Bonjour,
En cette période de vacances voici quelques décisions de justice pouvant être intéressantes.
Tout d’abord de nombreuses personnes partent cette année en vacances en voiture. Voici donc une décision de justice sur ce thème.
C’est l’histoire d’une personne qui a acheté, le 25 août, un véhicule présentant une ancienneté de 11 années et un compteur avec plus de 330.000 kilomètres.
Trois jours après la vente, soit le 28 août, plusieurs disfonctionnements sont apparus.
L’acheteur du véhicule a assigné le vendeur en résolution c’est-à-dire en annulation de la vente.
Il sollicitait bien évidemment, d’une part le remboursement du prix de la vente et d’autre part, le remboursement de différentes réparations.
Il agissait sur le fondement juridique de la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation, dans un arrêt récent rendu par la 1ère chambre civile le 20 mai 2020 (Pourvoi N°19-14297), a débouté l’acheteur de ses demandes. Pour cela, elle a notamment relevé que l’acheteur ne rapportait pas la preuve de l’existence des vices cachés. Pour les magistrats, les nombreux désordres pourraient être dus à une usure normale du véhicule eu égard à son ancienneté et à son kilométrage.
La haute juridiction indique en effet clairement « Compte tenu du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule à laquelle l’acheter devait normalement s’attendre, la garantie des vices cachés n’était pas due ». 
En matière de vices cachés, comme dans de nombreux domaines juridiques, il faut bien évidemment analyser les lois mais également analyser précisément les faits du dossier. (C’est pour cela que dans mon métier d’avocat je demande souvent à mes clients de m’apporter différents documents).
Si vous désirez en savoir plus sur la législation en matière de vices cachés n’hésitez pas à consulter un article que j’ai écrit sur le site village de la justice.
Si vous comptez voyagez en avion je vous invite à découvrir vos droits dans cet article.
Malheureusement il arrive parfois que les vacances se passent mal. Voici une histoire (vraie) qui illustre cette situation.
Les vacances d’une personne ont mal commencé.
Elle avait acquis un forfait touristique pour effectuer une croisière. Malheureusement, le voyagiste ne lui avait pas expliqué qu’il y aurait un exercice de sécurité obligatoire à réaliser. La vacancière a refusé de réaliser cet exercice de sécurité. Elle a été débarquée du navire avant le départ et n’a ainsi pas pu réaliser sa croisière.
La vacancière (assistée d’un avocat) s’est tournée vers la justice pour solliciter le remboursement de ses vacances.
La Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation (dans un arrêt du 11 décembre 2019) ont fait droit aux demandes de la vacancière.
Les juges ont expliqué qu’en oubliant de préciser les conséquences du refus de participer aux exercices de sécurité, le professionnel avait manqué à son obligation légale d’information.
En conséquence, le prix de la croisière a été remboursé à la cliente.
Parfois durant les congés on souhaite organiser des fêtes. Mais attention tout n’est pas permis. Voici ce qui pourrait arriver si vous transformez votre habitation en lieu de fêtes bruyantes.
Dans un appartement familial, se déroulait une fête particulièrement bruyante.
Vers une heure du matin, un voisin de l’appartement a téléphoné aux policiers.
Ces derniers ont constaté qu’à l’intérieur du domicile, émanaient de nombreux cris, hurlements et rires.
Le père de l’adolescent organisant cette fête a été condamné pour complicité de tapage nocturne.
Sur le plan pénal, il s’est vu infligé une amende de 300,00 €.
Sur le plan civil, il a été condamné à payer au voisin la somme de 150,00 € de dommages et intérêts.
Le père de famille a contesté cette décision.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020 (Pourvoi N°19-80641), a débouté le père de ses demandes.
Pour les magistrats, le fait que le père de famille ait laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces différents désordres (cris, hurlements, …) alors même qu’il était à son domicile constitue l’infraction.
Les magistrats estiment qu’il appartenait au patriarche d’user de son autorité en tant que père de famille pour faire cesser le tapage nocturne.
N’oubliez jamais même si nous sommes l’été la vie « classique » continue. Soyez donc vigilants à tout. Et par exemple si vous recevez une lettre recommandée allez la chercher. Voici pourquoi.
Certaines personnes pensent à tort qu’il vaut mieux parfois ne pas retirer une lettre recommandée.
Ce raisonnement est juridiquement totalement faux.
Quand vous recevez un avis de passage concernant un courrier recommandé, je vous conseille vivement de le retirer au plus vite.
Je vous conseille également de garder précieusement d’une part le courrier recommandé en lui-même et d’autre part, l’enveloppe contenant ce courrier.
Un nouvel arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi N°18-24590) illustre une nouvelle fois la nécessité de retirer ses recommandés.
Un assuré a appris lors d’une visite auprès du médecin conseil de la CPAM que la Caisse de Sécurité Sociale suspendait le versement des indemnités journalières.
Lorsqu’il a appris cette information, l’assuré a décidé d’exercer des recours.
Il a été débouté de ses recours en raison de la tardiveté de sa demande.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, l’a débouté de ses demandes.
La haute juridiction a relevé que la CPAM produisait l’avis de réception du recommandé sur lequel il était précisé que le destinataire avait été avisé qu’un courrier recommandé lui avait été présenté.
Autrement dit, l’assuré était en tort de ne pas avoir réclamé son pli.
Voila notamment pourquoi vous devez toujours retirer vos recommandés.
En matière postale, autre conseil : lorsque vous déménagez, n’oubliez surtout pas de mettre en place une procédure de transfert de votre courrier.
Juliette CLERBOUT Avocat au Barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
Attention : la réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Pour prendre rendez vous contactez le secrétariat au 09 83 00 81 06 En raison du contexte sanitaire le port du masque est obligatoire au sein du cabinet.
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