Articles juridiques

Bonjour,

 

Parfois un salarié souhaite rompre son contrat de travail.

 

Si ce salarié démissionne, il n’aura pas droit (sauf exceptions extrêmement particulières prévues par la législation) à des allocations versées par POLE EMPLOI.

 

Pour obtenir des allocations versées par POLE EMPLOI, il faut, d’une part, avoir cotisé suffisamment et d’autre part, que la rupture du contrat de travail se fasse soit par un licenciement soit par une rupture conventionnelle.

 

La rupture conventionnelle est l’unique mode de rupture amiable du contrat de travail entre un employeur et son salarié.

 

La rupture conventionnelle n’est pas ouverte à tous les salariés.

 

Elle s’applique uniquement à ceux engagés dans le cadre d’un contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI).

 

Les ruptures conventionnelles ne sont actuellement pas possibles pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD).

 

Pour qu’une rupture conventionnelle s’applique, il faut que les deux parties au contrat de travail soient d’accord.

 

Il est nécessaire de respecter différentes formes.

 

L’employeur et le salarié doivent impérativement se réunir à l’occasion d’au minimum un entretien.

 

La date, l’heure et le lieu de l’entretien sont libres.

 

Par ailleurs, lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister soit par un autre salarié de l’entreprise ou, s’il n’y a pas dans l’entreprise d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié.

 

L’employeur peut également se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise soit, dans l’hypothèse ou l’entreprise emploie moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale d’employeur ou par un employeur relevant de la même branche d’activité.

 

Une convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.

Elle doit notamment prévoir la date de rupture du contrat de travail.

 

Cette date est fixée au minimum le lendemain du jour de l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

 

La convention prévoit également le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En effet le salarié qui signe une rupture conventionnelle doit percevoir au minimum une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement. (si vous souhaitez connaitre comment est calculée l’indemnité légale de licenciement n’hésitez pas à lire cet article).

A défaut, la rupture conventionnelle n’est pas valable.

 

Vous pouvez bien évidemment saisir un avocat qui vous aidera à négocier avec votre employeur. Il vous aidera à négocier  d’une part le principe d’une rupture du contrat de travail via la rupture conventionnelle et, d’autre part, l’indemnité la plus favorable possible.

 

 

Un exemplaire de la convention est obligatoirement remis au salarié.

 

Il convient de préciser que cette convention est signée par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur.

 

A compter du lendemain du jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

 

En l’absence de rétractation dans le délai légalement prévu, la convention est adressée à la DIRECCTE pour obtenir sa validation.

 

S’il ne s’agit pas d’un salarié protégé et si la DIRECCTE n’a pas répondu dans un délai de 15 jours, la convention est homologuée. 

 

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention.

 

Ce délai de 15 jours ouvrables débute à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande de rupture conventionnelle.

 

Si dans ce délai de 15 jours ouvrables la DIRECCTE ne répond pas, la convention est homologuée.

 

En cas de refus d’homologation, la DIRECCTE rend une décision motivée par laquelle elle explique pourquoi elle n’homologue pas la rupture conventionnelle.

 

Cela est par exemple le cas quand une partie de la procédure n’a pas été respectée.

 

Durant cette procédure de rupture conventionnelle, le salarié poursuit son activité professionnelle.

 

Il peut, bien évidemment, avec l’accord de son employeur, prendre ses congés payés durant cette période.

 

Autre cas où l’avocat peut vous être utile : parfois, lasse de votre situation de travail, de la situation de harcèlement que vous subissez, vous décidez de recourir à la rupture conventionnelle.

 

Dans ce cas, vous pouvez solliciter la nullité de la rupture conventionnelle et des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.

 

Votre demande doit impérativement être présentée dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.  Votre demande doit être présentée via une requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes. Bien évidemment un avocat peut rédiger la requête à votre place.

 

Une fois la procédure de rupture conventionnelle terminée, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

 

– solde de tout compte,

– attestation destinée à POLE EMPLOI,

-certificat de travail.

 

Si le salarié ne reçoit pas ces documents, il peut saisir en référé le Conseil de Prud’hommes afin de les obtenir sous astreinte. Le référé est une procédure permettant notamment d’obtenir en urgence les documents de fin de contrat. (Pour mieux connaitre le conseil de prud’hommes n’hésitez pas à consulter mon article sur ce sujet).

 

Si le salarié n’avait pas soldé ses congés payés, il percevra alors une indemnité de congés payés.

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

Adresse du cabinet d’avocat :  10 C rue Jules Guesde   62510 Arques    Contact au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Comme vous le savez, si vous ne désirez pas payer vous-même l’intégralité des honoraires, vous pouvez pour cela prendre une assurance de protection juridique (ce type d’assurance est souvent une option à prendre dans votre contrat d’assurance habitation).

En France, la loi, et plus précisément l’article L.127-3 du Code des assurances, explique clairement que même lorsque les honoraires de votre avocat sont payés par votre assurance de protection juridique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Cet article dispose en effet que « tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. »

Autrement dit, votre assurance ne peut pas imposer son conseil habituel.

Vous avez légalement le droit de choisir vous-même votre avocat.

 

Pour cela, je vous conseille vivement de choisir d’une part, un avocat qui vous inspire confiance et, d’autre part, un avocat aguerrit dans la matière juridique relative à votre dossier.

En effet, tous les avocats ne font pas toutes les matières (par exemple, ne m’estimant pas assez formée dans ces matières, je refuse tous les litiges relatifs au droit fiscal, aux servitudes publiques, au contentieux relevant du droit international…).

Certains contrats d’assurance de protection juridique prennent également en charge les honoraires d’avocat pour vous assister lors des procédures de médiation judiciaire.

S’est posée la question de savoir si, dans ce contexte le choix de l’avocat, était également libre ou pas ?

La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt rendu le 14 mai 2020 (affaire C667/18), a précisé que le justiciable avait le libre choix de son avocat pour les procédures de médiation.

Cette décision protectrice des justiciables est à saluer.

 

Si vous ne savez pas comment choisir votre assurance de protection juridique (il en existe en effet plus d’une dizaine) n’hésitez pas à consulter cet article.

Parfois il arrive que vous n’avez pas souscrit d’assurance de protection juridique et qu’il est malheureusement trop tard pour en souscrire une (il est trop tard par exemple parce que vous avez d’ores et déjà été licencié). Dans ce cas là rassurez vous comme je vous l’ai expliqué dans un précédent article il existe d’autres manières pour ne pas supporter seul le coût financier de votre avocat.

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de SAINT-OMER

Adresse du cabinet d’avocat:  10 C rue Jules Guesde   62510 Arques

Modalités de prise de rendez-vous: prise de rendez-vous par l’intermédiaire du secrétariat au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Une partie de mon travail consiste à me tenir au courant de l’actualité juridique. Un bon avocat doit impérativement être à jour des dernières lois mais également des dernières jurisprudences c’est-à-dire des dernières décisions de justice rendues par les différentes juridictions françaises. C’est pourquoi ainsi chaque semaine je passe plusieurs heures à lire des revenus juridiques et à effectuer des recherches sur des sites internet spécialisés comme par exemple Lexbase ….

 

Comme vous le savez je fais beaucoup de droit animalier, droit de la famille mais aussi beaucoup de droit du travail (notamment en défendant des salariés devant le conseil de prud’hommes). 

 

 

En droit du travail il y a chaque mois des décisions de justice importantes. Aujourd’hui je vais vous présenter deux décisions très intéressantes.

 

 

 

 

UNE DOUBLE PROTECTION

En France, la législation protège les salariés victimes de harcèlement sexuel.

Ce type de fait est tellement grave que les salariés bénéficient d’une double protection.

Il existe une protection d’une part par le droit pénal et, d’autre part, par le droit du travail.

Une assistante dentaire (bénéficiant d’un contrat de professionnalisation) se plaignait de faits de harcèlement sexuel commis par son employeur et avait, à ce titre, entamé deux procédures : une procédure devant les juridictions répressives (devant le Tribunal Correctionnel compétent pour juger les délits pénaux) et une autre procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

Devant le Tribunal Correctionnel, les magistrats ont relaxé l’employeur au motif que l’élément intentionnel du délit (élément intentionnel obligatoire au plan pénal) n’était pas réuni.

La Cour d’appel saisie postérieurement au Conseil de Prud’hommes avait annulé le licenciement de l’assistante dentaire en raison de l’existence de harcèlement sexuel.

L’employeur avait alors introduit un pouvoir en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu récemment le 25 mars 2020 (N° de pourvoi 18-23682) a expliqué, qu’en matière de harcèlement sexuel, une relaxe prononcée par une juridiction pénale ne lie pas le juge civil.

Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une personne est relaxée pénalement pour des faits de harcèlement sexuel, que la victime n’aura pas gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes.

Cette décision, protectrice des victimes de harcèlement, est à saluer.

 

VOUS POUVEZ LE FAIRE

En cas de problème physique ou de souffrance morale importante, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à occuper votre poste de travail.

Suite à cet avis d’inaptitude, l’employeur est obligé de verser l’intégralité des salaires du salarié déclaré inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’un mois à partir de la date de l’avis d’inaptitude.

Avant d’être licenciée pour inaptitude, une salariée avait trouvé un travail.

Elle avait donc, chez son second employeur, perçu un salaire.

Une Cour d’appel  a considéré qu’elle ne pouvait alors pas réclamer le paiement d’un salaire chez le premier employeur (celui pour lequel elle avait été déclarée inapte).

La Cour de cassation a soutenu la position de la salariée.

Dans un arrêt très intéressant rendu le 4 mars 2020 (pourvoi N°18-10-719), la Haute Juridiction explique qu’il importe peu que le salarié ait ou non retrouvé une nouvelle activité professionnelle.

Autrement dit, tant que le salarié n’est pas licencié par le précédent employeur, il peut continuer à solliciter et percevoir ses salaires.

S’il retrouve un emploi, il aura alors le droit à une double rémunération.

Cette décision de justice est à connaître car elle peut vous rapporter de précieux euros.

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

Rappel : réception uniquement sur rendez-vous

Pour prendre rendez-vous vous pouvez joindre mon secrétariat au 09 83 00 81 06

Adresse du cabinet d’avocat :  10 C rue Jules Guesde   62510 Arques

 

N’hésitez pas à commenter cet article.
Par ailleurs si vous souhaitez plus d’informations juridiques vous pouvez vous abonner à ma newsletter en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits ». Pour une analyse personnalisée de votre dossier je vous invite à prendre rendez-vous en téléphonant au secrétariat.

 

 

Bonjour,

Si vous lisez régulièrement mon site vous savez qu’il existe deux grands types de divorces: le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et les divorces judiciaires (dans cette catégorie de divorces on trouve les divorces pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce accepté).

Une loi en date du 23 mars 2019 avait prévu une grande réforme de la procédure de divorce judiciaire.

Parmi les nouveaux points figuraient notamment une obligation pour toutes les parties (y compris le défendeur) d’avoir un avocat dès le début de la procédure de divorce.

Actuellement, la procédure de divorce judicaire débute par une requête. Pour plus d’informations sur le début de la procédure de divorce je vous invite à consulter cet article.

La réforme prévoit que la saisine se fera par la suite obligatoirement, soit par assignation (c’est-à-dire un acte délivré par un huissier de justice), soit par requête conjointe c’est-à-dire par requête signée par les deux parties.

Actuellement, c’est le greffe (c’est-à-dire un service du tribunal) qui précise, ultérieurement au dépôt de la requête, la date de la première audience.

Avec la réforme, l’acte de saisine devra faire figurer la date de la première audience.

Actuellement, le Juge reçoit personnellement chaque partie. (Chaque époux est en effet actuellement reçu individuellement par le Juge axu affaires familiales).

Avec la réforme, le Juge ne recevra plus les parties l’une après l’autre.

Il était prévu que cette réforme entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le gouvernement a ensuite prononcé un décalage de cette réforme au 1^er septembre 2020.

Il y a quelques jours, il a été annoncé que cette réforme ne serait pour finir en vigueur qu’au 1^er janvier 2021.

Autrement dit, la procédure classique s’applique toujours pour les divorces judicaires entamés jusqu’au 1^er janvier 2021.

 

MISE A JOUR (janvier 2021): la réforme de la procédure judiciaire est effectivement rentrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme n’impacte que les nouveaux dossiers, elle n’a donc pas d’effet sur les dossiers en cours. Pour savoir les principaux changements relatifs aux divorces judiciaires je vous invite à consulter cet article.

 

Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer

Réception des clients uniquement sur rendez-vous.

Prise de rendez-vous auprès du secrétariat en téléphonant au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Aujourd’hui je vais vous présenter une décision de justice très importante rendue il y a un peu plus d’un an. Il s’agit de l’arrêt rendu le 5 avril 2019 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Vous pouvez lire cette décision de justice ICI

Avant cette décision pour qu’un salarié puisse obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété (relatif aux risques encourus avec l’amiante) il devait prouver avoir travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. 

 

Des salariés (ayant pourtant été exposés à l’amiante) étaient exclus par conséquent de la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour « préjudice d’anxiété ».

 

Dans cette nouvelle décision la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence c’est-à-dire qu’elle modifie complètement son analyse juridique.

La Haute juridiction dans cette importante décision rend beaucoup plus facile la possibilité pour les salariés de se faire indemniser au titre de leur préjudice d’anxiété. Elle dit en effet clairement que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie est admis à agir contre son employeur, sur le fondement de l’obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés par la loi !

 

Il convient de préciser que le simple risque suffit à obtenir une indemnisation. Pour obtenir des dommages et intérêts il n’est en effet pas utile de prouver que le salarié a contacté une grave maladie pulmonaire.

 

La seule preuve à apporter est la suivante : avoir travaillé dans un établissement où il était exposé à l’amiante. La preuve est libre elle peut être rapportée par tous moyens.

 

Bien évidemment outre les preuves votre dossier doit également contenir d’une part les moyens de droit et d’autre part les demandes chiffrées.

 

Concernant les moyens de droit cela concerne bien évidemment les lois mais également les autres textes (décrets, règlements, directives, arrêtés …) ainsi que les jurisprudences (c’est-à-dire les décisions de justice rendues sur des sujets similaires).

Concernant les demandes chiffrées il faut faire très attention à ce point. Si vous sollicitez des dommages et intérêts sans en chiffrer le montant le juge ne pourra vous octroyer aucune somme. En droit français vous avez l’obligation de chiffrer le montant des dommages et intérêts que vous sollicitez.

 

Outre des dommages et intérêts vous pouvez également solliciter d’autres sommes d’argent comme par exemple le remboursement des honoraires d’avocats, le remboursement des éventuels frais d’huissier …

 

Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer

 

Coordonnées du cabinet : téléphone  (09 83 00 81 06) ou adresse postale 10 C rue Jules Guesde  62510 Arques

Bonjour,

Certaines personnes ne perçoivent pas tout ou partie de leur salaire. Dans cet article je vais donc vous expliquer comment faire pour percevoir votre salaire. Cet article est destiné aux salariés de droit privé. Il n’est ainsi pas destiné aux fonctionnaires percevant un traitement ni aux artisans, commerçants, professions libérales n’étant pas payés de certaines factures. (Pour eux il existe des procédures spécifiques).

Si vous n’avez pas été payé de tout ou partie de votre salaire il convient de saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Par exemple si vous travailler sur Arques, Longuenesse, Blendecques, Aire-sur-la-Lys le conseil de prud’hommes compétent est celui de Saint-Omer.

Comme je l’ai expliqué dans un précédent article en France le conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle les conflits individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.
Ces litiges peuvent être très variés.

Les conseils de prud’hommes connaissent des litiges nés durant l’exécution du contrat de travail (par exemple demande de paiement d’heures supplémentaires …) ou après la cessation du contrat s’ils se rattachent à celui-ci (par exemple contestation d’un licenciement …).

Les différends relatifs au paiement du salaire sont de deux types différents : parfois le salarié ne reçoit pas le montant prévu par son contrat de travail. Dans d’autres cas le salarié n’est pas payé pour les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées. Dans ces deux hypothèses il convient de saisir le conseil de prud’hommes.

 

En cas de non paiement du salaire « de base »

Si votre salaire prévu dans votre contrat de travail (c’est-à-dire votre salaire de base) n’est pas versé vous allez malheureusement très rapidement vous retrouver dans des difficultés financières.

C’est pourquoi il faut saisir, au plus vite, le conseil de prud’hommes.

Face à l’urgence de la situation la loi a d’ailleurs prévu une procédure spéciale : la procédure de référé.

Dans la procédure classique il existe au minimum deux audiences : l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation puis l’audience devant le bureau de jugement.

Avec la procédure de référé les choses sont accélérées et il n’y a ainsi qu’une seule audience.

De même la date d’audience est assez proche. Souvent à Saint-Omer l’audience de référé est prévue deux semaines après le dépôt de la requête.

La requête est l’acte juridique permettant de saisir la juridiction. Cet acte est également celui sur lequel les magistrats (appelés les conseillers) vont se baser pour rendre leur décision. Par conséquent il est impératif de soigner la rédaction de la requête. Un acte bien rédigé c’est des chances supplémentaires d’obtenir gain de cause.

De même il ne faut surtout pas oublier de joindre à votre requête la photocopie des pièces sur lesquelles vous fondez votre demande. Dans ce cas de figure il faut par exemple joindre la copie de votre contrat de travail, les éventuels échanges de mails avec votre employeur concernant le paiement de votre salaire ….

Dans votre requête il faut lister toutes vos demandes. Par exemple en tant qu’avocat je demande systématiquement que l’employeur n’ayant pas payé les salaires soit condamné à rembourser les frais d’avocat du salarié. Je demande également très souvent une somme au titre des congés payés relatifs au salaire du.

Certaines personnes hésitent à faire cette procédure car elles se disent que si l’employeur ne paie pas les salaires c’est qu’il est lui-même en difficulté financière. Or ce que beaucoup ignorent c’est qu’il existe, en France, un organisme garantissant le paiement des salaires. Autrement dit si votre employeur, en raison de sa situation économique, ne peut pas verser votre salaire (alors qu’il y a été condamné par une décision de justice) votre salaire sera pris en charge par un autre organisme.

La procédure est différente en cas de non paiement des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées.

 

En cas de non paiement des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées.

Tout d’abord en droit le vocabulaire a son importance. Vous ne pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires uniquement si vous êtes à temps complet. A défaut, si vous êtes à temps partiel, les heures effectuées en plus que celles prévues au contrat de travail sont qualifiées « d’heures complémentaires ». C’est notamment pour ce type d’élément qu’il est, à mon sens, important de se faire assister par un professionnel du droit.

Pour ce type de litige il faut tout d’abord prouver la réalisation d’heures supplémentaires.

Mais ne vous inquiétez pas la jurisprudence aménage la charge de la preuve, ce qui est favorable au salarié. (Cette jurisprudence est à insérer impérativement dans votre dossier).

Il faut ensuite calculer le nombre d’heures réalisées.

Puis il faut indiquer (souvent à partir des dispositions de la convention collective) le taux horaire applicable pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

Le travail à réaliser est donc totalement différent.

La procédure en référé ne peut pas être utilisée. Il faut utiliser la procédure classique dite « procédure au fond ». Cette procédure se déroule en plusieurs étapes : tout d’abord une requête doit être déposée. Cette requête doit exposée vos demandes et les chiffrer.

Ensuite une audience de conciliation est prévue. Lors de cette audience il peut y avoir un arrangement amiable. A défaut d’arrangement amiable les parties sont renvoyées à une autre audience qui se déroulera cette fois ci devant le bureau de jugement.

Toutes les pièces qu’une partie compte présenter aux conseillers devant le bureau de jugement doivent avoir été préalablement à l’audience communiquées à l’autre partie (c’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire).

En cas de non paiement de certaines heures il est également possible de solliciter l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. (Pour obtenir gain de cause sur ce point je vous conseille vivement de citer dans vos conclusions c’est-à-dire dans votre argumentaire juridique des jurisprudences sur ce point de droit).

 

Dans toutes les hypothèses vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Souvent quand des personnes ne prennent pas d’avocat c’est par peur du cout financier(1). Or les honoraires de l’avocat ne doivent )absolument pas être un obstacle.

Si vous avez de faibles revenus les honoraires de votre avocat seront pris en charge par l’Etat par le biais de l’aide juridictionnelle. Pour obtenir cette aide financière vous devrez fournir un dossier. Si vous souhaitez plus de renseignements n’hésitez pas à lire mon article consacré à l’aide juridictionnelle.

Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle il existe un autre moyen pour que vous ne soyez pas obligé de régler vous-même votre avocat : faire fonctionner votre assurance de protection juridique.

L’assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.

C’est donc une aide très utile. Je vous conseille de vérifier dès à présent si vous possédez une telle assurance (cette dernière est souvent inclus dans votre multirisques habitation). Je ne vais pas m’étendre sur le sujet si vous souhaitez plus d’informations n’hésitez pas à consulter mon article relatif aux assurances de protection juridique.

 

Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer

N’hésitez pas à commenter et à partager le présent article.

Par ailleurs si vous souhaitez plus d’informations juridiques vous pouvez vous abonner à ma lettre d’informations juridiques en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits ».

 Pour une analyse personnalisée de votre dossier je vous invite à prendre rendez-vous en téléphonant au secrétariat au 09 83 00 81 06

Adresse du cabinet d’avocat :  10 C rue Jules Guesde  62 510 Arques

 

1: pour plus d’informations sur les honoraires de l’avocat je vous invite à lire l’article publié sur ce sujet sur le site internet « village de la justice »

Bonjour,

 

En cette période particulière j’ai décidé d’écrire cet article pour vous donner quelques astuces juridiques. Car en effet le coronavirus apporte bien évidemment des problèmes sanitaires mais également des problèmes juridiques comme par exemple comment faire pour payer son crédit alors qu’on a été placé au chômage, comment payer certaines factures …

 

Je souhaite, à mon humble niveau, participer à la solidarité nationale en vous délivrant ces nombreux conseils juridiques.

 

Confinement rime malheureusement pour beaucoup avec difficultés économiques. En effet beaucoup travaillent beaucoup moins, ne font plus d’heures supplémentaires, ont beaucoup moins de primes … Et pas de miracle en travaillant moins on gagne souvent moins.

 

Vous aurez donc peut être malheureusement des difficultés à régler vos prêts personnels.

 

Surtout ne faites pas l’autruche.

Le pire serait de ne pas payer le prêt et d’être ainsi dans une situation où vous ne respecteriez pas le contrat de prêt.

La machine infernale serait donc en route. Car oui il y a une solution légale.

 

Vous pouvez obtenir (pour une durée maximale de 24 mois) la suspension de l’obligation légale de payer votre prêt à la consommation.

 

Pour cela il vous suffit de construire un dossier sérieux et de saisir le Juge des contentieux de la protection (anciennement appelé Juge du Tribunal d’instance)

 

Certaines personnes pensent qu’il faut attendre la fin du confinement pour effectuer cette démarche.

 

Cela est faux.

 

En effet, comme souvent dans la vie, il est nécessaire d’anticiper.

 

Profitez de la période du confinement pour récupérer les documents nécessaires et pour rédiger l’acte de saisine du tribunal.

 

Ainsi dès que les tribunaux seront rouverts le Juge pourra se pencher rapidement sur votre dossier et vous accorder le droit de suspendre le paiement de votre crédit.

 

Par ailleurs il existe (même pendant la durée du confinement) quelques permanences au sein des tribunaux.

 

 

 

Vous pouvez également vous demander si en cas de difficultés financières (liées au coronavirus ou à une autre cause comme un licenciement) il était possible de ne pas payer la pension alimentaire prévue par un jugement.

 

Surtout ne stoppez pas le paiement des pensions alimentaires.

 

Le parent créancier de la pension alimentaire (c’est-à-dire le parent bénéficiaire de la pension) peut en cas de non paiement engager une procédure pénale pour le délit d’abandon de famille. Une peine de prison est d’ailleurs prévue pour les personnes ne payant pas les pensions alimentaires fixées par un jugement.

 

Si vous avez des difficultés financières et donc des difficultés pour régler la pension alimentaire il faut faire une requête devant le Juge aux affaires familiales.

 

Il faut joindre impérativement  à votre requête les pièces suivantes :

-votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

-les actes de naissances de vos enfants (ils doivent aussi dater de moins de 3 mois)

-le dernier jugement prononcé par le Juge aux affaires familiales

-vos éléments financiers récents

 

Si vous souhaitez que je vous assiste n’hésitez pas à me contacter.

 

Le Juge pourra alors supprimer la pension alimentaire ou en diminuer le montant.

 

 

A côté des échéances de prêts ou des pensions alimentaires vous pouvez également avoir d’autres dettes.

 

Si ces dettes sont issues d’un jugement vous avez (à l’exception des pensions alimentaires) une possibilité de demander un report ou un échelonnement important de votre dette. C’est par exemple le cas si vous avez été condamné suite à des loyers en retard ou si vous avez été condamné à verser des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse des délais de paiement pourront être accordés par le Juge de l’exécution. N’hésitez donc pas à le saisir au plus vite.

 

J’en profite pour vous préciser que les frais d’avocat pour les procédures devant le Juge de l’exécution peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou par votre assurance de protection juridique.

 

 

Au JT national on parle souvent des aides pour les locataires en difficulté.

Je vais donc faire un bref point sur la situation. Tout d’abord de nombreux hommes politiques ont évoqué une suspension des loyers. Attention en l’état actuel des textes la suspension des loyers nécessite l’accord express du propriétaire. Vous ne pouvez donc pas unilatéralement décider de ne plus payer votre loyer (qu’il s’agisse d’un bail privé ou d’un bail professionnel). Afin d’éviter une quelconque difficulté ultérieure je vous conseille vivement si votre bailleur indique oralement que vous pouvez suspendre le paiement de votre loyer de lui demander une confirmation écrite.

Si vous êtes actuellement en procédure d’expulsion (que vous soyez locataire ou propriétaire) sachez que la trêve hivernale a été repoussée du 30 mars au 31 mai. Dès lors jusqu’au 31 mai 2020 il n’y aura pas d’expulsion possible. Toutefois certaines actions (délivrance d’un commandement de payer les loyers, assignation devant le tribunal pour demander une expulsion …) peuvent être demandées avant le 31 mai 2020.

 

De même vous entendez souvent parler aux informations d’un prêt que toute entreprise peut solliciter pour faire face aux pertes financières liées au coronavirus. Mais ce qu’on oublie souvent de préciser c’est que la banque (même si l’Etat se porte garant pour une partie du montant emprunté) a le droit de vous refuser l’octroi de ce prêt. Si la Banque vous refuse ce prêt elle est dans son bon droit et vous n’aurez aucun recours contre elle.

De plus n’oubliez pas le dicton disant « un crédit vous engage et doit être remboursé ». Autrement dit avant de solliciter ce prêt réfléchissez bien à vos possibilités ultérieures de remboursement.

 

 

Par ailleurs même si le confinement est souvent synonyme de difficultés financières il peut également engendrer des conséquences positives.

N’étant pas médecin je ne vous parlerai pas des conséquences positives d’un point de vue médical.

 

Voici un simple petit exemple : comme vous avez du temps vous pouvez enfin prendre 10 minutes pour vérifier si au sein de votre contrat d’assurance habitation vous possédez une assurance de protection juridique. Comme je vous l’ai expliqué cette assurance vous permet en cas de litige de faire supporter à l’assureur tout ou partie des honoraires de votre avocat.

Mais malheureusement c’est maintenant qu’il faut le faire. Car si vous attendez d’avoir le litige (licenciement …) pour prendre une assurance de protection juridique il sera trop tard.

 

Autre point positif vous avez enfin du temps pour approfondir les sujets qui vous intéressent. Vous pouvez par exemple vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations juridiques pour recevoir gratuitement d’autres astuces.

 

Enfin n’oubliez pas pendant le confinement tout n’est pas à l’arrêt une partie de la vie continue. Si vous me lisez régulièrement  vous savez que pour saisir le Juge aux affaires familiales il convient de remettre votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ainsi que ceux de vos enfants.

Si vous êtes mariés les actes d’état civil à mettre dans le dossier sont les suivants : votre acte de mariage, mais également votre acte de naissance celui de votre conjoint et celui de vos enfants. Ces derniers doivent être sollicités à la mairie du lieu de naissance.

 

Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’il n’est pas possible d’obtenir des actes d’état civil durant le confinement. Cela est faux. La plupart des mairies continuent à adresser, par voie postale, les actes d’état civil. De votre côté pas besoin de vous déplacer car toutes les demandes peuvent désormais être effectuées sur internet.

 

Et en plus en ce moment, comme beaucoup de personnes pensent que les services d’état civil sont totalement fermés, les délais de réception des actes d’état civil sont plus courts qu’à l’ordinaire.

 

Si vous êtes actuellement concerné par un projet de divorce n’hésitez pas à lire mon dernier article traitant justement de la procédure de divorce pendant le confinement.

 

Juliette Clerbout

Avocat à Arques (Barreau Saint-Omer)

 

Adresse du cabinet d’avocat: 10 C rue Jules Guesde  62 510 Arques.  Attention réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous auprès du secrétariat au 09 83 00 81 06

 

N’hésitez pas à me laisser vos commentaires en dessous de cet article.
Si vous désirez plus d’informations vous pouvez vous abonner à ma newsletter en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits ».

Bonjour,

Pendant le confinement la vie continue. Et malheureusement (pour ceux qui le subissent) pendant le confinement il peut y avoir des divorces.

 

Le fait d’être enfermés 24 heures sur 24 peut accentuer les tensions qui existaient déjà au sein d’un couple.

 

Certains se demandent si procédure de divorce et situation de confinement (en raison du coronavirus) sont compatibles.

D’autres soutiennent (à tort) que divorce et confinement sont incompatibles. Ces personnes croient en effet que pendant le confinement tout est à l’arrêt.

 

Or je vous rassure pendant le confinement, même si l’activité judiciaire est fortement ralentie, elle n’est pas pour autant stoppée.

 

Si cela est votre choix vous pouvez en effet initier (même pendant cette période particulière) une procédure de divorce judiciaire ou une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Pour connaitre les différents types de divorces n’hésitez pas à lire mon précédent article sur ce sujet.

Si vous lisez régulièrement mon site internet vous le savez : pour toute procédure de divorce l’avocat est obligatoire.

La première chose à faire est donc de prendre attache avec mon secrétariat. Ce dernier est joignable (durant les horaires d’ouverture) au 09 83 00 81 06. Si vous tombez sur le répondeur n’hésitez pas à laisser un message en indiquant clairement votre nom, le motif de votre appel et le numéro où vous pouvez être rappelé.

 

La secrétaire vous fixera ensuite, durant mes jours de disponibilité, un rendez-vous. Eu égard à la crise sanitaire actuelle le rendez-vous ne pourra pas s’effectuer (comme c’est le cas classiquement) au cabinet mais s’effectuera de manière dématérialisée (essentiellement par téléphone).

 

Comme dans le cadre d’un rendez vous classique je vous expliquerai notamment les quatre types de divorces existant. Je vous indiquerai également les grandes étapes des procédures de divorce.

 

Nous verrons ensemble quel type de divorce est le mieux adapté à votre situation personnelle. Par exemple pour pouvoir opter pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat il faut réunir plusieurs conditions cumulatives.

 

Dès lors pour vous conseiller au mieux je recueillerai toutes les informations nécessaires (notamment je vous poserai des questions sur votre situation familiale, sur vos souhaits …)

 

A la fin du rendez vous, si vous confirmez votre volonté de mettre en place une procédure de divorce, je vous adresserai différents éléments par mail.

 

Je vous adresserai tout d’abord une fiche récapitulative des grandes étapes de la procédure de divorce. Même si j’explique le tout en rendez-vous (qu’il s’agisse d’un rendez vous au cabinet ou d’un rendez vous téléphonique) je sais bien que, sous le coup de l’émotion, le client peut oublier certaines informations. Cette fiche pourra donc vous servir d’aide mémoire.

 

Je vous adresserai, si vous pouvez en bénéficier, un dossier d’aide juridictionnelle. Ce dernier permettra la prise en charge de tout ou partie de mes honoraires par l’Etat.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle je vous transmettrai une convention d’honoraires. (Une convention d’honoraires est un devis indiquant le coût précis de mes honoraires).

Ce document devra m’être retourné signé.

 

Et surtout dans mon email je vous indiquerai la liste des documents à me retourner.

En effet pour initier une procédure de divorce un certain nombre de documents doit (à peine d’irrecevabilité) être communiqué. Les pièces nécessaires pour une procédure de divorce sont différentes selon le type de divorce choisi.

 

Mais dans tous les cas il faut les actes d’état civil datant de moins de trois mois.

Les actes d’état civil sont votre acte de mariage, mais également votre acte de naissance celui de votre conjoint et celui de vos enfants.

Ces derniers doivent être sollicités à la mairie du lieu de naissance.

 

Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’il n’est pas possible d’obtenir des actes d’état civil durant le confinement. Cela est faux. La plupart des mairies continuent à adresser, par voie postale, les actes d’état civil. De votre côté pas besoin de vous déplacer car toutes les demandes peuvent désormais être effectuées sur internet.

 

Et en ce moment, comme beaucoup de personnes pensent que les services d’état civil sont totalement fermés, les délais de réception des actes d’état civil sont plus courts qu’à l’ordinaire.

 

Ensuite, une fois en possession de tous vos documents, je pourrais préparer votre dossier. Et en ce moment comme il n’y a pas d’audience le traitement de votre dossier pourra être effectué rapidement.

 

Si vous avez opté pour un divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute) je rédigerai une requête introductive d’instance.

 

Si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel je rédigerai alors une convention de divorce.

 

Peu importe l’acte rédigé (requête en divorce ou convention de divorce) je vous adresserai préalablement, par email, ce document afin d’obtenir votre aval. Je ne travaille jamais « par surprise ». Mes clients sont en effet au courant, en temps et en heure, de ce que je rédige.

 

Je vous demanderai suite à mon email de me donner votre accord écrit. (Ne vous embêtez pas à aller à la poste un simple email indiquant « bon pour accord » est suffisant).

 

Ensuite là encore pour ne pas perdre de temps je continuerai à travailler votre dossier.

 

S’il s’agit d’un divorce judiciaire j’adresserai ainsi au Tribunal (par voie dématérialisée) votre requête en divorce. De cette manière quand le tribunal commencera à reprendre le traitement des dossiers vous serez un des premiers dossiers à avoir une date d’audience. (Les dates d’audience sont en effet souvent fixées en fonction de la date de transmission du dossier au tribunal).

 

Avant le confinement, au Tribunal de Saint-Omer, la première audience (celle fixant notamment les mesures provisoires) était en moyenne fixée cinq à six semaines après le dépôt de la requête.

 

S’il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel je vous l’adresserai par lettre recommandée avec accusé de réception. De cette manière je ferai débuter, au plus vite, le délai légal et incompressible de rétractation. (Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec le projet de convention de divorce et doit durer au minimum 15 jours). Et dans cette hypothèse la signature de la convention (devant réunir impérativement les deux époux et les deux avocats*) aura lieu le plus vite possible après la fin du confinement.

Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce judiciaire a été profondément modifiée. Je vous invite donc à lire un article plus récent sur le divorce judiciaire.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques. Prise de rendez vous au 09 83 00 81 06

*Depuis le 1^er janvier 2017 même pour un divorce par consentement mutuel il est obligatoire que chaque époux soit assisté par son propre avocat. Il doit s’agir de deux avocats travaillant dans deux cabinets différents.

Bonjour,

 

La période de confinement arrive très prochainement. Si vous devez vous rendre sur votre lieu de travail vous vous demandez peut-être si vous pouvez exercer votre droit de retrait. (Autrement dit ne pas vous rendre sur votre lieu de travail en raison des risques importants pesant sur votre santé eu égard à l’épidémie actuelle sévissant dans le pays).

Je ne vais pas vous donner une réponse absolue.

 

En effet, comme souvent en droit du travail, la réponse dépend du cas par cas. (Autrement dit d’une analyse de votre cas personnel).

 

Et en cas de litige c’est le conseil de prud’hommes qui tranchera.

 

Par contre je vais vous donner des conseils qui vous serviront à tous.

 

Si vous n’allez plus, en raison de la crainte de l’épidémie, sur votre lieu de travail je vous conseille vivement (pour ne pas être accusé d’abandon de poste) de signaler par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) la raison de votre absence au travail. Bien évidemment je vous conseil vivement de garder une copie de la correspondance qui sera adressée.

 

En effet dans tous procès il faut ramener des preuves.

 

Si votre bureau de poste est fermé vous pouvez envoyer électroniquement votre lettre recommandée.

 

Dans ce courrier il ne faut absolument pas vous contenter de dire que vous exercez votre droit de retrait à cause de l’épidémie actuelle de coronavirus.

 

Non, il est impératif de motiver votre retrait temporaire de l’entreprise c’est-à-dire pourquoi votre présence physique dans l’entreprise constitue un risque grave pour votre santé personnelle.

Il faut par exemple insister sur le fait que vous êtes en contact avec du public ou de nombreux collègues.

 

Il faut également signaler que vous n’avez pas à votre disposition du matériel de protection. (N’hésitez pas à préciser dans votre correspondance qu’il n’y a pas dans votre entreprise de gel hydro alcoolique, de masque …)

 

Si votre entreprise est située dans une ville citée par les médias comme ayant de nombreux cas de coronavirus il est également important de le préciser.

De même si vous avez un facteur personnel de risque (diabète ….) n’hésitez pas à le préciser.

Enfin si un de vos collègues de travail a été testé positif au coronavirus là encore il faut l’inscrire dans votre lettre.

 

Je vous conseille également de souligner que si l’entreprise vous en donne les moyens vous êtes prêt à travailler en télé-travail. Si le conseil de prud’hommes est saisi cela vous permettra de démontrer votre bonne foi.

 

Article écrit par Juliette Clerbout

Avocat au barreau de Saint-Omer

Réception au cabinet d’avocat 10 C rue Jules Guesde à Arques uniquement sur rendez-vous.  Prise de rendez-vous au 09 83 00 81 06

Bonjour,

De nos jours de nombreux couples arrivent à donner la vie grâce à la procréation médicalement assistée. Cette dernière (souvent appelée PMA dans les médias) recouvrent différentes techniques comme la fécondation in vitro, l’insémination artificielle ….

Il ressort des statistiques qu’en France environ 3% des nouveaux nés sont là grâce à une procédure de PMA. (Cela représente environ 25 000 naissances par an).

Ces différentes procédures de procréation médicalement assistée sont assez lourdes notamment pour la femme qui portera l’enfant. La femme doit en effet pendant plusieurs semaines faire de nombreux examens médicaux comme par exemple des prises de sangs, des échographies, une ponction ovarienne, un transfert d’un ou plusieurs embryons ….

Ces examens sont réalisés à des moments particuliers du cycle et par conséquent ils ne peuvent pas forcément être réalisés sur les jours de repos.
De même certains examens sont obligatoirement réalisés à des horaires précis. (Par exemple la ponction ovarienne est réalisé à un horaire très précis dépendant de l’heure de la dernière injection hormonale effectuée).

Ce qui complique encore la vie professionnelle de la femme c’est que tous les hôpitaux français ne font pas forcément ce type de procédure. Par conséquent pour les examens la personne doit parfois se rendre à plus d’une heure de route.

Comme vous l’avez compris la personne faisant une procédure de procréation médicalement assistée pourra avoir des difficultés à concilier ces démarches avec sa carrière professionnelle.
En effet les nombreux examens médicaux ne peuvent pas tous être effectués en dehors du temps de travail de la salariée.
Afin de protéger ces femmes le Code du travail a crée une autorisation d’absence spécifique.
C’est l’article L1225-16 du Code du travail qui explique que « la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (…) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »

Se pose la question de la rémunération de ces absences. En effet toutes les absences autorisées ne donnent pas forcément lieu à rémunération.

C’est pourquoi la loi a pris le soin de souligner que « ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Autrement dit, en cas de procréation médicale assistée, les absences pour les actes médicaux nécessaires sont rémunérées et sont considérées (pour notamment la détermination du droit à congés annuel) comme du temps de travail effectif.
Le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin) de la personne suivant cette procédure a également des droits.

L’article L1225-16 du Code du travail prévoit en effet que « le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. »

Par conséquent le partenaire (lié par un pacs), ou le concubin ou le conjoint (lié par les liens du mariage) est autorisé par la loi à s’absenter de son travail le jour du recueil des gamètes, ainsi que le jour du transfert de l’éventuel embryon obtenu.

 

Si la loi protège les couples faisant des procédures de procréation médicalement assistée, ces derniers sont également protégés par la jurisprudence (la jurisprudence étant les décisions de justice rendus par les magistrats).

Par exemple en cas de fécondation in vitro il est intéressant d’étudier la décision rendue le 28 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation. (n° de pourvoi 16-28.511)
Dans cet arrêt une femme exerçait la profession de coiffeuse.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. (Procédure qui permet au salarié de demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s’il estime que les manquements reprochés à l’employeur le justifient.)

La discrimination est un manquement suffisamment grave permettant d’obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul).
Dans ce dossier la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la coiffeuse aux torts de l’employeur.
La Cour de cassation a également connu ce dossier. Elle explique que la proposition de modification du contrat de travail (de la part de l’employeur) intervenait après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de FIV et après que la coiffeuse eut annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons quelques mois plus tard. Les Juges expliquent qu’ eu égard à la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, on peut supposer l’existence d’une discrimination.

Dans un autre dossier un employeur avait licencié une salarié pour notamment sept retards entre juin et juillet 2011.
La salariée a expliqué que ces retards étaient dus à des rendez vous médicaux matinaux à l’hôpital Tenon le cadre du suivi d’une procréation médicalement assistée. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 30 septembre 2016 a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les magistrats indiquent que « du fait que les retards étaient justifiés par des raisons médicales dont le supérieur hiérarchique de la salariée avait été informé, la cour considère que ces faits ne peuvent fonder le licenciement. »

Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer

Adresse du cabinet : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous au 09 83 00 81 06

 

N’hésitez pas à me laisser vos commentaires en dessous de cet article.
Si vous désirez plus d’informations vous pouvez vous abonner à ma newsletter en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits ».