Articles juridiques

Gandhi disait  « On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités ».

 

Toute personne sensible à la cause animale sait que malheureusement cette cause avance lentement, trop lentement !

Chaque semaine, voire chaque jour en France de trop nombreux animaux sont encore victimes de sévices ou de maltraitance

 

J’ai décidé de mettre ma profession (Avocat) au service de la cause animale.

Je m’évertue à utiliser mes connaissances juridiques pour défendre au mieux nos amis les animaux.

 

Beaucoup de personnes me contactent car elles aimeraient, elles aussi, augmenter leurs connaissances en droit animalier.

Jusqu’alors, j’étais obligée de rediriger ces personnes avides d’apprentissage vers le Code de l’animal dont la première édition est parue en 2o18.

Ce Code réunit les principaux textes relatifs au droit animalier.

 

Mais je me suis vite aperçue que cet ouvrage était difficilement compréhensible pour les non-juristes.

Or, comme l’indiquait Reha HUTIN la Présidente de la Fondation 3o millions d’amis :  « La promotion du droit animalier, par la transmission du savoir juridique, est un enjeu majeur dans une société moderne. »

 

 

A mon niveau pour soutenir cette noble cause je me suis attelée à la rédaction d’un Guide Pratique juridique sur le droit des animaux.

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Ce présent guide se veut compréhensible par tous y compris ceux n’ayant pas suivi un cursus juridique.

Ce guide ne se contente pas d’évoquer les questions relatives au droit pénal animalier mais aborde également les grandes règles de droit civil. 

 

Afin d’en faciliter la compréhension ce livre est présenté sous forme de questions-réponses.

Comme vous pourrez le constater ce livre répond aux 5o questions les plus fréquentes en droit animalier.

 

 

Mais surtout cet ouvrage ne se contente pas de vous donner les grandes règles de droit.

En effet je vais plus loin et je vous donne tous mes conseils à appliquer directement. Ce n’est pas un énième livre de théories mais bien un Guide-Pratique.

Je vous y explique par exemple ce que vous devez faire si vous êtes témoin de maltraitance animale ou comment déposer une plainte pour maltraitance animale…

 

Cliquez ici pour vous procurer le Guide-Pratique : 50 Questions/Réponses en Droit Animalier et commencez de suite à ne plus vous sentir impuissant dans votre combat quotidien pour la défense des animaux

 

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer

Bonjour,

Comme vous le savez j’utilise mes connaissances juridiques notamment dans la protection des animaux. En effet je pratique régulièrement le droit animalier (c’est-à-dire le droit des animaux). Si la défense juridique des animaux vous intéresse je vous invite d’ailleurs à consulter mes autres articles sur ce sujet.

Il y a quelques mois j’ai été contactée par une responsable du magazine Carrot Invaders.

Cette dernière m’a proposé de participer à une interview qui sera publiée prochainement dans la rubrique « la justice, une alliée essentielle dans l’évolution de la condition animale. »

Comme je sais que beaucoup d’entres vous sont de fervents opposants à la maltraitance animale voici cette interview :

 

Dans l’idée de nous tourner vers tous les intervenants autour de la cause animale, nous tenons à aborder l’importance de l’aspect juridique. Maître Juliette Clerbout, avocat à Arques au barreau de St Omer dans le Pas de Calais, a accepté de répondre à nos questions.
Elle agit auprès des particuliers et de différentes associations de protection animale pour la défense des animaux. Pour informer le public sur ce thème elle participe bénévolement à l’émission “un coeur comme le tien” et diffuse dans sa lettre juridique de nombreuses informations sur le droit animalier. (Vous pouvez d’ailleurs vous y inscrire gratuitement)

 

Carrot Invaders : Tout d’abord un grand merci, Maître, de nous accorder cet entretien. Dans la chronique que vous donnez pour cette association, vous apportez des consignes bien précises dans le cas où un particulier ou une association serait témoin de maltraitance envers un animal. Pouvez vous expliquer à nos lecteurs, qui peuvent ne pas connaître les rouages des différentes juridictions, comment agir en cas de constat ou de témoignage de maltraitance et surtout à qui s’adresser pour ne pas commettre de faux pas ?

Me Clerbout : si vous êtes témoin de maltraitance animale n’hésitez surtout pas à déposer une plainte. Pour que la maltraitance animale cesse il est nécessaire que la justice agisse. Or le Procureur de la République (habilité à déclencher des poursuites judiciaires sur le plan pénal) aura des difficultés à être au courant de la maltraitance si aucune plainte n’est déposée.

Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.

Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République.

Les avantages d’écrire directement au Procureur de la République sont les suivants : vous ne perdez pas de temps à patienter dans la salle d’attente du commissariat ou de la gendarmerie avant que votre plainte puisse être enregistrée et votre plainte peut être précise et détaillée comme vous le souhaitez.

Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).

Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet n’hésitez pas à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/animal-maltraite-que-faire/

Carrot Invaders : Quelles vont être les précautions à prendre par rapport à une éventuelle diffusion sur les réseaux sociaux de ces actes de cruauté ?

Me Clerbout : Il faut faire extrêmement attention aux réseaux sociaux. Beaucoup d’informations véhiculées s’avèrent inexactes voire mensongères.

Si vous indiquez des faux propos sur les réseaux sociaux vous risquez une condamnation pour diffamation.
De même les diffusions sur les réseaux sociaux peuvent nuire au travail des enquêteurs et donc à la cause animale. Certaines personnes averties par les réseaux sociaux du dépôt d’une plainte pourraient être tentés de faire disparaitre les preuves de l’infraction ….

Carrot Invaders : Dans l’absolu, quelles sont les peines encourus par un prévenu en cas de maltraitance?

Me Clerbout : L’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni » d’une peine d’amende.

En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt quant à lui une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cependant tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ». (Les actes de cruauté sont en effet uniquement les actes extrêmement gravissimes).
C’est pourquoi la loi prévoit, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Les peines prévues par le Code pénal sont les peines maximales pouvant légalement être prononcées par une juridiction. En réalité les peines sont souvent bien inférieures. Mais, et cela constitue une victoire pour la cause animale, de plus en plus de tribunaux prononcent des peines fermes à l’encontre des auteurs d’actes de cruauté et de sévices graves.

Carrot Invaders : Que pensez- vous d’une manière générale des maltraitances infligées dans les abattoirs tels que l’abattoir communal du Boischaut, dans l’Indre?

Me Clerbout : Ces maltraitances sont tout simplement intolérables.

 

Carrot Invaders : Pensez vous, à l’image de Maître Isabelle Terrin, que les textes de loi pour la défense du droit animalier sont “minimalistes” dans le sens où les peines pour les humains et les animaux montrent une grande différence?

Me Clerbout : Je ne peux que me rallier à la position de ma consoeur sur ce sujet.

Carrot Invaders : Partagez vous l’opinion selon laquelle l’entrée de l’animal dans la sphère juridique est assez récente? Et peut on parler d’un statut juridique de l’animal?

Me Clerbout : Avant 2015 l’animal était considéré comme un simple meuble par le Code civil. Autrement dit le législateur considérait les animaux (être vivants) comme de simples objets. Heureusement depuis 2015 l’animal est désormais reconnu comme « un être vivant doué de sensibilité ».

Cependant et malheureusement ils restent encore soumis au régime juridique des « biens » et non à celui des personnes.

Ce progrès est donc seulement un léger progrès.

 

Carrot Invaders :Quel est le regard des magistrats que vous côtoyez dans les affaires de défense du droit animalier que vous plaidez qui peuvent par exemple considérer que les juridictions sont encombrées?

Me Clerbout : La surcharge des juridictions pénales est une réalité. Mais la plupart des magistrats sont sensibles à la cause animale et ont par conséquent à cœur de faire respecter la législation dans ce domaine.

 

Carrot Invaders : Auriez vous des cas d’animaux que vous avez défendu dont vous aimeriez nous parler?

Me Clerbout : Une affaire qui m’a marqué est une affaire assez récente. Une jeune femme avait déménagé en laissant enfermés sans nourriture et sans eau ses deux chats. Un chat est mort de faim et de soif, le second pour essayer de survivre à manger le cadavre du premier. Ce deuxième chat est malheureusement lui aussi décédé.

La prévenue avait un casier judiciaire vierge.

Toutefois au vu de la gravité de l’infraction et de ses conséquences (décès de deux animaux) la Tribunal a prononcé une peine ferme.

La sévérité de cette jurisprudence démontre pour moi qu’il n’est pas vain de continuer à se battre activement pour la cause animale.

Si vous souhaitez plus de détails sur cette affaire je vous invite à lire l’article dans lequel j’analyse un jugement en droit animalier.

 

Carrot Invaders : Merci maître pour cet intéressant point de vue.

Nous constatons ici que le chemin pour une justice animale équitable sera long. Mais grâce à des personnes impliquées telles que Juliette Clerbout, Isabelle Terrin et Catherine Helayel…force est de constater que l’opinion publique est bien représentée et que la justice apparaît clairement comme une alliée afin que l’animal soit enfin un sujet de droit.

Interview de Juliette Clerbout Avocat au barreau de Saint-Omer réalisée par Gabrielle pour le magazine carrots invaders.

Si cette interview vous a intéressé je vous invite vivement à lire les autres rubriques de ce magazine

 

Pour en savoir plus en droit animalier n’hésitez pas à consulter mon ouvrage sur ce sujet

Bonjour, vous le savez surement de plus en plus de femmes arrivent à être enceintes grâce à la procréation médicalement assistée (fécondation in vitro, insémination artificielle …).

Les procédures de procréation médicalement assistée (et notamment les fécondations in vitro) sont assez lourdes. La femme doit pendant plusieurs semaines faire de nombreux examens médicaux (prise de sang, échographie, ponction ovarienne, transfert d’embryons …).

Ces examens réalisés à des moments précis ne peuvent pas tous être effectués en dehors du temps de travail de la salariée.

La loi, dans l’objectif de protéger ces femmes, a crée une autorisation d’absence spécifique.

En effet l’article L1225-16 du Code du travail dispose que « la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (…) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »

Dans cet article le législateur a précisé que « ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin) de la personne suivant cette procédure n’a pas été oublié par le législateur.
En effet l’article L1225-16 du Code du travail indique que « le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. »
Autrement dit le conjoint (ou le partenaire ou le concubin) est légalement autorisé à s’absenter le jour du recueil des gamètes, ainsi que le jour du transfert de l’éventuel embryon obtenu.

Malheureusement certaines femmes suivant un protocole d’assistance médicale à la procréation sont victimes de discrimination professionnelle.

En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes. (Il existe par exemple des discriminations en raison de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.)

Le législateur a souhaité prendre en compte cette réalité.

Par une loi en date du 26 janvier 2016 (insérée au sein de l’article L1225-3-1 du Code du travail) le législateur a prévu que les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’ article L. 2141-2 du code de la santé publique .

 

Ces trois articles expliquent notamment que :

– L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi (la possibilité de mutation d’emploi connait toutefois quelques exceptions).
– La femme qui candidate à un emploi ou qui est salariée n’est pas obligée de révéler son état de grossesse, sauf quand elle sollicite le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Pour aider toutes les personnes discriminées au travail (et pas seulement les personnes enceintes ou en procédure de procréation médicalement assisté) le législateur a crée un dispositif probatoire particulier.

Normalement c’est le demandeur au procès qui doit prouver les faits qu’il invoque. Autrement dit ça serait à la salariée discriminée de prouver qu’elle a été victime de discrimination.

Pour faciliter la reconnaissance de la discrimination le législateur a crée un système de charge de la preuve partagé (système d’ailleurs similaire à celui applicable en matière de harcèlement professionnel autrement dit en matière de harcèlement moral au travail).

L’article L1134-1 du Code du travail explique que quand survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions sur la discrimination le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
Au vu des éléments présentés par le salarié il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge pour trancher le différend (c’est-à-dire le litige qui lui est soumis) peut ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Cette importante règle relative à la charge de la preuve a notamment été rappelée par la chambre sociale Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2004. La Haute juridiction a estimé que « si le salarié doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence » (n° de pourvoi 03-41.825)

En matière de procréation médicalement assistée (et plus précisément de fécondation in vitro) il est intéressant d’étudier l’arrêt (c’est-à-dire la décision) rendue le 28 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation. (n° de pourvoi 16-28.511)  

Dans cet arrêt une femme a été engagée le 15 mai 2007 en qualité de coiffeuse.
Le 7 août 2012, l’employeur lui a proposé une modification du contrat de travail de 35 à 30 heures hebdomadaires refusée par la salariée. En janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En France tout salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s’il estime que les manquements reprochés à l’employeur le justifient. La discrimination est un manquement suffisamment grave permettant d’obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul).

Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

– indemnité de licenciement

– indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,

Il est précisé que par un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de cassation a expressément jugé que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due. (n° de pourvoi 09-40708)

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dépend notamment des dispositions de votre convention collective.

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul

Dans ce dossier la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la coiffeuse et a donc condamné l’employeur à verser à son ancienne salariée différentes sommes d’argent.

Suite à cette décision l’employeur a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. La Haute juridiction a validé la position de la Cour d’appel.

La Cour de cassation relève que la proposition de modification du contrat de travail intervenait après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après que la coiffeuse eut annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons quelques mois plus tard. Les Juges expliquent qu’ eu égard à la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, on peut supposer l’existence d’une discrimination.

Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer

Attention depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais à Arques (62510), 10 C rue Jules Guesde

 

Sources principales:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196457&fastReqId=1206340545&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023931647&fastReqId=540182737&fastPos=1

Code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

 

L’année 2018 vient de se terminer. Elle a été riche en projets et en nouveautés: création du site internet du cabinet, publication sur le site internet du cabinet d’une cinquantaine d’articles juridiques (notamment en droit de la famille, droit du travail et droit animalier), création d’une lettre d’informations juridiques gratuite, publication d’un guide sur le harcèlement moral au travail, mise à votre disposition dans la rubrique « documents à télécharger » de nombreux documents juridiques …

L’année 2018 est désormais terminée.

Place désormais à 2019 et à de nouveaux projets.

Pour être au courant des nouveaux projets du cabinet vous pouvez vous inscrire gratuitement à la lettre d’information en cliquant sur le lien suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

Votre inscription vous permettra également d’avoir des bonus comme par exemple des analyses de décisions de justice, des conseils pour agir en justice …

Par ailleurs comme la tradition le veut en ce 1er janvier j’ai le plaisir de vous présenter mes meilleurs vœux. J’espère que l’année 2019 vous apportera le bonheur, la réussite, le succès dans vos projets et l’accomplissement de vos rêves.

Je suis plus que jamais à vos côtés pour vous accompagner en cette nouvelle année dans vos différents projets.

Juliette Clerbout Avocat Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat basé à Arques (62 510), 10 C rue Jules Guesde

Bonjour,

Comme vous le savez, si vous avez lu mon précédent article, il existe plusieurs types de divorces.

Vous avez reçu un jugement de divorce rendu par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, de Béthune, de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer … Que faire avec ce jugement ?

Si vous n’êtes pas satisfait de ce jugement de divorce vous avez deux solutions : interjeter appel ou le faire modifier ultérieurement.

Interjeter appel

Si vous n’êtes pas satisfait par le jugement de divorce qui a été rendu vous pouvez faire appel de ce jugement (c’est-à-dire faire rejuger votre dossier par d’autres magistrats devant la Cour d’appel de Douai si le jugement a été rendu dans le Pas-de-Calais ou dans le Nord).

Vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter du jour où le jugement vous a été signifié. En effet, l’article 530 du Code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ». 

La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’appel. L’article 899 du Code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. »

Par conséquent pour interjeter appel de votre jugement de divorce vous devez prendre les services d’un avocat.

 

Votre appel peut concerner la réformation complète du jugement (vous souhaitez que tous les points soient modifiés) ou se limiter à certains points (résidence de l’enfant, pension alimentaire…).

 

L’appel est introduit par une déclaration d’appel effectuée informatiquement.

En vertu de l’article 901 du Code de procédure civile « la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivi-sible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. »

L’échange des arguments entre vous et votre époux(se) se fera par voie de conclusions écrites comme devant le Juge aux affaires familiales.

La procédure d’appel suspend les mesures prévues par le jugement de divorce et ce sont les mesures provisoires arrêtées par l’ordonnance de non conciliation qui continueront de s’appliquer. L’article 539 du Code de procédure civile dispose à ce sujet que « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif ».

L’instruction de l’affaire sera confiée à un conseiller de la mise en état.

S’ouvre ensuite la phase de mise en état c’est-à-dire la phase d’échange des pièces et des conclusions (= des argumentaires juridiques) entre les parties.

En effet en vertu du principe du contradictoire tout élément communiqué au magistrat doit l’avoir été préalablement à la partie adverse. Autrement dit une partie n’a pas le droit de donner au juge des documents qu’il n’a pas préalablement transmis à la partie adverse.

Devant la Cour d’appel l’échange de conclusions et de pièces est soumis à des délais très stricts. Ces délais sont prévus aux articles 901 et suivants du Code de procédure civile.

L’appelant (c’est-à-dire la partie qui a interjeté appel) a un délai maximum de trois mois, à compter de la déclaration d’appel, pour communiquer ses conclusions, son bordereau de pièces et ses pièces à la Cour d’appel et à l’intimé (c’est-à-dire à la partie adverse).

L’intimé (c’est-à-dire l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure d’appel) a, à compter de la réception des conclusions et des pièces de la partie adverse, un délai maximal de trois mois pour répliquer.

Les conclusions ne peuvent ni être adressées par mail ni être adressées par voie postale. Elles doivent être impérativement communiquées par RPVA (il s’agit d’un réseau informatique privé utilisé pour certaines correspondances entre les parties ou les magistrats et les parties au procès). Le cabinet est bien évidemment muni de ce dispositif de communication.

L’affaire sera ensuite plaidée par votre avocat devant un juge unique ou une formation collégiale. La décision rendue par la Cour d’appel sera désignée sous le terme « arrêt ».

L’appel du jugement de divorce n’est malheureusement pas gratuit. Vous devez, tout d’abord, vous acquitter d’un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros et vous devez ensuite payer les honoraires d’avocat pour les diligences qu’il entreprend en votre faveur. Ces frais peuvent être supportés par l’aide juridictionnelle si vous en êtes bénéficiaires. Ils peuvent également être supportés par votre assurance de protection juridique.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’arrêt rendu par la Cour d’appel, vous ne pouvez plus faire appel de cet arrêt.

En revanche, vous pouvez former un pourvoi en cassation pour contester l’arrêt de la Cour d’appel. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêt vous a été signifié pour former votre pourvoi. L’article 612 du Code de procédure civile dispose, en effet que « le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». Le pourvoi sera déposé par un avocat à la Cour de cassation qui sera chargé de la procédure. L’argumentation est développée au sein de mémoires rédigés et déposés par l’avocat. Si le pourvoi est rejeté, l’arrêt rendu par la cour d’appel devient définitif et irrévocable. Les époux seront divorcés et les mesures accessoires fixées par la cour d’appel s’appliqueront entre les ex-époux. Au contraire, si la cassation est prononcée, l’affaire sera de nouveau jugée devant la cour d’appel désignée par la décision. Le nouvel arrêt sera susceptible d’un nouveau et dernier recours en cassation. La procédure de pourvoi en cassation est une procédure extrêmement longue et coûteuse.

En pratique, en matière de divorce, les pourvois en cassation sont extrêmement rares.

Si vous ne faites pas appel le jugement de divorce deviendra définitif.

J’attire votre attention sur le fait qu’un jugement de divorce définitif n’est pas un jugement qui s’appliquera toute votre vie. Vous avez en effet la possibilité de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier certains points du jugement.

 

La révision du jugement rendu

Par exemple si vos revenus baissent, vous pouvez demander une révision du montant de la pension alimentaire. Il faut, dans ce cas, que vous justifiez d’un fait nouveau (par exemple, baisse de revenus, augmentation de vos charges provoquées par la naissance d’un enfant…).
Si tel est le cas, il faudra former la demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent.

A contrario si les revenus du parent débiteur (c’est-à-dire du parent redevable de la pension alimentaire) augmentent vous pouvez solliciter une augmentation de la pension alimentaire.

Vous pouvez également solliciter une modification des mesures relatives à la résidence de l’enfant, à vos droits de visite et d’hébergement, aux droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, à l’exercice de l’autorité parentale …
Mais attention là encore il faudra mettre en avant, dans votre dossier, l’existence d’un fait nouveau. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat pratiquant le droit de la famille.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer

Attention depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques

Besoin de plus d’informations juridiques. Venez vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations en suivant ce lien : https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

Toute l’équipe du cabinet vous souhaite un très Joyeux Noël, et espère que ce réveillon du 24 décembre sera l’occasion d’un moment chaleureux et de bonheur avec votre famille et vos amis.

A très bientôt.

MISE EN GARDE:

Cet article a été rédigé et publié en 2018. Cet article ne concerne que les procédures de divorce débutées avant le 1er janvier 2021. En effet depuis le 1er janvier 2021 la procédure a été, pour les nouveaux dossiers, complétement modifiée. Par conséquent si vous n’avez pas de dossier de divorce déjà ouvert auprès d’un tribunal je vous conseille de lire cet article.

 

Bonjour,

L’initiation de la seconde partie de la procédure de divorce

Comme je vous l’ai expliqué dans un précédent article il existe différents types de divorce. Une procédure de divorce judiciaire commence par le dépôt au Tribunal d’une requête en divorce.

Suite à la requête les époux sont convoqués à une audience de conciliation.

A la suite de l’audience de conciliation le magistrat rend une décision appelée ordonnance de non-conciliation. La suite de la procédure peut continuer.

Selon votre dossier la suite de la procédure sera différente.

 

Si le procès-verbal d’acceptation du divorce a été signé

La seconde partie de la procédure, si le procès-verbal d’acceptation du divorce a été signé, peut être reprise de la manière suivante :

– Par une assignation délivrée par un huissier de justice. Ce mode de reprise de la procédure présente un inconvénient : le coût de la délivrance par l’huissier de justice.

– Par une requête conjointe « simple ». Dans cet acte, les époux et leurs avocats respectifs indiquent simplement qu’ils désirent reprendre la procédure. Il est précisé que les époux indiquent leurs prétentions (c’est à dire leurs souhaits) dans des conclusions ultérieures (c’es à dire dans un argumentaire juridique qui sera produit postérieurement).

– Par une requête conjointe valant conclusions. Cette requête est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Dans cette requête, les époux précisent d’une part qu’ils veulent reprendre la procédure de divorce, et d’autre part quelles sont leurs demandes concernant le divorce.
Pour établir une requête conjointe valant conclusions, il faut que les époux soient d’accord sur absolument toutes les mesures.
Ce mode de reprise de la procédure présente un avantage : la rapidité.

 

Si le procès-verbal d’acceptation du divorce n’a pas été signé

Si lors de l’audience de conciliation, le procès-verbal d’acceptation du divorce n’a pas été signé, il existe, pour reprendre la procédure de divorce, deux solutions :
– Signer chez votre avocat, un document disant que vous acceptez le divorce. Si les deux époux font de même, la procédure peut ensuite être reprise par une requête conjointe simple ou une requête conjointe valant conclusions.

– Faire délivrer une assignation en divorce. Il s’agit d’une assignation en divorce pour faute ou d’une assignation en divorce pour rupture du lien conjugal. Cette dernière assignation ne peut être délivrée que si les époux sont séparés depuis au minimum deux années.

 

Le déroulement de la seconde partie de la procédure

Quand la seconde partie de la procédure a été initiée par une requête conjointe valant conclusions

Si la seconde partie de la procédure a été initiée par une requête conjointe valant conclusions, les avocats adressent par le biais du système RPVA un message au magistrat. Dans ce message, les avocats demandent à ce que la mise en état soit clôturée et qu’une date soit fixée par le dépôt du dossier.

Le greffier dans un autre message indique ensuite la date à laquelle les avocats peuvent procédure au dépôt du dossier. Cette date peut être plus ou moins proche selon la charge de travail du magistrat.

Le jour du dépôt du dossier, le magistrat indique ensuite la date à laquelle il rendra son jugement. Là encore, il est possible, eu égard à la surcharge de dossiers dans les tribunaux, que le jugement ne soit pas rendu précisément à la date indiquée.

 

Quand la seconde partie de la procédure reprend par une requête simple

La requête simple (c’est-à-dire la requête ne valant pas conclusions) est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Cette requête est déposée par un des avocats au greffe du Juge aux affaires fami-liales.

Si la procédure est reprise par voie d’assignation

Il existe trois types différents d’assignation en divorce :

– Une assignation en divorce pour faute

Dans cette assignation, il est demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour faute. Il est aussi demandé au magistrat de statuer sur les différentes modalités du divorce (éventuelle pension alimentaire, résidence de l’enfant…).
Actuellement, très peu de divorces sont prononcés pour faute.
Quand il prononce le divorce pour faute, le magistrat a la possibilité d’octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’époux victime de la faute.
Le montant (c’est-à-dire le quantum) des dommages et intérêts est fixé selon la gravité et la durée de la faute.
Si vous vous engagez dans la voie d’un divorce pour faute, il est impératif que vous ayez conscience que la procédure sera relativement longue.
Pour obtenir des dommages et intérêts, je serai certainement amenée à vous demander des documents prouvant l’ampleur de votre préjudice moral. Il pourra s’agir, par exemple, de documents médicaux démontrant que vous souffrez de dépression. Vous pouvez également verser au débat des attestations de proches expliquant votre souffrance morale face à la situation.

– Une assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette assignation ne peut être délivrée que dans l’hypothèse où les époux sont séparés depuis au minimum deux années à compter de la délivrance de l’assignation.
En pratique, ce type d’assignation est délivré quand un des époux ne souhaite pas divorcer.
Pour que la procédure aboutisse, il est impératif de démontrer dans l’assignation que les époux sont séparés depuis au minimum deux années. Pour cela, je serai amenée à vous demander des justificatifs pour prouver la durée de séparation. Il pourra par exemple s’agir d’un contrat de bail, d’une quittance de loyer…
Dans l’assignation, nous devrons d’une part, prouver la séparation depuis plus de deux années et d’autre part, formuler nos autres demandes (résidence de l’enfant, éventuelle prestation compensatoire…).

– Une assignation classique :

Dans cette assignation, l’époux demande au magistrat de prononcer le divorce. Il demande également de fixer les modalités du divorce (résidence de l’enfant, éventuelle prestation compensatoire…).

Suite à la requête ou à l’assignation,

Quelque soit le mode de reprise de la procédure, l’acte (assignation ou requête) doit être déposé par l’avocat au greffe du Juge aux affaires familiales.

Le greffier enregistre la requête ou l’assignation informatiquement. Le temps mis par le greffier pour l’enregistrement de l’acte dépend de sa charge de travail.

Le greffier adresse ensuite via le logiciel RPVA aux avocats une date « d’audience ». Je mets le terme audience entre guillemets car il ne s’agit pas d’une véritable au-dience au sens où les justiciables l’entendent. Il s’agit, en effet, d’une audience totalement virtuelle.

La phase de la mise en état se met alors en place.

Cette phase est une étape où les parties (par l’intermédiaire de leurs avocats) échangent leurs conclusions (c’est-à-dire leurs argumentaires juridiques) et leurs pièces.

Concrètement, la partie en demande établit ses conclusions et son bordereau de pièces. Elle doit ensuite impérativement les notifier à la partie adverse et au magistrat via le réseau informatique RPVA (réseau privé virtuel des avocats).

Le magistrat indique une date d’audience « fictive ». Cette date ne correspond pas à une audience où les avocats se rendent physiquement au tribunal mais à une date où l’avocat du demandeur doit communiquer ses éléments.

Il se peut que l’avocat sollicite un report de cette date.
Selon le juge, la date où le demandeur doit établir ses conclusions peut être reportée une ou deux fois.

Une fois que le demandeur a communiqué informatiquement ses conclusions, son bordereau de pièces et ses pièces à la partie adverse, l’avocat du défendeur doit établir des conclusions en défense (c’est-à-dire un argumentaire juridique en réplique).

Le magistrat donne à nouveau une « date d’audience » c’est-à-dire une date où l’avocat du défendeur doit communiquer ses conclusions en défense et ses pièces.

Selon le magistrat et à la demande d’une partie, cette date peut éventuellement être reportée une fois.
Une fois que le défendeur a établi ses conclusions, le demandeur peut soit solliciter la clôture de la phase de la mise en état (c’est-à-dire la fin de la période où les parties peuvent échanger des arguments et des pièces) soit demander un délai pour répliquer.

Répliquer signifie établir des conclusions en réponse.

Selon le contenu des conclusions du demandeur, je solliciterai ou pas le droit d’établir des conclusions en réponse.

Si les conclusions ne contiennent pas d’éléments nouveaux importants il est inutile de solliciter le droit de répliquer car cela allongerai la procédure de manière inutile.

A la fin de la procédure de mise en état le magistrat communique une date d’audience à laquelle les avocats devront déposer leur entier dossier.

Personnellement je présente mes dossiers de divorce en trois parties : une partie procédure où j’insère mes conclusions, une partie pièces où je mets toutes mes pièces dans l’ordre du bordereau et une côte jurisprudences.

L’affaire est ensuite mise en délibéré.

Pendant le temps du délibéré le magistrat étudie attentivement les dossiers des deux parties.

Il prend ensuite sa décision qu’il explique dans un jugement. Ce dernier est alors transmis aux parties. Un jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.

Si votre divorce se passe à Saint-Omer l’appel aura lieu devant la Cour d’appel de Douai.

C’est en effet la cour d’appel de Douai qui est territorialement compétente pour juger les appels formulés contre les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, de Béthune, de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer, de Lille, de Cambrai, de Valenciennes …

 

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer.

Attention depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus basé à Saint-Omer mais à Arques (62510) au 10 C rue Jules Guesde

Pour votre confort je reçois uniquement sur rendez-vous. Pour obtenir un rendez-vous il convient de contacter mon secrétariat au 09 83 00 81 06

Pour obtenir gratuitement plus d’informations vous pouvez vous inscrire gratuitement à ma lettre d’information en suivant le lien suivant: https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

 

Bonjour,

Une partie de mon temps de travail est consacré à me tenir au courant des dernières jurisprudences (c’est-à-dire des dernières décisions rendues par les différentes juridictions française).

En effet comme je vous l’ai déjà expliqué pour étayer de manière pertinente son argumentation juridique il faut :
– Citer les bons textes
– Utiliser les textes correctement (en les associant les uns aux autres)
– Utiliser des jurisprudences pour illustrer, compléter l’ argumentaire juridique

Il y a quelques semaines la chambre sociale de la Cour de cassation (la plus haute juridiction française), dans un arrêt en date du 17 octobre 2018 (n° de pourvoi: 17-17526) a rendu une décision intéressante. (1)

Dans cet arrêt il est expliqué qu’une victime de harcèlement au travail (une victime de harcèlement moral) peut solliciter et obtenir une double indemnisation (c’est-à-dire deux types de dommages et intérêts différents).

La personne harcelée peut être indemnisée d’une part pour les conséquences du harcèlement moral subi mais également pour le préjudice résultant de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement. (En vertu de son obligation de sécurité de résultat l’employeur a en effet une obligation de prévention).

Bien évidemment pour obtenir cette double indemnisation il faut la solliciter.

Il faut également prouver que vous êtes en droit de solliciter une double indemnisation. Et pour prouver cette règle de droit c’est très simple : il vous suffit d’insérer cette jurisprudence dans votre dossier.

En effet devant une juridiction pour gagner il est nécessaire d’insérer dans votre dossier les jurisprudences pertinentes.

Si vous ne connaissez pas assez de jurisprudences n’hésitez pas à vous inscrire de manière totalement gratuite à la lettre d’informations juridiques du cabinet.  

En vous inscrivant vous aurez accès régulièrement à l’analyse de nombreuses décisions de justice pouvant vous aider à vous défendre.

Juliette Clerbout

Avocat à Arques – Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde  62510 Arques

1: Si vous voulez lire intégralement l’arrêt en question (ou même l’imprimer pour l’insérer dans votre dossier de plaidoirie) voici le lien direct menant à cette décision  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536417&fastReqId=963147705&fastPos=1

 

 

Le versement d’une pension alimentaire est une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont.

(Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur le divorce je vous invite à lire l’article consacré aux différents types de divorces).

Il s’agit d’une somme d’argent qu’un parent doit verser à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’autre parent, quant à lui, va avoir comme obligation d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins (logement, nourriture, vêtements …), notamment par le biais de cette pension alimentaire.

En effet l’article 371-2 du Code Civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
L’article 373-2-2 du Code Civil précise qu’en « cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.»

Une fois qu’elle est déterminée, le versement de la pension alimentaire est une obligation. Si vous ne la payez pas dans son intégralité pendant plus de deux mois, vous risquez d’être poursuivi devant une juridiction pénale pour  le délit d’abandon de famille.

Ne pas payer la pension alimentaire est donc, dans certains cas, constitutif d’une infraction. Le Code pénal l’indique en effet dans son article 227-3 alinéa 1er que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Dès lors pour ne pas être condamné pénalement vous devez, si vous n’êtes plus en mesure de payer la pension alimentaire, ressaisir au plus vite le Juge aux affaires familiales.

Le juge calcule le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et de celui à qui elle est versée. Il prend également en compte les besoins du ou des enfants concernés en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études…

 

Ainsi, le juge prend en compte différents facteurs qui sont les suivants : le revenu net moyen mensuel des parents séparés,  les revenus locatifs (si une propriété est mise en location), les loyers, les crédits, les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.), les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.), les assurances, les mutuelles, les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.

Par conséquent, peu importe que vous voyez peu vos enfants. En effet la pension alimentaire est due parce que vous êtes parent et non parce que vous entretenez (ou pas) des liens réguliers avec votre enfant. L’éventuelle pension alimentaire que vous verserez servira à leur épanouissement, leur bien-être, leur développement…

Il existe un barème indicatif pour le calcul de la pension alimentaire. Voici le lien de la page internet de ce barème : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

Vous pouvez même, grâce à un simulateur indicatif, calculer le montant de la pension alimentaire qui pourrait vous être demandée : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions

J’attire expressément votre attention sur le fait que le montant que vous trouverez sur ces deux pages internet n’est que purement indicatif. Cela veut dire que le montant fixé par le juge pourra être un peu plus ou un peu moins élevé.

En revanche, si vos revenus baissent, vous pouvez demander une révision du montant de la pension alimentaire. Il faut, dans ce cas, que vous justifiez d’un fait nouveau (par exemple, baisse de revenus, naissance d’un enfant…).
Si tel est le cas, il faudra former la demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

 

Il ne faut surtout pas confondre la procédure de révision de la pension alimentaire avec la procédure d’appel.

Par exemple si le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer a rendu un jugement vous condamnant à verser 100 euros de pension alimentaire et que vous estimez que cette somme est trop importante eu égard à vos ressources vous pouvez (dans un délai précis) interjeter appel c’est-à-dire faire rejuger l’affaire par la Cour d’appel de Douai. L’appel est un recours contre une décision de justice rendue en première instance.

A contrario peut-être que le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer a rendu à un moment donné un jugement qui vous donnez satisfaction et dont vous n’avez, par conséquent, pas interjeté appel. Mais malheureusement peut-être que depuis ce jugement vous avez perdu votre emploi ou que vos ressources ont diminué. Dans ce cas vous pouvez à nouveau saisir le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer pour demander que le montant de la pension alimentaire soit revu à la baisse. J’attire votre attention sur le fait que pour saisir valablement une seconde fois le magistrat il faut prouver un élément nouveau.

Cette deuxième procédure fonctionne dans les deux sens. Vous pouvez en effet demander une révision (à la baisse) d’une pension alimentaire que vous estimez désormais trop élevée. Mais vous pouvez également demander une révision (à la hausse) d’une pension alimentaire que vous estimez désormais trop basse.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Attention: Depuis 2017 le cabinet d’avocat n’est plus sur Saint-Omer mais sur Arques (adresse: 10 C rue Jules Guesde, 62510 Arques)

Si vous désirez que je m’occupe de votre procédure devant le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer (suite à une séparation ou pour un divorce) je vous invite à téléphoner à ma secrétaire (au 09 83 00 81 06) afin de convenir d’un rendez-vous.

Pour plus d’informations juridiques je vous invite à vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations: https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

Bonjour,

Si vous avez lu mes précédents articles concernant le harcèlement moral (harcèlement au travail) vous savez qu’un salarié victime de faits de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent afin de faire valoir ses droits.

Il peut solliciter le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Le salarié victime peut également obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur s’il est encore salarié.

S’il n’est plus salarié il peut solliciter par exemple la nullité de son licenciement intervenu pour inaptitude ….

Pour en savoir plus sur la question du harcèlement professionnel je vous invite vivement à consulter l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/cinq-choses-a-savoir-sur-le-harcelement-au-travail/

Beaucoup se demandent comment fonctionne, en cas de harcèlement, une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Cet article a pour objectif de vous donner les grandes étapes procédurales.

La procédure commence par le dépôt d’une requête auprès du greffe.

Cette requête sert généralement à saisir le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

Dans certains cas, expliqués dans le Code du travail, il est possible de saisir directement le bureau de jugement.

Il est nécessaire d’accorder un soin particulier à la rédaction de la requête. Ainsi ce document doit préciser l’identité exacte, précise et complète du défendeur. Il est également nécessaire de développer vos prétentions et les points de droit sur lesquelles elles sont fondées.
Ma requête est souvent très détaillée afin de donner aux conseillers prud’homaux, dès le stade de l’audience de conciliation, une vision complète et positive du dossier.

J’attire votre attention sur le fait qu’outre le choix du bon conseil de prud’hommes il faut également choisir la bonne section. En effet les conseils de prud’hommes sont divisés en différentes section (agriculture, activités diverses, industrie, encadrement …). Là encore une erreur, à ce stade du dossier, ralentirait fortement le traitement de votre affaire.

La convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation

Nous recevons ensuite (sauf rare exception où les parties sont convoquées directement devant le bureau de jugement) une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

L’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation

Le jour de l’audience nous nous retrouverons sur place. L’audience devant le bureau de conciliation se déroule à huis-clos c’est-à-dire sans public. Sont présents à cette audience : un greffier, un conseiller salarié, un conseiller employeur, vous, votre éventuel avocat, l’employeur et son éventuel avocat.

C’est la personne qui a déposé la requête (ou son avocat si elle est assistée d’un avocat) qui a la parole en premier. La personne doit alors faire un résumé de son dossier et indiquer précisément ses prétentions. Il se peut que les conseillers posent des questions. L’employeur, ou son avocat, a ensuite la parole. Il a le choix de proposer ou non une conciliation. Concilier c’est proposé une somme d’argent dans l’objectif de mettre fin définitivement au procès en cours.

Pour avoir une chance d’obtenir une conciliation il est nécessaire que le dossier ait bien été préparé en amont.
Lorsqu’une proposition de conciliation est formulée par la partie adverse il est très important d’être assisté afin de savoir s’il est pertinent ou non de l’accepter.

A défaut de conciliation les deux conseillers présents renvoient le dossier devant le bureau de jugement.

Lors de l’audience devant le bureau de conciliation vous aurez donc la date où il est prévu que votre dossier soit plaidé.

Il convient de préciser que ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu de proposition de conciliation devant le bureau de conciliation qu’un arrangement amiable n’est plus possible. En effet à tous les stades de la procédure une solution amiable peut être trouvée.
Vous l’avez compris la phase suivant celle de l’audience de conciliation c’est la rédaction des conclusions, du bordereau de pièces et la sélection des pièces qui vont être communiquées.

La rédaction des conclusions et du bordereau de pièces

Pour rédiger mes conclusions je pourrais être amenée à vous contacter pour vous demander des pièces complémentaires. En effet pour se forger une opinion les conseillers se basent certes sur les arguments juridiques présentés mais également sur les pièces.
Mon travail consiste également à trier les pièces que vous me donnerez. Il ne sera pas forcément pertinent de transmettre au conseil de prud’hommes toutes vos pièces. Parfois il vaut mieux en effet attirer l’attention des juges sur les pièces les plus importantes.

Dans certaines hypothèses il peut même être dangereux de communiquer certaines pièces. En effet certains documents comme des emails, des attestations peuvent recevoir une analyse différente de la votre et ainsi nuire à votre dossier. C’est pourquoi sur le choix des pièces qui seront transmises il est très important d’écouter les conseils de votre avocat.

J’attire votre attention sur le fait que les Juges s’attachent aux principaux éléments des conclusions. Il n’est donc pas nécessaire de modifier ou de rajouter des éléments apparaissant comme des détails par rapport aux autres éléments de votre dossier.

La communication entre les parties

Une fois les conclusions rédigées j’adresse, conformément au principe du contradictoire, à la partie adverse, nos conclusions notre bordereau de pièces et nos pièces.

La partie adverse à son tour répliquera, c’est-à-dire qu’elle rédigera des conclusions.

Elle devra nous communiquer ses conclusions et ses pièces préalablement à l’audience.

Dès que je reçois les conclusions et les pièces de la partie adverse je vous les adresse immédiatement. Il vous appartiendra de les lire et de m’indiquer par écrit vos éventuelles observations.

Nous avons la possibilité de répliquer à ces conclusions c’est-à-dire d’établir des conclusions en réponse.
Une fois l’échange des pièces et conclusions effectuées l’étape suivant est le passage devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

L’audience devant le bureau de jugement

Les audiences devant le bureau de jugement sont publiques, autrement dit tout le monde peut y assister. En pratique très peu de monde assiste à ces audiences.

La composition du bureau de jugement est la suivante : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Est également présent un greffier.

L’audience commence par l’appel des dossiers. Sont appelés successivement tous les dossiers pour voir ceux en état d’être jugés et ceux devant faire l’objet d’un report. Une demande de report doit être motivée.

Ensuite commence par plaider le demandeur (très souvent le salarié) ou son avocat. Durant la plaidoirie la partie adverse n’a pas le droit d’intervenir.
Puis ensuite plaide le défendeur (très souvent l’employeur) ou son avocat. Là encore durant la plaidoirie la partie adverse n’a pas le droit d’intervenir.

Les conseillers peuvent ensuite poser des questions sur les faits ou sur des points de droit.

A la fin de ma plaidoirie je remets systématiquement un dossier de plaidoirie. Ce dernier comporte mes conclusions, mon bordereau de pièces, mes pièces, les textes de lois, quand cela est nécessaire la convention collective et la copie des jurisprudences citées.

Mon dossier de plaidoirie comporte des jurisprudences où les faits ou les points de droit sont similaires aux vôtres. J’intègre ces jurisprudences afin de soutenir au mieux notre argumentaire.

A la fin de l’audience nous n’aurons pas tout de suite la réponse. En effet les conseillers mettent l’affaire en délibéré. Certains justiciables sont déçus de cette pratique. Il ne faut pas l’être. En effet la mise en délibéré permet aux conseillers d’étudier attentivement notre dossier de plaidoirie. Ce temps permet également au greffier de taper le jugement.

Le jugement

Le jugement est ensuite notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’étude du jugement est une étape très importante. Le jugement permet de savoir d’abord à quelles sommes l’employeur a été condamné et sur quels éléments.

L’éventuel appel devant la Cour d’appel

Selon le résultat obtenu et la motivation du jugement il peut être pertinent d’interjeter appel c’est-à-dire de faire rejuger l’appel par la Cour d’appel. Si vous faites appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Omer ou par le conseil de prud’hommes de Béthune ou de Boulogne-sur-mer la juridiction compétente en appel est la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai. Il en est de même si vous interjetez appel suite à un jugement rendu par un conseil de prud’hommes situé dans le département du Nord (comme par exemple le conseil de prud’hommes d’Hazebrouck ou de Dunkerque).

Le délai maximum pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.

Parfois le jugement ne contient pas la solution mais ordonne la réouverture des débats. Cette réouverture des débats peut avoir plusieurs causes : une mesure d’expertise ordonnée, l’exigence de production de pièces, l’exigence de comparution personnelle des parties …

Dans cette hypothèse j’indique à mes clients ce qu’il faut faire pour préparer au mieux cette nouvelle audience.

La possibilité d’agir parfois en référé

Tous ces éléments concernent les procédures classiques. Les étapes diffèrent quand il s’agit d’une procédure en référé. Cette procédure, extrêmement rapide, est cependant peu utilisée en droit du travail.

Effectivement la loi permet ce type de procédure uniquement dans des cas très précis. Dès le premier rendez-vous je vous indiquerai s’il est possible ou non d’agir en référé.

Parfois il n’est pas possible d’agir en référé mais il est possible de formuler, dès le stade de la condamnation, des demandes de condamnation provisionnelles.

Autrement dit il est possible, dans certains cas prévus par la loi, de demander que la partie adverse soit condamnée par le bureau de conciliation à vous verser certaines sommes d’argent ou à vous remettre certains documents. Là encore, selon les éléments de votre dossier, j’analyserai s’il est juridiquement possible et s’il est pertinent de formuler ce type de demandes.

 

 

 

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Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques
Prise de rendez-vous possible au 09 83 00 81 06