en effet agir avec célérité et efficacité. C’est l’apport essentiel de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 juillet 2017. (n° de pourvoi 16-13734)

Dans cet arrêt la Cour commence par rappeler que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

La juridiction poursuit son raisonnement en expliquant que l’employeur manque à cette obligation quand un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement. Mais surtout la Cour précise que l’employeur est responsable quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Cet arrêt traduit un rappel à l’ordre sévère de l’employeur par la Haute juridiction. L’employeur se doit de prévenir le harcèlement moral et de le faire cesser immédiatement dès qu’il en a été informé. (L’information  peut émané du salarié victime de harcèlement ou d’un salarié témoin de ces faits).

 

Juliette Clerbout, Avocat à Arques au Barreau de Saint-Omer

Remarque : les procédures devant le conseil de prud’hommes sont éligibles à l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire que dans cette hypothèse c’est l’Etat qui indemnise votre avocat). Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

 

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L’assistance éducative est confiée en France au Juge des enfants. Pour faire taire certaines rumeurs il est important de préciser qu’en vertu de l’article 375 du Code civil, le Juge des enfants ne peut être civilement saisi qu’en cas de danger pour le mineur. Ce danger peut être physique mais également être de nature psychologique.

Pour pouvoir valablement intervenir le Juge des enfants doit tout d’abord être saisi.

A/ Sur la saisine

Afin de pouvoir intervenir le Juge des enfants doit tout d’abord être saisi.

L’article 375 du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »

Dans la réalité, la grande majorité des requêtes est transmise au Juge des enfants par le Procureur de la République ou le substitut du Procureur en charge des mineurs.
La lettre de saisine est, dans la plupart des cas, accompagnée de documents comme par exemple des certificats médicaux ou des éléments d’une procédure pénale.
Beaucoup se sont alors demandés si le Procureur de la République pouvait légalement transmettre à une juridiction civile des éléments d’un dossier pénal.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2006, a expliqué que le Procureur de la république peut adresser au Juge des enfants, des éléments provenant d’un dossier pénal (y compris d’un dossier d’instruction) à condition qu’il s’agisse d’une transmission respectant le principe du contradictoire. (N° de pourvoi : 05-13627). Autrement dit le dossier pénal peut être transmis à condition que toutes les parties puissent y avoir accès.

Le cas le plus rare de saisine du Juge des enfants est la saisine par le mineur lui-même.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 novembre 1995, a jugée que pour cette saisine soit valable il fallait que le mineur « possède un discernement suffisant pour exercer cette prérogative » (N° de pourvoi : 94-05102) En pratique peu de mineur connaisse l’existence du Juge pour enfants.

Les parents peuvent également saisir le Juge des enfants. Contrairement à ce qu’on pourrait penser cette situation n’est pas un cas d’école. Elle arrive notamment quand un parent ne se sent plus en capacité de gérer son adolescent. Cela arrive également parfois lorsque les parents se séparent dans un contexte de conflit exacerbé.

L’article 375 du Code civil se poursuit en disposant que « le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. » Cette possibilité d’auto-saisine permet, en cas de carence du parquet, de passer outre son abstention et de lancer malgré tout une procédure de protection.En pratique le Juge se saisit souvent d’office quand il a reçu un signalement d’une personne non visée par l’article 375 du Code civil.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile en date du 20 octobre 1987, a expliqué que le juge des enfants n’est pas tenu de justifier les raisons de sa saisine d’office, son choix est discrétionnaire. (N° de pourvoi : 86-80065)

Les multiples modes de saisine du Juge des enfants sont justifiés par le souhait du législateur de protéger au mieux les mineurs.

B/ Sur la compétence territoriale du Juge des enfants

Tous les Juges des enfants de France ne peuvent bien évidemment pas intervenir pour tous les mineurs en danger. Comme dans les autres matières juridiques il existe des règles de compétence territoriale.

En vertu de l’article 1181 du Code de procédure civile « les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l’un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. »

Le texte se poursuit en précisant qu’en cas de changement de résidence le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

La loi ne précise pas si « l’ordonnance motivée » est une simple mesure d’administration judiciaire (par conséquent sans recours possible) ou une décision juridictionnelle pouvant alors être contestée.

Dans un arrêt de principe en date du 11 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce problème en affirmant « qu’en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel. » (N° de pourvoi : 08-12097)

Parfois le Juge initialement compétent décide de le rester même en cas de déménagement des mineurs parce qu’il se situe géographiquement plus proche des parents. (La proximité géographique facilite alors la présence des parents en audience).

En tout état de cause, et de manière parfaitement logique, il n’existe qu’un seul Juge des enfants compétent. Un mineur ne peut donc pas être civilement suivi par deux Juges des enfants différents.

En outre pour que le Juge des enfants soit compétent il faut que le mineur demeure sur le territoire français. Dans un arrêt en date du 6 avril 1994 la première chambre civile de la Cour de cassation a en effet expliqué que « les lois relatives à l’assistance éducative sont d’application territoriale et qu’il s’ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d’assistance éducative à l’égard de mineurs résidant à l’étranger »

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510) ,Barreau Saint-Omer

Si vous désirez consulter un article que j’ai publié il y a quelques années sur ce thème sur le site internet VILLAGE DE LA JUSTICE, voici le lien :

https://www.village-justice.com/articles/Assistance-educative-saisine-Juge,19058.html#SP52UHRbU1MBf1Ku.99

 

Remarque : les procédures devant le Juge des enfants sont éligibles à l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire que dans cette hypothèse c’est l’Etat qui indemnise votre avocat). Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

Vous aimer votre animal de compagnie vous souhaitez par conséquent très certainement le meilleur pour lui.

Vous avez peut-être vu ou entendu des publicités pour des assurances pour animaux.

En effet depuis une dizaine d’années se développe un nouveau type d’assurance : l’assurance pour les animaux domestiques. Cette assurance est commercialisée par plusieurs compagnies différentes.

Cette assurance permet à l’assuré d’avoir une prise en charge de tout ou partie de ses frais vétérinaires. Cela peut s’avérer avantageux car les frais vétérinaires peuvent s’avérer très onéreux notamment en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.

Si vous désirez prendre une assurance pour votre animal domestique il est nécessaire, au préalable, de bien étudier les différentes offres des assureurs.

Pour illustrer cet article j’ai choisi de mettre la photo de mon chat. (Chat adopté il y a quelques années suite à son abandon et à des faits de maltraitance animale).

 

Tout d’abord il faut voir à quelles conditions votre animal peut bénéficier de l’assurance ? La majorité des assurances ne prend que des animaux jeunes. Cette exclusion est malheureusement parfaitement légale. En l’état actuel de la législation les assureurs peuvent refuser d’assurer un animal.

Il faut ensuite regarder attentivement quels sont les « sinistres » (c’est-à-dire les problèmes) pris en charge. Certaines assurances prennent en charge les frais vétérinaires liés à des maladies et des accidents. D’autres ne prennent en charge que les frais vétérinaires liés à des accidents. Il faut donc être très vigilant sur ce point.

De même tous les contrats ne prennent pas en charge les actes de prévention tels que les produits antiparasitaires et les vaccins. Attention ne choisissez pas forcément un contrat parce qu’il prend en charge les pipettes anti-puces et les vaccins. En effet si ces garanties supplémentaires vous sont facturées plusieurs centaines d’euros par an cela ne s’avère financièrement pas avantageux.

Il est également nécessaire de regarder si l’assurance applique ou non une franchise (c’est-à-dire une partie de la somme qui reste forcément à votre charge). Cela est fort important car cette franchise peut être élevée.

De même regardez si les conditions générales prévoient un plafond de garantie. Le plafond de garantie est la somme maximale qu’une assurance verse soit pour un problème particulier, soit pour une période donnée.

Il faut également comparer avec attention les tarifs. Si les tarifs vous semblent trop élevés peut-être devriez vous plutôt mettre de côté une somme d’argent tous les mois.

 

Si vous avez un litige avec une assurance pour animaux n’oubliez pas la prescription particulière dans le domaine des assurances.

L’article L114-2 du Code des assurances explique en effet que « l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (…) par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Pour bénéficier de l’interruption légale de prescription l’assuré doit par conséquent envoyer, avant l’expiration du délai de deux ans, une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester soit l’absence de prise en charge du sinistre (c’est-à-dire du risque couvert) soit le montant de l’indemnité (c’est-à-dire la somme reçue) .

Il est bien évidemment vivement conseillé de conserver précieusement d’une part l’accusé de réception et d’autre part une photocopie de la lettre envoyée.
La jurisprudence relative à la prescription en droit des assurances est également favorable à l’assuré.
Par exemple la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt important rendu le 28 avril 2011 et publié au Bulletin, a expliqué que « l’article R. 112-1 du code des assurances obligeait l’assureur à rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance et donc les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par ledit texte ».

Autrement dit, d’après cette jurisprudence, si le contrat d’assurance ne rappelle pas expressément les causes d’interruption de la prescription biennale (prévues par l’article L. 114-2 du Code des assurances) la prescription de deux ans est inopposable à l’assuré. Dans cette hypothèse le délai de prescription opposable à l’assuré est donc le délai de droit commun.
Il est par conséquent important de bien étudier le contrat d’assurance. Pour cela n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste.

Juliette Clerbout, Avocat à Arques au Barreau de Saint-Omer

 

Voici le lien pour consulter un autre de mes articles sur la prescription en droit des assurances :

https://www.village-justice.com/articles/prescription-droit-des-assurances,18638.html#gsXsQ3mbKZwqJMM0.99

Pour lire un autre de mes articles sur les assurances pour animaux voici le lien :
http://ufc-union-des-consomateurs-de-l-audomarois.e-monsite.com/pages/notre-action/articles-juridiques.html

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Et pour plus d’informations en droit animalier vous pouvez cliquer ICI.

Chers lecteurs,

Suite à la publication de mes premiers articles beaucoup de victimes de faits de harcèlement m’ont contacté. Parmi les personnes qui m’ont contacté il y a Madame Catherine COUTEAU, victime de harcèlement moral et auteur du livre « trois ans et trois mois » dans lequel elle y raconte ce qu’elle a subi au travail et comment elle s’en est (bien) sortie.

Madame COUTEAU, pour aider les personnes harcelées, a avec beaucoup de bienveillance accepté de répondre à quelques questions. Qu’elle en soit vivement remerciée.

1/ Quels sont les faits de harcèlement que vous avez subis au travail ?

J’avais le poste de Responsable du service actions sociales.
J’avais sous ma responsabilité, treize salariés (travailleurs sociaux) s’occupant d’accompagnement social lié au logement.

Les faits de harcèlement étaient extrêmement nombreux:
Par exemple mon ancien employeur avait affiché, le 9 juin 2011, dans le couloir du premier étage, un compte-rendu de réunion de Délégués du personnel, me mettant nommément en cause au motif de « souffrance au travail ».

Mon ex-employeur, ensuite, m’avait fait travailler inutilement à des modifications de plans de charges …

L’employeur m’a ensuite convoqué tardivement, le vendredi 24/06/2011 à 16h30 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en date du mercredi 29/06/2011.
Le court laps de temps séparant les deux dates ne m’a pas permis de me faire assister.

Contre toute attente, j’ai fait l’objet d’un avertissement (totalement injustifié) en date du 01/07/2011.
L’employeur s’est autorisé à mentionner, dans le procès-verbal de réunion du comité d’entreprise la sanction injustifiée qui m’a été notifiée, et s’est cru, au surplus, autorisé à afficher ce procès-verbal, de nature à me discréditer.

L’employeur s’est encore cru autorisé à afficher le procès-verbal de réunion de CE du 21/06/2011 faisant état de mon arrêt de travail et de la procédure de référé en cours devant le conseil de prud’hommes.

Ensuite, je suis restée treize mois sans salaire en cumulé alors même que je vivais seule avec deux enfants étudiants.
Mon employeur n’a transmis aucun document à la CPAM, ni à la Mutuelle. Je n’avais par conséquent aucun relai possible pour le paiement de mes salaires.

2/ Quel impact le harcèlement a-t-il produit sur votre vie, sur votre santé, sur votre moral ?

J’ai beaucoup maigri. Je ne voulais plus sortir de chez moi. Je n’avais plus envie d’entamer quoi que ce soit, même juste une balade avec des amis. J’avais des insomnies. J’avais l’impression que mon cerveau n’enregistrait plus aucune information.

Je travaillais depuis plus de 30 ans et là plus rien. Je refusais toute invitation par peur de devoir répondre à l’éternelle question « Que fais-tu dans la vie ? ».

J’essayais de gérer au mieux ma souffrance psychique mais je voyais la souffrance de mes enfants et de mes proches, mais je savais pertinemment que même quand j’essayais de les rassurer, ça ne fonctionnait pas.
Tous les repères, que j’avais construits dans ma vie, se sont écroulés.

Et encore, au vu des témoignages et des échanges que j’ai eus après la sortie de mon livre, je sais que j’ai réussi à me protéger assez rapidement, afin d’éviter plus de grabuges physiques ou mentaux. (J’y reviendrai d’ailleurs dans la question 5).

3/ Quelles procédures judiciaires avez-vous menées face à vos harceleurs ?

Après un passage devant le Conseil de prud’hommes de Dunkerque je me suis retrouvée en appel devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Douai.

Là j’ai obtenu satisfaction: harcèlement moral reconnu par la justice, annulation de mon avertissement, licenciement déclaré nul. Mon ex-employeur a été financièrement lourdement condamné.

En parallèle, nous avons déposé une plainte pénale auprès de Monsieur le Procureur de la république.

 

4/ Que pensez-vous d’un site comme le mien qui donne des conseils aux victimes de harcèlement au travail ?

Je le trouve parfait.

Ça permet aux victimes de se renseigner, de prendre connaissance d’articles juridiques. Ça permet également de savoir qu’on n’est pas seuls.

Il a toute son utilité pour que les « victimes » puissent se repérer et «diagnostiquer ce qu’elles subissent».

Votre site offre également un lieu d’échanges qui est primordial pour sortir de cette situation de repli.

 

5/ Quels sont vos principaux conseils pour les victimes de harcèlement (que ce dernier soit moral ou sexuel) ?

Je ne me permettrai pas de donner des conseils à des victimes de harcèlement sexuel.

Même si je pense que le processus de destruction reste semblable.

Alors comme conseils, en priorité, accepter que l’on souffre. Entamer un processus d’aide avec un Psy (même si dans mon cas, ce n’était pas simple, connaissant et travaillant depuis des années en partenariat avec eux, j’ai donc du rechercher un Psy que je ne connaissais pas).

Prendre attache avec un Avocat avec qui ça se passe bien. Je n’attendais pas de mon Avocat qu’il s’apitoie sur mon sort ! Mais il a été mon repère, pour me guider dans les procédures, pour me rebooster quand cela était nécessaire.

Chère Maître CLERBOUT, vous parlez d’humanité ! Oui c’est effectivement essentiel dans ce « duo », pas au même niveau bien sur, que nous allons former tout au long de ce combat.

Ne pas s’enfermer ! Même si ce n’est pas simple !

Accepter de devenir plus sensible, de ne plus avoir le même mode de vie, de pleurer sans aucune raison ! Tout ça me paraît aujourd’hui normal !
Pour en revenir à la question 2, savoir se protéger à temps ! Ne pas essayer de tenir à tout prix dans un milieu « harceleur » et se mettre en péril physiquement et psychiquement !

Et là, pour conclure, j’en reviens à la question 4. Savoir que nous ne sommes pas seuls ! Alors ne pas hésiter à en parler, à partager ! Même si je sais, l’ayant vécu moi-même, que ce n’est pas si simple. On se dévalorise nous-mêmes ! Et c’est justement là, où on rentre dans ce que souhaite le harceleur !

 

Je remercie sincèrement Madame COUTEAU pour le temps pris à répondre à ces quelques questions. Je suis persuadée que son témoignage aidera de nombreuses victimes de harcèlement.

A mon sens si vous ne deviez retenir qu’une chose de cette interview c’est le bout de phrase suivant : « savoir se protéger à temps ». Il ne faut en effet pas attendre que les choses deviennent insupportables, insurmontables pour s’informer de ses droits et des différents moyens d’actions. En effet malheureusement les harceleurs ne changement pas.

Pour plus d’informations concernant le harcèlement au travail n’hésitez d’ailleurs pas à consulter mes précédents articles publiés sur ce site internet sur ce thème.

Vous pouvez par exemple consulter l’article suivant:  http://julietteclerboutavocat.fr/harcelement-moral-au-travail-vs-harcelement-sexuel-physique-la-principale-difference-pour-le-prouver/

Je vous invite également à vous inscrire, dans la rubrique « mes conseils gratuits » à ma newsletter dans laquelle je donne notamment de nombreux conseils en droit du travail. Voici le lien direct:  http://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

 

Enfin j’ai le plaisir de vous annoncer que, suite à plusieurs sollicitations, je vais prochainement publier dans la rubrique « documents à télécharger » un guide juridique très complet sur le thème du harcèlement. Bien évidement j’annoncerai, dans ma newsletter, la sortie de ce livre numérique.

Juliette Clerbout, barreau de St-Omer

 

PS: pour soutenir ce combat contre le harcèlement au travail je vous invite à partager cet article sur Facebook en cliquant sur le F de couleur bleu présent juste en dessous de cet article.

 

Quand on parle des clauses présentes dans les contrats de travail on pense souvent à la clause de non-concurrence, à la clause de mobilité ou à la clause de dédit-formation mais on peut également parfois retrouver des clauses de discrétion (appelées aussi clauses de confidentialité).

En France tout salarié est tenu à une obligation de discrétion concernant les informations professionnelles dont il a connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation de travail et ce, même en l’absence d’une clause particulière dans son contrat de travail. L’article L1222-1 du Code du travail, disposant que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » constitue le fondement juridique de cette obligation de discrétion.

Certains employeurs, par souci de sécurité juridique, préfèrent insérer dans le contrat de travail des salariés une clause de confidentialité (également dénommée clause de discrétion). L’obligation du salarié est alors contractualisée. En effet dans ce cas l’obligation du salarié dépend non seulement de la loi mais aussi de son contrat de travail.

Certains salariés se sont alors demandés si la validité de cette clause était soumise à l’obligation d’une contrepartie financière. Les salariés concernés faisaient ainsi le parallèle avec la clause de non-concurrence, qui est nulle si elle ne prévoit pas de contrepartie financière.

Un salarié (exerçant la fonction de Directeur marketing-division) a saisi un Conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation financière au titre de la clause de discrétion (clause de confidentialité) insérée dans son contrat de travail.
Le Conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié le 15 octobre 2014, a confirmé la position des juges du fond. (N° de pourvoi : 13-11524)

La Cour de cassation estime que « la clause litigieuse ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, mais se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société. » La Haute-juridiction en déduit que cette clause de discrétion n’ouvre pas droit à contrepartie financière.

La Cour de cassation refuse donc d’aligner le régime juridique de la clause de discrétion sur celui de la clause de non-concurrence.

Vous avez aimé cet article, vous souhaitez d’autres informations en droit du travail ? N’hésitez pas à vous inscrire à ma newsletter gratuite en indiquant votre adresse email dans la rubrique « mes conseils gratuits ».

Juliette Clerbout
Avocat à Arques

Pour plus de renseignements sur ce sujet (ou d’autres sujets notamment en droit du travail ou en droit de la famille) vous pouvez prendre rendez vous en téléphonant au secrétariat au 09 83 00 81 06

L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail estime que 5% des salariés européens sont victimes de faits de harcèlement.

Pour aider les victimes d’harcèlement moral je suis en train de rédiger un livre qui pourra être prochainement téléchargé dans la rubrique « mes documents à télécharger ». En attendant la publication de ce livre et pour répondre à vos questions je vous explique cinq éléments qu’il faut connaitre sur le harcèlement au travail.

1/ Le harcèlement moral est sanctionné par le droit pénal et le droit du travail

Le harcèlement moral est tellement inadmissible qu’il est réprimé sur le plan pénal.

L’article 222-33-2 du Code pénal dispose en effet que « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Comme les situations de harcèlement moral se déroulent très souvent dans le cadre professionnel le Code du travail comprend également des dispositions sur ce sujet.

L’article L1152-1 du Code du travail dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Vous pouvez consulter ce texte de loi sur le site internet suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/

2/ Tous les auteurs de harcèlement au travail peuvent être sanctionnés

Souvent les victimes pensent, à tort, que seuls les employeurs peuvent être condamnés pour des faits de harcèlement moral.
La législation (que ce soit le Code pénal ou le Code du travail) ne désigne pas précisément les auteurs possibles de harcèlement moral.

Par conséquent la loi est utile aussi bien dans l’hypothèse d’un harcèlement vertical ascendant (du subordonné sur son supérieur hiérarchique) que d’un harcèlement vertical descendant (harcèlement d’un supérieur sur son subordonné) que d’un harcèlement horizontal (c’est-à-dire harcèlement entre salariés).

3/ Il est possible de prouver des faits de harcèlement moral

Souvent les victimes hésitent à agir en justice car elles considèrent qu’elles n’ont pas de preuve de ce qu’elles invoquent, de la souffrance subie. Votre sentiment d’avoir peu de preuves à apporter ne doit pas être un frein à l’action en justice.

En effet matière de harcèlement moral le législateur a souhaité aider la victime. L’article L.1154-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Autrement dit en matière de harcèlement le salarié doit simplement amener des éléments « qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ». La charge de la preuve est donc partagée entre le salarié et l’employeur.

Il existe de multiples manières de prouver les faits de harcèlement subis. D’ailleurs dans le livre que je termine sur le harcèlement au travail (livre qui sera bientôt disponible sur ce site) j’indique de multiples manières de prouver les faits de harcèlement.

4/ Un dossier judiciaire concernant des faits de harcèlement moral doit être correctement présenté

Certaines personnes perdent en justice non parce qu’elles n’ont pas été victimes de faits de harcèlement au travail mais parce qu’elles ont mal préparé (et donc mal défendu) leur dossier.

Une personne avec un bon dossier peut en effet perdre son procès uniquement à cause de certaines « petites erreurs ».

En pratique les erreurs que j’ai souvent vu commises par des justiciables se défendant seuls sont les suivantes : se tromper de juridiction (juridiction matériellement ou territorialement incompétente), faire des demandes prescrites, se tromper sur la personne du défendeur, mal rédiger la requête, agir en référé au lieu d’agir au fond, se tromper de stratégie.

De même certaines personnes ne mettent pas dans leur dossier les preuves pertinentes.

Pour se défendre correctement il est également nécessaire d’insérer dans le dossier des jurisprudences (c’est-à-dire des décisions de justice similaires à votre cas).

Si vous le souhaitez je développerai ces éléments dans de futurs articles.

Pour vous défendre correctement n’hésitez donc pas à recourir aux services d’un avocat.

5/ Si je demande les services d’un avocat combien l’avocat va me coûter ?

Les honoraires de l’avocat sont libres et font l’objet d’un accord entre l’avocat et le client.

Quatre méthodes principales de facturation existent : l’honoraire au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire de résultat, l’abonnement.
Personnellement je travaille essentiellement sous forme d’honoraire forfaitaire. Vous savez donc précisément, dès l’ouverture du dossier, combien mes diligences vont vous être facturées.

Mais rassurez-vous il existe des techniques pour que mes services soient financièrement pris en charge soit par l’Etat soit par le biais d’autres « organismes » (assurance, partie adverse …). Il s’agit essentiellement de l’aide juridictionnelle, de la protection juridique, de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous désirez plus d’informations sur les mécanismes de prise en charge des honoraires d’avocat je vous invite, dès aujourd’hui, à vous abonner à ma newsletter à partir de la page « mes conseils gratuits ».

Juliette Clerbout
Avocat Barreau de Saint-Omer

 

 

 

Pour lire d’autres de mes articles sur ce thème c’est par là que ça se passe:

La démission suite à des faits de harcèlement au travail

Harcèlement moral au travail VS harcèlement sexuel (physique), LA principale différence pour le prouver !