Articles juridiques

Bonjour,

Si vous avez un litige avec votre employeur (par exemple : non paiement de vos heures de travail, licenciement pour faute, harcèlement professionnel…), vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin de faire valoir vos droits.

Malheureusement, sur de nombreux forums et sur certains sites internet, circulent de fausses idées sur cette procédure.

Cet article va nous permettre de démêler le vrai du faux sur la procédure prud’homale.

 

Idée reçue N°1

Lorsqu’on saisit le Conseil de Prud’hommes, nous sommes obligatoirement convoqués devant un bureau de conciliation avant de pouvoir plaider l’affaire devant le bureau de jugement

Réponse juridique : FAUX

En effet, dans certaines hypothèses,  comme par exemple si votre employeur est en redressement ou en liquidation judicaire ou si vous formulez certaines demandes (listées dans la loi), vous pouvez légalement saisir directement le bureau de jugement.

 

 

Idée reçue N°2

Entamer une procédure devant le Conseil de Prud’hommes empêche de trouver un arrangement amiable avec son employeur

Réponse juridique : FAUX

La plupart des procédures devant le Conseil de Prud’hommes commencent par une audience devant le bureau de conciliation qui, comme son nom l’indique, a pour vocation de concilier les parties.

Même en l’absence de conciliation devant le bureau de conciliation, il est tout à fait possible de trouver avec votre employeur, en cours de procédure, un arrangement amiable.

 

Idée reçue N°3

Devant le Conseil de Prud’hommes, il suffit d’expliquer oralement sa position et ses demandes

Réponse juridique : FAUX

Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il faut déposer une requête écrite.

Même si devant le bureau de jugement, nous plaidons oralement l’affaire, il est pertinent de récapituler les arguments juridiques dans un document écrit appelé « conclusions ».

De même, il est nécessaire de faire parvenir au Conseil de Prud’hommes ses pièces c’est-à-dire les éléments sur lesquels se fondent nos demandes.

 

 

Idée reçue N°4

En cas d’urgence, il ne sert à rien de saisir le Conseil de Prud’hommes

Réponse juridique : FAUX

En effet, si votre affaire est urgente, par exemple si vous n’avez pas été payé de vos salaires, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes par une procédure accélérée appelée procédure de référé.

Cette procédure est alors très rapide pour vous permettre de faire valoir, au plus vite, vos droits.

 

 

Idée reçue N°5

Saisir le Conseil de Prud’hommes en prenant attache auprès d’un avocat me coûtera cher

Réponse juridique : FAUX

En effet, si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des honoraires de votre avocat par l’Etat par le biais de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez d’ailleurs, sur mon site internet, télécharger un dossier d’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, vous avez peut-être, dans votre assurance habitation, une protection juridique qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de votre conseil  (si vous n’avez pas encore de protection juridique, je vous invite à lire l’article suivant).

En outre, il est possible de demander au Conseil de Prud’hommes de condamner votre employeur à vous rembourser les honoraires que vous avez versés. (Cette demande est formulée sur la base des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.)

 

Idée reçue N°6

Si je n’ai pas été licencié, il n’est pas possible de saisir le Conseil de Prud’hommes

Réponse juridique : FAUX

Même si vous êtes encore dépendant de votre employeur, vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de Prud’hommes.

Vous pouvez par exemple le saisir pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, l’annulation d’un avertissement ou d’une mise à pied, etc.

De même, dans certaines hypothèses, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin que votre contrat de travail soit rompu aux torts de l’employeur. Il s’agit de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

Idée reçue N°7

Il n’y a pas de délai particulier pour saisir le Conseil de Prud’hommes

Réponse juridique : FAUX

En droit du travail, il existe des prescriptions c’est-à-dire des délais au-delà desquels vous ne pouvez plus agir en justice.

Par exemple, si vous souhaitez contester votre licenciement, vous avez un délai d’un an pour le faire. Pour le rappel de salaire la prescription est de trois années.

J’attire votre attention sur le fait que les démarches amiables que vous effectuez (envoi de mails, envoi de courriers recommandés …) n’interrompent pas le délai de prescription.

 

Idée reçue N°8

Il ne sert à rien de saisir le conseil de prud’hommes si mon entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire

Réponse juridique : FAUX

Même si votre employeur a des difficultés financières (voire fait l’objet d’une procédure collective) vous pouvez valablement saisir le conseil de prud’hommes. Si vous gagnez votre dossier c’est un organisme public (les AGS) qui procédera alors au paiement par exemple du rappel de salaire, de votre indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques (ville à côté de Saint-Omer et de Longuenesse)

Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06

 

Bonjour,

Vous avez besoin d‘un avocat (que ce soit pour un conseil juridique ou pour un contentieux) mais vous ne savez pas comment le choisir ?

Cet article est fait pour vous.

En effet, dans cet article, je vous donnerai quelques conseils pour choisir au mieux votre avocat.

Le meilleur avocat n’existe pas.

En effet, le meilleur avocat dépend, d’une part, de votre personnalité et, d’autre part, de la matière juridique concernée.

Tout d’abord, concernant votre personnalité, il vous faut savoir si vous préférez être défendu par un homme ou femme,  si vous préférez être défendu par un petit cabinet ou un grand cabinet composé parfois de plusieurs dizaines d’avocats.

Pour connaitre les différents cabinets, n’hésitez pas à consulter leur site internet. (Il y existe souvent une partie où les différents avocats se présentent). Vous pouvez aussi téléphoner au secrétariat afin de pouvoir obtenir des renseignements généraux sur le cabinet.

Concernant la matière juridique, personnellement, je considère qu’il n’est pas possible, eu égard au nombre de lois, de décrets, d’arrêtés, de jurisprudences, d’être performant dans toutes les matières juridiques. (Personnellement m’estimant pas assez formées dans ces matières je refuse les dossiers en droit fiscal, droit des sociétés, droit international, droit des étrangers …)

Au contraire me formant très régulièrement en droit de la famille, droit du travail, droit animalier j’exerce essentiellement dans ces domaines.

En effet, chaque avocat a des compétences spécifiques dans certaines matières juridiques.

Par conséquent, il vous suffit par exemple d’aller visiter les sites internet des avocats pour vous faire une idée des matières pour lesquelles l’avocat dispose de solides compétences.

Par exemple, si sur son site internet un avocat a publié ces derniers mois plusieurs articles relatifs au thème du divorce c’est qu’il a développé une réelle compétence actualisée en droit de la famille.

En effet, personnellement, je considère que les livres, les articles publiés par un avocat, notamment sur son site internet, reflètent ses domaines de compétences.

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

 

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Bonjour,

Comme vous le savez, une partie de mon temps de travail d’avocat est consacrée à me tenir à jour de l’actualité jurisprudentielle c’est-à-dire des décisions de justice rendues récemment par les différents tribunaux et les différentes cours en France.

 

En connaissant de nouvelles jurisprudences je peux ainsi les insérer dans mes dossiers pour soutenir au mieux la position juridique de mes clients. (Si vous vous défendez seul je vous conseille vivement dans vos dossiers en droit du travail d’insérer non seulement les textes de lois mais également des jurisprudences).

 

 

Dans votre contrat de travail vous trouverez peut-être différentes clauses : clause de discrétion, clause de mobilité, clause de non concurrence …

La clause de non concurrence est une clause qui permet à un employeur d’imposer à son salarié de ne pas travailler chez la concurrence une fois le contrat de travail rompu.

Bien évidemment, pour être valable, la clause de non concurrence doit obéir à certains critères. (pour retrouver le détail des différents critères n’hésitez pas à consulter mon article consacré à ce sujet).

Elle doit par exemple être limitée dans le temps et dans l’espace.

En outre, pour que la clause de non concurrence soit valable, l’employeur doit y prévoir une contrepartie financière.

 

Par un arrêt rendu le 1^er avril 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi N°18-24472) a souligné que, pour être valable, la clause de non concurrence doit impérativement avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié.

Dans cet arrêt, elle précise que cela n’est pas le cas lorsque le contrat de travail a certes été remis au salarié mais que ce dernier ne l’a pas signé.

Autrement dit, si vous n’avez jamais signé votre contrat de travail comportant une clause de non concurrence, votre employeur ne pourra pas invoquer que votre acceptation est claire et non équivoque.

En cas de litige relatif à votre contrat de travail et plus particulièrement à l’application de la clause de non concurrence vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Si l’actualité en droit du travail vous intéresse n’hésitez pas à consulter cet article 

 

Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer

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Prise de rendez-vous auprès du secrétariat en téléphonant au 09 83 00 81 06

 

Si vous le désirez vous pouvez partager le lien de cet article sur les réseaux sociaux.

Bonjour,

En matière de divorce par consentement mutuel (comme d’ailleurs dans d’autres matières juridiques), il existe beaucoup d’idées reçues complètement fausses.

Cet article va donc vous permettre de démêler le vrai du faux. 

 

Idée reçue N°1 :

Si je suis d’accord avec l’autre époux, je peux recourir à un divorce par consentement mutuel

Vérité juridique : FAUX

 

En effet, il ne suffit pas d’être d’accord avec l’autre époux sur les modalités du divorce pour pouvoir recourir à un divorce par consentement mutuel.

En effet, outre les accords des époux, il faut réunir d’autres conditions.

Par exemple, en présence d’un bien immobilier commun, il faut que le notaire ait préalablement rédigé l’acte liquidatif. (Si vous ne souhaitez pas attendre la rédaction de cet acte, vous pouvez vous diriger vers un autre divorce comme le divorce accepté)

De même, en présence d’un élément d’extranéité (par exemple, un des époux est de nationalité étrangère), il n’est pas forcément possible de recourir à un divorce par consentement mutuel.

En effet, certains pays ne reconnaissent pas la validité de ce type de divorce.

Mais rassurez-vous, dans cette hypothèse, d’autres divorces s’offrent à vous comme par exemple le divorce accepté ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ces divorces sont partis de la catégorie des divorces judiciaires.

De même, en présence d’une mesure de protection (comme par exemple un époux sous tutelle), il n’est pas possible de procéder à un divorce par consentement mutuel.

 

Idée reçue n°2 

Comme dans un divorce par consentement mutuel les époux  sont d’accords, ils peuvent ne prendre qu’un avocat pour eux deux.

Vérité juridique : FAUX

En effet, depuis le 1^er janvier 2017, pour tout type de divorce, la loi exige deux avocats appartenant à deux cabinets différents.

Autrement dit, dans un divorce par consentement mutuel, comme dans le cadre d’un divorce judicaire, chaque époux doit avoir son propre avocat.

 

Idée reçue N°3

Un divorce par consentement mutuel est plus rapide qu’un autre divorce

Vérité juridique : pas forcément

En effet, parfois, certains divorces par consentement mutuel (notamment quand l’état liquidatif met du temps à être rédigé par le notaire) peuvent prendre plus de temps qu’un divorce judiciaire. (Pour découvrir les différents types de divorce vous pouvez lire cet article)

Il est à noter que dans certaines juridictions (comme par exemple, au sein du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER) les divorces judiciaires peuvent être relativement rapides.

 

Idée reçue N°4 

En cas d’enfants mineurs, il est impossible de procéder à un divorce par consentement mutuel

Vérité juridique : FAUX

La présence d’enfants mineurs au sein du couple n’empêche pas de recourir à ce type de divorce amiable.

 

Idée reçue N°5

En cas de divorce par consentement mutuel, je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle

Vérité juridique : FAUX

En cas de divorce par consentement mutuel, vous pouvez tout à fait, si vous y êtes éligible, bénéficier de l’aide juridictionnelle permettant une prise en charge par l’Etat de tout ou partie des honoraires de votre avocat.

Pour cela, il faudra compléter un dossier d’aide juridictionnelle et me le remettre lors du 1^er rendez-vous. (Vous pouvez télécharge ici un dossier d’aide juridictionnelle)

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle je vous proposerai bien évidemment de régler la procédure en plusieurs mensualités.

 

Idée reçue N°6

Quand on divorce, on est obligé de passer devant le Juge aux Affaires Familiales

Vérité juridique : FAUX

 

Depuis quelques années, en cas de divorce par consentement mutuel, vous n’êtes plus obligé de passer par le juge.

La signature du divorce se fait en effet au sein d’un cabinet d’avocat.

 

Idée reçue N°7

En cas de divorce par consentement mutuel, je ne suis pas obligé de me déplacer

 Vérité juridique : FAUX

 

En effet, la convention de divorce doit être soignée simultanément par les deux époux et leur avocat respectif. (Vous ne pouvez pas, pour la signature, vous faire représenter par un proche).

Autrement dit, vous serez obligé de vous déplacer au minimum une fois pour la signature de la convention de divorce.

La signature s’effectue dans le cabinet de l’un des deux avocats.

 

Idée reçue N°8

Cette procédure de divorce ne nécessite pas de documents

Vérité juridique : FAUX

En effet vous devrez remettre  à votre avocat différents documents comme des actes d’état civil, la photocopie recto-verso des pièces d’identité des époux. Ces documents seront annexés à la convention de divorce.

 

Idée reçue N°9

Cette procédure de divorce empêche le versement d’une prestation compensatoire

Vérité juridique : FAUX

En effet, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, une prestation compensatoire peut être prévue. Mais sur ce point, comme pour les autres points, il est nécessaire d’avoir l’accord des deux époux. Cet accord doit porter sur : le principe de la prestation compensatoire, le montant de cette prestation et les modalités de versement.

Pour en connaitre plus sur la prestation compensatoire je vous invite à consulter mon précédent article consacré à ce sujet.

 

Rassurez vous si vous n’arrivez pas à trouver avec votre époux ou votre épouse un accord sur tous les points d’autres types de divorces s’offrent à vous.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06

 

Bonjour,

 

En cette période de vacances voici quelques décisions de justice pouvant être intéressantes.

 

 

 

Tout d’abord de nombreuses personnes partent cette année en vacances en voiture. Voici donc une décision de justice sur ce thème.

C’est l’histoire d’une personne qui a acheté, le 25 août, un véhicule présentant une ancienneté de 11 années et un compteur avec plus de 330.000 kilomètres.

 

Trois jours après la vente, soit le 28 août, plusieurs disfonctionnements sont apparus.

 

L’acheteur du véhicule a assigné le vendeur en résolution c’est-à-dire en annulation de la vente.

Il sollicitait bien évidemment, d’une part le remboursement du prix de la vente et d’autre part, le remboursement de différentes réparations.

Il agissait sur le fondement juridique de la garantie des vices cachés.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt récent rendu par la 1^ère chambre civile le 20 mai 2020 (Pourvoi N°19-14297), a débouté l’acheteur de ses demandes. Pour cela, elle a notamment relevé que l’acheteur ne rapportait pas la preuve de l’existence des vices cachés. Pour les magistrats, les nombreux désordres pourraient être dus à une usure normale du véhicule eu égard à son ancienneté et à son kilométrage.

La haute juridiction indique en effet clairement « Compte tenu du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule à laquelle l’acheter devait normalement s’attendre, la garantie des vices cachés n’était pas due ».   

 

En matière de vices cachés, comme dans de nombreux domaines juridiques, il faut bien évidemment analyser les lois mais également analyser précisément les faits du dossier. (C’est pour cela que dans mon métier d’avocat je demande souvent à mes clients de m’apporter différents documents).

 

Si vous désirez en savoir plus sur la législation en matière de vices cachés n’hésitez pas à consulter un article que j’ai écrit sur le site village de la justice.

Si vous comptez voyagez en avion je vous invite à découvrir vos droits dans cet article.

Malheureusement il arrive parfois que les vacances se passent mal. Voici une histoire (vraie) qui illustre cette situation.

Les vacances d’une personne ont mal commencé.

Elle avait acquis un forfait touristique pour effectuer une croisière. Malheureusement, le voyagiste ne lui avait pas expliqué qu’il y aurait un exercice de sécurité obligatoire à réaliser. La vacancière a refusé de réaliser cet exercice de sécurité. Elle a été débarquée du navire avant le départ et n’a ainsi pas pu réaliser sa croisière.

La vacancière (assistée d’un avocat) s’est tournée vers la justice pour solliciter le remboursement de ses vacances.

La Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation (dans un arrêt du 11 décembre 2019) ont fait droit aux demandes de la vacancière.

Les juges ont expliqué qu’en oubliant de préciser les conséquences du refus de participer aux exercices de sécurité, le professionnel avait manqué à son obligation légale d’information.

En conséquence, le prix de la croisière a été remboursé à la cliente.

 

Parfois durant les congés on souhaite organiser des fêtes. Mais attention tout n’est pas permis. Voici ce qui pourrait arriver si vous transformez votre habitation en lieu de fêtes bruyantes.

Dans un appartement familial, se déroulait une fête particulièrement bruyante.

Vers une heure du matin, un voisin de l’appartement a téléphoné aux policiers.

Ces derniers ont constaté qu’à l’intérieur du domicile, émanaient de nombreux cris, hurlements et rires.

Le père de l’adolescent organisant cette fête a été condamné pour complicité de tapage nocturne.

Sur le plan pénal, il s’est vu infligé une amende de 300,00 €.

Sur le plan civil, il a été condamné à payer au voisin la somme de 150,00 € de dommages et intérêts.

Le père de famille a contesté cette décision.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020 (Pourvoi N°19-80641), a débouté le père de ses demandes.

Pour les magistrats, le fait que le père de famille ait laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces différents désordres (cris, hurlements, …) alors même qu’il était à son domicile constitue l’infraction.

Les magistrats estiment qu’il appartenait au patriarche d’user de son autorité en tant que père de famille pour faire cesser le tapage nocturne.

 

N’oubliez jamais même si nous sommes l’été la vie « classique » continue. Soyez donc vigilants à tout. Et par exemple si vous recevez une lettre recommandée allez la chercher. Voici pourquoi.

Certaines personnes pensent à tort qu’il vaut mieux parfois ne pas retirer une lettre recommandée.

Ce raisonnement est juridiquement totalement faux.

Quand vous recevez un avis de passage concernant un courrier recommandé, je vous conseille vivement de le retirer au plus vite.

Je vous conseille également de garder précieusement d’une part le courrier recommandé en lui-même et d’autre part, l’enveloppe contenant ce courrier.

Un nouvel arrêt rendu par la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi N°18-24590) illustre une nouvelle fois la nécessité de retirer ses recommandés.

Un assuré a appris lors d’une visite auprès du médecin conseil de la CPAM que la Caisse de Sécurité Sociale suspendait le versement des indemnités journalières.

Lorsqu’il a appris cette information, l’assuré a décidé d’exercer des recours.

Il a été débouté de ses recours en raison de la tardiveté de sa demande.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, l’a débouté de ses demandes.

La haute juridiction a relevé que la CPAM produisait l’avis de réception du recommandé sur lequel il était précisé que le destinataire avait été avisé qu’un courrier recommandé lui avait été présenté.

Autrement dit, l’assuré était en tort de ne pas avoir réclamé son pli.

Voila notamment pourquoi vous devez toujours retirer vos recommandés.

En matière postale, autre conseil : lorsque vous déménagez, n’oubliez surtout pas de mettre en place une procédure de transfert de votre courrier.

 

Juliette CLERBOUT  Avocat au Barreau de Saint-Omer

Adresse du cabinet :  10 C rue Jules Guesde  62510 Arques

Attention : la réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Pour prendre rendez vous contactez le secrétariat au 09 83 00 81 06    En raison du contexte sanitaire le port du masque est obligatoire au sein du cabinet.

Bonjour,

Le Comité Social et Economique (appelé souvent CSE) est une institution représentative du personnel qui a un rôle très important en matière de la protection de la santé (physique et mentale) des salariés.

Le Code du travail prévoit dans son article L.4121-1 que l’employeur doit prendre les mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs et leur sécurité. Cet article précise en effet que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

 

Pour cela, il doit notamment en vertu de l’article R.4121-1 du Code du travail établir un document unique dans lequel l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs est établie. Le Code du travail précise en effet dans cet article que « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »

 

L’évaluation doit notamment comprendre un inventaire précis des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Ce document doit être mis à jour soit chaque année ou lors de toute décision d’aménagement apportant la modification des conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail ou lorsqu’une information importante est recueillie.

En raison de la crise sanitaire actuelle, une mise à jour de ce document doit être effectuée. En effet le coronavirus entrainant des problèmes sanitaires majeurs il est nécessaire d’effectuer une mise à jour. (Le covid peut en effet mettre en péril la santé physique des travailleurs)

La question s’est posée de savoir si le CSE devait intervenir dans cette mise à jour. Pour bien comprendre le débat il est nécessaire de souligner que cette institution représentative du personnel possède Le CSE des prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La Cour d’appel de VERSAILLES, dans un arrêt en date du 24 avril 2020 (RG : 20/0193) a expliqué que le CSE devait être consulté pour la mise à jour de ce document.

La Cour d’appel précise qu’il appartenait à la société AMAZON de consulter le CSE central sur ce sujet.

 

Cette Cour d’appel n’est pas la seule juridiction française à avoir statuer en ce sens.

En effet le Tribunal judiciaire de LILLE, dans un jugement du 24 avril 2020 (RG : 20/00395), a eu la même position.

Un syndicat (CGT) demandait au Tribunal d’ordonner à la société CARREFOUR de procéder à une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de coronavirus en y associant le Comité Social et Economique.

Le Tribunal judiciaire a fait droit à cette demande.

Le Tribunal a  en effet ordonné à la société CARREFOUR de procéder, pour son magasin, à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels en y associant le CSE.

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au barreau de SAINT-OMER

 

Adresse postale: 10 C rue Jules Guesde   62510 Arques

Bonjour,

 

Parfois un salarié souhaite rompre son contrat de travail.

 

Si ce salarié démissionne, il n’aura pas droit (sauf exceptions extrêmement particulières prévues par la législation) à des allocations versées par POLE EMPLOI.

 

Pour obtenir des allocations versées par POLE EMPLOI, il faut, d’une part, avoir cotisé suffisamment et d’autre part, que la rupture du contrat de travail se fasse soit par un licenciement soit par une rupture conventionnelle.

 

La rupture conventionnelle est l’unique mode de rupture amiable du contrat de travail entre un employeur et son salarié.

 

La rupture conventionnelle n’est pas ouverte à tous les salariés.

 

Elle s’applique uniquement à ceux engagés dans le cadre d’un contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI).

 

Les ruptures conventionnelles ne sont actuellement pas possibles pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD).

 

Pour qu’une rupture conventionnelle s’applique, il faut que les deux parties au contrat de travail soient d’accord.

 

Il est nécessaire de respecter différentes formes.

 

L’employeur et le salarié doivent impérativement se réunir à l’occasion d’au minimum un entretien.

 

La date, l’heure et le lieu de l’entretien sont libres.

 

Par ailleurs, lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister soit par un autre salarié de l’entreprise ou, s’il n’y a pas dans l’entreprise d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié.

 

L’employeur peut également se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise soit, dans l’hypothèse ou l’entreprise emploie moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale d’employeur ou par un employeur relevant de la même branche d’activité.

 

Une convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.

Elle doit notamment prévoir la date de rupture du contrat de travail.

 

Cette date est fixée au minimum le lendemain du jour de l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

 

La convention prévoit également le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En effet le salarié qui signe une rupture conventionnelle doit percevoir au minimum une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement. (si vous souhaitez connaitre comment est calculée l’indemnité légale de licenciement n’hésitez pas à lire cet article).

A défaut, la rupture conventionnelle n’est pas valable.

 

Vous pouvez bien évidemment saisir un avocat qui vous aidera à négocier avec votre employeur. Il vous aidera à négocier  d’une part le principe d’une rupture du contrat de travail via la rupture conventionnelle et, d’autre part, l’indemnité la plus favorable possible.

 

 

Un exemplaire de la convention est obligatoirement remis au salarié.

 

Il convient de préciser que cette convention est signée par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur.

 

A compter du lendemain du jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

 

En l’absence de rétractation dans le délai légalement prévu, la convention est adressée à la DIRECCTE pour obtenir sa validation.

 

S’il ne s’agit pas d’un salarié protégé et si la DIRECCTE n’a pas répondu dans un délai de 15 jours, la convention est homologuée. 

 

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention.

 

Ce délai de 15 jours ouvrables débute à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande de rupture conventionnelle.

 

Si dans ce délai de 15 jours ouvrables la DIRECCTE ne répond pas, la convention est homologuée.

 

En cas de refus d’homologation, la DIRECCTE rend une décision motivée par laquelle elle explique pourquoi elle n’homologue pas la rupture conventionnelle.

 

Cela est par exemple le cas quand une partie de la procédure n’a pas été respectée.

 

Durant cette procédure de rupture conventionnelle, le salarié poursuit son activité professionnelle.

 

Il peut, bien évidemment, avec l’accord de son employeur, prendre ses congés payés durant cette période.

 

Autre cas où l’avocat peut vous être utile : parfois, lasse de votre situation de travail, de la situation de harcèlement que vous subissez, vous décidez de recourir à la rupture conventionnelle.

 

Dans ce cas, vous pouvez solliciter la nullité de la rupture conventionnelle et des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.

 

Votre demande doit impérativement être présentée dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.  Votre demande doit être présentée via une requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes. Bien évidemment un avocat peut rédiger la requête à votre place.

 

Une fois la procédure de rupture conventionnelle terminée, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

 

– solde de tout compte,

– attestation destinée à POLE EMPLOI,

-certificat de travail.

 

Si le salarié ne reçoit pas ces documents, il peut saisir en référé le Conseil de Prud’hommes afin de les obtenir sous astreinte. Le référé est une procédure permettant notamment d’obtenir en urgence les documents de fin de contrat. (Pour mieux connaitre le conseil de prud’hommes n’hésitez pas à consulter mon article sur ce sujet).

 

Si le salarié n’avait pas soldé ses congés payés, il percevra alors une indemnité de congés payés.

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

Adresse du cabinet d’avocat :  10 C rue Jules Guesde   62510 Arques    Contact au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Comme vous le savez, si vous ne désirez pas payer vous-même l’intégralité des honoraires, vous pouvez pour cela prendre une assurance de protection juridique (ce type d’assurance est souvent une option à prendre dans votre contrat d’assurance habitation).

En France, la loi, et plus précisément l’article L.127-3 du Code des assurances, explique clairement que même lorsque les honoraires de votre avocat sont payés par votre assurance de protection juridique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Cet article dispose en effet que « tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. »

Autrement dit, votre assurance ne peut pas imposer son conseil habituel.

Vous avez légalement le droit de choisir vous-même votre avocat.

 

Pour cela, je vous conseille vivement de choisir d’une part, un avocat qui vous inspire confiance et, d’autre part, un avocat aguerrit dans la matière juridique relative à votre dossier.

En effet, tous les avocats ne font pas toutes les matières (par exemple, ne m’estimant pas assez formée dans ces matières, je refuse tous les litiges relatifs au droit fiscal, aux servitudes publiques, au contentieux relevant du droit international…).

Certains contrats d’assurance de protection juridique prennent également en charge les honoraires d’avocat pour vous assister lors des procédures de médiation judiciaire.

S’est posée la question de savoir si, dans ce contexte le choix de l’avocat, était également libre ou pas ?

La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt rendu le 14 mai 2020 (affaire C667/18), a précisé que le justiciable avait le libre choix de son avocat pour les procédures de médiation.

Cette décision protectrice des justiciables est à saluer.

 

Si vous ne savez pas comment choisir votre assurance de protection juridique (il en existe en effet plus d’une dizaine) n’hésitez pas à consulter cet article.

Parfois il arrive que vous n’avez pas souscrit d’assurance de protection juridique et qu’il est malheureusement trop tard pour en souscrire une (il est trop tard par exemple parce que vous avez d’ores et déjà été licencié). Dans ce cas là rassurez vous comme je vous l’ai expliqué dans un précédent article il existe d’autres manières pour ne pas supporter seul le coût financier de votre avocat.

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de SAINT-OMER

Adresse du cabinet d’avocat:  10 C rue Jules Guesde   62510 Arques

Modalités de prise de rendez-vous: prise de rendez-vous par l’intermédiaire du secrétariat au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Une partie de mon travail consiste à me tenir au courant de l’actualité juridique. Un bon avocat doit impérativement être à jour des dernières lois mais également des dernières jurisprudences c’est-à-dire des dernières décisions de justice rendues par les différentes juridictions françaises. C’est pourquoi ainsi chaque semaine je passe plusieurs heures à lire des revenus juridiques et à effectuer des recherches sur des sites internet spécialisés comme par exemple Lexbase ….

 

Comme vous le savez je fais beaucoup de droit animalier, droit de la famille mais aussi beaucoup de droit du travail (notamment en défendant des salariés devant le conseil de prud’hommes). 

 

 

En droit du travail il y a chaque mois des décisions de justice importantes. Aujourd’hui je vais vous présenter deux décisions très intéressantes.

 

 

 

 

UNE DOUBLE PROTECTION

En France, la législation protège les salariés victimes de harcèlement sexuel.

Ce type de fait est tellement grave que les salariés bénéficient d’une double protection.

Il existe une protection d’une part par le droit pénal et, d’autre part, par le droit du travail.

Une assistante dentaire (bénéficiant d’un contrat de professionnalisation) se plaignait de faits de harcèlement sexuel commis par son employeur et avait, à ce titre, entamé deux procédures : une procédure devant les juridictions répressives (devant le Tribunal Correctionnel compétent pour juger les délits pénaux) et une autre procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

Devant le Tribunal Correctionnel, les magistrats ont relaxé l’employeur au motif que l’élément intentionnel du délit (élément intentionnel obligatoire au plan pénal) n’était pas réuni.

La Cour d’appel saisie postérieurement au Conseil de Prud’hommes avait annulé le licenciement de l’assistante dentaire en raison de l’existence de harcèlement sexuel.

L’employeur avait alors introduit un pouvoir en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu récemment le 25 mars 2020 (N° de pourvoi 18-23682) a expliqué, qu’en matière de harcèlement sexuel, une relaxe prononcée par une juridiction pénale ne lie pas le juge civil.

Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une personne est relaxée pénalement pour des faits de harcèlement sexuel, que la victime n’aura pas gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes.

Cette décision, protectrice des victimes de harcèlement, est à saluer.

 

VOUS POUVEZ LE FAIRE

En cas de problème physique ou de souffrance morale importante, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à occuper votre poste de travail.

Suite à cet avis d’inaptitude, l’employeur est obligé de verser l’intégralité des salaires du salarié déclaré inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’un mois à partir de la date de l’avis d’inaptitude.

Avant d’être licenciée pour inaptitude, une salariée avait trouvé un travail.

Elle avait donc, chez son second employeur, perçu un salaire.

Une Cour d’appel  a considéré qu’elle ne pouvait alors pas réclamer le paiement d’un salaire chez le premier employeur (celui pour lequel elle avait été déclarée inapte).

La Cour de cassation a soutenu la position de la salariée.

Dans un arrêt très intéressant rendu le 4 mars 2020 (pourvoi N°18-10-719), la Haute Juridiction explique qu’il importe peu que le salarié ait ou non retrouvé une nouvelle activité professionnelle.

Autrement dit, tant que le salarié n’est pas licencié par le précédent employeur, il peut continuer à solliciter et percevoir ses salaires.

S’il retrouve un emploi, il aura alors le droit à une double rémunération.

Cette décision de justice est à connaître car elle peut vous rapporter de précieux euros.

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

Rappel : réception uniquement sur rendez-vous

Pour prendre rendez-vous vous pouvez joindre mon secrétariat au 09 83 00 81 06

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Bonjour,

Si vous lisez régulièrement mon site vous savez qu’il existe deux grands types de divorces: le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et les divorces judiciaires (dans cette catégorie de divorces on trouve les divorces pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce accepté).

Une loi en date du 23 mars 2019 avait prévu une grande réforme de la procédure de divorce judiciaire.

Parmi les nouveaux points figuraient notamment une obligation pour toutes les parties (y compris le défendeur) d’avoir un avocat dès le début de la procédure de divorce.

Actuellement, la procédure de divorce judicaire débute par une requête. Pour plus d’informations sur le début de la procédure de divorce je vous invite à consulter cet article.

La réforme prévoit que la saisine se fera par la suite obligatoirement, soit par assignation (c’est-à-dire un acte délivré par un huissier de justice), soit par requête conjointe c’est-à-dire par requête signée par les deux parties.

Actuellement, c’est le greffe (c’est-à-dire un service du tribunal) qui précise, ultérieurement au dépôt de la requête, la date de la première audience.

Avec la réforme, l’acte de saisine devra faire figurer la date de la première audience.

Actuellement, le Juge reçoit personnellement chaque partie. (Chaque époux est en effet actuellement reçu individuellement par le Juge axu affaires familiales).

Avec la réforme, le Juge ne recevra plus les parties l’une après l’autre.

Il était prévu que cette réforme entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le gouvernement a ensuite prononcé un décalage de cette réforme au 1^er septembre 2020.

Il y a quelques jours, il a été annoncé que cette réforme ne serait pour finir en vigueur qu’au 1^er janvier 2021.

Autrement dit, la procédure classique s’applique toujours pour les divorces judicaires entamés jusqu’au 1^er janvier 2021.

 

MISE A JOUR (janvier 2021): la réforme de la procédure judiciaire est effectivement rentrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme n’impacte que les nouveaux dossiers, elle n’a donc pas d’effet sur les dossiers en cours. Pour savoir les principaux changements relatifs aux divorces judiciaires je vous invite à consulter cet article.

 

Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer

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