Bonjour,
Je vous ai déjà parlé des assurances de protection juridique c’est-à-dire des assurances qui prennent en charge, en cas de litige, tout ou partie de vos frais d’avocat (ces assurances peuvent être prises séparément ou être en option dans votre assurance habitation).
Dans ce type d’assurance (comme dans toutes les autres assurances), il y a un contrat conclu.
Vos frais d’avocat sont pris en charge jusqu’à un certain barème et pour certains litiges déterminés dans le contrat.
Très souvent, les assurances de protection juridique ne prennent pas en charge les honoraires d’avocat pour les divorces par consentement mutuel.
L’une de mes clientes avait un contrat d’assurance de protection juridique qui ne prenait pas en charge le coût des honoraires d’avocat pour un divorce par consentement mutuel.
Cette cliente a tout de même contacté son assurance de protection juridique et a demandé à cette dernière si elle pouvait participer aux frais eu égard à sa fidélité à l’assureur. (Cette cliente était chez le même assureur depuis de nombreuses années et avait souscrits plusieurs contrats.)
Ce dernier, alors même qu’il n’y était pas tenu par le contrat, a accepté de prendre en charge une grande partie du coût financier de son divorce.
Je vous explique cela, d’une part, pour rappeler l’utilité des assurances de protection juridique, et d’autre part, pour vous inviter en cas de sinistre non garanti, à ne pas hésiter à ouvrir quand même un dossier auprès de votre assurance de protection juridique.
Si vous n’avez pas de contrat de protection juridique et que les ressources de votre foyer sont faibles vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Je profite de cet article pour vous réexpliquer que l’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas automatique. Pour en bénéficier il faut lors de notre premier rendez vous me remettre le dossier complété (accompagné de la photocopie de vos pièces justificatives concernant votre situation familiale et professionnelle).
Je dépose ensuite ce dossier au bureau d’aide juridictionnelle. Puis ce bureau statut et rend une décision qui vous est adressée par voie postale.
Par contre si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, et que vous n’avez pas d’assurance de protection juridique il existe d’autres mécanismes pour vous faire rembourser des honoraires versés.
Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques.
Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
Lors du rendez vous n’oubliez pas de ramener les documents en rapport avec votre dossier et notamment votre convocation.
Laisser un commentaire