Nouvelle jurisprudence sur la clause de non concurrence

Bonjour,

Comme vous le savez, une partie de mon temps de travail d’avocat est consacrée à me tenir à jour de l’actualité jurisprudentielle c’est-à-dire des décisions de justice rendues récemment par les différents tribunaux et les différentes cours en France.

 

En connaissant de nouvelles jurisprudences je peux ainsi les insérer dans mes dossiers pour soutenir au mieux la position juridique de mes clients. (Si vous vous défendez seul je vous conseille vivement dans vos dossiers en droit du travail d’insérer non seulement les textes de lois mais également des jurisprudences).

 

 

Dans votre contrat de travail vous trouverez peut-être différentes clauses : clause de discrétion, clause de mobilité, clause de non concurrence …

La clause de non concurrence est une clause qui permet à un employeur d’imposer à son salarié de ne pas travailler chez la concurrence une fois le contrat de travail rompu.

Bien évidemment, pour être valable, la clause de non concurrence doit obéir à certains critères. (pour retrouver le détail des différents critères n’hésitez pas à consulter mon article consacré à ce sujet).

Elle doit par exemple être limitée dans le temps et dans l’espace.

En outre, pour que la clause de non concurrence soit valable, l’employeur doit y prévoir une contrepartie financière.

 

Par un arrêt rendu le 1^er avril 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi N°18-24472) a souligné que, pour être valable, la clause de non concurrence doit impérativement avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié.

Dans cet arrêt, elle précise que cela n’est pas le cas lorsque le contrat de travail a certes été remis au salarié mais que ce dernier ne l’a pas signé.

Autrement dit, si vous n’avez jamais signé votre contrat de travail comportant une clause de non concurrence, votre employeur ne pourra pas invoquer que votre acceptation est claire et non équivoque.

En cas de litige relatif à votre contrat de travail et plus particulièrement à l’application de la clause de non concurrence vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Si l’actualité en droit du travail vous intéresse n’hésitez pas à consulter cet article 

 

Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer

Réception des clients uniquement sur rendez-vous.

Prise de rendez-vous auprès du secrétariat en téléphonant au 09 83 00 81 06

 

Si vous le désirez vous pouvez partager le lien de cet article sur les réseaux sociaux.