Articles juridiques

Bonjour,

Si vous avez lu mes précédents articles concernant le harcèlement moral (harcèlement au travail) vous savez qu’un salarié victime de faits de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent afin de faire valoir ses droits.

Il peut solliciter le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Le salarié victime peut également obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur s’il est encore salarié.

S’il n’est plus salarié il peut solliciter par exemple la nullité de son licenciement intervenu pour inaptitude ….

Pour en savoir plus sur la question du harcèlement professionnel je vous invite vivement à consulter l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/cinq-choses-a-savoir-sur-le-harcelement-au-travail/

Beaucoup se demandent comment fonctionne, en cas de harcèlement, une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Cet article a pour objectif de vous donner les grandes étapes procédurales.

La procédure commence par le dépôt d’une requête auprès du greffe.

Cette requête sert généralement à saisir le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

Dans certains cas, expliqués dans le Code du travail, il est possible de saisir directement le bureau de jugement.

Il est nécessaire d’accorder un soin particulier à la rédaction de la requête. Ainsi ce document doit préciser l’identité exacte, précise et complète du défendeur. Il est également nécessaire de développer vos prétentions et les points de droit sur lesquelles elles sont fondées.
Ma requête est souvent très détaillée afin de donner aux conseillers prud’homaux, dès le stade de l’audience de conciliation, une vision complète et positive du dossier.

J’attire votre attention sur le fait qu’outre le choix du bon conseil de prud’hommes il faut également choisir la bonne section. En effet les conseils de prud’hommes sont divisés en différentes section (agriculture, activités diverses, industrie, encadrement …). Là encore une erreur, à ce stade du dossier, ralentirait fortement le traitement de votre affaire.

La convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation

Nous recevons ensuite (sauf rare exception où les parties sont convoquées directement devant le bureau de jugement) une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

L’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation

Le jour de l’audience nous nous retrouverons sur place. L’audience devant le bureau de conciliation se déroule à huis-clos c’est-à-dire sans public. Sont présents à cette audience : un greffier, un conseiller salarié, un conseiller employeur, vous, votre éventuel avocat, l’employeur et son éventuel avocat.

C’est la personne qui a déposé la requête (ou son avocat si elle est assistée d’un avocat) qui a la parole en premier. La personne doit alors faire un résumé de son dossier et indiquer précisément ses prétentions. Il se peut que les conseillers posent des questions. L’employeur, ou son avocat, a ensuite la parole. Il a le choix de proposer ou non une conciliation. Concilier c’est proposé une somme d’argent dans l’objectif de mettre fin définitivement au procès en cours.

Pour avoir une chance d’obtenir une conciliation il est nécessaire que le dossier ait bien été préparé en amont.
Lorsqu’une proposition de conciliation est formulée par la partie adverse il est très important d’être assisté afin de savoir s’il est pertinent ou non de l’accepter.

A défaut de conciliation les deux conseillers présents renvoient le dossier devant le bureau de jugement.

Lors de l’audience devant le bureau de conciliation vous aurez donc la date où il est prévu que votre dossier soit plaidé.

Il convient de préciser que ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu de proposition de conciliation devant le bureau de conciliation qu’un arrangement amiable n’est plus possible. En effet à tous les stades de la procédure une solution amiable peut être trouvée.
Vous l’avez compris la phase suivant celle de l’audience de conciliation c’est la rédaction des conclusions, du bordereau de pièces et la sélection des pièces qui vont être communiquées.

La rédaction des conclusions et du bordereau de pièces

Pour rédiger mes conclusions je pourrais être amenée à vous contacter pour vous demander des pièces complémentaires. En effet pour se forger une opinion les conseillers se basent certes sur les arguments juridiques présentés mais également sur les pièces.
Mon travail consiste également à trier les pièces que vous me donnerez. Il ne sera pas forcément pertinent de transmettre au conseil de prud’hommes toutes vos pièces. Parfois il vaut mieux en effet attirer l’attention des juges sur les pièces les plus importantes.

Dans certaines hypothèses il peut même être dangereux de communiquer certaines pièces. En effet certains documents comme des emails, des attestations peuvent recevoir une analyse différente de la votre et ainsi nuire à votre dossier. C’est pourquoi sur le choix des pièces qui seront transmises il est très important d’écouter les conseils de votre avocat.

J’attire votre attention sur le fait que les Juges s’attachent aux principaux éléments des conclusions. Il n’est donc pas nécessaire de modifier ou de rajouter des éléments apparaissant comme des détails par rapport aux autres éléments de votre dossier.

La communication entre les parties

Une fois les conclusions rédigées j’adresse, conformément au principe du contradictoire, à la partie adverse, nos conclusions notre bordereau de pièces et nos pièces.

La partie adverse à son tour répliquera, c’est-à-dire qu’elle rédigera des conclusions.

Elle devra nous communiquer ses conclusions et ses pièces préalablement à l’audience.

Dès que je reçois les conclusions et les pièces de la partie adverse je vous les adresse immédiatement. Il vous appartiendra de les lire et de m’indiquer par écrit vos éventuelles observations.

Nous avons la possibilité de répliquer à ces conclusions c’est-à-dire d’établir des conclusions en réponse.
Une fois l’échange des pièces et conclusions effectuées l’étape suivant est le passage devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

L’audience devant le bureau de jugement

Les audiences devant le bureau de jugement sont publiques, autrement dit tout le monde peut y assister. En pratique très peu de monde assiste à ces audiences.

La composition du bureau de jugement est la suivante : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Est également présent un greffier.

L’audience commence par l’appel des dossiers. Sont appelés successivement tous les dossiers pour voir ceux en état d’être jugés et ceux devant faire l’objet d’un report. Une demande de report doit être motivée.

Ensuite commence par plaider le demandeur (très souvent le salarié) ou son avocat. Durant la plaidoirie la partie adverse n’a pas le droit d’intervenir.
Puis ensuite plaide le défendeur (très souvent l’employeur) ou son avocat. Là encore durant la plaidoirie la partie adverse n’a pas le droit d’intervenir.

Les conseillers peuvent ensuite poser des questions sur les faits ou sur des points de droit.

A la fin de ma plaidoirie je remets systématiquement un dossier de plaidoirie. Ce dernier comporte mes conclusions, mon bordereau de pièces, mes pièces, les textes de lois, quand cela est nécessaire la convention collective et la copie des jurisprudences citées.

Mon dossier de plaidoirie comporte des jurisprudences où les faits ou les points de droit sont similaires aux vôtres. J’intègre ces jurisprudences afin de soutenir au mieux notre argumentaire.

A la fin de l’audience nous n’aurons pas tout de suite la réponse. En effet les conseillers mettent l’affaire en délibéré. Certains justiciables sont déçus de cette pratique. Il ne faut pas l’être. En effet la mise en délibéré permet aux conseillers d’étudier attentivement notre dossier de plaidoirie. Ce temps permet également au greffier de taper le jugement.

Le jugement

Le jugement est ensuite notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’étude du jugement est une étape très importante. Le jugement permet de savoir d’abord à quelles sommes l’employeur a été condamné et sur quels éléments.

L’éventuel appel devant la Cour d’appel

Selon le résultat obtenu et la motivation du jugement il peut être pertinent d’interjeter appel c’est-à-dire de faire rejuger l’appel par la Cour d’appel. Si vous faites appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Omer ou par le conseil de prud’hommes de Béthune ou de Boulogne-sur-mer la juridiction compétente en appel est la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai. Il en est de même si vous interjetez appel suite à un jugement rendu par un conseil de prud’hommes situé dans le département du Nord (comme par exemple le conseil de prud’hommes d’Hazebrouck ou de Dunkerque).

Le délai maximum pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.

Parfois le jugement ne contient pas la solution mais ordonne la réouverture des débats. Cette réouverture des débats peut avoir plusieurs causes : une mesure d’expertise ordonnée, l’exigence de production de pièces, l’exigence de comparution personnelle des parties …

Dans cette hypothèse j’indique à mes clients ce qu’il faut faire pour préparer au mieux cette nouvelle audience.

La possibilité d’agir parfois en référé

Tous ces éléments concernent les procédures classiques. Les étapes diffèrent quand il s’agit d’une procédure en référé. Cette procédure, extrêmement rapide, est cependant peu utilisée en droit du travail.

Effectivement la loi permet ce type de procédure uniquement dans des cas très précis. Dès le premier rendez-vous je vous indiquerai s’il est possible ou non d’agir en référé.

Parfois il n’est pas possible d’agir en référé mais il est possible de formuler, dès le stade de la condamnation, des demandes de condamnation provisionnelles.

Autrement dit il est possible, dans certains cas prévus par la loi, de demander que la partie adverse soit condamnée par le bureau de conciliation à vous verser certaines sommes d’argent ou à vous remettre certains documents. Là encore, selon les éléments de votre dossier, j’analyserai s’il est juridiquement possible et s’il est pertinent de formuler ce type de demandes.

 

 

 

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Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques
Prise de rendez-vous possible au 09 83 00 81 06

Comme je vous l’ai expliqué dans l’article paru le 2 novembre 2018 sur ce présent site internet un divorce judiciaire démarre par le dépôt d’une requête en divorce.

Suite au dépôt de la requête en divorce le greffe du Juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience appelée audience de conciliation.

A Saint-Omer entre le dépôt de la requête en divorce et l’audience le délai est d’environ 5-6 semaines. (Ce délai peut parfois être plus long notamment en période de vacations judiciaires).

Vous devez vous présenter à l’heure indiquée au Palais de justice de Saint-Omer situé rue des tribunaux.

Le déroulement de l’audience de conciliation

Vous recevez une lettre vous indiquant le jour et l’heure de l’audience de conciliation. (A Saint-Omer les audience de conciliation se déroulent habituellement le lundi après-midi et le mardi matin). Toutes les personnes sont convoquées à la même heure. Si on a de la chance, on passe en début de demi-journée ; mais malheureusement il se peut que notre dossier soit le dernier appelé. Il faut donc « bloquer » votre demi-journée.

À l’audience, il faut impérativement venir avec votre carte d’identité, et dans la mesure du possible votre livret de famille.

Lorsque notre dossier est appelé, voici comment les choses se passent :

– Le demandeur (c’est à dire l’époux qui a déposé la requête en divorce) entre seul dans le bureau du Juge.

Dans le bureau, le magistrat, assisté d’un greffier, demande à l’époux s’il désire toujours divorcer. Il demande également à l’époux s’il maintient ses demandes sur les mesures provisoires, c’est à dire les mesures qui s’appliqueront pendant toute la procédure de divorce. Il lui demande enfin s’il accepte de signer un document appelé procès-verbal.

– Le défendeur (c’est à dire l’époux qui n’a pas déposé la requête en divorce) entre ensuite à son tour seul dans le bureau du magistrat.

Le magistrat lui demande alors ses souhaits sur les mesures provisoires. Il lui demande également s’il accepte de signer le procès-verbal.

Lorsque les deux époux sont passés séparément dans le bureau du magistrat, entrent ensuite en même temps, tous les acteurs du dossier ; c’est à dire les deux époux et leurs avocats respectifs.
Si les deux époux ont chacun accepté de signer le procès-verbal, ce document est signé.

Lors de l’audience de conciliation, la première chose qu’indique le magistrat, c’est si les époux sont d’accord pour signer le procès-verbal. Dans l’affirmative, ce procès-verbal est signé par :
– l’époux
– l’avocat de l’époux
– l’épouse
– l’avocat de l’épouse

Ensuite le magistrat donne la parole à l’avocat du demandeur (c’est à dire à l’avocat de l’époux qui a déposé la requête en divorce). Ce dernier doit uniquement indiquer les souhaits de l’époux concernant les mesures provisoires (c’est à dire les mesures qui s’appliquent uniquement pendant la procédure).
L’avocat n’a pas le droit de faire état de griefs, c’est à dire qu’il ne peut pas invoquer des fautes que son client reproche à son conjoint.

De même l’avocat ne peut pas solliciter des mesures définitives, c’est à dire des mesures qui s’appliqueront une fois le divorce prononcé (par exemple le paiement d’une prestation compensatoire, la conservation du nom marital…).

Ensuite la parole est donnée à l’avocat du défendeur (c’est à dire à l’avocat de l’époux qui n’a pas déposé la requête en divorce).

Ce dernier doit préciser les souhaits de son client concernant les mesures provisoires (c’est à dire les mesures s’appliquant pendant la procédure). Là encore, l’avocat ne peut pas demander des mesures définitives comme la demande d’une prestation compensatoire.

A l’issue de sa plaidoirie, l’avocat peut remettre, s’il le souhaite, un dossier de plaidoirie au magistrat. Ce dossier contient l’éventuel argumentaire juridique érit (appelé conclusions) et les pièces.

Personnellement je transmets toujours des pièces au magistrat. En effet, comment le magistrat peut-il fixer de manière équitable une pension alimentaire s’il ne connaît pas le montant de vos revenus et de vos charges ?

En droit français, il existe un principe important : le contradictoire.
Toute pièce donnée au magistrat doit avoir été préalablement communiqué à la partie adverse. Par conséquent, pour que je puisse transmettre la copie de vos pièces en temps utile à la partie adverse, il est crucial que vous me les communiquiez au plus tôt.

De même il est nécessaire que vous me communiquiez les copies de vos pièces et non vos originaux.

Sur les pièces pertinentes à mettre dans votre dossier

Voici les pièces que vous pouvez me communiquer :
– pour justifier de vos ressources : votre dernier avis d’imposition sur les revenus, vos dernières fiches de paie, si vous exercer une profession libérale votre dernier bilan comptable.

-pour justifier de vos charges : les tableaux d’amortissement indiquant les mensualités que vous payez pour vos prêts, votre bail ou votre dernière quittance de loyer, notre dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone.

Je tiens à vous préciser que certains magistrats ne prennent pas en compte le montant des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone car ils considèrent que ce sont des charges courantes que chaque citoyen a.

Selon les éléments présents dans votre dossier, je pourrais être amenée à vous demander d’autres pièces.

Ainsi, si vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur la résidence de l’enfant, je serai amenée à vous demander de me transmettre des attestations de vos proches. Dans ces attestations, vos proches devront décrire la manière dont vous vous occupez de votre enfant.

Les magistrats sont très sensibles à la production d’attestations, car ces dernières permettent souvent au Juge de se faire une idée de l’ambiance familiale. La production d’attestation permet aussi de démontrer au magistrat que vous vous impliquez dans votre défense.

Les personnes qui attestent peuvent être nombreuses : grands-parents de l’enfant, oncles, tantes, cousins, cousines, assistante maternelle, voisins, amis de la famille … La personne qui atteste doit impérativement produire une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

La mise en délibéré du dossier

Une fois les plaidoiries terminées et les dossiers de plaidoirie éventuellement déposés, le magistrat indique la date de délibéré, c’est à dire la date à laquelle le Juge rendra son jugement.

J’attire votre attention sur le fait que la date de délibéré peut ne pas être respectée par le tribunal. Les tribunaux, souvent surchargés de dossiers, rendent parfois leurs délibérés plusieurs semaines après la date prévue. Ne vous inquiétez pas, dès que je suis en possession de la décision, je vous la transmets immédiatement. Pour que vous l’ayez le plus rapidement possible, il est nécessaire que je sois en possession d’une adresse e-mail valide.

Entre le jour de l’audience et le jour où nous sommes en possession de la décision, la seule chose que vous pouvez faire c’est d’attendre. En effet (sauf dans l’hypothèse où il l’aurait expressément demandé), il n’est pas possible de transmettre au magistrat après l’audience, de nouveaux éléments.

De même il n’est pas possible de savoir ce que le magistrat va décider. Le juge ne donne en effet absolument aucune information. Les seules informations données par le magistrat le sont dans sa décision.

La réception de l’ordonnance de non-conciliation

Dès la réception de la décision (appelée Ordonnance de non-conciliation), je vous la transmets immédiatement accompagnée d’un résumé.

Cette ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires, à savoir les mesures qui s’appliquent jusqu’au jugement de divorce.

La possibilité d’interjeter appel sur l’ordonnance de non-conciliation

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Douai. Autrement dit, vous pouvez demander à la Cour d’appel de Douai de rejuger votre dossier et de prendre d’autres mesures provisoires que celles indiquées dans l’ordonnance de non-conciliation.

En pratique, il y a peu d’appel interjeté sur cette décision. En effet, il faudra attendre plusieurs mois pour que la Cour d’appel de Douai rende un arrêt pour éventuellement modifier les mesures provisoires prises par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer (ou de Béthune, ou de Dunkerque …). Souvent, il est plus pertinent de concentrer nos efforts sur la seconde partie de la procédure, c’est à dire la partie concernant les mesures définitives.

Juliette Clerbout Avocat à Arques (Barreau de Saint-Omer)

Cabinet d’avocat situé 10 c rue Jules Guesde 62510 Arques

Bonjour, aujourd’hui un article un peu particulier en lien avec l’actualité du Barreau de Saint-Omer et plus généralement l’actualité de la profession d’avocat.

Vous avez très certainement lu dans la presse locale ou entendu à la radio que les avocats de Saint-Omer sont en grève.

Je vais donc vous expliquer pourquoi les avocats du Barreau de Saint-Omer mais également les avocats de nombreux autres Barreaux (Lille, Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Amiens …) sont également en grève et participent à différentes manifestations ces prochains jours.

Il s’agit d’une grève contre le projet de loi “programmation de la justice”.

L’examen attentif de ce projet de loi apparait en effet dangereux pour la préservation des droits des justiciables.

Ainsi par exemple les tribunaux d’instance et de grande instance disparaissent au profit d’un « tribunal judiciaire », laissant malheureusement préfigurer la création de tribunaux départementaux, et par conséquent d’une nouvelle carte judiciaire.

Cela est dangereux car il est impératif qu’il existe une proximité géographique entre les justiciables et les lieux de justice.

Actuellement les habitants de Saint-Omer, Arques, Longuenesse … peuvent se rendre au tribunal d’instance et de grande instance de Saint-Omer. Si ce projet de loi est adopté ils risquent de devoir se rendre devant le Tribunal de grande instance de Béthune ou de Boulogne-sur-Mer, soit faire plus d’une heure de route (avec les coûts que cela impliquent) pour faire valoir leurs droits. La suppression d’une partie du contentieux du tribunal de grande instance de Saint-Omer présente à terme un danger réel pour la viabilité de cette juridiction.

Par ailleurs il existe également le projet de Cours d’appels spécialisées. Actuellement une personne faisant appel d’un jugement rendu par une juridiction située à Saint-Omer ou à Boulogne-sur-Mer dépend de la Cour d’appel de Douai. Malheureusement désormais certains contentieux sont attribués à la Cour d’appel d’Amiens. Une fois de plus les justiciables voient, pour faire valoir leur droit, le nombre de kilomètres sensiblement augmenter.

Outre la modification des compétences territoriales des juridictions est également critiquable le contenu même du texte.

Ainsi certaines compétences du Juge aux affaires familiales seraient transférées au Président de la Caisse d’allocations familiales … Les justiciables ne bénéficieraient donc plus de l’analyse personnalisée de leur situation financière par un magistrat.

Dans le but d’accélérer le jugement des affaires criminelles, le gouvernement veut essayer de dessaisir les cours d’assises d’une partie des affaires qu’elles jugent actuellement.

Pour l’instant le projet de loi en est simplement au stade de projet. Le texte est en effet actuellement examiné par les députés. Les avocats restent toutefois très attentifs au déroulement des débats et aux amendements déposés afin que les droits des justiciables soient préservés.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques. Cabinet situé 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques

Suite à plusieurs demandes je vais vous expliquer en détail une décision de justice rendue récemment en matière de droit animalier (droit des animaux)

Cette décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 27 aout 2018. M’étant constituée partie civile pour deux associations de protection animale j’ai reçu le jugement du tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. En effet, toutes les infractions ne sont pas des délits. Il existe ainsi les contraventions (jugées par le tribunal de police) et les crimes (jugés par la Cour d’assises et peut-être prochainement par le tribunal criminel départemental).

On reprochait au prévenu d’avoir commis l’infraction suivante: sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif faits commis le 9 novembre 2017 à Sanvignes les mines.

Les animaux en question étaient deux chats.

Cette infraction est prévue par l’article 521-1 du Code pénal qui dispose que : «le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »

Ce délit est sanctionné par la peine principale suivante: deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Cette peine est la peine maximale pouvant légalement être prononcée par le tribunal correctionnel. Les tribunaux français ne peuvent en effet pas prononcer des peines supérieures à celles prévues par les dispositions légales.

Dans cette affaire, on reprochait au prévenu d’avoir quitté son logement en abandonnant à l’intérieur deux jeunes chats alors que toutes les issues du logement étaient verrouillées. Les deux chats sont malheureusement décédé, l’un ayant pour essayé de survivre manger en partie le cadavre de l’autre …

Lorsqu’une juridiction pénale statue, elle le fait sur trois éléments différents:
– la culpabilité du prévenu
– la peine pénale
– les dommages et intérêts sur le pan civil

Dans ce dossier, le prévenu a été reconnu coupable des faits qu’on lui reprochait.

Sur le plan pénal la peine principale suivante lui a été infligée: six mois d’emprisonnement ferme.

Cette peine est à saluer car elle constitue une véritable peine protectrice des animaux.

Le Tribunal a expliqué sa décision de la manière suivante : « au regard de la nature, de la gravité des faits reprochés et du peu de considération accordé à une convocation en justice et par là-même aux actes commis, il convient de faire une application rigoureuse de la loi pénale ».

Pour encore mieux protéger les animaux le Tribunal a prononcé la peine complémentaire suivante : l’interdiction définitive de détenir un animal.

Cette peine complémentaire protège efficacement nos amis les animaux.

Au niveau de la peine complémentaire le Tribunal a expliqué sa décision de la manière suivante « il lui sera fait interdiction à titre définitif de détenir des animaux puisque les faits reprochés ont démontré l’incapacité totale de l’intéressé à s’occuper d’animaux au regard du mauvais traitement infligé et qu’il convient de l’empêcher de renouveler des faits similaires. »

Au niveau civil, cinq associations se sont constituées partie civile. Il s’agit de la SPA région Montcellienne, la Fondation Brigitte Bardot, l’association les compagnons de Freya, l’association sauvetage et chats en détresse, l’association défense de l’animal.

Ces associations ont deux points communs:

– elles couvrent dans le domaine de la protection animale
– elles ont au minimum 5 années d’ancienneté

Si vous souhaitez en savoir plus sur la constitution de partie civile en matière de droit animalier je vous invite à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Le prévenu a été condamné à payer des dommages et intérêts d’un montant de 800 euros à chacune de ces associations. Il a également été condamné à payer à chacune de ces associations une somme à titre de remboursement des frais d’avocat.

Ce jugement, excellent pour la cause animale, n’est malheureusement pas définitif. Le prévenu (absent le jour de l’audience) a en effet interjeté appel le 28 aout 2018. Autrement dit ce dossier sera rejugé par la Cour d’appel.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer

Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques (réception sur rendez-vous).

 

Pour en savoir plus sur la manière dont sont jugées et condamnées les personnes responsables de maltraitance animale n’hésitez pas à lire mon livre sur ce sujet.

Une procédure de divorce judiciaire (c’est-à-dire un divorce qui n’est pas par consentement mutuel) débute par le dépôt par un avocat d’une requête en divorce. La requête est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales.

La requête en divorce ne doit pas être motivée c’est-à-dire qu’elle ne doit pas indiquer les faits à l’origine du divorce.

En effet l’article 251 du Code civil dispose que « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. ».

De même l’article 1106 du Code de procédure civile dispose que « la requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l’origine de celle-ci. »

Par conséquent dans la requête en divorce il est juridiquement impossible de faire état d’une quelconque faute. Il n’est donc pas possible de signaler que votre époux entretient une relation adultère …

L’article 1106 du Code de procédure civile précise que la requête en divorce « contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. »

En effet la procédure de divorce peut parfois être longue. Par conséquent le magistrat explique, dans l’ordonnance de non-conciliation, les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce. Ces mesures (provisoires) cesseront de s’appliquer une fois que le jugement définitif de divorce sera rendu.

Les mesures provisoires devant être invoquées dans la requête en divorce sont notamment les suivantes :
-modalités de résidence séparée
-attribution de la jouissance du logement pendant la procédure de divorce

-jouissance du véhicule pendant la procédure de divorce
-pension alimentaire dû à un époux
– exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs
-résidence des enfants mineurs
– droit de visite et d’hébergement des parents sur les enfants mineurs
– pension alimentaire pour les enfants

 

Avec la requête en divorce différentes pièces doivent être jointes.

Il faut tout d’abord fournir une photocopie du livret de famille. Il faut fournir la photocopie de toutes les pages portant des mentions ainsi que la photocopie de la page blanche suivante (en demandant cela le magistrat vérifie que vous n’avez pas tenté de cacher l’existence d’un enfant).

Il faut joindre une copie intégrale des actes de naissance de chaque époux ainsi que des enfants du couple. Ces actes doivent dater de moins de trois mois. Vous obtiendrez ces documents à la mairie du lieu de naissance.

Il faut également joindre une copie de l’acte de mariage. Cet acte doit également dater de moins de trois mois et est à retirer à la mairie du lieu de mariage.

Ces pièces sont les pièces nécessaires pour que votre requête soit jugée recevable et que votre dossier soit audiencé c’est-à-dire fixé à une audience.

Toutefois, pour soutenir certaines de vos demandes, il est nécessaire de transmettre des pièces supplémentaires.

Si vous avez des prêts en cours il faut ainsi transmettre la copie des tableaux d’amortissement. Si vous ne les avez plus vous pouvez alors transmettre une copie des contrats de prêts.

Si vous souhaitez sollicitez une pension alimentaire il faudra me transmettre la photocopie de tous les documents de nature à justifier vos charges et de tous les documents relatifs à vos revenus.  

Si vous souhaitez obtenir la jouissance (pendant la procédure de divorce) d’un véhicule automobile il est pertinent de transmettre tout justificatif permettant de prouver que vous avez besoin de ce véhicule pour vous rendre au travail ou conduire vos enfants à l’école …

A Saint-Omer après le dépôt de la requête en divorce le délai moyen pour être convoqué à l’audience de conciliation est d’environ 5 semaines. (Ce délai peut toutefois être supérieur notamment pendant la période des vacations judiciaires ou selon la charge de travail du magistrat).

Dans un autre article je vous expliquerai comment se passe l’audience de conciliation. Habituellement à Saint-Omer cette audience devant le Juge aux affaires familiales se déroule le lundi après-midi ou le mardi matin.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Cabinet d’avocat à Arques 10 C rue Jules Guesde

Facebook, ou plus exactement l’utilisation qui en est résulte, est à l’origine de beaucoup de contentieux juridiques notamment en droit du travail

Deux arrêts donnent des précisions importantes sur la liberté d’expression (et surtout ses limites) qu’un salarié peut avoir sur Facebook.

 

Un salarié, opposé au travail le dimanche avait publié sur Facebook un message dénigrant envers les clients de son magasin.
Il estimait que ces derniers n’avaient pas de vie de famille, qu’ils faisaient « chier » à se rendre dans les magasins le dimanche. Il qualifiait les consommateurs de « bande de charlots ».

L’employeur, n’appréciant logiquement pas ces propos, a licencié le salarié pour faute grave. (Le salarié a donc été licencié sans préavis et n’a pas perçu d’indemnité de licenciement).

Le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement.

Le conseil de prud’hommes a fait droit à la demande du salarié.

L’employeur a alors interjeté appel.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt en date du 15 novembre 2017 a estimé que la faute commise était grave et donc que le licenciement était basé sur une cause réelle et sérieuse.

Pour la cour d’appel, la liberté d’expression a des limites. Autrement dit, un salarié n’a pas le droit de tenir des propos déplacés nuisant à sa société.

 

Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale le 12 septembre 2018 (n° 16-11.690) il était une fois de plus question de propos tenus par un salarié sur le réseau social Facebook.

Dans cette affaire une négociatrice immobilière avait tenu sur Facebook des propos offensants à l’égard de son employeur. Ces propos avaient été tenus dans un groupe dénommé “extermination des directrices chieuses”.

Elle a également été licenciée pour faute grave.

Pour la Cour de cassation ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
La Haute juridiction relève que “les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses (14) de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée”

Autrement dit pour la cour de cassation un employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié qui a tenu des propos sur Facebook si ces propos n’étaient accessibles qu’à un nombre restreint de personnes.

 

L’utilisation des réseaux sociaux posent certes des questions en droit du travail, mais également en droit de la famille.

La publication de photographies du quotidien de son enfant sur Facebook (ou d’autres réseaux sociaux) est d’après la jurisprudence un acte non usuel nécessitant l’accord des deux parents.

Un père de famille avait publié sur son compte Facebook plusieurs photographies de ses enfants, âgés au jour du jugement de 9 et 6 ans.
Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande de la mère et a « interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent ». (n° 15/13956.)

La Cour d’appel de Paris précise qu’une telle interdiction s’impose aux fins de « respecter l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui nécessite l’accord des deux parents concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant ».

Il ne s’agit pas de la première fois où une Cour d’appel se prononce dans ce sens.

Ainsi la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 juin 2015 (n°13/08349) avait déjà précisé que « la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l’accord des deux parents ».
Dans cet arrêt la Cour les magistrats ont ordonné à la mère de cesser de publier tout document concernant l’enfant sans autorisation du père et de supprimer tous les commentaires et photographies de l’enfant d’ores et déjà publiés sur Facebook.

 

Outre les publications effectuées sur Facebook se pose également la question de l’ouverture d’un compte pour un mineur.
Un père de famille avait demandé à la justice à ce qu’un compte ouvert au nom de son enfant mineur par sa mère soit supprimé. La Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt rendu le 2 septembre 2014 a fait droit à la demande du père et a condamné la mère à clôturer ce compte dans les dix jours à compter de la signification de l’arrêt (n° 13/19371)

Il convient de préciser que dans un arrêt rendu le 16 mai 2013 la Cour d’Appel d’Agen a considéré que l’ouverture par une mère d’un compte Facebook au nom de sa fille de 10 ans était de nature à la mettre en danger.( n° 11/01886)

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Cabinet d’avocat situé à Arques)

 

Je ne publie pas tout sur ce site. Pour obtenir plus de commentaires sur des décisions de justice je vous invite à vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations juridiques : https://julietteclerboutavocat.fr/blog/services/mes-conseils-gratuits/

Cette année les vacances de la Toussaint sont prévues du 20 octobre au 5 novembre 2018. Si vous avez de la chance peut-être partirez vous en vacances.

Mais même en vacances il est important de bien connaitre ses droits.
Voici donc quelques informations qui vous seront utiles si vous prenez prochainement l’avion.

Le droit européen prévoit qu’en cas de retard de plus de 3 heures d’un avion les passagers ont le droit à une indemnisation.

Dès lors vous vous demandez certainement comment calculer la durée de retard.

Pour calculer la durée de retard il faut se baser sur « l’heure d’arrivée effective de l’avion ». Cette notion a par le passé posé problème. Certains consommateurs se demandaient si cela correspondait au moment où les portes de l’avion s’ouvrent ou à l’instant où l’avion atteint sa position de stationnement ou encore quand les passagers commencent à descendre de l’appareil…
La Cour de justice de l’union européenne (fréquemment dénommée la CJUE), dans un arrêt important en date du 4 septembre 2014, a levé les doutes dans ce domaine.

Désormais nous savons que l’heure d’arrivée effective de l’avion correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre. La Cour justifie sa position en expliquant que c’est uniquement quand les portes s’ouvrent (et non quand l’avion touche le sol) que les passagers sont autorisés à quitter l’avion.

Le principe est donc le suivant : en cas de retard de plus de 3 heures d’un avion les passagers ont le droit à une indemnisation.

Cependant les obligations des transporteurs aériens peuvent être limitées dans les cas où l’événement ayant engendré le retard est dû à des circonstances extraordinaires. La Cour de justice de l’union européenne a rendu de nombreuses décisions pour tenter de préciser ce qu’est une « circonstance extraordinaire ».
Dans une affaire récente un vol a subi un important retard en raison d’un choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion.
La Cour de justice de l’Union européenne (dans l’affaire Sandy Siewert c/ Condor Flugdienst en date du 21 novembre 2014) a expliqué que le choc d’un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.
Par conséquent, ce type d’événement ne peut pas être qualifié de « circonstance extraordinaire » exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol.
Cette décision, protectrice du consommateur, est à saluer !

 

Autre élément à savoir pour faire valoir vos droits : le passager dont le vol a subi un retard à l’arrivée peut demander à être indemnisé des frais d’hébergement qu’il a dû engager. Le fondement juridique est l’article 19 de la Convention de Montréal.

Dans un jugement la demande du passager en réparation du préjudice résultant des frais d’hébergement (à savoir le prix d’une chambre d’hôtel) qu’il avait engagés après son arrivée à destination a été débouté. Le magistrat justifiait sa décision en expliquant que le règlement européen prévoit que le remboursement de frais d’hébergement ne peut se faire que lorsque le vol est retardé jusqu’au lendemain, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 par la première chambre civile a censuré ce jugement. Pour la Haute juridiction une telle demande indemnitaire peut en effet être fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal. (n° de pourvoi 16-20354).

Pour rendre cette décision favorable au consommateur la Cour de cassation se réfère à l’arrêt du 13 octobre 2011 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Cet arrêt a expliqué que le droit à l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement. Par conséquent les passagers victimes d’un retard doivent être indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles. Ce texte donne la possibilité au juge de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par un texte international (comme la Convention de Montréal) ou par le droit national. Autrement dit les textes se cumulent pour mieux protéger le voyageur.

Juliette Clerbout Avocat Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques au 10 C rue Jules Guesde

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Une émission sur la protection animale

Monsieur Alain Sunman, grand défenseur des animaux, a crée il y a déjà plusieurs années une émission sur une WB TV intitulée « un cœur comme le tien ».

Cette émission est possible grâce à des bénévoles mobilisés pour être la voix des sans voix, pour les défendre, les protéger et toujours mieux les respecter.
Cette émission comprend différentes rubriques dont une rubrique « animaux et justice » dans laquelle j’interviens en alternance avec ma consœur Isabelle Terrin. (J’y évoque notamment les différentes lois protégeant nos amis les animaux, les procès contre les maltraitants d’animaux, les avancées en matière de protection animale …).

Monsieur Sunman (en dépit de son emploi du temps extrêmement chargé) a accepté, avec beaucoup de bienveillance de répondre à quelques questions sur la cause animale.

Pouvez-vous s’il vous plait présenter votre émission et ses objectifs?

Cette émission a vu le jour fin 2016 et à très vite pris de l’ampleur sur les réseaux sociaux. Au début je recevais des présidents d’associations ou de refuges, qui venaient faire part de leurs difficultés quotidiennes et puis l’émission s’est améliorée avec des chroniques (santé, justice ) pour exemple.

L’objectif premier et qui le reste encore aujourd’hui, c’était de sensibiliser à la cause animale le maximum de personnes. Le public s’est certainement reconnu dans cette émission qui donnait la parole aux gens du terrain. L’émission se déplace aujourd’hui aux seins des refuges pour être encore plus près des préoccupations des bénévoles qui font face aux flux d’abandons qui devient affolant. Chaque année, la France est le pays d’Europe qui abandonne le plus : 100 000 abandons de plus en 2018 qu’en 2017. Il faut continuer de se battre et d’informer, de sensibiliser et de convaincre pour arrêter ce fléau.

 

Quelle affaire de maltraitance animale vous a le plus marquée ?

Sans aucune hésitation, c’est l’affaire Chevelu à Draguignan dans le Var. J’ai couvert le procès aux côtés de Maître Terrin et lorsque le délibéré a été rendu, j’ai été envahi d’un mélange de frissons, de larmes , Isabelle Terrin venait nous annoncer l’incarcération et le mandat de dépôt à la barre. Un grand cri de la foule massée devant le TGI de Draguignan, même en écrivant ces lignes, j’ai encore le frisson qui monte. La justice venait de répondre à la barbarie sur un pauvre chat sociable, un chat de quartier qui venait chercher des câlins auprès des passants, sans se douter que ce 31 mai 2017 , il trouverait la mort dans des conditions de barbarie insoutenables.

Que pensez-vous d’un site internet comme le mien qui évoque de nombreux sujets en droit animalier (droit des animaux) ?

Votre site Juliette est un site utile car il contient une mine d’informations pratiques. Il aide à décrypter des lois qui sont parfois difficiles à comprendre pour une personne lambda. Nul n’est censé ignorer la loi et vous apportez des réponses simples avec des mots simples, loin des termes, parfois fastidieux des différents codes ( pénal civil, rural… )

 

Avez-vous un thème, en droit animalier, que vous aimeriez que j’aborde sur mon site internet ?
Je reçois très souvent des messages de personnes qui pensent faire de la protection animale et qui en réalité, sans le savoir et surtout sans le vouloir deviennent des maltraitants passifs. Je crois qu’il conviendrait de rappeler qu’il existe le syndrome de Noé et les gens qui en sont atteints ont pour unique objectif de vouloir sauver tous les animaux de la planète. Trop souvent, ces personnes n’ont pas les moyens de leurs ambitions, certes louables et nous assistons à de véritables catastrophes sanitaires. ( chats mal nourris , non vaccinés , non testés FIV ( sida du chat ) FELV (Leucose) et on mélange les animaux malades aux animaux sains et les maladies se répandent. Pour un cas précis, 74 chats dans un appartement c’est pas possible.

Ce thème me tient particulièrement à coeur ainsi qu’un sujet sur le nourrissage des chats errants dans les lieux publics. Beaucoup de personnes font des erreurs car elles ne connaissent pas les lois.

 

D’après vous quelle disposition légale faudrait-il modifier en premier pour améliorer rapidement et efficacement la protection des animaux ?

Si j’avais un quelconque pouvoir, le premier serait de rendre la stérilisation obligatoire afin d’éviter la prolifération des chats errants, car il faut savoir qu’un couple de chats peut donner naissance à plus 20 000 chatons en 4 ans. Combien de boules de poils se retrouvent à la rue ?? Les maîtres doivent prendre leurs responsabilités, ils ont un rôle important à jouer. Il faudrait également des peines bien plus dissuasives contre les maltraitants mais pas que… J’inclurai toutes les personnes qui abandonnent sauvagement leurs animaux aux moments des vacances. Pour moi ce sont aussi des délinquants.

Je remercie sincèrement Monsieur Alain Sunman pour son dévouement à la cause animale et pour avoir pris le temps de répondre à cette interview.

Juliette Clerbout
Cabinet d’avocat au Barreau de Saint-Omer

Pour obtenir plus d’informations en droit animalier je vous invite à vous inscrire gratuitement à ma lettre juridique d’information : https://julietteclerboutavocat.fr/blog/services/mes-conseils-gratuits/

Vous pouvez également lire mon livre en droit animalier.

Dans un article publié il y a déjà quelques mois sur ce site internet je vous expliquais comment vous pouviez malheureusement rater votre divorce. J’expliquais notamment que vous pouviez échouer en formulant des demandes juridiques au mauvais moment (par exemple en sollicitant une prestation compensatoire au stade de l’audience de conciliation), ou en vous trompant de types de divorce (il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal)…

L’échec peut également être dû au fait que vous n’avez pas dans vos conclusions (c’est-à-dire dans votre argumentaire écrit) cité de jurisprudences pour étayer certains arguments ou bien que vous n’ayez pas fourni les justificatifs pertinents.

Si vous voulez relire cet article voici le lien : https://julietteclerboutavocat.fr/comment-rater-votre-divorce/

Aujourd’hui je vais vous expliquer comment aider votre avocat à réussir votre divorce.

En effet je souhaite par-dessus tout que vous puissiez réussir votre divorce afin que ce dernier, dans quelques temps, ne soit plus qu’un mauvais souvenir.

Pour la réussite d’un dossier la collaboration client-avocat est cruciale. En effet pour construire un dossier solide le client doit impérativement collaborer avec son avocat.

Tout d’abord il est nécessaire de lui fournir, le plus rapidement possible, les documents demandés.

En droit français, il existe un principe important : le contradictoire.
Toute pièce donnée au magistrat doit avoir été préalablement communiqué à la partie adverse. Par conséquent, pour que je puisse transmettre la copie de vos pièces en temps utile à la partie adverse, il est crucial que vous me les communiquiez au plus tôt.

De même il est nécessaire que vous me communiquiez les copies de vos pièces et non vos originaux.

Voici les pièces que vous pouvez me communiquer :
– pour justifier de vos ressources : votre dernier avis d’imposition sur les revenus, vos dernières fiches de paie, si vous exercer une profession libérale votre dernier bilan comptable.

-pour justifier de vos charges : les tableaux d’amortissement indiquant les mensualités que vous payez pour vos prêts, votre bail ou votre dernière quittance de loyer, notre dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone.

Je tiens à vous préciser que certains magistrats ne prennent pas en compte le montant des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone car ils considèrent que ce sont des charges courantes que chaque citoyen a.

Selon les éléments présents dans votre dossier, je pourrais être amenée à vous demander d’autres pièces.

Ainsi, si vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur la résidence de l’enfant, je serai amenée à vous demander de me transmettre des attestations de vos proches. Dans ces attestations, vos proches devront décrire la manière dont vous vous occupez de votre enfant.

Les magistrats sont très sensibles à la production d’attestations, car ces dernières permettent souvent au Juge de se faire une idée de l’ambiance familiale. La production d’attestation permet aussi de démontrer au magistrat que vous vous impliquez dans votre défense.

Les personnes qui attestent peuvent être nombreuses : grands-parents de l’enfant, oncles, tantes, cousins, cousines, assistante maternelle, voisins, amis de la famille … La personne qui atteste doit impérativement produire une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Ensuite il est nécessaire de me donner les véritables informations. Certains clients dissimulent en effet des informations lors du rendez-vous. Cette façon de faire est très mauvaise.

Tout d’abord l’avocat apprendra très certainement les informations cachées lors de l’audience ou dans l’argumentaire juridique de la partie adverse. Le fait de ne pas avoir bénéficié de toutes les informations dès le début de la procédure sera préjudiciable pour la suite de votre dossier. En effet le manque d’anticipation peut jouer contre vous. Par exemple si je n’ai pas les bonnes informations je ne pourrais pas vous orienter vers la procédure la plus pertinente, mettre en avant dans votre dossier les points les plus importants, vous demander les documents les plus pertinents …

Enfin pour le succès de votre dossier il est important de savoir ce que vous voulez. Autrement dit pour avoir une chance importante de prospérer en justice il est nécessaire d’être constant dans ses demandes et de ne pas changer trop fortement (et surtout sans raison particulière) d’avis.

Par exemple si dans votre requête en divorce vous demandez pour votre enfant une résidence alternée puis que, sans motif particulier, lors de l’audience de conciliation vous sollicitez uniquement des droits de visite et d’hébergement les fins de semaine le magistrat risque de prendre ce changement soudain (et inexpliqué) de position comme de l’instabilité de votre part.

Enfin et c’est important faites moi confiance. Si je vous donne un conseil c’est parce qu’avec mes études et mon expérience j’estime que c’est la meilleure façon de faire pour que vous ayez le plus de chance de gagner, de vivre le moins difficilement possible votre divorce …

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer    cabinet d’avocat à Arques, 10 C rue Jules Guesde

 

Si vous désirez plus d’informations vous pouvez vous abonner à ma newsletter en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits », voici le lien direct: https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

 

Pour aider les animaux il existe pleins d’actions possibles comme par exemple faire un don à une association de protection animale, adopter un animal dans un refuge, être famille d’accueil auprès d’associations de protection animale, promener les chiens présents dans les refuges … Pleins de sites internet sont consacrés à ces différents types d’aide.

 

Aujourd’hui je vais mettre à votre service mes connaissances d’avocat pour vous expliquer comment vous pouvez juridiquement aider nos amis les animaux.

Beaucoup de personnes témoins de faits de maltraitance animale ne savent malheureusement pas comment agir.

Pour que les faits de maltraitance animale cessent vous devez agir.

Comme je l’indiquais dans un précédent article les avocats en droit animalier (droit des animaux) ne peuvent pas à eux seuls faire changer le système. Ils sont en effet rarement directement témoins de maltraitance sur les animaux.

 

Quand vous êtes témoin de faits d’actes de cruauté ou de maltraitance sur des animaux il convient de porter plainte.

Vous avez la possibilité de porter plainte en vous rendant soit au Commissariat de Police soit dans une Brigade de Gendarmerie.

La plainte constitue le premier maillon de la chaîne judiciaire, qui permet au Procureur de la République d’être avisé des faits délictueux commis.

Certaines personnes ont indiqué que des gendarmes ou des policiers n’auraient pas voulu prendre leur plainte. Il convient de rappeler que l’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Vous pouvez également écrire directement une lettre au Procureur de la République.
Les avantages d’écrire directement au Procureur de la République sont notamment les suivants : vous ne perdez pas de temps à patienter dans la salle d’attente du commissariat ou de la gendarmerie avant que votre plainte puisse être enregistrée et votre plainte peut être précise et détaillée comme vous le souhaitez.

Il faut bien évidemment être le plus précis possible dans la description des faits (notamment sur la date et le lieu des faits). Vous avez la possibilité de demander aux agents de police ou de gendarmerie de venir faire les constatations sur place.

Si vous avez des documents comme des attestations, des photographies, des documents vétérinaires il est pertinent de les joindre à votre plainte.

 

Si vous voulez des conseils pour rédiger au mieux votre plainte je vous invite vivement à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/animal-maltraite-que-faire/

 

Même avant le Jugement le Procureur de la République a la possibilité de prendre des dispositions pour protéger l’animal maltraité.

En effet en vertu de l’article 99-1 du Code de Procédure Pénale, le Procureur de la République peut en effet saisir l’animal victime et le confier, pour le protéger le temps de la procédure, à une association de protection animale. Voici le lien où vous trouverez intégralement cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575237&dateTexte=

Certains considèrent qu’il est inutile de porter plainte car d’après eux les plaintes seraient classées sans suite lorsqu’elles concernent les animaux.

Certaines plaintes sont en effet classées sans suite mais ce n’est absolument pas le cas de toutes les plaintes.
Certaines plaintes donnent lieu à des poursuites pénales avec parfois des condamnations sévères à l’encontre des auteurs d’actes de cruauté sur les animaux. (Dernièrement plusieurs personnes coupables d’actes de cruauté sur des animaux ont été condamnées à des peines fermes).

 

Si jamais votre plainte était classée sans suite, vous pouvez saisir par courrier recommandé avec avis de réception le Procureur Général près la Cour d’appel pour qu’il réexamine le dossier et entame des poursuites.

De même si aucune poursuite judiciaire n’est engagée par le Parquet, une citation directe devant le Tribunal correctionnel est judiciairement possible.

 

Si vraiment vous ne désirez pas porter plainte vous pouvez contacter les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement dénommée « Direction des Services Vétérinaires ») qui peuvent dépêcher des agents sur place pour constater les infractions commises.

Les possibilités pour aider juridiquement nos amis les animaux sont donc multiples. Le tout est de bien s’informer et d’agir de manière pertinente.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat à Arques (62 510), 10 C rue Jules Guesde

Pour aider encore plus nos amis les animaux je vous invite vivement à lire mon livre sur ce thème.