Bonjour,
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet la prise en charge de tout ou partie des honoraires de votre avocat et des huissiers de justice par l’Etat. Cette aide est cruciale car elle permet un véritable accès au droit pour tous.
Environ un tiers des dossiers du cabinet sont des dossiers dont les clients bénéficient de l’aide juridictionnelle.
Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur cette aide assez méconnue y compris par certains professionnels. Voici une liste de questions réponses pour vous aider à y voir plus clair.
Question : Est-ce que tout le monde peut avoir le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle ?
Réponse : Non, l’octroi de l’aide juridictionnelle est effectué sous condition de ressources.
Par exemple une personne vivant seule peut avoir l’aide juridictionnelle totale si ses revenus annuels ne dépassent pas 11 262 euros. Elle aura l’aide juridictionnelle à hauteur de 55% si ses revenus annuels sont inférieurs à 13 312 euros.
Une personne ayant deux enfants en charge pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si ses revenus annuels sont inférieurs à 15 316 euros. Elle aura l’aide juridictionnelle partielle (à hauteur de 25%) si ses revenus annuels sont inférieurs à 20 944 euros.
Question : Est-il possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en dépassant le plafond ?
Réponse : la loi prévoit que les victimes d’actes de terrorisme ou d’actes criminels (comme un viol …) bénéficient de droit de l’aide juridictionnelle. Il en est de même pour les mineurs demandant à être entendus par le Juge aux affaires familiales (et ce peu important les revenus des parents).
Question : Est-ce que l’octroi de l’aide juridictionnelle est possible pour toutes les procédures ?
Réponse : Pour toutes les audiences (dans un tribunal français) il est possible de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Cela est par exemple le cas pour un passage devant le Juge aux affaires familiales, pour un divorce judiciaire, pour une contestation de licenciement devant le conseil de prud’hommes …
La loi accorde également le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour les divorces par consentement mutuel. (Depuis le 1er janvier 2017 ce type de divorce ne nécessite plus de passer devant un magistrat. Par contre les époux doivent impérativement recourir à deux avocats de deux cabinets différents).
Par contre la loi n’accorde pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour certaines démarches comme par exemple la contestation, auprès du Procureur Général, d’un classement sans suite.
Question : Est-ce que l’octroi de l’aide juridictionnelle est limité à un nombre maximal de dossier par an ?
Réponse : L’octroi de cette aide n’est pas limité à un certain nombre de dossiers par an. Si, malheureusement, vous devez faire plusieurs actions en justice dans une même année pour défendre vos droits l’aide juridictionnelle vous sera octroyée autant de fois que vous avez de dossiers.
Question : A qui doit être déposé le dossier d’aide juridictionnelle ?
Réponse : Je demande à mes clients de me le déposer au premier rendez vous afin que je puisse y mettre ma lettre d’acceptation. Cette lettre est obligatoire puisque tous les avocats n’acceptent pas de traiter les dossiers à l’aide juridictionnelle (en raison de la faiblesse de l’indemnisation accordée par l’Etat).
Question : Qui prononce l’octroi de l’aide juridictionnelle ?
Réponse : Ce n’est pas l’avocat qui accorde ou refuse l’aide juridictionnelle. Cette aide est octroyée (ou refusée) par le bureau d’aide juridictionnelle. Ce bureau existe au sein de chaque tribunal judiciaire. Par exemple au sein du tribunal judiciaire de Saint-Omer il existe un bureau d’aide juridictionnelle.
Après avoir étudié le dossier le bureau d’aide juridictionnelle vous adresse, directement à votre domicile, sa décision. Dans sa décision est indiquée si l’aide juridictionnelle est acceptée ou refusée. Si l’aide est acceptée il est précisé s’il s’agit d’une aide totale ou partielle.
Question : Combien de temps faut-il attendre pour recevoir la décision d’aide juridictionnelle ?
Réponse : Cela dépend beaucoup des bureaux d’aide juridictionnelle.
A Saint-Omer actuellement vous recevez la réponse dans un délai moyen de 7/8 semaines.
La décision d’aide juridictionnelle vous est adressée directement chez vous par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Question : si l’aide m’est refusée puis-je intenter un recours ?
Réponse : La décision (positive ou négative) vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification vous disposez d’un délai de 15 jours pour exercer un recours. Ce dernier doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre à votre lettre (où vous expliquez les motifs de votre recours) une copie de la décision et une copie de vos pièces financières (si vous estimez que vos revenus n’ont pas été analysés correctement).
Question : Puis-je choisir moi-même mon avocat ?
Réponse : Bien évidemment si vous êtes à l’aide juridictionnelle vous avez le droit de choisir vous-même votre conseil. (Ce dernier devra d’ailleurs mettre son accord écrit dans le dossier comme je l’ai expliqué précédemment).
Question : Si j’ai un avocat commis d’office j’ai obligatoirement l’aide juridictionnelle ?
Réponse : Il s’agit d’une croyance, fausse, assez répandue.
Un avocat commis d’office a été désigné pour vous défendre par le bâtonnier ou par l’ordre des avocats. Mais ce dernier ne sera pas forcément rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle. En effet si vos revenus dépassent les plafonds préalablement indiqués vous devrez rémunérer vous-même votre conseil (sauf si vous avez une assurance de protection juridique)
Question: Où puis-je télécharger un dossier d’aide juridictionnelle ?
Réponse: Pour vous simplifier la vie j’ai mis, en téléchargement, un dossier d’aide juridictionnelle dans la partie « documents à télécharger« .
Article rédigé par Juliette Clerbout – Avocat au Barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques. (Prise de rendez vous par appel au secrétariat au 09 83 00 81 06)
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