Bonjour,
Il y a quelques jours, je vous ai expliqué que la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a rendu le 11 mai 2022, un arrêt (c’est-à-dire une décision de justice) défavorable aux salariés.
Pour mémoire, je vous avais informé que la Cour de cassation considère que le barème MACRON limitant le montant de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devait s’appliquer.
Autrement dit, cette décision de justice limitait le pouvoir d’indemniser en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. En d’autres termes un salarié licencié avec une faible ancienneté aura une faible indemnisation.
(Je vous avais toutefois expliqué que dans certaines situations il est possible de passer outre ce barème. C’est le cas par exemple en matière de discrimination ou de harcèlement moral).
Mais le même jour, soit le 11 mai 2022, cette même juridiction a rendu un arrêt bien plus favorable aux salariés (Pourvoir N°20-14.421).
Comme vous le savez, ce n’est pas parce qu’un contrat n’est pas intitulé contrat de travail que le travailleur ne peut pas se prévaloir des règles présentes dans le Code du travail.
En effet, le magistrat n’est pas lié par la qualification donnée au contrat. Autrement dit il appartient aux juges de dire si un contrat est oui ou non un contrat de travail.
Par exemple, ce n’est pas parce que deux personnes concluent un contrat free lance ou de prestation de service que la relation de travail ne peut pas être requalifiée en contrat de travail.
Il y a notamment eu beaucoup d’affaires avec des livreurs des sociétés UBER EAT, DELIEVEROO …
Ces livreurs n’avaient (officiellement) pas de contrat de travail. Ils étaient sous le statut d’indépendants.
Certains ont saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire juger que la relation s’analysait en une relation salariale.
La plupart des juridictions ont fait droit aux demandes des travailleurs et ont considéré que ces derniers étaient des salariés. (Ils ont alors obtenu une réparation financière).
Une question s’est posée concernant la prescription. 
Comme vous le savez, la prescription est le délai dans lequel le salarié peut agir devant le Conseil de Prud’hommes.
Par exemple, si un salarié veut contester son licenciement, la prescription est de seulement 1 an.
Autrement dit, le salarié a un an maximum après la date de son licenciement pour saisir le Conseil de Prud’hommes.
Pour requalifier le contrat en contrat de travail, certaines juridictions disaient que la prescription était de deux ans et d’autres juridictions disaient qu’elle était plus longue.
Pour trancher cette question il a fallut aller jusqu’à la Cour de cassation.
La Cour de cassation, dans l’arrêt précédemment cité, a tranché en faveur des salariés et a expliqué que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat (dont la nature juridique est contestée) en contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle.
La haute juridiction poursuit en expliquant que la prescription est alors celle de l’article 2224 du Code Civil soit 5 ans.
Autrement dit si vous travailliez pour une entreprise sans avoir de contrat de travail (en état indépendant) vous avez 5 années maximum pour saisir le conseil de prud’hommes et demander la requalification de la relation de travail.
Cette décision de justice est très importante à connaitre. Et notamment pour les auto-entrepreneurs qui se retrouveraient dans la réalité lié à un employeur.
Nom de l’auteur : Juliette CLERBOUT
Qualité de l’auteur : Avocat au barreau de SAINT-OMER
Adresse postale : 10 C, rue Jules Guesde – 62510 ARQUES
Téléphone : 09 83 00 81 06
Mise en garde: cet article juridique contient des renseignements généraux et ne vaut pas consultation juridique personnalisée. Pour une analyse personnalisée de votre dossier je vous invite à contacter mon secrétariat afin de convenir d’un rendez-vous.
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