Articles juridiques

Bonjour,

 

Si vous êtes salarié, vous avez certainement déjà dû rencontrer le médecin du travail.

 

Ce dernier vous reçoit au moment de votre embauche après de longs arrêts et de manière périodique.

 

Le médecin du travail est salarié.   

 

Il est salarié soit de votre employeur (dans le cas des grosses structures), soit d’un service inter entreprises.

 

Un salarié déclaré invalide estime avoir subi un préjudice en raison des pratiques du médecin du travail.

 

Ce salarié a souhaité des dommages et intérêts c’est-à-dire une indemnisation.

 

Pour cela, il a saisi le Tribunal de Grande Instance (appelé Tribunal Judiciaire depuis le 1^er janvier 2021).

 

L’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation (il s’agit de la plus haute juridiction française).

 

La chambre sociale, dans un arrêt du 26 janvier 2022, (Pourvoi N°20-10 610) a clarifié les choses.

 

Elle explique simplement qu’il n’existe que deux hypothèses dans lesquelles la responsabilité du médecin du travail salarié peut être engagée.

 

Ces deux hypothèses sont les suivantes :

 

• Une faute pouvant avoir une qualification pénale (ex : des violences),
• Une intention de nuire.

 

Autrement dit, un médecin salarié qui a agit dans les limites de sa mission ne peut pas voir sa responsabilité civile personnelle engagée.

 

Je profite de cet article pour vous rappeler que les avis du médecin du travail peuvent être contestés.

 

Par exemple, si dans un avis d’inaptitude le médecin du travail indique aucune ou peu de capacités restantes, il peut être utile de contester.

 

La contestation s’effectue devant le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Par contre, le délai légal pour contester est très bref : 15 jours maximum.

Le délai commence à compter du jour où l’avis est rendu.

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

La réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).

Bonjour,

Comme vous le savez (si vous me lisez depuis un certain temps), si un parent ne paie pas la pension alimentaire à laquelle il est tenu en vertu d’un jugement, il peut être condamné pénalement. (La condamnation est alors prononcée par le Tribunal correctionnel territorialement compétent.)

 

Le parent défaillant peut en effet être condamné sur le plan pénal pour le délit d’abandon de famille. 

 

La chose n’est pas à prendre à la légère puisque, pour ce délit, une peine d’emprisonnement est prévue.

En effet l’article 227-3 du Code pénal dispose que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

(Les peines indiquées à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sont les peines maximales prévues, hors cas de récidive, par la loi).

 

Voici la jurisprudence (c’est-à-dire la décision de justice) que j’ai analysé pour vous :

 

Un père de famille (père de deux enfants) devait verser chaque mois 800,00 euros de pension alimentaire à la mère de ses enfants.

 

Il a malheureusement, à, plusieurs reprises, manqué à cette obligation. Il a été condamné premièrement par le Tribunal Correctionnel. Il a décidé d’interjeter appel.

La Cour d’appel de DOUAI a ensuite confirmé cette condamnation.

 

Le père a décidé de faire un pourvoi en cassation. (La Cour de cassation est la plus haute juridiction hiérarchique en France).

Le père estimait en effet qu’il ne pouvait pas être condamné pour ce délit.

 

Il justifiait sa position juridique en expliquant que ni le Ministère Public (à savoir le Procureur) ni la partie civile (la mère) ne démontraient qu’il était en mesure de payer.

 

De manière logique, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022 (N° de pourvoi 20-84287) l’a débouté de cet argument.

 

La Cour de cassation est très claire dans son argumentation.

Il appartenait au prévenu de démontrer son impossibilité à payer la pension alimentaire. Ce n’était donc ni à la mère ni au Procureur d’apportait des preuves dans ce domaine.

 

Il convient de préciser qu’il doit s’agir d’une véritable impossibilité.

En effet, les magistrats estiment classiquement que les pensions alimentaires sont prioritaires sur les autres charges.

En outre cet argument est rarement retenu pour un autre motif.

Quand un magistrat (le Juge aux Affaires Familiales) fixe une pension alimentaire, il doit faire en sorte que cette dernière soit proportionnée aux revenus.

Il existe d’ailleurs un barème indicatif du montant des pensions alimentaires.

Ce barème purement indicatif ne lie cependant pas le juge. (Le Juge n’est pas tenu de suivre ce barème).

 

Mais surtout, si un père connaît des difficultés à payer la pension alimentaire en raison d’un changement de situation, c’est à lui que revient l’obligation de ressaisir la justice.

En effet, le montant d’une pension alimentaire n’est pas figé dans le temps.

 

En cas de changement de situation financière, le parent débiteur de la pension alimentaire peut en effet saisir le Juge aux Affaires Familiales. (Le changement de situation peut être par exemple une baisse significative de revenus, ou l’arrivée dans le foyer d’un nouvel enfant).

 

Dans ce cas, selon les éléments du dossier, la pension alimentaire sera soit diminuée soit supprimée.

 

Le changement de situation financière peut par exemple avoir été provoqué par la perte d’un emploi.

Si vos revenus ont baissé, ne tardez donc pas à faire les démarches.

Je vous précise par ailleurs que, si vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas il convient de déposer un dossier qui sera étudié par le bureau d’aide juridictionnelle. (Je le répète le dossier étant conservé par le bureau d’aide juridictionnelle il ne faut y joindre que des copies de vos justificatifs.)

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

 

La réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez au 09 83 00 81 06 (Numéro de téléphone de mon secrétariat).

Les rendez-vous se déroulent à mon cabinet à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).

Bonjour,

L’inaptitude est une procédure particulière en droit du travail.

Quand le médecin du travail considère qu’un salarié n’est plus apte à occuper son poste, alors le médecin du travail (et lui seul) peut prononcer un avis d’inaptitude. (En effet les médecins généralistes et les médecins conseillent ne peuvent pas se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié.)

L’employeur doit suivre l’avis du médecin du travail.

Il existe deux solutions différentes :

• Soit le médecin du travail dispense l’employeur de chercher un poste de reclassement. Dans ce cas, le médecin inscrit dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable au salarié.

L’employeur devra alors mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude.

 

Au bout de la procédure, le salarié recevra une lettre de licenciement pour inaptitude.

 

• Soit le médecin du travail considère que le salarié conserve des capacités restantes.

 

Autrement dit, le médecin du travail considère que le salarié est inapte à occuper son poste actuel de travail mais qu’il est apte à occuper d’autres fonctions. (Une personne peut par exemple être inapte à un poste physique mais apte à un poste de type administratif).

 

Dans ce cas, l’employeur devra chercher un poste de reclassement c’est-à-dire que l’employeur devra chercher un poste de travail compatible avec l’état de santé du salarié et l’avis du médecin du travail.

 

Depuis une quinzaine d’années, il y a de plus en plus souvent de déclarations d’inaptitude. (Cela est à mon sens notamment dû à l’allongement des carrières).

 

Les inaptitudes sont consécutives soit à des problèmes de santé physiques soit à une souffrance psychologique.

 

Les dossiers d’inaptitude donnent lieu à beaucoup de contentieux.

 

Les jurisprudences, c’est-à-dire les décisions de justice, donnent beaucoup d’informations sur les obligations de l’employeur et les droits des salariés dans ce domaine.

 

En effet, en matière d’inaptitude, les textes sont assez généraux. 

 

Il faut donc, pour les avocats en droit du travail, lire régulièrement les jurisprudences sur l’inaptitude pour obtenir des précisions.

 

Récemment, la Cour de cassation (la plus haute juridiction en droit français) a rendu deux décisions importantes.

 

La première décision date du 4 novembre 2021 et a été rendue par la chambre sociale (Pourvoi N°19-18908). (C’est une chambre spécialisée dans les questions relatives au droit du travail).

 

Un salarié avait été déclaré inapte à occuper son poste actuel.

 

L’employeur a fait au salarié trois propositions de reclassement.

 

Autrement dit, l’employeur a proposé au salarié inapte trois postes de travail.

 

Le salarié (comme le droit le lui permet) a refusé ces trois propositions.

 

L’employeur a repris le paiement du salarie de l’employé (comme la loi l’y oblige).

 

Mais l’employeur n’a pas mis fin à la relation de travail.

 

Autrement dit, le salarié restait toujours dans les effectifs de l’entreprise.

 

Le salarié estimait que l’employeur avait un comportement fautif.

 

Pour le salarié, comme il avait refusé les propositions de reclassement, l’employeur devait procéder à son licenciement pour inaptitude.

 

L’employeur ne l’a toutefois pas fait.

 

Le salarié a alors saisi la justice pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. (Et ce alors même qu’il continuait à percevoir son salaire intégralement).

 

Quand la justice accepte une demande de résiliation judiciaire, la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

En cas de résiliation judiciaire acceptée, le salarié a alors le droit à une indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité relative aux congés payés y afférents et des dommages et intérêts. (Les dommages et intérêts se calculent d’une part selon l’ancienneté et d’autre part selon le préjudice subi).

 

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 4 novembre2021, a fait droit à cette demande.

 

Autrement dit, la haute juridiction accepte de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur.

 

Pour la Cour de cassation, la faute de l’employeur est de maintenir « délibérément le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible ».

 

A ma connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation fait droit à une telle demande.

 

Je vais donc suivre attentivement la jurisprudence des prochains mois pour voir si cette solution est confirmée.

 

L’autre arrêt important est celui rendu le 1^er décembre 2021 par la chambre sociale (Pourvoi N°19-20139).

 

En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.

 

Conformément aux dispositions du Code du travail, un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de l’intégralité du salaire.

 

Autrement dit, si un mois après l’avis d’inaptitude le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, il continuera à percevoir 100% de sa rémunération.

 

La question qui se posait ici était le point de départ du délai d’un mois.

 

Le salarié prétendait que le paiement du salaire devait reprendre un mois après l’avis d’inaptitude.

 

L’employeur soutenait quant à lui que le paiement du salarie devait reprendre un mois après la notification de l’avis d’inaptitude. (Dans cette affaire l’employeur n’avait pas reçu l’avis d’inaptitude le jour où celui-ci a été émis par le Médecin du travail).

 

La différence était importante puisque s’étaient écoulés plusieurs jours entre l’avis du médecin du travail et sa notification à l’employeur.

 

La réponse de la Cour de cassation est claire : « le point de départ du délai d’un mois à l’expiration duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires est la date de l’examen de reprise ».

 

Cette décision n’était pas évidente car la Cour d’appel de Versailles avait une position contraire.

 

Il convient toutefois de saluer cette décision protectrice des droits du salarié.

 

Pour une question de preuve il est bien évidemment toujours conseillé au salarié de conserver précieusement ses avis d’aptitude et d’inaptitude.

 

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

 

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Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).

 

Bonjour,

 

En février, les Hauts de France ont violemment été frappés par la tempête EUNICE. (Les dégâts ont été très importants).

 

L’une de mes amies m’a contactée et m’a raconté  qu’elle avait malheureusement perdu l’intégralité du contenu de son congélateur et de son réfrigérateur en raison des coupures d’électricité faisant suite à la tempête.

 

Je lui ai tout de suite demandé si son assurance (comme beaucoup le font) prenait en charge en cas de coupure d’électricité la perte des denrées alimentaires.  Mon amie n’a pas su me répondre.

 

Cela démontre qu’il est nécessaire de regarder de temps en temps le contenu de vos contrats d’assurance pour voir les garanties dont vous disposez et, le cas échéant, faire modifier votre contrat.

 

A ce sujet, savez-vous si dans votre contrat d’assurance habitation vous bénéficiez d’une garantie protection juridique ?

(Pour rappel une assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat mais également des autres frais de procédure comme les frais d’expertise judiciaire, les frais d’huissier de justice …. Cette assurance est différente de l’assurance d’assistance juridique qui ne vous donne le plus souvent droit qu’à quelques conseils.).

 

Une fois son contrat lu, mon amie s’est rendu compte qu’elle bénéficiait de la garantie perte de denrées alimentaires.

Je lui ai donc conseillé de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

(Pour des questions de preuves je conseille toujours à mes clients de faire la déclaration de sinistres par écrit).

Mais nouveau problème, mon amie n’avait gardé aucun ticket de caisse de ses achats mais surtout avait jeté tous les aliments à la poubelle sans préalablement prendre des photographies.

 

Cela me permet, en tant que juriste, de vous rappeler que, pour tout dossier, il est impératif de se ménager en amont le maximum de preuves.

 

Comme je l’explique dans l’ouvrage numérique sur le harcèlement moral, les preuves peuvent être extrêmement variées.

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

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Bonjour,

 

La semaine dernière, je lisais la VOIX DU NORD (un journal local publié dans les Hauts de France).

 

Le thème de cet article était : à partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent il résidera ? Dans ce document un avocat spécialisé en droit de la famille faisait de précieux rappels.   

 

(Ce document concernait toutes les séparations : divorce ou séparations hors mariage).

 

Cet article était extrêmement clair et présente le mérite de mettre fin à certains préjugés.

En effet, beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’un adolescent à partir de 13 ans peut choisir s’il résidera chez son père ou chez sa mère.

 

Or, cette croyance populaire est totalement fausse. Un mineur n’a pas en France le pouvoir de choisir chez qui il réside.

 

En effet, en cas de séparation, le principe est que les parents doivent s’arranger amiablement pour choisir le mode d’hébergement de l’enfant.

 

Il peut s’agir dans l’intérêt de l’enfant d’une résidence alternée. Mais il peut également s’agir d’une résidence chez l’un des parents avec pour l’autre parent, des droits de visite simples ou des droits de visite et d’hébergement. Ces derniers peuvent être classiques de type un week-end sur deux mais  peuvent être également de type élargis comme par exemple un weekend sur deux et tous les mercredis après-midi. (En rendez vous je m’efforce de connaitre le mieux possible votre mode de vie afin de voir la solution la plus pertinente au quotidien.)

 

Si les parents ne sont pas d’accord, c’est alors le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera le litige. (Le Juge aux Affaires Familiales compétent est souvent celui du lieu où résident les enfants au moment de l’introduction de la procédure).

 

Le Juge doit trancher dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Autrement dit, il doit essayer de choisir la solution qui sera la plus pertinente pour l’enfant eu égard notamment à ses habitudes de vie et à sa scolarité.

 

Cependant, et c’est de là que vient la confusion un enfant peut être auditionné par le juge c’est à dire que l’enfant peut être entendu par le juge.

 

Cette possibilité existe dès que l’enfant est doté de l’âge de discernement.

 

Selon les magistrats, l’âge de discernement peut être fixé entre 10 et 13 ans.

 

Toutefois, et cela est très important, le magistrat n’est pas contraint par l’opinion émise par le mineur.

 

Autrement dit, le Juge aux Affaires Familiales n’a pas l’obligation légale, pour prendre sa décision, de se référer au souhait émis par l’enfant.

 

C’est toujours l’intérêt du mineur qui guidera la décision du magistrat. Je profite de cet article pour préciser que lors de son audition le mineur a le droit d’être assisté par un Avocat. L’avocat est alors obligatoirement un avocat qui n’est ni celui du père ni celui de la mère. En outre le mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires de l’Avocat.

 

Parents rassurez-vous. Si l’audition de votre enfant ne vous semble pas en votre faveur cela ne veut pas dire que vous « perdrez » votre dossier. Par contre il faudra absolument qu’on étudie quels arguments développer et quelles pièces mettre dans votre dossier pour convaincre le Juge. Je vous demanderai peut-être de mettre des attestations de vos proches. J’attire votre attention sur le fait qu’un modèle d’attestation en justice est disponible dans la rubrique « documents à télécharger ». Je profite également de cet article pour vous rappeler que la personne qui atteste doit joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En outre il est pertinent que l’attestation relate des faits précis avec quelques exemples.

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06.  Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques.

Bonjour, il y a quelques jours, je suis tombée sur un article de presse évoquant l’existence d’une plateforme (créée par une société privée) pour résoudre les problèmes d’impayés de salaires.

Le contenu de l’article m’a laissée particulièrement sceptique.

 

Tout d’abord, on ne sait rien des qualifications professionnelles des personnes faisant partie de cette plateforme.

Pour rappel, en France, les avocats doivent avoir suivi un cursus universitaire (de minimum quatre années), passé l’examen d’entrée à l’école des avocats et enfin, avoir réussi l’examen de sortie de l’école des avocats. Entre l’examen d’entrée et l’examen de sortie les élèves suivent une scolarité de 18 mois où se mêlent cours théoriques et stages en cabinet d’avocat.

(Je précise également que, le droit changeant très rapidement, tous les avocats français sont soumis à une obligation de formation continue. Le respect de cette obligation est contrôlé chaque année par l’ordre des avocats.)

 

Outre ce point, un autre élément a particulièrement attiré mon attention.

La plateforme indiquait qu’elle faisait préalablement une mise en demeure à l’égard de l’employeur.

Cette formalité, non obligatoire, coûtera de l’argent au justiciable. Mais surtout, l’envoi d’une mise en demeure et l’attente d’une éventuelle réponse positive de l’employeur fera perdre beaucoup de temps.

En cas d’impayés de salaires, je conseille à mes clients de saisir en référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil de prud’hommes.

Ce type de procédure est fort rapide.

Devant le conseil de prud’hommes de Saint-Omer entre le dépôt de la requête et l’audience de référé s’écoule, souvent, une durée moyenne de 2 semaines.

 

Concernant le coût financier, je tiens à vous préciser que ce type de plateforme est une plateforme privée.

Par conséquent, les justiciables qui y ont recours ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat (pour couvrir les frais d’avocat et d’huissier de justice) bénéficiant aux personnes ayant des ressources limitées.

De même il est peu probable que les assurances de protection juridique prennent en charge ce type de frais.

 

Je tiens en outre à vous souligner que, contrairement à cette plateforme, la saisine du conseil de prud’hommes est totalement gratuite.

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

 

Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. Lors de l’entretien veillez à vous munir des documents relatifs à votre affaire. Par exemple, en cas d’impayés de salaire, il convient de ramener vos précédentes fiches de paie et votre contrat de travail. Si vous avez envoyé un mail de réclamation ou un courrier recommandé il convient aussi de le ramener.

 

Bonjour,

 

Tout d’abord, en cette nouvelle année, je tiens à vous présenter tous mes vœux de bonheur.

J’ai souvent des emails ou des appels téléphoniques de ce type : « Maître, j’ai reçu un courrier de la CAF/mon employeur/ mon ex/ de la CPAM/ d’une assistante sociale… Que dois-je faire ? »

A chaque fois, ma réponse est la même : faites moi une copie de ce courrier et adressez moi la copie.

 

 

Certaines personnes sont déçues de la réponse car elles s’attendent à ce que je leur donne immédiatement les démarches à effectuer.

Or, ma façon de procéder est sécuritaire.

 

En effet, pour vous donner la meilleure réponse possible, il faut impérativement que je puisse étudier de manière complète la correspondance que vous avez reçue. (A défaut je ne pourrais que vous donner une réponse vague qui ne concerne pas votre situation précise).

 

En ayant tous les éléments précis, je vous défendrai mieux qu’en ayant des éléments partiels.

Cela est d’autant plus vrai qu’avec  certaines correspondances, tout est important : le papier à entête utilisé, la date du courrier, le signataire de la correspondance, les éventuels textes cités, etc.

 

De même, si je réclame une photocopie et non l’original, là encore, c’est pour votre bien, pour protéger vos droits.

Comme vous le savez parce que je le répète souvent, je ne prends (sauf pour les actes d’état civil) que des photocopies.

En effet, je ne prends jamais vos originaux.

Là encore, cette mesure vous est favorable et vous protège.

De cette manière, si un organisme vous réclame un document, vous l’avez immédiatement chez vous.

 

Vous n’avez ainsi pas à m’envoyer un mail, attendre que je lise le mail (je suis régulièrement en audience et je ne peux donc pas lire tous les mails immédiatement), que je trouve votre document, que je vous le scanne et vous le renvoie par mail…

 

Respectez mes demandes, c’est donc aussi, vous simplifier la vie !

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

 

 Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (Le cabinet est situé en face du collège et juste à côté de la boulangerie). Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Tout d’abord en ce début d’année 2022 je profite de ce nouvel article pour vous présenter tous mes vœux de bonheur et surtout de santé.

Pendant mes congés de fin d’année, j’en ai profité pour lire l’actualité juridique.

J’ai notamment lu sur le site internet DALLOZ (site spécialisé dans la rédaction et la publication d’articles juridiques) un articule intitulé « Bilan mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel ».

Comme vous le savez si vous lisez régulièrement les articles publiés sur mon site internet en droit de la famille, le divorce par consentement mutuel a connu ces dernières années une importante réforme.

 

Auparavant, un seul avocat pouvait être choisi pour les deux époux et la convention de divorce était homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Autrement dit, auparavant, le divorce par consentement mutuel passait obligatoirement par la justice.

 

 

 

Désormais, cette procédure judiciaire est terminée.

Le divorce par consentement mutuel est effectué uniquement chez les avocats. (Il n’y a plus de recours au magistrat)

Chaque époux doit avoir son propre avocat. (Les deux avocats doivent obligatoirement faire partie de deux structures différentes).

De nombreux époux souhaitent se tourner vers ce type de divorce, qu’ils pensent plus simple.

 

Or, contrairement à ce qu’on nous laisse penser, ce type de divorce peut être assez contraignant.

Tout d’abord, les deux époux doivent, d’une part, être d’accord pour divorcer et, d’autre part, être d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

Même une différence minime sur par exemple le montant de la pension alimentaire pour les enfants ne permet pas d’opter pour ce type de divorce.

(Par exemple si l’épouse souhaite une pension alimentaire mensuelle de 200 euros et que l’époux propose 190 euros, il sera impossible de recourir à ce type de divorce).

Bien plus contraignant encore, la communauté doit avoir préalablement et intégralement liquidée. (La liquidation de la communauté en cas de biens immobiliers s’effectue chez le notaire. Ce dernier rédigé un état liquidatif).

Autrement dit, si vous avez du patrimoine immobilier en commun, il faut préalablement à la signature de la convention de divorce chez l’avocat, être passé chez un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté.

Comme vous vous en doutez, quand des biens immobiliers doivent être mis en vente, cela peut prendre beaucoup de temps. (Il y a au minimum trois mois entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique. En outre certains biens mettent de nombreux mois à être vendus).

De même quand un époux veut racheter un bien immobilier commun et qu’il lui faut (pour payer la soulte due à l’autre époux) avoir recours à un prêt cela prend plusieurs mois.

C’est pour cela que, dans certaines hypothèses, même si les deux époux sont d’accords sur toutes les modalités du divorce, je vous oriente plutôt vers un divorce judicaire.

J’attire votre attention sur le fait que divorce judicaire ne signifie pas pour autant un divorce conflictuel.

Il est tout à fait possible d’effectuer un divorce judiciaire non conflictuel.

Certaines personnes ne veulent pas recourir à la justice par peur des délais.

Je vous rassure tout de suite, si vous dépendez du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER*, en matière de divorce, si les deux époux sont d’accords pour divorcer, les délais sont très rapides.

Par exemple, entre la rédaction de l’assignation (qui est l’acte introductif d’instance de la procédure de divorce judiciaire) et la première audience, peut ne s’écouler qu’un délai moyen de 6 semaines.

Bien évidemment le choix du divorce dépend de votre situation personnelle, situation que j’analyse en détail lors d’un premier rendez-vous.

 

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer) Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06

 

Pour en savoir plus sur le Juge territorialement compétent en cas de divorce je vous invite à consulter cet article.

(Dépendent du tribunal judiciaire de Saint-Omer notamment les villes et villages suivants : Saint-Omer, Aire sur la Lys, Longuenesse, Blendecques, Arques, Lumbres, Roquetoire, Racquinghem, Heuringhem …)

Bonjour,

Le harcèlement moral est interdit par le code pénal mais également par le code du travail.

L’article L.1152-1 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Classiquement, un salarié se plaint de faits de harcèlement moral lorsqu’il est en poste, c’est-à-dire lorsqu’il est encore en activité.

La Cour de cassation a eu récemment à juger une affaire relativement originale. 

Il s’agissait du cas d’un salarié qui était dispensé d’activité.

En effet, le salarié s’était plaint de faits de harcèlement moral pendant la période pendant laquelle il bénéficiait d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité.

Ce congé spécifique précédait sa mise à la retraite.

Une Cour d’appel avait décidé que, comme le salarié n’était pas en activité professionnelle, il ne pouvait pas se prévaloir de la législation protectrice en cas de harcèlement professionnel.

La Cour de cassation, c’est-à-dire la plus haute juridiction française, n’est pas de cet avis.

En effet, dans un arrêt rendu le 26 juin 2019 (N° de pourvoi 17-28328), la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’il suffit qu’un salarié soit demeuré lié à son employeur par un contrat de travail pour que des faits de harcèlement moral puissent être constitués.

Autrement dit, même si le salarié était officiellement dispensé d’activité, cela ne l’empêche pas de se prévaloir des dispositions protectrices de l’article L.1152-1 du Code du travail. Cette décision, protectrice des salariés, est à saluer.

En l’espèce, le salarié dispensé d’activité citait les faits de harcèlement moral suivants :

• Refus de lui fournir les outils pour lui permettre d’exercer son activité syndicale,
• Privation de l’accès intranet de l’entreprise
• Refus de lui permettre d’assister à certaines réunions syndicales par visioconférence
• Erreurs dans le calcul de cotisations de retraite,
• Erreurs dans le calcul de la participation et de l’intéressement.

Suite à l’énoncé de ces différents faits par le salarié, la Cour de cassation a considéré que cela établissait les faits de harcèlement moral pour la période pendant laquelle il était dispensé d’activité mais n’était pas encore en retraite.

(Il convient de rappeler qu’en matière de harcèlement professionnel la charge de la preuve est aménagée. Autrement dit ça n’est pas au salarié à prouver la réalité du harcèlement. Il lui suffi de présenter au magistrat des éléments laissant supposer l’existence d’une telle situation de harcèlement).

Cette décision importante a été publiée au bulletin officiel de la Cour de cassation.

Cette décision émanant de la plus haute juridiction française est d’autant plus importante qu’elle pourrait également s’appliquer à d’autres cas comme par exemple à un salarié en arrêt maladie, arrêt maternité ou paternité, un salarié absent pour formation, etc.

 

Pour défendre au mieux mes clients je n’hésite pas, dans les différents dossiers en droit du travail, à y insérer de la jurisprudence.

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (cabinet situé en face du collège)

Réception des clients uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat par téléphone au 09 83 00 81 06

Bonjour,

Par la présente, je vous informe que le cabinet sera fermé pour les fêtes de fin d’année du 23 au 31 décembre inclus.

Durant cette période je passerai  une demi-journée au cabinet pour répondre exclusivement aux emails et messages téléphoniques urgents.

Par conséquent, si vous désirez avoir un rendez-vous, je vous invite à contacter au plus vite mon secrétariat au 09.83.00.81.06.

Pareillement, si vous avez un dossier en cours et que je vous ai envoyé un email ou que je vous ai demandé des documents, je vous remercie de faire le nécessaire rapidement.

J’aimerais en effet avancer dans tous les dossiers en cours avant la fin de l’année.

Bien évidemment, cela ne sera possible que si j’ai les pièces en temps et en heure. 

Vous comprendrez bien que si tous les clients me déposent les pièces le 21 décembre, tous les actes ne pourront pas être traités sur les seules journées des 21 et 22 décembre.

Par ailleurs, je profite de cet email pour vous rappeler qu’afin de consacrer toute mon attention aux rendez-vous en cours (que cela soit un rendez-vous au cabinet ou un rendez-vous téléphonique), je ne reçois que sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous peut se faire auprès de mon assistante.

Enfin, si vous avez des documents à me déposer, et pour ne pas perturber les rendez-vous en cours, vous pouvez me les déposer dans la boîte aux lettres individuelle du cabinet.

Juliette CLERBOUT

Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)

 

 

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