Articles juridiques

Cet été les médias ont relaté différents faits divers relatifs à des sévices sexuels infligés à nos amis les animaux.

Par exemple en juin 2019 un homme a été arrêté car il est présumé avoir violé sa chienne une dogue âgée de 3 ans.
L’animal a été retrouvé la queue relevée scotchée à son dos et ses pattes arrière menottées.

Particularité de ce dossier la compagne de l’auteur présumé de cet abus sexuel filmait la scène.

Nous pouvons nous demander comment la loi protège les animaux contre les abus sexuels commis par les humains ?

Il n’existe pas en France de texte pénal spécifique qui condamne la zoophilie (c’est-à-dire les relations sexuelles entre un être humain et un animal).

Toutefois heureusement ce type de comportement est quand même sanctionner pénalement !

En effet l’article 521-1 du Code pénal dispose que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Autrement dit le fait d’avoir un rapport sexuel avec un animal est puni de la peine principale de 2 années d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine est la peine maximale pouvant être infligée à un tribunal correctionnel ( tribunal compétent pour juger les délits) à une personne condamnée pour des faits de zoophilie.

En plus de la peine d’emprisonnement et de la peine d’amende le tribunal correctionnel peut condamner le coupable à la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal. Cette interdiction peut être prononcée à titre définitif ou à titre provisoire (c’est-à-dire pendant un temps limité).

Quand le propriétaire de l’animal victime ou des associations de protection animale se constituent partie civile le coupable peut être également condamné à payer des dommages et intérêts. Ce dernier peut aussi être condamné à rembourser les frais d’avocat des parties civiles.

Pour protéger l’animal victime le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal explique que ce dernier peut être remis à une association de protection animale
Autrement dit l’animal victime de zoophilie est confisqué à son propriétaire et placé sous la protection d’une association. L’association pourra si elle le souhaite faire adopter l’animal.
Cet article du code pénal présente plusieurs limites
Tout d’abord cet article sanctionne uniquement le fait d’avoir une relation sexuelle avec un animal.
Il ne réprime pas le fait de filmer un être humain ayant un rapport sexuel avec un animal. Dans ce dossier, ayant été fortement médiatisé notamment sur les réseaux sociaux , il est donc fort probable que la compagne du prévenu qui filmait la relation sexuelle ne soit pas condamnée pour ce fait.
Pareillement en France n’est pour le moment pas considéré comme un délit le fait de diffuser des contenus zoophiles sur internet.
L’autre point faible de cet article et qu’il ne concerne que les animaux domestiques autrement dit le Procureur de la République ne pourrait pas poursuivre quelqu’un sur la base de cet article si cette personne a eut un rapport sexuel avec un animal qui n’est pas considérée comme un animal domestique.
Cet exemple illustre une fois de plus le fait qu’en France les animaux sauvages soient souvent moins bien protégés que les animaux domestiques.
De plus en France forcer un animal à avoir une relation sexuelle avec un être humain est considéré comme un délit sanctionné par le tribunal correctionnel et non comme un crime sanctionné par la cour d’assises. Il convient de préciser que si un être humain force un autre être humain à avoir un rapport sexuel ce fait de viol est alors considéré comme un crime et sanctionné comme tel.

Juliette Clerbout

Avocat au barreau de Saint-Omer
(Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques- Réception sur rendez-vous).

Si vous avez des enfants mineurs ou des enfants majeurs encore à charge (par exemple si vos enfants continuent leurs études) et que vous êtes séparé de l’autre parent vous avez le droit à une pension alimentaire.

Une pension alimentaire est une somme d’argent qui est destinée à vous aider à régler les dépenses relatives à l’entretien et l’éducation d’un enfant.

La somme qui vous sera attribuée dépend de nombreux éléments. Elle dépend notamment des revenus de l’autre parent de ses principales charges (loyer, remboursement d’un prêt …) ainsi que du type de droit mis en place (résidence alternée, droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux, droit de visite et d’hébergement plus restreint …).

Un problème qui revient souvent est le non paiement de la pension alimentaire.

Cet article juridique a donc pour vocation de vous donner quelques pistes pour pouvoir être payé de la pension alimentaire due par l’autre parent.

Tout d’abord il faut bien avoir conscience que vous ne pouvez exiger le paiement d’une pension alimentaire que si celle-ci a été fixé dans un jugement
Autrement dit si vous n’avez pas de jugement fixant une pension alimentaire vous devez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.

Le juge aux affaires familiales compétent dépend de votre résidence. Par exemple si vous et le père de votre enfant résidez sur Saint-Omer le juge compétent pour régler cette difficulté sera le juge aux affaires familiales de Saint-Omer.
Autre exemple si vous vivez à Hazebrouck et que le père de votre enfant réside à Renescure le magistrat compétent sera le juge aux affaires familiales de Dunkerque.

Si vous désirez que je saisisse le tribunal il convient qu’on se fixe un rendez-vous. ( Vous pouvez pour cela contacter mon secrétariat au 09 83 00 81 06).

Pour déposer la requête il me faudra notamment votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, l’acte de naissance de vos enfants datant de moins de 3 mois, la copie de vos ressources récentes ainsi que la copie de vos principales charges.

Pour être plus précise un jugement fixant une pension alimentaire ne suffit pas.

En effet pour qu’un jugement puisse être exécuté il est nécessaire si l’autre parent ne s’exécute pas spontanément de le faire signifier par un huissier de justice. En pratique l’huissier de justice se rendra chez la partie adverse c’est à dire chez l’autre parent pour lui notifier officiellement l’existence de ce jugement.

Après la signification du jugement si la pension alimentaire n’est pas réglée vous pouvez mettre en place des mesures d’exécution forcée.
En France ce sont les huissiers de justice qui mettent en place les mesures d’exécution forcée d’un jugement.

Les mesures que l’huissier de justice peut mettre en place pour recouvrer de force la pension alimentaire sont extrêmement variées.
Il peut par exemple s’agir d’une saisie sur salaire. En résumé l’employeur ne versera pas la totalité du salaire au salarié, une partie du salaire sera prélevée pour payer la pension alimentaire.

L’huissier de justice peut également procéder à une saisie sur les comptes bancaires du parent ne payant pas la pension alimentaire.
Il ne faut jamais oublier que le fait de ne pas régler une pension alimentaire due pour son enfant est un délit pénal passible d’une peine prononcée par le tribunal correctionnel.

En effet l’article 227-3 du Code pénal explique que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Autrement dit une personne ne payant pas la pension alimentaire due pour son enfant s’expose à la peine maximale deux années d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour que la procédure pénale démarre il est nécessaire de déposer plainte. La plainte peut-être déposée soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République. Pour déposer plainte auprès du Procureur de la République il convient de lui adresser un courrier. Dans cette correspondance il est nécessaire de préciser toutes vos coordonnées de préciser les faits à savoir les pensions alimentaires qui n’ont pas été payé. Il est nécessaire de joindre à votre plainte d’une part la copie du jugement d’autre part la copie de la signification de ce dernier.

Vous l’avez donc compris le fait de ne pas payer la pension alimentaire due vous expose à de nombreux risques : saisie sur vos comptes en banque, saisie de vos salaires, procédure pénale avec une peine d’emprisonnement encourue …

Mais rassurez vous si vous avez des difficultés à payer la pension alimentaire due il existe une solution.

En effet par une procédure devant le juge aux affaires familiales compétent vous pouvez obtenir une diminution voire dans certains cas une suppression de la pension alimentaire. Si vous êtes dans cette situation il convient de ne pas tarder à saisir le magistrat. En effet en cas de difficultés financières vous ne pouvez pas de votre propre chef décider de diminuer le montant de la pension alimentaire ou décider de cesser de la verser.

Juliette Clerbout Avocate à Arques (Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques- Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez-vous au 09 83 00 81 06).

N’hésitez pas à me laisser vos commentaires en dessous de cet article.
Si vous désirez plus d’informations vous pouvez vous abonner à ma newsletter en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits ».

Il y a quelques mois je lisais le livre intitulé le journal de Franck Berton (célèbre avocat pénaliste lillois) et ce dernier a écrit une phrase très intéressante : « la défense pour un avocat n’existe pas sans son client. »

C’est une phrase que j’aurais également pu écrire.

Que ce soit en droit de la famille, en droit du travail, ou dans d’autres matières pour qu’un dossier soit solide et donc qu’il soit gagné il est nécessaire que le client fasse les bonnes actions au bon moment.

La première action que le client doit faire est de prendre rendez-vous chez son avocat

Ne rigolez pas de ce conseil pouvant paraitre simplissime.
Combien de personnes se plaignent d’être victime d’une situation de harcèlement moral, du paiement d’une pension alimentaire trop élevée, du non-paiement d’heures supplémentaires et ne prennent pour autant jamais l’initiative de consulter un avocat.

Il y en a bien plus que vous ne pouvez l’imaginer !

 

 

La deuxième chose importante que doit faire le client est de ramener à son avocat les documents demandés.

En effet je ne le répéterai jamais assez pour statuer (c’est-à-dire pour juger) un magistrat se base sur les pièces (c’est à dire sur les documents mis dans le dossier). Vos affirmations ne suffisent pas en effet à gagner un dossier le magistrat ne se contente pas des écrits ou des paroles. Le magistrat exige en effet des documents. Lors du premier rendez-vous je passe d’ailleurs du temps à vous expliquer les documents qu’il convient de ramener.

Voici quelques exemples de documents que vous pouvez amener à votre avocat pour constituer votre dossier:

Si vous estimez être victime d’un licenciement abusif vous devez lui ramener notamment la photocopie de votre lettre de licenciement ainsi que la photocopie de votre lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Si vous estimez que la pension alimentaire que vous recevez pour vos enfants n’est pas assez élevée il faut ramener à votre avocat la photocopie de votre livret de famille, la photocopie des justificatifs de vos charges (quittance de loyer, facture récente, tableau d’amortissement du prêt …) ainsi que la photocopie de vos revenus (dernières fiches de paye, dernières attestations CAF, dernier avis d’imposition).

Si vous voulez agir suite à un harcèlement moral que vous subissez il est nécessaire de ramener à votre avocat la photocopie de votre dossier médical si vous avez confié vos problèmes à votre médecin.

La troisième chose importante que doit faire le client est de suivre le conseil de son avocat.

Par exemple si je vous dis ne pas contacter directement votre adversaire c’est que je sais par expérience que cela pourrait se retourner contre vous.

Si je vous conseille de prendre rendez-vous avec la médecine du travail c’est que je sais que le médecin du travail peut être d’une aide précieuse dans les cas de harcèlement moral au travail.

Pareillement si je conseille à une victime de harcèlement professionnel de ramener la photocopie de mails reçus de la part de ses supérieurs hiérarchiques c’est parce que je sais que ce type de mail peut être nécessaire pour construire un dossier devant le conseil de prud’hommes.
La quatrième chose importante que doit faire le client est de fournir rapidement à son avocat les éléments demandés.

En effet certains éléments, certaines pièces doivent être communiqués dans un bref délai au magistrat dès lors il est de votre intérêt de fournir ces éléments le plus rapidement possible à votre avocat.

Même si dans certaines procédures il est possible de fournir de manière échelonnée des documents selon les circonstances le magistrat pourrait ne pas comprendre pourquoi certaines pièces n’ont pas été communiquées dès le début de la procédure. Dès lors là encore il est dans votre intérêt de communiquer ces éléments le plus vite possible à votre avocat.

La cinquième chose essentielle que doit faire un client est de consulter régulièrement sa boite mail

Pour plus de rapidité je travaille essentiellement par e-mail. Dès lors il est nécessaire que vous consultiez régulièrement votre boîte mail afin de pouvoir répondre à mes éventuelles questions et prendre connaissance des différents documents que je vous adresse. En effet par transparence envers mes clients je leur adresse de manière régulière une copie des documents que je rédige ainsi qu’une copie des documents importants que je reçois de la partie adverse et du tribunal.

La sixième chose importante que doit comprendre un client est qu’il n’est absolument pas pertinent de comparer son dossier avec celui de sa collègue, de sa voisine, de sa sœur, de sa cousine … qui est différent. Comparer votre dossier avec celui d’un autre risque de vous induire en erreur.

Par exemple ce qui était vrai il y a quelques années ne l’est plus aujourd’hui. Ainsi en 2015 votre sœur qui a divorcé par consentement mutuel a pu prendre un seul avocat pour elle et son époux aujourd’hui la loi ayant changé il n’est plus possible même pour un divorce par consentement mutuel de prendre un seul avocat.

Autre exemple : même pour un dossier à la problématique similaire la stratégie et donc la manière de procéder peut être différente. Ainsi si vous êtes victime de harcèlement moral je ne construirai pas votre dossier de la même manière si vous demandez la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l’employeur ou si suite aux faits de harcèlement professionnel subit vous avez été déclaré inapte à reprendre votre poste de travail.

Pour plus de conseils n’hésitez pas à vous inscrire gratuitement à la lettre d’information du cabinet.

Juliette Clerbout avocat à Arques (Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques).
Avocat au barreau de Saint-Omer

Comment faire cesser le harcèlement professionnel que vous subissez ?

Ce lundi matin Marc (prénom d’emprunt) ouvre les yeux et déjà il ressent le stress l’envahir. Retourner sur son lieu de travail c’est-à-dire dans l’association dans laquelle il travaille depuis plusieurs années est pour lui un véritable enfer, une terrible souffrance et ce alors même qu’il adore son métier.

Il ne se sent plus la force de retourner sur son lieu de travail pour retrouver son supérieur qui va encore passer ses nerfs sur lui, qui va une fois de plus lui faire des reproches injustifiés, qui va à nouveau l’accuser de mal faire son travail …

Retourner à nouveau vers une journée d’humiliation injuste et infondée s’en est cette fois trop !
D’ailleurs tout le monde lui dit : sa femme ne le reconnait plus.

Son épouse n’en peut plus de le voir souffrir ainsi et s’enfoncer petit à petit dans la déprime …
Ses enfants ne comprennent pas pourquoi tous les soirs il rentre triste de son travail.

Il pense qu’il est dans une impasse qu’ il n’arrivera jamais à prouver ce qu’il subit. Il est persuadé que personne ne le croira .

Pourquoi il se sent même coupable de la situation ? Comment cette histoire va-t-elle finir pour Marc s’il ne fait rien ?

Très mal sans aucun doute.

S’il ne fait rien petit à petit il va s’enfoncer de plus en plus profondément dans la dépression, il aura de plus en plus de mal à retourner sur son lieu de travail, il souffrira de plus en plus et ses insomnies vont s’empirer …

Et pourtant la loi aurait pu le protéger s’il avait su comment s’y prendre.

Cette histoire fictive est inspirée par les nombreux clients et clientes que j’ai pu aider à en finir avec le harcèlement professionnel. De plus en plus nombreux, de moins en moins rare …

Il est temps de vous donner les moyens pour vous sortir définitivement de cette situation injuste.

À force de traiter ce type d’affaire j’ai pu remarquer un certain nombre de points communs entre toutes les victimes de harcèlement professionnel

Vous y reconnaîtrez vous ?

1/ La plupart des victimes sont extrêmement investies dans leur travail.
2/ Elles ont toutes des grandes qualités professionnelles.
3/ A un moment elles ont pu penser qu’elles étaient responsables de la situation qu’elles subissaient progressivement elles ont perdu leur confiance en elle.
4/ Petit à petit leur estime d’elles-mêmes se dégradait.
5/ Elles se sentaient perdues et ne savaient pas comment elles pourraient prouver les faits qu’elles subissaient
6/ elles ont pensé un moment à la démission

Si j’écris cet article c’est pour vous donner les clés pour que vous puissiez faire cesser cette souffrance.
Ne l’oubliez jamais votre peur est la meilleure arme de votre harceleur.

Si vous vivez cette situation de harcèlement vous avez sans doute peur d’affronter votre interlocuteur quoi de plus normal si autour de vous personne ne bouge pourquoi donc le feriez vous. Vous vous dites sûrement que c’est à cause de vous que tout cela se produit, que vous n’avez pas agit de la bonne manière …

Bien évidemment perdre votre travail pourrait s’avérer être une catastrophe … si vous démissionnez vous n’aurez en effet le droit à aucune indemnité, aucune aide financière pour faire face à vos factures et vous devrez tout recommencer de zéro.

La démission n’est donc absolument pas la solution.

Ce qu’il faut c’est que vous puissiez exercer votre métier dans la sérénité que vous soyez respecté par vos collègues et vos supérieurs hiérarchiques, qu’on reconnaisse votre travail et vos qualités professionnelles.

Pour vous en sortir de cette situation il y a plusieurs erreurs à éviter :
-La principale erreur est de croire que le temps va arranger la situation.
-L’autre erreur majeure est de penser que le harceleur va arrêter spontanément son comportement nocif.
-Une erreur fréquente est également de croire que vous ne pourrez rien faire car vous n’êtes qu’un simple salarié face à une grosse structure ou une association connue.
-La dernière erreur est de rester seul face à cette situation de souffrance au travail.

Et si cela cessez enfin !

Je peux comprendre que vous ayez l’impression de ne pas arriver à vous sortir de cette situation, qu’il n’existe aucun moyen pour faire cesser ce harcèlement.
Mais cela est totalement faux !

Ce que vous avez besoin pour reprendre votre vie en mains et retrouver enfin la sérénité dans votre milieu professionnel c’est une méthode simple et efficace.

Une méthode que j’utilise moi même quand j’aide mes clients à sortir de cette souffrance et que je constitue leur dossier.
Il existe 5 étapes majeures pour débuter votre dossier.

Ces 5 étapes indispensables à la constitution d’un dossier solide sont les suivantes :
-Rédiger une liste précise des faits de harcèlement que vous subissez.
-Dresser une liste de toutes les conséquences de ce harcèlement dans votre vie
-Vérifier qu’il s’agit bien aux yeux de la loi de faits de harcèlement professionnel
-Réunissez les différentes pièces (contrat de travail, avenant au contrat de travail, fiches de paie ….) qui vous permettront de faire un résumé de votre relation de travail.
-Sélectionnez avec méthode les faits précis que vous souhaitez insérer dans votre dossier.

Pour aller plus loin j’ai créé une check list complète de ce que vous pouvez réunir pour constituer votre dossier.

Téléchargez la checklist complète qui vient en complément de cet article. Dans ce document numérique je détaille toutes les étapes pour constituer un dossier solide en cas de harcèlement moral au travail. Vous y trouverez également un bon de réduction pour télécharger le guide « la fin du cauchemar libérez-vous enfin du harcèlement moral au travail ».

Juliette Clerbout avocat à Arques (Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques).
Avocat au barreau de Saint-Omer

Actuellement sur les réseaux sociaux et notamment sur Facebook circule une pétition qui concerne les actes de cruauté commis à l’encontre des animaux.

Avocat en droit animalier j’ai donc décidé de rédiger cet article pour vous informer sur les tenants et les aboutissants de cette pétition.

Actuellement en vertu des dispositions du code pénal les actes de cruauté commis contre des animaux sont punis de la peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 d’amende.

Cette peine est prévue par l’article 521-1 du Code pénal. En vertu du principe de légalité des délits et des peines un magistrat ne peut pas aller au-delà des peines prévues par le code pénal.

Autrement dit quand une personne commet des faits de sévices graves ou commet des actes de cruauté contre un animal le magistrat ne peut malheureusement pas prononcer une peine d’emprisonnement supérieure à deux années.

Pour qu’en cas d’actes de cruauté ou de sévices graves sur des animaux les juges puissent prononcer une peine supérieure à 2 années d’emprisonnement il est nécessaire que la loi change.

Une personne a créé dans ce sens une pétition sur internet. Cette pétition est dénommée « loi Jagger : évolution de l’article 521-1 pour 5 ans de prison ferme encourus. »

Pour information Jagger était un beau berger allemand à poils longs de quatre années horriblement abattu dans la soirée du 15 février 2019 par un voisin dans un hameau de la commune d’Augé.

Plus de 18 000 personnes ont d’ores et déjà signés cette pétition.
L’auteur de cette pétition explique que cette dernière sera adressée au Président de la République ainsi qu’au ministre de la justice.

Comme son auteur l’indique « le but de cette pétition est de d’obtenir la modification de la loi qui n’est pas dissuasive, et permet à la barbarie de s’exercer impunément ou presque, et de se propager comme les métastases d’un cancer. »

Si cette loi était adoptée elle aurait deux effets.

Le premier effet est que les personnes coupables de délits sur nos amis les animaux pourraient être condamnés à une peine allant jusqu’ à 5 années d’emprisonnement.

L’autre effet de cette loi serait de réduire les possibilités d’ aménagement de peine pour les bourreaux d’animaux. Un aménagement de peine est le fait qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement puisse ne pas aller en prison et par exemple à la place bénéficier d’un bracelet électronique ou bien faire des heures de travail d’intérêt général.

En effet en vertu de l’ article 723-15 du Code de procédure pénale « les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l’article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. »

Autrement dit actuellement quand un mandat de dépôt n’est pas ordonné à l’audience la personne condamné à une peine ferme pour actes de cruauté sur des animaux ressort libre de l’audience et peut saisir le juge d’application des peines pour avoir un aménagement de peine (par exemple placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général, semi-liberté ….)

Si la loi changeait et que le quantum de peine pour acte de cruauté était fixé à 5 années d’emprisonnement il y aurait alors beaucoup moins d’aménagement de peine.

Juliette Clerbout- Avocat Barreau de Saint-Omer
Réception à Arques (uniquement sur rendez-vous)

Le droit français connait plusieurs procédures de divorce. Aujourd’hui je vais vous expliquer les grandes lignes du divorce judiciaire (Ce dernier comprend le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté).

 

ATTENTION: cet article date de juin 2019. Or en janvier 2021 une grande réforme de la procédure de divorce judiciaire est intervenue. Par conséquent le présent article ne concerne que les procédures de divorces débutées avant le 1er janvier 2021 (c’est d’ailleurs dans cet objectif que je laisse cet article sur le site). Si vous souhaitez initier en 2021 une procédure de divorce je vous invite à vous référer à cet article.

 

Dans un premier temps, il est nécessaire de lancer la procédure par une requête initiale. La procédure de divorce judiciaire a été complétement réformée. (Par exemple la procédure ne débute plus par une requête déposée au greffe du Juge aux affaires familiales). Je laisse cet article uniquement parce qu’il est encore intéressant pour les personnes ayant débuté avant le 1er janvier ce type de divorce. Pour les personnes souhaitant divorcer en 2021 ou 2022 je les invite à consulter cet article.

Dans cette requête sont listées les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce (modalités de résidence séparée, attribution de la jouissance du logement, pension alimentaire pour l’époux, exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants…)

Cette requête ne doit pas mentionner les motifs du divorce.

Afin de rédiger la requête en divorce vous devrez me fournir les pièces suivantes:

– Copie du livret de famille (toutes les pages imprimées et la page blanche suivante)
-Copie intégrale des actes de naissance de chaque époux ainsi que des enfants du couple.
(Ces actes doivent datés de moins de trois mois. Ils sont à demander à la mairie du lieu de naissance. Cette démarche peut être effectuée sur internet)
-Copie intégrale de l’acte de mariage (Cet acte doit dater de moins de trois mois. Il est à demander en mairie du lieu de mariage, cette démarche peut être effectuée sur internet.)
-Copie de l’éventuel contrat de mariage
-Copie des tableaux d’amortissement des éventuels prêts
-Dernier avis d’imposition sur les revenus
-Attestation CAF récente (si vous percevez des revenus de la CAF)

La requête sera déposée au greffe du juge aux affaires familiales.

Si vous vivez à Arques, Longuenesse, Saint-Omer et que votre conjoint réside également dans ces villes la requête sera transmise au tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Le greffier adressera ensuite une convocation à l’audience sur tentative de conciliation. (A l’époux défendeur cette convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception).

L’objectif ? Accorder les époux sur le principe du divorce et ses conséquences.

Le juge convoque par lettre recommandée les époux 15 jours minimum avant l’audience.

Il est impératif d’être présent à l’audience muni de votre pièce d’identité.

Le jour de l’audience le magistrat entend les époux séparément puis ensemble.
Aussi, lors de cette audience de conciliation, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage à condition qu’ils soient chacun assistés d’un avocat.
Cette acceptation est insusceptible de rétraction et peut intervenir à tous les stades de la procédure. C’est-à-dire, que si vous n’avez pas signé ce document lors de l’audience de conciliation vous pourrez le signer ultérieurement chez votre avocat.

Une fois cette audience, le juge rendra une ordonnance contenant les mesures provisoires sollicitées lors de la requête initiale et autorisera le cas échéant les époux à introduire l’instance en divorce.

Toutefois, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel si l’une des parties n’est pas d’accord avec les mesures présentées. (L’appel des ordonnances de non-conciliation rendues par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer s’effectue devant la Cour d’appel de Douai).

Si l’ordonnance de conciliation est acceptée par les deux parties, alors la procédure de divorce pourra reprendre.

Il existe deux grandes modalités différentes pour la reprise de cette procédure :

La requête conjointe

Elle pourra soit marquée uniquement la volonté des époux de reprendre la procédure de divorce soit elle pourra comprendre également les mesures que les époux souhaitent (dans ce cas on indique que la requête vaut conclusions puisque les souhaits des époux ont été détaillés.)

Ou si les époux ne font pas de requête conjointe la procédure est reprise par une assignation.

L’assignation
Celle-ci est remise par un huissier de justice. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale les honoraires de l’Huissier sont pris en charge par l’Etat.

L’assignation est rédigée par votre avocat.

Figurera sur cette assignation notamment les mentions relatives à l’acte d’huissier, le choix du cas de divorce et les demandes formulées.

Après le dépôt de la requête ou la délivrance de l’assignation par l’Huissier de justice le magistrat donnera un délai pendant lequel les époux pourront échanger entre eux et avec le tribunal les différents documents (conformément au principe du contradictoire). Ces échanges sont importants notamment par exemple si un des époux formule une demande de prestation compensatoire. Dans cette hypothèse l’époux doit communiquer tous les éléments pour prouver sa situation financière et matérielle.

Le magistrat communiquera ensuite une date d’audience. Cette fois-ci, la seconde partie de la procédure étant écrite, vous n’aurez donc pas besoin de vous déplacer au tribunal.

Le Juge mettra ensuite l’affaire en délibéré afin d’étudier attentivement chaque dossier et de rédiger le jugement.

Une fois la décision passée en force de chose jugée, les mesures provisoires cessent et sont appliquées les dispositions prévues dans le jugement.

Si les deux parties sont d’accord avec le contenu du jugement, un acte d’acquiescement leur sera donné pour qu’ils puissent le signer.
La signature de cet acte signifie que vous acceptez la décision rendue et que vous vous engagez à ne pas faire appel du jugement rendu.
Ce document permet de faire transcrire le jugement à l’état civil.

Si les actes d’acquiescement ne sont pas signés le jugement doit être signifié par Huissier de justice.

Une fois le jugement définitif il est transcrit à l’état civil.

En cas de désaccord de l’une des parties, un appel pourra être exercé dans le mois qui suit la signification du jugement par huissier de justice.
Si vous n’êtes pas d’accord avec un jugement de divorce rendu par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer en appel c’est la Cour d’appel de Douai qui connaitra votre dossier.

La procédure d’appel est très différente de la procédure de première instance.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

Prise de rendez-vous au 09 83 00 81 06

 

Attention: article publié en juin 2019 (une réforme risque d’intervenir prochainement et de modifier ces règles et les grandes étapes de la procédure de divorce).

Bonjour,

Pour monter un dossier solide en droit du travail il est nécessaire de bien connaitre la loi mais il est également nécessaire de bien connaitre les jurisprudences c’est-à-dire les décisions de justice rendues par les différentes juridictions.

Une partie de mon travail d’avocat consiste d’ailleurs à me renseigner régulièrement sur les différentes décisions rendues notamment par la Cour de cassation.

Aujourd’hui je vais vous présenter quelques décisions rendues en France en droit du travail ces derniers mois.

Tout d’abord pourquoi faut-il se méfier de ce qu’on lit ?

Beaucoup de personnes pensent que ce qu’elles lisent est la VERITE.

Or il faut se méfier des informations que vous lisez, et ce même si elles figurent sur vos fiches de paie.

Pour rejeter les demandes d’une partie les Juges s’étaient fondés sur les bulletins de paie du salarié, qui mentionnaient que la société classait son activité principale parmi celles correspondant à l’accueil de jeunes enfants (NAF 88 91A). Or cette activité est incluse dans l’action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (NAF 88 91).

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, a annulé la décision rendue.
Elle a expliqué que la référence, sur les bulletins de paie, à une convention collective, n’a qu’un caractère indicatif. Par conséquent pour elle les juges auraient dû rechercher la réelle activité principale de l’entreprise.

Le fait que la référence sur un bulletin de paie à une convention collectif n’a qu’un caractère indicatif n’émane pas de la loi mais de la jurisprudence.

Voici une autre décision de justice sur cette fois l’importance de prendre soin de vous.

C’est l’histoire d’un basketteur professionnel en arrêt de travail suite à une blessure.

Durant son arrêt de travail, il semble ne pas prendre soin de lui et par exemple ne se rend pas chez le kinésithérapeute.
Son employeur le licencie par manque de loyauté.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 Février 2019 dit que ce licenciement est valide.

Pour la Cour de Cassation, la particularité du métier oblige le professionnel à prendre soin de lui et à suivre les soins médicaux nécessaires même pendant son arrêt de travail.

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Vous pouvez aussi en complément continuer à lire cet article.

Toujours en matière de sport cet autre arrêt va vous intéresser

Si vous jouez au tir à l’arc avec vos collègues lisez ce qui suit:

C’est l’histoire de deux salariés qui s’amusent pendant la pause déjeuner à jouer au tir à l’arc.
Un des salariés ne trouvera de mieux que de tirer sur son collègue de travail.

Le blessé, ayant subi une incapacité de travail supérieure à 3 mois, demande que cet accident soit considéré comme un accident de travail.

La Cour d’Appel considère qu’il s’agit d’un accident non professionnel.
Pour rendre cette décision elle explique que le tir à l’arc n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise (spécialisée dans la rénovation de toiture).

La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 Mars 2019 n’est pas de cet avis.
Elle indique qu’est considéré comme accident de travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Cette décision démontre qu’il ne faut pas hésiter à se battre pour faire reconnaître ses droits !

Et enfin pour bien terminer cet article voici un quatrième arrêt rendu lui aussi par la Cour de cassation.

Pourquoi est ce important de bien qualifier ses demandes ?

Pour gagner un dossier il faut plusieurs éléments :
-invoquer les bons fondements juridiques (et par conséquent qualifier correctement ses demandes)
-prouver les faits qu’on avance
-chiffrer précisément ses demandes

Beaucoup de personnes, saisissant seules la justice ne qualifient juridiquement pas correctement leurs demandes.

Ainsi dans une affaire récente un cadre au forfait jour devait, en vertu de son contrat, travailler 218 jours par an. Or certaines années il avait travaillé 221, 224 voire même 234 jours.

Le cadre a saisi la justice pour notamment solliciter le paiement d’heures supplémentaires.

Le salarié a été débouté de sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018.

Pourquoi le salarié a-t-il été débouté de sa demande ? Tout simplement car il avait mal qualifié sa demande.
En effet juridiquement la durée du travail d’un cadre au forfait (comme c’était le cas en l’espèce) ne peut pas être décomptée en heures.

Ainsi, le dépassement du nombre de jours prévus par la convention de forfait n’est pas générateur d’heures supplémentaires.

Pour autant, le salarié avait une solution pour s’en sortir. Il pouvait en effet solliciter le paiement des jours de travail excédentaires au titre de la renonciation à ses jours de repos. Malheureusement vraisemblablement le salarié n’avait pas étudié assez la question avant de saisir la justice …

Pour éviter que les personnes saisissant le conseil de prud’hommes (en particulier en cas de situation de souffrance au travail voire de harcèlement) ne se trouvent dans cette situation et commettent ce type d’erreurs j’ai écrit un guide sur ce sujet.

Article publié le 31 mai 2019 sur le site de Juliette Clerbout Avocat à Arques (Barreau de Saint-Omer).

Bonjour,

Comme vous le savez, dans le Code Civil, les animaux sont enfin reconnus aujourd’hui comme des êtres sensibles. (Il y a quelques années ça n’était pas encore le cas).

Je vais vous raconter une histoire : celle de deux moutons. Puis je vous détaillerez le jugement (= la décision) rendue par le tribunal correctionnel de Valenciennes il y a quelques mois.

Ces deux êtres sensibles ont été soustraits de leur pré et ont été abattus de manière inqualifiable.

J’ai reçu le jugement rendu par le tribunal correctionnel car je me suis constituée partie civile pour une association de protection animale.

Le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. En effet, toutes les infractions ne sont pas des délits. Il existe ainsi les contraventions (jugées par le tribunal de police) et les crimes (jugés par la Cour d’assises et peut-être prochainement par le tribunal criminel départemental).

L’une des infractions commises (à savoir graves sévices ou actes de cruauté sur des animaux) est sanctionnée en vertu de l’article 521-1 du code pénal d’une peine maximale de deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Dans cette affaire, on reprochait aux prévenus, le vol en réunion (pour avoir soustrait frauduleusement à plusieurs et sans autorisation du propriétaire les moutons de leur pré), l’abattage d’animal hors d’un abattoir dans des conditions illicites, les sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, le recel de bien provenant d’un vol en réunion (en l’occurrence, les moutons).

Dans ce dossier, les prévenus ont été reconnu coupable des faits reprochés.

Sur le plan pénal les peines suivantes leur ont été infligées :
Le premier prévenu a été condamné à un travail d’intérêt général de 105 heures, non rémunéré à réaliser au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association. (Si cette condamnation n’est pas réalisée sous les 18 mois, le prévenu exécutera une peine d’emprisonnement fixée à un mois maximum).

Le second prévenu a été condamné à 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.

Les cinq autres prévenus ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.

Les prévenus ont également été condamnés à verser 127€ relatifs au droit de procédure.

Au niveau civil, le propriétaire des animaux ainsi que trois associations de protection animale se sont constituées partie civile. (Ces personnes ont demandé à être reconnues officiellement victimes et à être indemnisées pour le préjudice moral et matériel subi).

Les associations de protection animale qui se sont portées parties civiles sont les suivantes: l’association Stéphane Lamart pour la défense des droits des animaux, la société nationale pour la défense des animaux, les compagnons de Freya.

Ces associations ont deux points communs :
– elles oeuvrent dans le domaine de la protection animale (et cette mention figure dans les statuts de l’association)
– elles ont au minimum 5 années d’ancienneté

Si vous souhaitez en savoir plus sur la constitution de partie civile en matière de droit animalier je vous invite à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Les prévenus ont également été condamné à payer des dommages et intérêts à chacune des associations et ont été condamné à leur payer une somme variant entre 200 et 500 euros au titre des frais de procédure engagés.

Comme je vous le disais avant s’est également constitué partie civile le propriétaire des moutons. Il a uniquement demandé la somme de 250 euros au titre du préjudice matériel subi (préjudice résultant de la perte de ses animaux). Il a obtenu l’intégralité de cette somme.
Comme il n’a pas demandé de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi il n’a reçu aucune somme à ce titre. En effet le tribunal ne peut octroyer une somme que si elle est sollicitée par la victime.

Chaque partie à ce procès avait un délai de 10 jours pour interjeter appel. Aucune partie n’a souhaité faire appel de ce jugement.

Pour en savoir plus sur le droit animalier et les démarches à suivre en cas de maltraitance, retrouvez mon guide ici

Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
Adresse du cabinet d’avocat : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques

Tout d’abord vous vous demandez surement qu’est ce que le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs qui règlent les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.
Ces litiges peuvent être très variés : contestation d’un licenciement, demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, demande d’une résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement professionnel, demande d’un rappel de salaire …

Quelles sont plus précisément les compétences du Conseil de Prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les différends (c’est-à-dire tous les litiges) qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.
Les conseils de prud’hommes connaissent des litiges nés :
– Au cours de l’exécution du contrat de travail (par exemple demande de paiement d’heures supplémentaires …)

– Après la cessation du contrat s’ils se rattachent à celui-ci (par exemple contestation d’un licenciement pour faute, contestation d’un licenciement pour inaptitude, demande de requalification d’une démission suite à des faits de harcèlement professionnel …)

En revanche, ils sont incompétents en matière de conflits collectifs comme par exemple dans le cas d’une grève collective.

Comment fonctionne et s’organise le Conseil Des Prud’hommes ?

Le conseil est divisé en cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés.
Chaque section comprend au moins un bureau de conciliation et d’orientation composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur et un bureau de jugement.

Certains conseils de prud’hommes n’ont pas toutes les sections. Par exemple au conseil de prud’hommes de Saint-Omer il n’y a plus de section agriculture. Les dossiers relevant de cette section sont donc transférés auprès du conseil de prud’hommes d’Hazebrouck.

Comment s’articule la procédure devant le Conseil des Prud’hommes ?

Saisine du Conseil des Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes est saisi soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Si vous contestez votre licenciement il convient de déposer une requête.
La requête est remise au greffe du conseil des prud’hommes. Elle doit comporter certaines mentions prescrites par le code de procédure civile sous peine de nullité.

Elle doit contenir notamment:
Un résumé des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.
Il faut ainsi résumer la relation de travail, préciser la procédure de licenciement mise en place et indiquer votre date de licenciement et les motifs de licenciement (ces derniers figurent dans la lettre de licenciement).

Les chefs de demandes peuvent être très variés.

Cela peut par exemple être :
-des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-l’indemnité compensatrice de préavis (si vous avez été licencié pour faute grave et que par conséquent votre préavis n’a pas été rémunéré)

Mais avant de solliciter des sommes il faut d’abord solliciter des éléments. Par exemple il ne sert à rien de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si auparavant vous n’avez pas demandé au conseil de prud’hommes de juger que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Il faut annexer à votre requête un bordereau de pièces justificatives qui permettra d’appuyer vos prétentions. Par exemple si vous êtes licencié il est impératif de mettre une copie de la lettre de licenciement.

Si vous êtes licencié pour inaptitude il est pertinent de mettre dans votre dossier le ou les avis d’inaptitude.

Si vous invoquez un problème dans la procédure de licenciement (par exemple non-respect d’un délai) il est nécessaire de mettre dans votre dossier tous les éléments sur cette procédure (comme par exemple la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement).
Suite au dépôt de votre requête vous serez convoqués à une audience de conciliation. A Saint-Omer la convocation par le greffe du conseil de prud’hommes est assez rapide.

La phase de conciliation

Celle-ci est obligatoire sous peine de nullité de la procédure. (Il n’y a que dans certains cas que les parties sont dispensées de cette phase. C’est notamment le cas lorsque l’employeur fait l’objet d’une liquidation judiciaire).
Le but de cette audience de conciliation est que les parties trouvent un accord amiable. Si un tel accord est trouvé ce dernier est consigné par écrit et devra être appliqué.

Si aucune conciliation n’est trouvée les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Lors de l’audience de conciliation les conseillers établissent un calendrier de procédure indiquant à chaque partie la date à laquelle elle doit transmettre ses éléments (argumentaire et pièces) à l’autre partie.

Je vous conseille d’accorder un soin particulier à la rédaction de vos conclusions (c’est-à-dire à la rédaction de l’argumentaire juridique). Ce dernier doit comporter plusieurs éléments :
-les faits
-les textes de lois sur lesquels vous vous basez
-les jurisprudences (c’est-à-dire les décisions de justice similaires à votre situation)
Par exemple si vous contestez votre licenciement pour faute grave il faut mettre des décisions dans lesquelles les magistrats ont considéré que tel fait n’était pas constitutif d’une faute.
-vos prétentions (c’est-à-dire vos demandes précises et chiffrées)

Le chiffrage de vos demandes doit être précisément réfléchi. Il doit être en accord avec les sommes habituellement octroyées par les juridictions pour des affaires similaires.

La phase de jugement
Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement ce dernier comporte quatre conseillers.
Assiste à l’audience un greffier.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix du bureau.

Avant l’audience, conformément au principe du contradictoire, chaque partie a du communiquer à l’autre parties ses pièces.
Je vous conseille d’être attentif dans le choix des pièces. Il faut mettre suffisamment de pièces pour que les conseillers aient une vision complète de votre dossier mais ne pas mettre des pièces inutiles.
Il faut en effet concentrer l’attention des conseillers sur les points importants de votre dossier.

Chaque partie plaide son dossier. C’est d’abord le demandeur (c’est-à-dire dans notre cas le salarié licencié) qui a la parole en premier. Puis la parole revient ensuite au défendeur (c’est-à-dire à l’employeur qui a procédé au licenciement).
Si vous avez un avocat vous ne plaiderez pas vous-même. C’est en effet l’avocat qui plaidera votre dossier, en mettant en avant les points juridiques essentiels.

Un dossier écrit comprenant les conclusions (c’est-à-dire l’argumentaire juridique) et les pièces est remis aux Juges.
Si dans vos conclusions vous avez indiqué (ce qui est vivement conseillé) des jurisprudences il faut les mettre dans votre dossier.
L’affaire est ensuite mise en délibéré afin que les conseillers puissent étudier attentivement chaque dossier.
Le jugement est ensuite notifié par lettre recommandée à chacune des parties.

Les voies de recours

L’appel est possible si le jugement rendu ne convient pas à la ou les parties. Celui-ci doit être porté devant la chambre sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Si vous faites appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Omer votre dossier en appel sera jugé par la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai.

Pour obtenir plus d’informations en droit du travail vous pouvez vous inscrire gratuitement à la lettre d’informations juridiques du cabinet.

Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Réception sur rendez-vous au 10 C rue Jules Guesde à Arques

Bonjour, si vous lisez ma lettre d’informations juridiques gratuites vous entendez régulièrement parler des assurances de protection juridique. (Si vous n’êtes pas encore abonnés à cette lettre d’informations je vous invite à cliquer ici afin de remédier à ce problème).

J’ai donc décidé de créer cet article pour vous dire tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’assurance.

Tout d’abord qu’est ce qu’une assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat mais également des autres frais de procédure comme les frais d’Huissier de justice ou les frais d’expertise (ces derniers peuvent s’avérer extrêmement élevés notamment quand l’expertise concerne un bien immobilier).

Pourquoi une assurance de protection juridique est-elle utile ?

Quand on a un souci juridique on est déjà fort tracassé, alors si on peut avoir une assurance qui prenne en charge tout ou partie du coût financier du litige c’est déjà un souci en moins.

Combien coûte une assurance de protection juridique ?

Le cout de l’assurance dépend du contrat choisi. Mais rassurez vous ce coût est souvent peu élevé (environ une cinquantaine d’euros par an).
Si vous trouvez que cinquante euros par an cela fait une somme importante n’oubliez pas l’utilité de cette assurance: prise en charge de vos frais d’avocat, d’huissier, d’expert …

Comment contracter ce type d’assurance ?

Cette assurance peut être incluse dans votre assurance habitation ou souscrite de manière séparée.
Pour la contracter je vous conseille de contracter votre assureur. Certaines de ces assurances sont également commercialisées par des établissements bancaires.

Comment choisir entre les différentes offres ?

Il convient de choisir son assurance de protection juridique avec soin. Pour cela est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres.
Je vous conseille vivement de regarder attentivement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus (certaines assurances prennent en charge les litiges en droit de la famille d’autres non), les personnes assurées (avec certaines assurances vos enfants sont également couverts), les plafonds de prise en charge (certaines assurances ne prennent en charge vos frais que dans une certaine limite financière) …
Il ne faut, à mon sens, pas prendre la moins chère mais souscrire la plus complète.

 

Comment choisir entre les différentes offres d’assurance?

Il convient de choisir son assurance de protection juridique avec soin. Pour cela est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres.
Je vous conseille vivement de regarder attentivement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus (certaines assurances prennent en charge les litiges en droit de la famille comme les divorces d’autres non), les personnes assurées (avec certaines assurances vos enfants sont également couverts), les plafonds de prise en charge (certaines assurances ne prennent en charge vos frais que dans une certaine limite financière) …
Il ne faut, à mon sens, pas prendre la moins chère mais souscrire la plus complète.

 

Quand faut-il souscrire à une assurance de protection juridique ?

Je vais être très claire sur cette question: le plus tôt possible.
En effet aucune assurance ne prendra en charge vos dépenses si vous la contracter après le problème. Par exemple votre assurance ne couvrira pas vos frais pour contester votre licenciement si vous la souscrivez après la réception de votre lettre de licenciement.

Certaines assurances mettent également dans leur contrat une période de carence. Par exemple certaines assurances peuvent prévoir qu’elles ne prendront pas en charge les procès survenus dans un délai de trois mois à compter de la souscription.

Dès lors une seule chose vous reste à faire: agir et souscrire à une protection juridique.

Quelle est la différence entre une protection juridique et une assistance juridique ?

Il faut bien faire la différence entre protection juridique et assistance juridique.
La protection juridique prend en charge le montant des honoraires des professionnels que vous engagez (avocat, huissier …).
L’assistance juridique se contente souvent de vous donner accès à un numéro de téléphone où une personne (dont on ne connait pas forcément les diplômes) vous donnera quelques conseils juridiques. Les conseils donnés ne sont pas forcément toujours pertinents car comme je vous l’ai déjà expliqué pour donner de bons conseils juridiques il est nécessaire d’avoir des informations précises sur l’historique du dossier, sur les démarches effectuées, sur les courriers reçus ou envoyés …

Si vous avez une protection juridique que faire quand un litige juridique survient ?

Si vous avez un contrat de protection juridique et qu’un problème survient (licenciement, situation de harcèlement moral, divorce, litige relatif à un animal …) la première chose à faire c’est de contacter votre assureur pour qu’il ouvre un dossier.

Il faut lui demander de vous notifier par écrit plusieurs éléments:

-les références de votre dossier (cela facilite le traitement des correspondances)
-s’il prend ou non en charge le coût financier de ce dossier (cela dépendra du contrat que vous avez souscrit).
-son barème de prise en charge, c’est-à-dire jusqu’à quel montant financier il prend en charge le cout de votre dossier.

Puis-je choisir moi-même mon avocat ?

Même si certaines assurances essaient de vous faire croire le contraire vous êtes le maitre de votre dossier et à ce titre vous avez le droit de choisir vous-même votre avocat. C’est d’ailleurs ce que je vous recommande. Par exemple si vous habitez à Saint-Omer vous avez tout intérêt à choisir un avocat exerçant dans l’audomarois afin de pouvoir le rencontrer plus facilement … Si vous avez un litige concernant une affaire de harcèlement professionnel il est préférable de choisir un avocat ayant l’habitude de ce type de dossier …

Votre assurance de protection juridique a l’interdiction légale de vous imposer, contre votre grès, un professionnel.

Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer
Attention le cabinet d’avocat n’est plus à Saint-Omer mais à Arques (62510), au 10 C rue Jules Guesde