Suite à plusieurs demandes je vais vous expliquer en détail une décision de justice rendue récemment en matière de droit animalier (droit des animaux)
Cette décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 27 aout 2018. M’étant constituée partie civile pour deux associations de protection animale j’ai reçu le jugement du tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. En effet, toutes les infractions ne sont pas des délits. Il existe ainsi les contraventions (jugées par le tribunal de police) et les crimes (jugés par la Cour d’assises et peut-être prochainement par le tribunal criminel départemental).
On reprochait au prévenu d’avoir commis l’infraction suivante: sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif faits commis le 9 novembre 2017 à Sanvignes les mines.
Les animaux en question étaient deux chats.
Cette infraction est prévue par l’article 521-1 du Code pénal qui dispose que : «le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »
Ce délit est sanctionné par la peine principale suivante: deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Cette peine est la peine maximale pouvant légalement être prononcée par le tribunal correctionnel. Les tribunaux français ne peuvent en effet pas prononcer des peines supérieures à celles prévues par les dispositions légales.
Dans cette affaire, on reprochait au prévenu d’avoir quitté son logement en abandonnant à l’intérieur deux jeunes chats alors que toutes les issues du logement étaient verrouillées. Les deux chats sont malheureusement décédé, l’un ayant pour essayé de survivre manger en partie le cadavre de l’autre …
Lorsqu’une juridiction pénale statue, elle le fait sur trois éléments différents:
– la culpabilité du prévenu
– la peine pénale
– les dommages et intérêts sur le pan civil
Dans ce dossier, le prévenu a été reconnu coupable des faits qu’on lui reprochait.
Sur le plan pénal la peine principale suivante lui a été infligée: six mois d’emprisonnement ferme.
Cette peine est à saluer car elle constitue une véritable peine protectrice des animaux.
Le Tribunal a expliqué sa décision de la manière suivante : « au regard de la nature, de la gravité des faits reprochés et du peu de considération accordé à une convocation en justice et par là-même aux actes commis, il convient de faire une application rigoureuse de la loi pénale ».
Pour encore mieux protéger les animaux le Tribunal a prononcé la peine complémentaire suivante : l’interdiction définitive de détenir un animal.
Cette peine complémentaire protège efficacement nos amis les animaux.
Au niveau de la peine complémentaire le Tribunal a expliqué sa décision de la manière suivante « il lui sera fait interdiction à titre définitif de détenir des animaux puisque les faits reprochés ont démontré l’incapacité totale de l’intéressé à s’occuper d’animaux au regard du mauvais traitement infligé et qu’il convient de l’empêcher de renouveler des faits similaires. »
Au niveau civil, cinq associations se sont constituées partie civile. Il s’agit de la SPA région Montcellienne, la Fondation Brigitte Bardot, l’association les compagnons de Freya, l’association sauvetage et chats en détresse, l’association défense de l’animal.
Ces associations ont deux points communs:
– elles couvrent dans le domaine de la protection animale
– elles ont au minimum 5 années d’ancienneté
Si vous souhaitez en savoir plus sur la constitution de partie civile en matière de droit animalier je vous invite à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/
Le prévenu a été condamné à payer des dommages et intérêts d’un montant de 800 euros à chacune de ces associations. Il a également été condamné à payer à chacune de ces associations une somme à titre de remboursement des frais d’avocat.
Ce jugement, excellent pour la cause animale, n’est malheureusement pas définitif. Le prévenu (absent le jour de l’audience) a en effet interjeté appel le 28 aout 2018. Autrement dit ce dossier sera rejugé par la Cour d’appel.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques (réception sur rendez-vous).
TROTEL says
bonjour, j’ai lu avec intérêt votre article.
Je m’intéresse de près au combat contre la maltraitance animale, j’ai posé ma candidature pour passer le DU en droit animalier et tente en 2019 une année de licence.
Que conseillez vous comme orientation de licence pour pouvoir approfondir mes connaissances.
Vous pouvez me joindre par mail à l’adresse suivante :alexandratrotel0@gmail.com
Merci de votre réponse.
Cordialement
Alexandra TROTEL