Articles juridiques

Bonjour,

Comme vous le savez, dans le Code Civil, les animaux sont enfin reconnus aujourd’hui comme des êtres sensibles. (Il y a quelques années ça n’était pas encore le cas).

Je vais vous raconter une histoire : celle de deux moutons. Puis je vous détaillerez le jugement (= la décision) rendue par le tribunal correctionnel de Valenciennes il y a quelques mois.

Ces deux êtres sensibles ont été soustraits de leur pré et ont été abattus de manière inqualifiable.

J’ai reçu le jugement rendu par le tribunal correctionnel car je me suis constituée partie civile pour une association de protection animale.

Le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. En effet, toutes les infractions ne sont pas des délits. Il existe ainsi les contraventions (jugées par le tribunal de police) et les crimes (jugés par la Cour d’assises et peut-être prochainement par le tribunal criminel départemental).

L’une des infractions commises (à savoir graves sévices ou actes de cruauté sur des animaux) est sanctionnée en vertu de l’article 521-1 du code pénal d’une peine maximale de deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Dans cette affaire, on reprochait aux prévenus, le vol en réunion (pour avoir soustrait frauduleusement à plusieurs et sans autorisation du propriétaire les moutons de leur pré), l’abattage d’animal hors d’un abattoir dans des conditions illicites, les sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, le recel de bien provenant d’un vol en réunion (en l’occurrence, les moutons).

Dans ce dossier, les prévenus ont été reconnu coupable des faits reprochés.

Sur le plan pénal les peines suivantes leur ont été infligées :
Le premier prévenu a été condamné à un travail d’intérêt général de 105 heures, non rémunéré à réaliser au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association. (Si cette condamnation n’est pas réalisée sous les 18 mois, le prévenu exécutera une peine d’emprisonnement fixée à un mois maximum).

Le second prévenu a été condamné à 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.

Les cinq autres prévenus ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.

Les prévenus ont également été condamnés à verser 127€ relatifs au droit de procédure.

Au niveau civil, le propriétaire des animaux ainsi que trois associations de protection animale se sont constituées partie civile. (Ces personnes ont demandé à être reconnues officiellement victimes et à être indemnisées pour le préjudice moral et matériel subi).

Les associations de protection animale qui se sont portées parties civiles sont les suivantes: l’association Stéphane Lamart pour la défense des droits des animaux, la société nationale pour la défense des animaux, les compagnons de Freya.

Ces associations ont deux points communs :
– elles oeuvrent dans le domaine de la protection animale (et cette mention figure dans les statuts de l’association)
– elles ont au minimum 5 années d’ancienneté

Si vous souhaitez en savoir plus sur la constitution de partie civile en matière de droit animalier je vous invite à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Les prévenus ont également été condamné à payer des dommages et intérêts à chacune des associations et ont été condamné à leur payer une somme variant entre 200 et 500 euros au titre des frais de procédure engagés.

Comme je vous le disais avant s’est également constitué partie civile le propriétaire des moutons. Il a uniquement demandé la somme de 250 euros au titre du préjudice matériel subi (préjudice résultant de la perte de ses animaux). Il a obtenu l’intégralité de cette somme.
Comme il n’a pas demandé de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi il n’a reçu aucune somme à ce titre. En effet le tribunal ne peut octroyer une somme que si elle est sollicitée par la victime.

Chaque partie à ce procès avait un délai de 10 jours pour interjeter appel. Aucune partie n’a souhaité faire appel de ce jugement.

Pour en savoir plus sur le droit animalier et les démarches à suivre en cas de maltraitance, retrouvez mon guide ici

Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques

Tout d’abord vous vous demandez surement qu’est ce que le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs qui règlent les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.
Ces litiges peuvent être très variés : contestation d’un licenciement, demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, demande d’une résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement professionnel, demande d’un rappel de salaire …

Quelles sont plus précisément les compétences du Conseil de Prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les différends (c’est-à-dire tous les litiges) qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.
Les conseils de prud’hommes connaissent des litiges nés :
– Au cours de l’exécution du contrat de travail (par exemple demande de paiement d’heures supplémentaires …)

– Après la cessation du contrat s’ils se rattachent à celui-ci (par exemple contestation d’un licenciement pour faute, contestation d’un licenciement pour inaptitude, demande de requalification d’une démission suite à des faits de harcèlement professionnel …)

En revanche, ils sont incompétents en matière de conflits collectifs comme par exemple dans le cas d’une grève collective.

Comment fonctionne et s’organise le Conseil Des Prud’hommes ?

Le conseil est divisé en cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés.
Chaque section comprend au moins un bureau de conciliation et d’orientation composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur et un bureau de jugement.

Certains conseils de prud’hommes n’ont pas toutes les sections. Par exemple au conseil de prud’hommes de Saint-Omer il n’y a plus de section agriculture. Les dossiers relevant de cette section sont donc transférés auprès du conseil de prud’hommes d’Hazebrouck.

Comment s’articule la procédure devant le Conseil des Prud’hommes ?

Saisine du Conseil des Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes est saisi soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Si vous contestez votre licenciement il convient de déposer une requête.
La requête est remise au greffe du conseil des prud’hommes. Elle doit comporter certaines mentions prescrites par le code de procédure civile sous peine de nullité.

Elle doit contenir notamment:
Un résumé des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.
Il faut ainsi résumer la relation de travail, préciser la procédure de licenciement mise en place et indiquer votre date de licenciement et les motifs de licenciement (ces derniers figurent dans la lettre de licenciement).

Les chefs de demandes peuvent être très variés.

Cela peut par exemple être :
-des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-l’indemnité compensatrice de préavis (si vous avez été licencié pour faute grave et que par conséquent votre préavis n’a pas été rémunéré)

Mais avant de solliciter des sommes il faut d’abord solliciter des éléments. Par exemple il ne sert à rien de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si auparavant vous n’avez pas demandé au conseil de prud’hommes de juger que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Il faut annexer à votre requête un bordereau de pièces justificatives qui permettra d’appuyer vos prétentions. Par exemple si vous êtes licencié il est impératif de mettre une copie de la lettre de licenciement.

Si vous êtes licencié pour inaptitude il est pertinent de mettre dans votre dossier le ou les avis d’inaptitude.

Si vous invoquez un problème dans la procédure de licenciement (par exemple non-respect d’un délai) il est nécessaire de mettre dans votre dossier tous les éléments sur cette procédure (comme par exemple la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement).
Suite au dépôt de votre requête vous serez convoqués à une audience de conciliation. A Saint-Omer la convocation par le greffe du conseil de prud’hommes est assez rapide.

La phase de conciliation

Celle-ci est obligatoire sous peine de nullité de la procédure. (Il n’y a que dans certains cas que les parties sont dispensées de cette phase. C’est notamment le cas lorsque l’employeur fait l’objet d’une liquidation judiciaire).
Le but de cette audience de conciliation est que les parties trouvent un accord amiable. Si un tel accord est trouvé ce dernier est consigné par écrit et devra être appliqué.

Si aucune conciliation n’est trouvée les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Lors de l’audience de conciliation les conseillers établissent un calendrier de procédure indiquant à chaque partie la date à laquelle elle doit transmettre ses éléments (argumentaire et pièces) à l’autre partie.

Je vous conseille d’accorder un soin particulier à la rédaction de vos conclusions (c’est-à-dire à la rédaction de l’argumentaire juridique). Ce dernier doit comporter plusieurs éléments :
-les faits
-les textes de lois sur lesquels vous vous basez
-les jurisprudences (c’est-à-dire les décisions de justice similaires à votre situation)
Par exemple si vous contestez votre licenciement pour faute grave il faut mettre des décisions dans lesquelles les magistrats ont considéré que tel fait n’était pas constitutif d’une faute.
-vos prétentions (c’est-à-dire vos demandes précises et chiffrées)

Le chiffrage de vos demandes doit être précisément réfléchi. Il doit être en accord avec les sommes habituellement octroyées par les juridictions pour des affaires similaires.

La phase de jugement
Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement ce dernier comporte quatre conseillers.
Assiste à l’audience un greffier.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix du bureau.

Avant l’audience, conformément au principe du contradictoire, chaque partie a du communiquer à l’autre parties ses pièces.
Je vous conseille d’être attentif dans le choix des pièces. Il faut mettre suffisamment de pièces pour que les conseillers aient une vision complète de votre dossier mais ne pas mettre des pièces inutiles.
Il faut en effet concentrer l’attention des conseillers sur les points importants de votre dossier.

Chaque partie plaide son dossier. C’est d’abord le demandeur (c’est-à-dire dans notre cas le salarié licencié) qui a la parole en premier. Puis la parole revient ensuite au défendeur (c’est-à-dire à l’employeur qui a procédé au licenciement).
Si vous avez un avocat vous ne plaiderez pas vous-même. C’est en effet l’avocat qui plaidera votre dossier, en mettant en avant les points juridiques essentiels.

Un dossier écrit comprenant les conclusions (c’est-à-dire l’argumentaire juridique) et les pièces est remis aux Juges.
Si dans vos conclusions vous avez indiqué (ce qui est vivement conseillé) des jurisprudences il faut les mettre dans votre dossier.
L’affaire est ensuite mise en délibéré afin que les conseillers puissent étudier attentivement chaque dossier.
Le jugement est ensuite notifié par lettre recommandée à chacune des parties.

Les voies de recours

L’appel est possible si le jugement rendu ne convient pas à la ou les parties. Celui-ci doit être porté devant la chambre sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Si vous faites appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Omer votre dossier en appel sera jugé par la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai.

Pour obtenir plus d’informations en droit du travail vous pouvez vous inscrire gratuitement à la lettre d’informations juridiques du cabinet.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Réception sur rendez-vous au 10 C rue Jules Guesde à Arques

Bonjour, si vous lisez ma lettre d’informations juridiques gratuites vous entendez régulièrement parler des assurances de protection juridique. (Si vous n’êtes pas encore abonnés à cette lettre d’informations je vous invite à cliquer ici afin de remédier à ce problème).

J’ai donc décidé de créer cet article pour vous dire tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’assurance.

Tout d’abord qu’est ce qu’une assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat mais également des autres frais de procédure comme les frais d’Huissier de justice ou les frais d’expertise (ces derniers peuvent s’avérer extrêmement élevés notamment quand l’expertise concerne un bien immobilier).

Pourquoi une assurance de protection juridique est-elle utile ?

Quand on a un souci juridique on est déjà fort tracassé, alors si on peut avoir une assurance qui prenne en charge tout ou partie du coût financier du litige c’est déjà un souci en moins.

Combien coûte une assurance de protection juridique ?

Le cout de l’assurance dépend du contrat choisi. Mais rassurez vous ce coût est souvent peu élevé (environ une cinquantaine d’euros par an).
Si vous trouvez que cinquante euros par an cela fait une somme importante n’oubliez pas l’utilité de cette assurance: prise en charge de vos frais d’avocat, d’huissier, d’expert …

Comment contracter ce type d’assurance ?

Cette assurance peut être incluse dans votre assurance habitation ou souscrite de manière séparée.
Pour la contracter je vous conseille de contracter votre assureur. Certaines de ces assurances sont également commercialisées par des établissements bancaires.

Comment choisir entre les différentes offres ?

Il convient de choisir son assurance de protection juridique avec soin. Pour cela est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres.
Je vous conseille vivement de regarder attentivement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus (certaines assurances prennent en charge les litiges en droit de la famille d’autres non), les personnes assurées (avec certaines assurances vos enfants sont également couverts), les plafonds de prise en charge (certaines assurances ne prennent en charge vos frais que dans une certaine limite financière) …
Il ne faut, à mon sens, pas prendre la moins chère mais souscrire la plus complète.

 

Comment choisir entre les différentes offres d’assurance?

Il convient de choisir son assurance de protection juridique avec soin. Pour cela est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres.
Je vous conseille vivement de regarder attentivement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus (certaines assurances prennent en charge les litiges en droit de la famille comme les divorces d’autres non), les personnes assurées (avec certaines assurances vos enfants sont également couverts), les plafonds de prise en charge (certaines assurances ne prennent en charge vos frais que dans une certaine limite financière) …
Il ne faut, à mon sens, pas prendre la moins chère mais souscrire la plus complète.

 

Quand faut-il souscrire à une assurance de protection juridique ?

Je vais être très claire sur cette question: le plus tôt possible.
En effet aucune assurance ne prendra en charge vos dépenses si vous la contracter après le problème. Par exemple votre assurance ne couvrira pas vos frais pour contester votre licenciement si vous la souscrivez après la réception de votre lettre de licenciement.

Certaines assurances mettent également dans leur contrat une période de carence. Par exemple certaines assurances peuvent prévoir qu’elles ne prendront pas en charge les procès survenus dans un délai de trois mois à compter de la souscription.

Dès lors une seule chose vous reste à faire: agir et souscrire à une protection juridique.

Quelle est la différence entre une protection juridique et une assistance juridique ?

Il faut bien faire la différence entre protection juridique et assistance juridique.
La protection juridique prend en charge le montant des honoraires des professionnels que vous engagez (avocat, huissier …).
L’assistance juridique se contente souvent de vous donner accès à un numéro de téléphone où une personne (dont on ne connait pas forcément les diplômes) vous donnera quelques conseils juridiques. Les conseils donnés ne sont pas forcément toujours pertinents car comme je vous l’ai déjà expliqué pour donner de bons conseils juridiques il est nécessaire d’avoir des informations précises sur l’historique du dossier, sur les démarches effectuées, sur les courriers reçus ou envoyés …

Si vous avez une protection juridique que faire quand un litige juridique survient ?

Si vous avez un contrat de protection juridique et qu’un problème survient (licenciement, situation de harcèlement moral, divorce, litige relatif à un animal …) la première chose à faire c’est de contacter votre assureur pour qu’il ouvre un dossier.

Il faut lui demander de vous notifier par écrit plusieurs éléments:

-les références de votre dossier (cela facilite le traitement des correspondances)
-s’il prend ou non en charge le coût financier de ce dossier (cela dépendra du contrat que vous avez souscrit).
-son barème de prise en charge, c’est-à-dire jusqu’à quel montant financier il prend en charge le cout de votre dossier.

Puis-je choisir moi-même mon avocat ?

Même si certaines assurances essaient de vous faire croire le contraire vous êtes le maitre de votre dossier et à ce titre vous avez le droit de choisir vous-même votre avocat. C’est d’ailleurs ce que je vous recommande. Par exemple si vous habitez à Saint-Omer vous avez tout intérêt à choisir un avocat exerçant dans l’audomarois afin de pouvoir le rencontrer plus facilement … Si vous avez un litige concernant une affaire de harcèlement professionnel il est préférable de choisir un avocat ayant l’habitude de ce type de dossier …

Votre assurance de protection juridique a l’interdiction légale de vous imposer, contre votre grès, un professionnel.

Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer
Attention le cabinet d’avocat n’est plus à Saint-Omer mais à Arques (62510), au 10 C rue Jules Guesde       

Gandhi disait  “On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités”.

 

Toute personne sensible à la cause animale sait que malheureusement cette cause avance lentement, trop lentement !

Chaque semaine, voire chaque jour en France de trop nombreux animaux sont encore victimes de sévices ou de maltraitance

 

J’ai décidé de mettre ma profession (Avocat) au service de la cause animale.

Je m’évertue à utiliser mes connaissances juridiques pour défendre au mieux nos amis les animaux.

 

Beaucoup de personnes me contactent car elles aimeraient, elles aussi, augmenter leurs connaissances en droit animalier.

Jusqu’alors, j’étais obligée de rediriger ces personnes avides d’apprentissage vers le Code de l’animal dont la première édition est parue en 2o18.

Ce Code réunit les principaux textes relatifs au droit animalier.

 

Mais je me suis vite aperçue que cet ouvrage était difficilement compréhensible pour les non-juristes.

Or, comme l’indiquait Reha HUTIN la Présidente de la Fondation 3o millions d’amis :  “La promotion du droit animalier, par la transmission du savoir juridique, est un enjeu majeur dans une société moderne.”

 

 

A mon niveau pour soutenir cette noble cause je me suis attelée à la rédaction d’un Guide Pratique juridique sur le droit des animaux.

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Ce présent guide se veut compréhensible par tous y compris ceux n’ayant pas suivi un cursus juridique.

Ce guide ne se contente pas d’évoquer les questions relatives au droit pénal animalier mais aborde également les grandes règles de droit civil. 

 

Afin d’en faciliter la compréhension ce livre est présenté sous forme de questions-réponses.

Comme vous pourrez le constater ce livre répond aux 5o questions les plus fréquentes en droit animalier.

 

 

Mais surtout cet ouvrage ne se contente pas de vous donner les grandes règles de droit.

En effet je vais plus loin et je vous donne tous mes conseils à appliquer directement. Ce n’est pas un énième livre de théories mais bien un Guide-Pratique.

Je vous y explique par exemple ce que vous devez faire si vous êtes témoin de maltraitance animale ou comment déposer une plainte pour maltraitance animale…

 

Cliquez ici pour vous procurer le Guide-Pratique : 50 Questions/Réponses en Droit Animalier et commencez de suite à ne plus vous sentir impuissant dans votre combat quotidien pour la défense des animaux

 

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer

Bonjour,

Comme vous le savez j’utilise mes connaissances juridiques notamment dans la protection des animaux. En effet je pratique régulièrement le droit animalier (c’est-à-dire le droit des animaux). Si la défense juridique des animaux vous intéresse je vous invite d’ailleurs à consulter mes autres articles sur ce sujet.

Il y a quelques mois j’ai été contactée par une responsable du magazine Carrot Invaders.

Cette dernière m’a proposé de participer à une interview qui sera publiée prochainement dans la rubrique « la justice, une alliée essentielle dans l’évolution de la condition animale. »

Comme je sais que beaucoup d’entres vous sont de fervents opposants à la maltraitance animale voici cette interview :

 

Dans l’idée de nous tourner vers tous les intervenants autour de la cause animale, nous tenons à aborder l’importance de l’aspect juridique. Maître Juliette Clerbout, avocat à Arques au barreau de St Omer dans le Pas de Calais, a accepté de répondre à nos questions.
Elle agit auprès des particuliers et de différentes associations de protection animale pour la défense des animaux. Pour informer le public sur ce thème elle participe bénévolement à l’émission “un coeur comme le tien” et diffuse dans sa lettre juridique de nombreuses informations sur le droit animalier. (Vous pouvez d’ailleurs vous y inscrire gratuitement)

 

Carrot Invaders : Tout d’abord un grand merci, Maître, de nous accorder cet entretien. Dans la chronique que vous donnez pour cette association, vous apportez des consignes bien précises dans le cas où un particulier ou une association serait témoin de maltraitance envers un animal. Pouvez vous expliquer à nos lecteurs, qui peuvent ne pas connaître les rouages des différentes juridictions, comment agir en cas de constat ou de témoignage de maltraitance et surtout à qui s’adresser pour ne pas commettre de faux pas ?

Me Clerbout : si vous êtes témoin de maltraitance animale n’hésitez surtout pas à déposer une plainte. Pour que la maltraitance animale cesse il est nécessaire que la justice agisse. Or le Procureur de la République (habilité à déclencher des poursuites judiciaires sur le plan pénal) aura des difficultés à être au courant de la maltraitance si aucune plainte n’est déposée.

Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.

Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République.

Les avantages d’écrire directement au Procureur de la République sont les suivants : vous ne perdez pas de temps à patienter dans la salle d’attente du commissariat ou de la gendarmerie avant que votre plainte puisse être enregistrée et votre plainte peut être précise et détaillée comme vous le souhaitez.

Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).

Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet n’hésitez pas à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/animal-maltraite-que-faire/

Carrot Invaders : Quelles vont être les précautions à prendre par rapport à une éventuelle diffusion sur les réseaux sociaux de ces actes de cruauté ?

Me Clerbout : Il faut faire extrêmement attention aux réseaux sociaux. Beaucoup d’informations véhiculées s’avèrent inexactes voire mensongères.

Si vous indiquez des faux propos sur les réseaux sociaux vous risquez une condamnation pour diffamation.
De même les diffusions sur les réseaux sociaux peuvent nuire au travail des enquêteurs et donc à la cause animale. Certaines personnes averties par les réseaux sociaux du dépôt d’une plainte pourraient être tentés de faire disparaitre les preuves de l’infraction ….

Carrot Invaders : Dans l’absolu, quelles sont les peines encourus par un prévenu en cas de maltraitance?

Me Clerbout : L’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni » d’une peine d’amende.

En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt quant à lui une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cependant tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ». (Les actes de cruauté sont en effet uniquement les actes extrêmement gravissimes).
C’est pourquoi la loi prévoit, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Les peines prévues par le Code pénal sont les peines maximales pouvant légalement être prononcées par une juridiction. En réalité les peines sont souvent bien inférieures. Mais, et cela constitue une victoire pour la cause animale, de plus en plus de tribunaux prononcent des peines fermes à l’encontre des auteurs d’actes de cruauté et de sévices graves.

Carrot Invaders : Que pensez- vous d’une manière générale des maltraitances infligées dans les abattoirs tels que l’abattoir communal du Boischaut, dans l’Indre?

Me Clerbout : Ces maltraitances sont tout simplement intolérables.

 

Carrot Invaders : Pensez vous, à l’image de Maître Isabelle Terrin, que les textes de loi pour la défense du droit animalier sont “minimalistes” dans le sens où les peines pour les humains et les animaux montrent une grande différence?

Me Clerbout : Je ne peux que me rallier à la position de ma consoeur sur ce sujet.

Carrot Invaders : Partagez vous l’opinion selon laquelle l’entrée de l’animal dans la sphère juridique est assez récente? Et peut on parler d’un statut juridique de l’animal?

Me Clerbout : Avant 2015 l’animal était considéré comme un simple meuble par le Code civil. Autrement dit le législateur considérait les animaux (être vivants) comme de simples objets. Heureusement depuis 2015 l’animal est désormais reconnu comme « un être vivant doué de sensibilité ».

Cependant et malheureusement ils restent encore soumis au régime juridique des « biens » et non à celui des personnes.

Ce progrès est donc seulement un léger progrès.

 

Carrot Invaders :Quel est le regard des magistrats que vous côtoyez dans les affaires de défense du droit animalier que vous plaidez qui peuvent par exemple considérer que les juridictions sont encombrées?

Me Clerbout : La surcharge des juridictions pénales est une réalité. Mais la plupart des magistrats sont sensibles à la cause animale et ont par conséquent à cœur de faire respecter la législation dans ce domaine.

 

Carrot Invaders : Auriez vous des cas d’animaux que vous avez défendu dont vous aimeriez nous parler?

Me Clerbout : Une affaire qui m’a marqué est une affaire assez récente. Une jeune femme avait déménagé en laissant enfermés sans nourriture et sans eau ses deux chats. Un chat est mort de faim et de soif, le second pour essayer de survivre à manger le cadavre du premier. Ce deuxième chat est malheureusement lui aussi décédé.

La prévenue avait un casier judiciaire vierge.

Toutefois au vu de la gravité de l’infraction et de ses conséquences (décès de deux animaux) la Tribunal a prononcé une peine ferme.

La sévérité de cette jurisprudence démontre pour moi qu’il n’est pas vain de continuer à se battre activement pour la cause animale.

Si vous souhaitez plus de détails sur cette affaire je vous invite à lire l’article dans lequel j’analyse un jugement en droit animalier.

 

Carrot Invaders : Merci maître pour cet intéressant point de vue.

Nous constatons ici que le chemin pour une justice animale équitable sera long. Mais grâce à des personnes impliquées telles que Juliette Clerbout, Isabelle Terrin et Catherine Helayel…force est de constater que l’opinion publique est bien représentée et que la justice apparaît clairement comme une alliée afin que l’animal soit enfin un sujet de droit.

Interview de Juliette Clerbout Avocat au barreau de Saint-Omer réalisée par Gabrielle pour le magazine carrots invaders.

Si cette interview vous a intéressé je vous invite vivement à lire les autres rubriques de ce magazine

 

Pour en savoir plus en droit animalier n’hésitez pas à consulter mon ouvrage sur ce sujet

Bonjour, vous le savez surement de plus en plus de femmes arrivent à être enceintes grâce à la procréation médicalement assistée (fécondation in vitro, insémination artificielle …).

Les procédures de procréation médicalement assistée (et notamment les fécondations in vitro) sont assez lourdes. La femme doit pendant plusieurs semaines faire de nombreux examens médicaux (prise de sang, échographie, ponction ovarienne, transfert d’embryons …).

Ces examens réalisés à des moments précis ne peuvent pas tous être effectués en dehors du temps de travail de la salariée.

La loi, dans l’objectif de protéger ces femmes, a crée une autorisation d’absence spécifique.

En effet l’article L1225-16 du Code du travail dispose que « la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (…) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »

Dans cet article le législateur a précisé que « ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin) de la personne suivant cette procédure n’a pas été oublié par le législateur.
En effet l’article L1225-16 du Code du travail indique que « le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. »
Autrement dit le conjoint (ou le partenaire ou le concubin) est légalement autorisé à s’absenter le jour du recueil des gamètes, ainsi que le jour du transfert de l’éventuel embryon obtenu.

Malheureusement certaines femmes suivant un protocole d’assistance médicale à la procréation sont victimes de discrimination professionnelle.

En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes. (Il existe par exemple des discriminations en raison de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.)

Le législateur a souhaité prendre en compte cette réalité.

Par une loi en date du 26 janvier 2016 (insérée au sein de l’article L1225-3-1 du Code du travail) le législateur a prévu que les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’ article L. 2141-2 du code de la santé publique .

 

Ces trois articles expliquent notamment que :

– L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi (la possibilité de mutation d’emploi connait toutefois quelques exceptions).
– La femme qui candidate à un emploi ou qui est salariée n’est pas obligée de révéler son état de grossesse, sauf quand elle sollicite le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Pour aider toutes les personnes discriminées au travail (et pas seulement les personnes enceintes ou en procédure de procréation médicalement assisté) le législateur a crée un dispositif probatoire particulier.

Normalement c’est le demandeur au procès qui doit prouver les faits qu’il invoque. Autrement dit ça serait à la salariée discriminée de prouver qu’elle a été victime de discrimination.

Pour faciliter la reconnaissance de la discrimination le législateur a crée un système de charge de la preuve partagé (système d’ailleurs similaire à celui applicable en matière de harcèlement professionnel autrement dit en matière de harcèlement moral au travail).

L’article L1134-1 du Code du travail explique que quand survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions sur la discrimination le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
Au vu des éléments présentés par le salarié il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge pour trancher le différend (c’est-à-dire le litige qui lui est soumis) peut ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Cette importante règle relative à la charge de la preuve a notamment été rappelée par la chambre sociale Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2004. La Haute juridiction a estimé que « si le salarié doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence » (n° de pourvoi 03-41.825)

En matière de procréation médicalement assistée (et plus précisément de fécondation in vitro) il est intéressant d’étudier l’arrêt (c’est-à-dire la décision) rendue le 28 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation. (n° de pourvoi 16-28.511)  

Dans cet arrêt une femme a été engagée le 15 mai 2007 en qualité de coiffeuse.
Le 7 août 2012, l’employeur lui a proposé une modification du contrat de travail de 35 à 30 heures hebdomadaires refusée par la salariée. En janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En France tout salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s’il estime que les manquements reprochés à l’employeur le justifient. La discrimination est un manquement suffisamment grave permettant d’obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul).

Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

– indemnité de licenciement

– indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,

Il est précisé que par un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de cassation a expressément jugé que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due. (n° de pourvoi 09-40708)

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dépend notamment des dispositions de votre convention collective.

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul

Dans ce dossier la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la coiffeuse et a donc condamné l’employeur à verser à son ancienne salariée différentes sommes d’argent.

Suite à cette décision l’employeur a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. La Haute juridiction a validé la position de la Cour d’appel.

La Cour de cassation relève que la proposition de modification du contrat de travail intervenait après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après que la coiffeuse eut annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons quelques mois plus tard. Les Juges expliquent qu’ eu égard à la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, on peut supposer l’existence d’une discrimination.

Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer

Attention depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais à Arques (62510), 10 C rue Jules Guesde

 

Sources principales:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196457&fastReqId=1206340545&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023931647&fastReqId=540182737&fastPos=1

Code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

 

L’année 2018 vient de se terminer. Elle a été riche en projets et en nouveautés: création du site internet du cabinet, publication sur le site internet du cabinet d’une cinquantaine d’articles juridiques (notamment en droit de la famille, droit du travail et droit animalier), création d’une lettre d’informations juridiques gratuite, publication d’un guide sur le harcèlement moral au travail, mise à votre disposition dans la rubrique « documents à télécharger » de nombreux documents juridiques …

L’année 2018 est désormais terminée.

Place désormais à 2019 et à de nouveaux projets.

Pour être au courant des nouveaux projets du cabinet vous pouvez vous inscrire gratuitement à la lettre d’information en cliquant sur le lien suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

Votre inscription vous permettra également d’avoir des bonus comme par exemple des analyses de décisions de justice, des conseils pour agir en justice …

Par ailleurs comme la tradition le veut en ce 1er janvier j’ai le plaisir de vous présenter mes meilleurs vœux. J’espère que l’année 2019 vous apportera le bonheur, la réussite, le succès dans vos projets et l’accomplissement de vos rêves.

Je suis plus que jamais à vos côtés pour vous accompagner en cette nouvelle année dans vos différents projets.

Juliette Clerbout Avocat Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat basé à Arques (62 510), 10 C rue Jules Guesde

Vous avez reçu un jugement de divorce rendu par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, de Béthune, de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer … Que faire avec ce jugement ?

Si vous n’êtes pas satisfait de ce jugement de divorce vous avez deux solutions : interjeter appel ou le faire modifier ultérieurement.

Interjeter appel

Si vous n’êtes pas satisfait par le jugement de divorce qui a été rendu vous pouvez faire appel de ce jugement (c’est-à-dire faire rejuger votre dossier par d’autres magistrats devant la Cour d’appel de Douai si le jugement a été rendu dans le Pas-de-Calais ou dans le Nord).

Vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter du jour où le jugement vous a été signifié. En effet, l’article 530 du Code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ». 

La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’appel. L’article 899 du Code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. »

Par conséquent pour interjeter appel de votre jugement de divorce vous devez prendre les services d’un avocat.

 

Votre appel peut concerner la réformation complète du jugement (vous souhaitez que tous les points soient modifiés) ou se limiter à certains points (résidence de l’enfant, pension alimentaire…).

 

L’appel est introduit par une déclaration d’appel effectuée informatiquement.

En vertu de l’article 901 du Code de procédure civile « la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivi-sible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. »

L’échange des arguments entre vous et votre époux(se) se fera par voie de conclusions écrites comme devant le Juge aux affaires familiales.

La procédure d’appel suspend les mesures prévues par le jugement de divorce et ce sont les mesures provisoires arrêtées par l’ordonnance de non conciliation qui continueront de s’appliquer. L’article 539 du Code de procédure civile dispose à ce sujet que « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif ».

L’instruction de l’affaire sera confiée à un conseiller de la mise en état.

S’ouvre ensuite la phase de mise en état c’est-à-dire la phase d’échange des pièces et des conclusions (= des argumentaires juridiques) entre les parties.

En effet en vertu du principe du contradictoire tout élément communiqué au magistrat doit l’avoir été préalablement à la partie adverse. Autrement dit une partie n’a pas le droit de donner au juge des documents qu’il n’a pas préalablement transmis à la partie adverse.

Devant la Cour d’appel l’échange de conclusions et de pièces est soumis à des délais très stricts. Ces délais sont prévus aux articles 901 et suivants du Code de procédure civile.

L’appelant (c’est-à-dire la partie qui a interjeté appel) a un délai maximum de trois mois, à compter de la déclaration d’appel, pour communiquer ses conclusions, son bordereau de pièces et ses pièces à la Cour d’appel et à l’intimé (c’est-à-dire à la partie adverse).

L’intimé (c’est-à-dire l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure d’appel) a, à compter de la réception des conclusions et des pièces de la partie adverse, un délai maximal de trois mois pour répliquer.

Les conclusions ne peuvent ni être adressées par mail ni être adressées par voie postale. Elles doivent être impérativement communiquées par RPVA (il s’agit d’un réseau informatique privé utilisé pour certaines correspondances entre les parties ou les magistrats et les parties au procès). Le cabinet est bien évidemment muni de ce dispositif de communication.

L’affaire sera ensuite plaidée par votre avocat devant un juge unique ou une formation collégiale. La décision rendue par la Cour d’appel sera désignée sous le terme « arrêt ».

L’appel du jugement de divorce n’est malheureusement pas gratuit. Vous devez, tout d’abord, vous acquitter d’un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros et vous devez ensuite payer les honoraires d’avocat pour les diligences qu’il entreprend en votre faveur. Ces frais peuvent être supportés par l’aide juridictionnelle si vous en êtes bénéficiaires. Ils peuvent également être supportés par votre assurance de protection juridique.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’arrêt rendu par la Cour d’appel, vous ne pouvez plus faire appel de cet arrêt.

En revanche, vous pouvez former un pourvoi en cassation pour contester l’arrêt de la Cour d’appel. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêt vous a été signifié pour former votre pourvoi. L’article 612 du Code de procédure civile dispose, en effet que « le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». Le pourvoi sera déposé par un avocat à la Cour de cassation qui sera chargé de la procédure. L’argumentation est développée au sein de mémoires rédigés et déposés par l’avocat. Si le pourvoi est rejeté, l’arrêt rendu par la cour d’appel devient définitif et irrévocable. Les époux seront divorcés et les mesures accessoires fixées par la cour d’appel s’appliqueront entre les ex-époux. Au contraire, si la cassation est prononcée, l’affaire sera de nouveau jugée devant la cour d’appel désignée par la décision. Le nouvel arrêt sera susceptible d’un nouveau et dernier recours en cassation. La procédure de pourvoi en cassation est une procédure extrêmement longue et coûteuse.

En pratique, en matière de divorce, les pourvois en cassation sont extrêmement rares.

Si vous ne faites pas appel le jugement de divorce deviendra définitif.

J’attire votre attention sur le fait qu’un jugement de divorce définitif n’est pas un jugement qui s’appliquera toute votre vie. Vous avez en effet la possibilité de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier certains points du jugement.

 

La révision du jugement rendu

Par exemple si vos revenus baissent, vous pouvez demander une révision du montant de la pension alimentaire. Il faut, dans ce cas, que vous justifiez d’un fait nouveau (par exemple, baisse de revenus, augmentation de vos charges provoquées par la naissance d’un enfant…).
Si tel est le cas, il faudra former la demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent.

A contrario si les revenus du parent débiteur (c’est-à-dire du parent redevable de la pension alimentaire) augmentent vous pouvez solliciter une augmentation de la pension alimentaire.

Vous pouvez également solliciter une modification des mesures relatives à la résidence de l’enfant, à vos droits de visite et d’hébergement, aux droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, à l’exercice de l’autorité parentale …
Mais attention là encore il faudra mettre en avant, dans votre dossier, l’existence d’un fait nouveau. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat pratiquant le droit de la famille.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer

Attention depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques

Besoin de plus d’informations juridiques. Venez vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations en suivant ce lien : https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

Toute l’équipe du cabinet vous souhaite un très Joyeux Noël, et espère que ce réveillon du 24 décembre sera l’occasion d’un moment chaleureux et de bonheur avec votre famille et vos amis.

A très bientôt.

L’initiation de la seconde partie de la procédure de divorce

Comme je vous l’ai expliqué dans un précédent article une procédure de divorce judiciaire commence par le dépôt au Tribunal d’une requête en divorce.

Suite à la requête les époux sont convoqués à une audience de conciliation.

A la suite de l’audience de conciliation le magistrat rend une décision appelée ordonnance de non-conciliation. La suite de la procédure peut continuer.

Selon votre dossier la suite de la procédure sera différente.

Si le procès-verbal d’acceptation du divorce a été signé

La seconde partie de la procédure, si le procès-verbal d’acceptation du divorce a été signé, peut être reprise de la manière suivante :

– Par une assignation délivrée par un huissier de justice. Ce mode de reprise de la procédure présente un inconvénient : le coût de la délivrance par l’huissier de justice.

– Par une requête conjointe « simple ». Dans cet acte, les époux et leurs avocats respectifs indiquent simplement qu’ils désirent reprendre la procédure. Il est précisé que les époux indiquent leurs prétentions (c’est à dire leurs souhaits) dans des conclusions ultérieures (c’es à dire dans un argumentaire juridique qui sera produit postérieurement).

– Par une requête conjointe valant conclusions. Cette requête est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Dans cette requête, les époux précisent d’une part qu’ils veulent reprendre la procédure de divorce, et d’autre part quelles sont leurs demandes concernant le divorce.
Pour établir une requête conjointe valant conclusions, il faut que les époux soient d’accord sur absolument toutes les mesures.
Ce mode de reprise de la procédure présente un avantage : la rapidité.

 

Si le procès-verbal d’acceptation du divorce n’a pas été signé

Si lors de l’audience de conciliation, le procès-verbal d’acceptation du divorce n’a pas été signé, il existe, pour reprendre la procédure de divorce, deux solutions :
– Signer chez votre avocat, un document disant que vous acceptez le divorce. Si les deux époux font de même, la procédure peut ensuite être reprise par une requête conjointe simple ou une requête conjointe valant conclusions.

– Faire délivrer une assignation en divorce. Il s’agit d’une assignation en divorce pour faute ou d’une assignation en divorce pour rupture du lien conjugal. Cette dernière assignation ne peut être délivrée que si les époux sont séparés depuis au minimum deux années.

 

Le déroulement de la seconde partie de la procédure

Quand la seconde partie de la procédure a été initiée par une requête conjointe valant conclusions

Si la seconde partie de la procédure a été initiée par une requête conjointe valant conclusions, les avocats adressent par le biais du système RPVA un message au magistrat. Dans ce message, les avocats demandent à ce que la mise en état soit clôturée et qu’une date soit fixée par le dépôt du dossier.

Le greffier dans un autre message indique ensuite la date à laquelle les avocats peuvent procédure au dépôt du dossier. Cette date peut être plus ou moins proche selon la charge de travail du magistrat.

Le jour du dépôt du dossier, le magistrat indique ensuite la date à laquelle il rendra son jugement. Là encore, il est possible, eu égard à la surcharge de dossiers dans les tribunaux, que le jugement ne soit pas rendu précisément à la date indiquée.

 

Quand la seconde partie de la procédure reprend par une requête simple

La requête simple (c’est-à-dire la requête ne valant pas conclusions) est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Cette requête est déposée par un des avocats au greffe du Juge aux affaires fami-liales.

Si la procédure est reprise par voie d’assignation

Il existe trois types différents d’assignation en divorce :

– Une assignation en divorce pour faute

Dans cette assignation, il est demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour faute. Il est aussi demandé au magistrat de statuer sur les différentes modalités du divorce (éventuelle pension alimentaire, résidence de l’enfant…).
Actuellement, très peu de divorces sont prononcés pour faute.
Quand il prononce le divorce pour faute, le magistrat a la possibilité d’octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’époux victime de la faute.
Le montant (c’est-à-dire le quantum) des dommages et intérêts est fixé selon la gravité et la durée de la faute.
Si vous vous engagez dans la voie d’un divorce pour faute, il est impératif que vous ayez conscience que la procédure sera relativement longue.
Pour obtenir des dommages et intérêts, je serai certainement amenée à vous demander des documents prouvant l’ampleur de votre préjudice moral. Il pourra s’agir, par exemple, de documents médicaux démontrant que vous souffrez de dépression. Vous pouvez également verser au débat des attestations de proches expliquant votre souffrance morale face à la situation.

– Une assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette assignation ne peut être délivrée que dans l’hypothèse où les époux sont séparés depuis au minimum deux années à compter de la délivrance de l’assignation.
En pratique, ce type d’assignation est délivré quand un des époux ne souhaite pas divorcer.
Pour que la procédure aboutisse, il est impératif de démontrer dans l’assignation que les époux sont séparés depuis au minimum deux années. Pour cela, je serai amenée à vous demander des justificatifs pour prouver la durée de séparation. Il pourra par exemple s’agir d’un contrat de bail, d’une quittance de loyer…
Dans l’assignation, nous devrons d’une part, prouver la séparation depuis plus de deux années et d’autre part, formuler nos autres demandes (résidence de l’enfant, éventuelle prestation compensatoire…).

– Une assignation classique :

Dans cette assignation, l’époux demande au magistrat de prononcer le divorce. Il demande également de fixer les modalités du divorce (résidence de l’enfant, éventuelle prestation compensatoire…).

Suite à la requête ou à l’assignation,

Quelque soit le mode de reprise de la procédure, l’acte (assignation ou requête) doit être déposé par l’avocat au greffe du Juge aux affaires familiales.

Le greffier enregistre la requête ou l’assignation informatiquement. Le temps mis par le greffier pour l’enregistrement de l’acte dépend de sa charge de travail.

Le greffier adresse ensuite via le logiciel RPVA aux avocats une date « d’audience ». Je mets le terme audience entre guillemets car il ne s’agit pas d’une véritable au-dience au sens où les justiciables l’entendent. Il s’agit, en effet, d’une audience totalement virtuelle.

La phase de la mise en état se met alors en place.

Cette phase est une étape où les parties (par l’intermédiaire de leurs avocats) échangent leurs conclusions (c’est-à-dire leurs argumentaires juridiques) et leurs pièces.

Concrètement, la partie en demande établit ses conclusions et son bordereau de pièces. Elle doit ensuite impérativement les notifier à la partie adverse et au magistrat via le réseau informatique RPVA (réseau privé virtuel des avocats).

Le magistrat indique une date d’audience « fictive ». Cette date ne correspond pas à une audience où les avocats se rendent physiquement au tribunal mais à une date où l’avocat du demandeur doit communiquer ses éléments.

Il se peut que l’avocat sollicite un report de cette date.
Selon le juge, la date où le demandeur doit établir ses conclusions peut être reportée une ou deux fois.

Une fois que le demandeur a communiqué informatiquement ses conclusions, son bordereau de pièces et ses pièces à la partie adverse, l’avocat du défendeur doit établir des conclusions en défense (c’est-à-dire un argumentaire juridique en réplique).

Le magistrat donne à nouveau une « date d’audience » c’est-à-dire une date où l’avocat du défendeur doit communiquer ses conclusions en défense et ses pièces.

Selon le magistrat et à la demande d’une partie, cette date peut éventuellement être reportée une fois.
Une fois que le défendeur a établi ses conclusions, le demandeur peut soit solliciter la clôture de la phase de la mise en état (c’est-à-dire la fin de la période où les parties peuvent échanger des arguments et des pièces) soit demander un délai pour répliquer.

Répliquer signifie établir des conclusions en réponse.

Selon le contenu des conclusions du demandeur, je solliciterai ou pas le droit d’établir des conclusions en réponse.

Si les conclusions ne contiennent pas d’éléments nouveaux importants il est inutile de solliciter le droit de répliquer car cela allongerai la procédure de manière inutile.

A la fin de la procédure de mise en état le magistrat communique une date d’audience à laquelle les avocats devront déposer leur entier dossier.

Personnellement je présente mes dossiers de divorce en trois parties : une partie procédure où j’insère mes conclusions, une partie pièces où je mets toutes mes pièces dans l’ordre du bordereau et une côte jurisprudences.

L’affaire est ensuite mise en délibéré.

Pendant le temps du délibéré le magistrat étudie attentivement les dossiers des deux parties.

Il prend ensuite sa décision qu’il explique dans un jugement. Ce dernier est alors transmis aux parties. Un jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.

Si votre divorce se passe à Saint-Omer l’appel aura lieu devant la Cour d’appel de Douai.

C’est en effet la cour d’appel de Douai qui est territorialement compétente pour juger les appels formulés contre les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, de Béthune, de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer, de Lille, de Cambrai, de Valenciennes …

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer.

Attention depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus basé à Saint-Omer mais à Arques au 10 C rue Jules Guesde

 

Pour obtenir gratuitement plus d’informations vous pouvez vous inscrire gratuitement à ma lettre d’information en suivant le lien suivant: https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/