Articles juridiques

Bonjour,

Comme vous le savez pour être à jour en droit du travail il faut bien évidemment suivre l’évolution des lois mais également étudier avec soin les nouvelles jurisprudences c’est-à-dire les décisions rendues par les juridictions. Je passe chaque semaine, plusieurs heures, à étudier les actualités juridiques.

Quand une décision me parait intéressante je l’évoque sur ce site.

Aujourd’hui j’aimerais vous parler d’une décision intéressante en droit du travail et plus particulièrement en matière d’inaptitude professionnelle.   

Malheureusement, de plus en plus de salariés sont déclarés inaptes ; c’est-à-dire que la médecine du travail les déclare inaptes à occuper leur poste de travail. L’inaptitude ne peut être prononcée que par le médecin du travail.

Sauf quand le médecin du travail indique une dispense de reclassement, l’employeur a une obligation importante : chercher un poste de reclassement. Ce poste doit être compatible avec les préconisations médicales. (Attention le salarié a la possibilité de refuser le poste proposé).

Si dans un délai d’un mois, l’employeur n’a ni trouvé de poste de reclassement (accepté par le salarié), ni licencié le salarié, ce dernier doit percevoir l’intégralité de son salaire.

Cependant, est-ce une faute pour une entreprise de continuer à payer un salarié tout en laissant ce salarié sans activité professionnelle ?

La Cour de cassation, c’est-à-dire la plus haute juridiction française, a eu l’occasion de se pencher sur cette question.

Elle a ainsi, dans une décision récente rendue le 4 décembre 2024 (Pourvoi N° 23- 15. 337) expliqué que laisser pendant plusieurs mois, un salarié déclaré inapte, sans aucune activité pouvait, selon les circonstances, être un manquement à l’obligation de bonne foi de l’employeur.

Pour la Cour de cassation, ce manquement, s’il est considéré comme suffisamment grave, peut alors justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Il est nécessaire de rappeler que la résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié.

Si le salarié a un salaire élevé et/ou une forte ancienneté, les sommes obtenues peuvent alors être très importantes.

Toutefois, une telle action n’est pas à initier à la légère !

Je vous conseille vraiment de venir me consulter au cabinet.

En effet, les chances de succès dépendent de nombreux paramètres. Comme par exemple la date de l’avis d’inaptitude, le contenu de l’avis d’inaptitude, la taille de l’entreprise, si elle fait partie d’un groupe, etc.

Si vous voulez que je vous assiste dans cette démarche, n’hésitez pas à téléphoner à mon assistante afin de convenir d’un rendez-vous selon nos disponibilités mutuelle.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 09.83.00.81.06 ou par mail à l’adresse mail suivante : clerbout.avocat@gmail.com

Pour d’autres informations juridiques plus générales n’hésitez pas à lire mes articles juridiques.

​​​​​​​Bien cordialement.

Juliette CLERBOUT, Avocat à Arques dans le Pas-de-Calais (Barreau de Saint-Omer).

Attention: réception uniquement sur rendez-vous.

Bonjour,

Le divorce par consentement mutuel est un type de divorce fortement répandu.

C’est d’ailleurs l’un des divorces les plus pratiqués au sein de mon cabinet d’avocat.

Ce divorce amiable amène souvent plusieurs questions.

Je vais donc vous proposer une série d’emails pour répondre à vos principales questions à ce sujet.

J’attire votre attention sur le fait que ces informations généralistes ne remplacent en aucun cas une consultation au cabinet.

En effet, lors d’une consultation juridique, je ne me contente pas de vous donner les grandes règles de droit. En rendez-vous, j’analyse votre situation individuelle. Dès lors, je vous conseille au mieux en fonction de votre cas particulier.

Je ne le répèterai jamais assez ; chaque personne étant différente, chaque dossier est donc différent.

C’est pour cela d’ailleurs qu’il vaut mieux éviter de comparer votre dossier à celui d’autres personnes dans une situation différente.

La principale question est : si nous sommes d’accord sur tout, pouvons-nous avoir le même avocat ?

Depuis janvier 2017, la loi interdit, pour les divorces amiables, le recours à un seul avocat. 

Chaque époux doit avoir son propre avocat. De surcroit les avocats doivent faire partie de deux structures différentes.

La seconde question qui revient souvent est : faut-il passer devant le Juge aux Affaires Familiales ?

La réponse est désormais non. En effet, depuis quelques années, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus se rendre au Tribunal. Il n’y a pas d’audience devant le Juge aux affaires familiales.

La signature de la convention de divorce se fait au cabinet de l’un des avocats.

Lors de ce rendez-vous de signature, doivent être présents les deux époux et leurs avocats. Ce rendez-vous dure environ 30 minutes.

Les avocats relisent oralement la convention de divorce. Puis, les époux doivent parapher toutes les pages et signer la dernière page.

Les époux venant divorcer se demandent souvent si la procédure s’arrête une fois la convention de divorce signée.

La « procédure » s’arrête pour les époux mais par contre, elle se poursuit pour les avocats.

En effet, les avocats ont encore plusieurs démarches à effectuer.

Ils doivent tout d’abord, dans un bref délai, envoyer au notaire la convention de divorce et ses annexes. Le notaire transmet ensuite aux avocats l’attestation d’enregistrement.

L’avocat met l’attestation du notaire avec l’original de la convention de divorce. En effet, ces deux documents vont ensemble.

Une fois l’attestation du notaire reçue, les avocats peuvent procéder aux formalités de publicité auprès des services de l’état civil.

En effet, pour qu’un divorce soit opposable aux tiers, il doit être publié à l’état civil. Par conséquent, une fois l’attestation du notaire reçue, je contacte la mairie du lieu du mariage. Selon les mairies, la transcription est faite plus ou moins rapidement

Pour m’assurer que le nécessaire a été fait, je demande par la suite, un acte de mariage actualisé.

De cette manière, je peux vérifier que le divorce a bien été transcrit à l’état civil.

Vous l’avez donc compris, le rôle de votre avocat ne s’arrête pas au jour de la signature de la convention de divorce !

En matière de divorce amiable, les justiciables se posent souvent la question des délais.

La réponse dépend du contenu de votre dossier. En effet, parfois, certains éléments peuvent faire rallonger la procédure.

Par exemple, pour un divorce par acte d’avocat, il est obligatoire que les biens immobiliers communs soient préalablement vendus.

Le comportement des époux influence également la durée de la procédure. Par exemple, si un époux tarde à répondre à son avocat ou à lui déposer les documents nécessaires, cela rallonge d’autant la durée de la procédure.

Des époux se sont parfois demandés s’ils pouvaient rédiger eux-mêmes la convention de divorce.

Cela n’est juridiquement pas possible et pas souhaitable.

La loi impose que la rédaction de la convention de divorce soit effectuée par des avocats.

La convention de divorce n’est pas un simple document. Il s’agit en effet d’un acte juridique très important. Ce document a la même valeur juridique qu’un jugement.

En outre, toutes les modalités inscrites dans cet acte sont importantes car elles vous engagent pour l’avenir. Il n’existe pas de convention type car les modalités sont individualisées.

Elles dépendent d’une part de vos souhaits et d’autre part, de votre situation personnelle (présence ou non d’enfants, âge des enfants, etc.).

Article écrit en novembre 2024 par Maitre Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer). Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06.

RAPPEL: Par souci de qualité votre avocat au Barreau de Saint-Omer ne reçoit que sur rendez-vous.

Bonjour,

Dans les médias vous avez surement entendu parler du licenciement pour faute grave de Guillaume Meurice.

Mais qu’est ce qu’un licenciement pour faute grave ?

C’est un licenciement qui a de graves conséquences puisque le préavis n’est pas effectué et qu’il n’y a pas d’indemnité de licenciement. (Selon la durée de la prestation de travail vous pourrez toutefois percevoir les allocations de France travail.)       

La faute grave est définie par la jurisprudence comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié  constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée pendant la durée du préavis théorique.

Ainsi, il doit s’agir non seulement d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d’une faute d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise.
A titre d’illustration la chambre sociale de la Cour de cassation considère que constitue une faute grave le fait pour un conducteur de cars d’une part d’avoir insulté un collègue de travail et d’autre part de porter une barre de fer pouvant servir d’arme.

Il convient de préciser qu’une simple erreur, qu’une unique faute de parcours ne peut valablement être un motif de licenciement.

Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 février 2013 a considéré que ne constituait pas une faute grave le fait pour un chauffeur routier d’avoir causé un important sinistre suite à un accident de la circulation. Dans cet arrêt la Cour explique que « la seule survenance d’un accident matériel ne suffisait pas à caractériser une faute disciplinaire ».

Il importe de préciser qu’il incombe à l’employeur de prouver la faute grave.

La qualification de faute grave impose une rupture très rapide du contrat de travail. Autrement dit en matière de faute grave j’analyse toujours les dates. (C’est pourquoi je vous conseille vivement de garder les différentes enveloppes reçues).

Bien évidemment si vous êtes victime d’un licenciement pour faute grave vous pouvez le contester.

Un licenciement peut en effet être contesté.

Dans ce cas de figure je saisis le conseil de prud’hommes.

Selon le contenu du dossier je réclame:

– l’indemnité de licenciement (il s’agit soit de l’indemnité légale soit de l’indemnité conventionnelle)

– l’indemnité compensatrice de préavis (elle peut être équivalente à plusieurs mois de salaire)

– les congés payés sur préavis

– le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire (cela peut parfois être équivalent à plusieurs semaines de travail)

– des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (le montant dépend de votre salaire de référence, de votre ancienneté et du préjudice subi).

– le remboursement de vos frais d’avocat

Parfois, eu égard aux éléments du dossier, il est également possible de demander des dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail.

Mais attention pour contester un licenciement il existe un délai de prescription.  Autrement dit, une durée qu’ont les personnes licenciées pour pouvoir contester la validité de leur licenciement.

La loi est claire, la durée est d’un an. Cela est donc sévère pour le salarié. Un an après la notification de son licenciement, le salarié ne peut plus saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé aux salariés licenciés de ne pas tarder pour engager les démarches de contestation de licenciement. (Et ce d’autant plus que la rédaction de la requête, selon le contenu de votre dossier, peut prendre quelques semaines.)

Si vous avez été victime de ce type de licenciement n’hésitez pas à téléphoner à mon assistance (09 83 00 81 06) afin que je puisse, lors d’un rendez vous, analyser votre dossier. Lors de ce premier rendez-vous n’oubliez pas d’apporter la photocopie de la lettre de convocation à l’entretien préalable, de la lettre de licenciement et si vous les avez reçu des documents de fin de contrat.

Je profite de cet article pour vous informer que je serai absente du 8 au 15 juillet 2024 inclus.

Cordialement

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Adresse: 10 C rue Jules Guesde  62 510 Arques

Bonjour,

En faisant ma formation continue j’ai trouvé une jurisprudence c’est-à-dire une décision de justice intéressante.

Quand un médecin du travail rend un avis d’inaptitude, le salarié peut contester cet avis devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours.

La contestation peut soit porter sur l’inaptitude soit sur les propositions ou non  propositions de reclassement formulées dans cet avis.

Il s’agit en effet d’une procédure accélérée au fond.       

Le Code du travail prévoit que, dans cette hypothèse, le Conseil de Prud’hommes nomme un médecin inspecteur du travail.

Dans une affaire, le médecin inspecteur du travail désigné avait refusé d’effectuer cette mission.

Le Conseil de Prud’hommes n’avait trouvé aucun autre médecin inspecteur du travail.

Pour que l’affaire avance rapidement, le Conseil de Prud’hommes avait alors, face à l’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail, désigné un autre médecin, un médecin expert.

L’employeur avait contesté cette désignation expliquant que le texte prévoyait un médecin inspecteur du travail.

Toutefois, la Cour de cassation, dans une décision récente en date du 22 mai 2024 (N°22-22.321) a considéré que le Conseil de Prud’hommes avait le droit d’effectuer cette désignation afin que le salarié victime puisse voir sa cause jugée rapidement.

Si vous n’avez pas lu mon précédent mail, je vous rappelle que je serai en congés du 8 au 15 juillet inclus.

Si vous m’envoyez des mails durant cette période, je ne pourrai y répondre qu’à compter du  16 juillet et j’y répondrai par ordre d’urgence.

 Maître Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Adresse: 10c rue Jules Guesde 62510 Arques

prise de rendez-vous au: 09 83 00 81 06

Bonjour,

En droit du travail les lois prévoient la réalisation de différents entretiens professionnels.

Il existe un entretien d’évaluation.     

Cet entretien vise à évaluer le travail accompli par le salarié.

Il existe également un entretien professionnel qui vise à analyser les perspectives d’évolution du salarié, notamment ses perspectives en matière de qualification, de formation ou d’emploi.

L’article L.6315-1 du Code du travail prévoit que :

« I. ― A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. »

Comme l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié, des syndicats en ont déduit que les deux entretiens ne pouvaient pas avoir lieu le même jour.

Le raisonnement de ces syndicats s’est avéré juridiquement faux.

La Cour de cassation a exprimé sa décision dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023. (Pourvoi N°21-24122)

La haute juridiction explique que, pour la réalisation de ces deux entretiens, la loi n’impose pas deux dates différentes.

Autrement dit, ces entretiens peuvent avoir lieu le même jour.

Je profite par ailleurs de cet article pour vos signaler vos droits en la matière.

Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous avez le droit à cet entretien professionnel.

A défaut, l’article L.6315-1 du Code du travail prévoit une sanction.

Dans cette hypothèse, l’employeur devra abonder de manière supplémentaire votre compte personnel de formation.

Par ailleurs, je vous conseille de conserver le document qui vous sera remis lors de cet entretien.

De même, je vous conseille d’avoir lors de cet entretien, un comportement proactif.

Il ne faut pas hésiter à demander à ce que vos demandes soit actées.

Il peut s’agir par exemple d’une demande de modification de la classification professionnelle ou d’une demande de formation professionnelle.

Si le document remis n’est pas conforme au contenu de l’entretien, il faut alors le signaler par écrit. (Dans cette situation un mail me parait pertinent).

A ce sujet, je vous rappelle que si vous ne bénéficiez pas de la formation professionnelle, vous pouvez obtenir un dédommagement.

Ces dommages et intérêts s’obtiennent suite à une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Réception des clients sur rendez-vous uniquement. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer).

Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Le déroulement d’une audience est souvent une grande source d’interrogation.

En droit de la famille, les audiences se déroulent devant le Juge aux Affaires Familiales.

Ce juge est compétent en cas de séparation des parents.

Il statue sur les questions suivantes :

• Titulaire(s) de l’autorité parentale
• Modalités d’exercice de l’autorité parentale
• Lieu de résidence
• Droit de visite et d’hébergement : type de droit de visite et fréquence
• Montant de l’éventuelle contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (plus souvent appelée pension alimentaire)

Tout d’abord, pour qu’il y ait audience, il faut que le juge (le magistrat) soit saisi.   

Cette saisine se fait par l’un des deux parents.

En pratique, souvent, un parent va consulter son avocat et ce dernier rédige alors une requête ou une assignation.

Il s’agit d’actes juridiques très importants et leur rédaction obéit à plusieurs règles.

Tout d’abord, le demandeur (celui qui initie la procédure) doit présenter son identité complète ainsi que celle du défendeur (c’est-à-dire l’autre parent).

Il convient ensuite de présenter la situation familiale.

Les juges aiment que cette partie de présentation soit brève.

En pratique, je présente les enfants issus du couple en insistant sur leur âge.

L’âge de l’enfant est en effet un critère important afin de déterminer son mode de vie.

J’indique également si d’autres jugements concernant les enfants sont déjà intervenus.

Il est en effet crucial de préciser l’existence d’autres jugements et dans cette hypothèse, de faire un résumé des points principaux.

Je précise, le cas échéant, si un dossier est ouvert auprès du Juge des enfants tout en précisant les références de ce dossier. Et, si cela me semble pertinent, je fais également un bref résumé des derniers jugements.

Je précise par ailleurs, si c’est le cas, l’existence d’une tentative de conciliation Cette mention évitera alors que le juge ordonne inutilement cette médiation.

J’indique la date de séparation et le mode de séparation (rupture de pacs, divorce, etc.)

Une fois cette partie terminée, je passe à la seconde qui contient l’énoncé de nos demandes.

J’indique donc ce que mon client souhaite en matière d’autorité parentale, de résidence de l’enfant, de droit de visite et d’hébergement et de pension alimentaire.

Les demandes doivent être précises.

Il n’est pas exemple pas possible d’indiquer « la mère sollicite une pension alimentaire pour ses enfants » sans plus de précision.

Il faut en effet impérativement chiffrer le montant demandé.   

Par ailleurs, les demandes, en plus d’être précises, doivent être justifiées.

Parfois, les demandes sont justifiées par des textes de lois (ou des jurisprudences).

Dans d’autres cas, je justifie les demandes par les faits du dossier.

C’est pour cette raison qu’en rendez-vous, je vous pose beaucoup de questions sur vos enfants et votre « fonctionnement familial ».

De même, pour étayer nos demandes, je vous demande de me fournir des justificatifs (par exemple des attestations des proches, copie des tableaux d’amortissement des prêts, dernier avis d’impôt sur les revenus, etc.).

Afin que vous soyez toujours en possession de vos documents, je vous rappelle que je ne prends que les photocopies.

Je rédige ensuite la fin de la requête ou de l’assignation qui s’appelle le dispositif.

Il s’agit d’un résumé de nos demandes.

Enfin, je joins un bordereau de pièces qui est le listing numéroté des pièces que j’ai utilisées pour votre défense.

Cela permet au magistrat de mieux se repérer dans votre dossier.

Je ne le répète jamais assez, mais un dossier clair et bien présenté maximise vos chances de succès.

Cette requête ou cette assignation est ensuite transmise au tribunal par RPVA.

Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la transmission des documents entre l’avocat et le tribunal.

Le tribunal me communique ensuite la date d’audience.

Devant le tribunal de Saint-Omer, le délai d’attente est plus court que devant la plupart des autres juridictions. En droit de la famille, entre la requête et la date d’audience, s’écoule un délai d’environ deux mois. Ce délai est toutefois allongé en période de vacation.

L’AUDIENCE

L’audience commence ensuite par l’appel du rôle.

Les avocats se réunissent dans une salle d’audience avec le juge et le greffier.

Le juge lit le rôle c’est-à-dire le listing des tous les dossiers inscrits à l’audience.

A Saint-Omer, à chaque audience, sont inscrits une vingtaine de dossiers.

Pour chaque dossier, les avocats doivent ensuite indiquer si le dossier sera plaidé ou si l’affaire doit être reportée.

Il peut par exemple y avoir un report si c’est la première fois que le dossier est appelé et qu’un avocat vient d’être saisi par le défendeur.

Il peut parfois également y avoir un report pour des problèmes de procédure.

Ensuite, tous les avocats sortent de la salle d’audience, les dossiers en droit de la famille étant plaidés à huis clos.

Puis, le greffier appelle le premier dossier.

J’attire votre attention sur le fait que les dossiers ne sont pas forcément appelés dans l’ordre du rôle.

Parfois, alors que nous sommes convoqués à 9 heures, nous ne passons qu’à l’heure du déjeuner.

Quand vient le tour de notre dossier, la tenue de l’audience est « formalisée ».

Plaide d’abord l’avocat du demandeur c’est-à-dire l’avocat du parent qui a initié la procédure.

Dans la plaidoirie sont expliquées les différentes demandes.

Pendant la plaidoirie, l’autre parent n’a pas le droit d’interrompre.

Puis, plaide l’avocat de l’autre parent (parent en défense).

En défense, le parent insiste surtout sur les points de désaccord.

Parfois, le magistrat pose quelques questions ou demande des précisions.

Ensuite, même si cela n’est pas obligatoire, je remets toujours un dossier de plaidoirie dans lequel j’insère l’argumentaire juridique, les éventuels textes de lois ou jurisprudences, le bordereau de pièces et les pièces.

LE DELIBERE

Le juge termine l’audience en indiquant la date de délibéré c’est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

En moyenne, à Saint-Omer, le jugement est rendu en 6 à 7 semaines après la date d’audience.

Ce délai peut toutefois varier en fonction de la nature du dossier et de la charge de travail du greffe et du magistrat.

Le jour du délibéré, il n’est pas nécessaire de venir au tribunal.

Les jugements ne sont en effet pas donnés au tribunal.

En droit de la famille, les jugements vous sont adressés chez vous par lettre recommandée.

Pour éviter toute difficulté, je vous conseille vivement de mentionner clairement votre nom sur votre boîte aux lettres.

De même, en cas de déménagement, il est crucial de demander à la poste la mise en place du suivi du courrier pendant au minimum six mois.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer). Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Par souci de qualité votre avocat au Barreau de Saint-Omer ne reçoit que sur rendez-vous.

Bonjour,

En droit du travail et en matière d’inaptitude, les jurisprudences, c’est-à-dire les décisions de justice rendues, sont nombreuses.

Comme je vous l’ai déjà indiqué, pour être à jour en droit du travail, il faut certes suivre l’évolution des lois mais également connaitre les décisions de justice récentes.

La Cour de cassation, c’est-à-dire hiérarchiquement la plus haute juridiction française, a rendu une décision importante le 13 septembre 2023. (Pourvoi N°22-12.970)

En principe, en matière d’inaptitude, l’employeur a deux obligations cumulatives :

• Lorsqu’il existe, il doit consulter le CSE et obtenir son avis (la consultation doit être loyale et un certain nombre de documents doivent être fournis aux élus de l’entreprise)
• Il doit chercher un poste de reclassement.

Les postes disponibles et compatibles avec l’état de santé du salarié doivent lui être proposés. (A défaut de proposition le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors le droit à des dommages et intérêts).

Le salarié n’est légalement pas obligé d’accepter ces propositions de poste.

A cette obligation légale de recherche de reclassement, la loi a prévu des exceptions.

Ainsi, l’employeur n’est pas obligé de chercher un reclassement si le médecin du travail a indiqué que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Il en est de même s’il est inscrit que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

En pratique, un problème s’est posé.

Le médecin du travail n’avait pas inscrit « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » mais « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Autrement dit, à la formule légale, le médecin du travail a ajouté le mot « entreprise ».

L’employeur n’a pas tenu compte de l’ajout de ce mot.

L’employeur, avec cette mention, s’est dispensé de chercher une solution de reclassement.

Or, il était en tort.

Ce seul mot « entreprise » a changé complètement les obligations de l’employeur.

Un salarié a considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, faute de recherche de reclassement.

Il a d’abord saisi le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’appel.

La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 6 janvier 2022, a fait droit à sa demande.

Pour la Cour d’appel, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse car l’employeur a manqué à son devoir légal de reclassement.

L’employeur, mécontent de cet arrêt, a formé un pourvoi en cassation.    

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel.

Autrement dit, l’employeur aurait dû chercher des postes de reclassement.

Le salarié étant inapte à tout poste dans l’entreprise, les postes de reclassement auraient dû être recherchés dans d’autres entreprises du groupe.

Cette décision de justice démontre également que tout salarié a intérêt à faire analyser, par un professionnel, son avis d’inaptitude

Je profite de cet article pour vous rappeler que j’effectue ce type d’analyse uniquement dans le cadre de rendez-vous.

Je ne reçois en effet que sur rendez-vous et ce, afin de pouvoir réserver le temps nécessaire à chaque dossier.

Autre élément important : la nécessité de conserver vos avis d’aptitude et d’inaptitude.

Si vous ne les avez plus, vous pouvez en demander un duplicata auprès de la médecine du travail mais cela vous fera perdre du temps.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer).

Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Cette semaine, j’ai reçu au cabinet deux colis.

Le premier comprenait le mémo social 2023 et le second contenait le Code de Procédure Civile.

Ces deux ouvrages me sont importants au quotidien. 

Le mémo social 2023 résume les articles importants du Code du travail mais donne surtout de nombreuses jurisprudences (décisions rendues par les magistrats sur un thème donné).

Pour un avocat en droit du travail, les jurisprudences sont importantes à connaître car elles montrent la manière dont les magistrats interprètent et appliquent les textes de loi.

Par exemple, en cas d’accident sur le lieu de travail, il est possible, dans certaines circonstances, d’engager la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable.

Toutefois, toute erreur de l’employeur ne peut pas forcément être qualifiée de faute inexcusable.

Le mémo est important puisqu’il cite une vingtaine de jurisprudences expliquant dans quels cas la faute inexcusable a été retenue ou non.

Le second ouvrage que j’ai reçu est le Code de Procédure Civile.

Qu’il s’agisse d’un procès devant le Conseil de Prud’hommes en droit de du travail, de divorce ou de séparation devant le Juge aux Affaires Familiales, il s’agit d’un procès civil.

Ce sont donc les règles inscrites dans le Code de Procédure Civile qui s’appliquent.

Il y a notamment des règles sur la manière de commencer la procédure.

Selon les cas, la procédure doit être commencée par une requête ou une assignation.

Selon le type de demande, il y a des mentions obligatoires à inscrire, etc.

C’est pourquoi, outre les règles spécifiques, je me réfère également aux règles contenues dans le Code de Procédure Civile.

La valeur cumulée de ces deux ouvrages dépasse 150 euros.

Il est toutefois nécessaire pour le cabinet d’investir régulièrement dans des documentations récentes afin d’avoir des connaissances à jour.

Ainsi, lorsque vous payez mes honoraires, vous rémunérez bien évidemment mon travail mais vous contribuez également aux frais de fonctionnement du cabinet notamment, le loyer, le coût financier de mon assistante mais aussi le coût de la nombreuse documentation.

Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer

Adresse pour les rendez-vous: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer). Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06

Bonjour,

La loi est complexe.

Ce n’est pas moi qui vais vous dire le contraire.

D’ailleurs, pour être avocat, il faut faire 4 ou 5 années d’études à la faculté (master 1 ou master 2), passer le concours d’entrée à l’école d’avocat, y passer un peu plus de 18 mois et passer le concours de sortie de l’école d’avocat.

La formation des avocats ne s’arrête pas là.

En effet, chaque année, les avocats doivent faire au minimum 20 heures de formation continue.   

Cela explique d’ailleurs, que certaines fois, alors que je ne suis pas en congés, le cabinet est fermé.

Outre la formation continue annuelle nous passons chaque mois plusieurs heures à étudier les nouveaux textes de droit, les jurisprudences récentes …

(Par ailleurs, le cabinet est parfois fermé car je suis en audience, rendez-vous extérieur ou en expertise….)

Toutefois, la complexité du droit n’est malheureusement pas une justification pour le justiciable.

Vous connaissez sans doute la phrase importante « nul n’est censé ignorer la loi ».

Cela signifie que vous ne pouvez pas avancer à un magistrat que vous n’avez pas fait telle ou telle démarche car vous l’ignoriez.

Cet argument n’est pas recevable.

En effet, la justice considère qu’il appartient à tout citoyen de faire les démarches utiles pour faire respecter au mieux ses droits.

Peu de personnes le savent mais les avocats n’interviennent pas qu’en contentieux.

Autrement dit, vous pouvez saisir un avocat même si vous ne souhaitez pas aller en justice.

Les avocats ont notamment un rôle de conseil important en droit du travail.

Par exemple, si vous soupçonnez être victime de harcèlement moral, vous pouvez très bien consulter un avocat pour voir si cela est vraiment le cas et comment conserver les preuves si vous souhaitez à l’avenir faire une action en justice.

De même, si vous pensez être déclaré inapte par la médecine du travail, je vous conseille vivement de consulter au plus tôt un avocat qui vous donnera des explications sur la procédure et vous conseillera quant à la manière d’accepter ou de refuser certaines offres de reclassement.

En effet, un courrier de refus d’un poste de reclassement dans le cadre d’une inaptitude, s’il n’est pas rédigé de manière pertinente, pourrait se retourner contre vous par la suite et nuire à vos droits financiers.

De même l’avocat peut vous conseiller sur la manière de rédiger un courrier concernant votre choix quant au périmètre géographique de reclassement.

Je profite de cet article pour vous rappeler qu’il est conseillé au plus tôt et avant tout litige de souscrire une assurance de protection juridique. (Il s’agit souvent d’une option à prendre dans l’assurance habitation).

Comme je vous l’ai déjà expliqué, cette assurance a notamment pour effet de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, frais de justice, d’huissier de justice, experts judiciaires, etc.

Bien évidemment, comme toute assurance, elle ne fonctionnera que si elle est souscrite au plus tôt et en tout état de cause avant que le litige ne survienne. N’hésitez donc pas, dès à présent, à vérifier si vous en avez une.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer).

Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Lors de votre rendez vous nous vous remercions de venir muni des photocopies relatives à votre dossier.